Le point sur les négociations

Le 28 septembre 2018, les ACP et l'UE ont entamé des négociations en vue d'un accord succédant à l'accord de Cotonou qui prendra fin en février 2020.

Cette section contient tout ce que vous devez savoir sur les négociations.

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ÉTUDE DU DEVELOPPEMENT D’UN POINT DE VUE ACP DANS LE CADRE DES NEGOTIATIONS SUR LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’OMC

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 PROJET   Activité 021-11

ÉTUDE DU

dévelopPEment d’un point de vue acp

dans le cadre des negotiations sur le programme de dOHA pour le développement de l’OMC

 

 

 

 

 
 



Préparé par :

 

Par

 

Trade & Development Studies [TRADES] Centre

Harare Zimbabwe

 

                                                                                                                                          

Table des matières

ABRÉVIATIONS.. 4

SOMMAIRE.. 5

1.     INTRODUCTION.. 7

2.     HYPOTHÈSES DE BASE DE LA POLITIQUE GLOBALE DE DÉVELOPPEMENT.. 11

3.1 L’évolution du contexte du développement soulève des questions sur les hypothèses de base. 13

3.2 Différentes interprétations du Cycle du “Développement”. 16

(a)         Développement en tant que redressement des déséquilibres du Cycle d'Uruguay. 16

(b)        Le développement en tant qu’espace politique.. 19

(c)         Que savons-nous au sujet du programme ACP pour un cycle de développement ?. 21

(d)        Quelle forme la dimension développement a-t-elle prise dans la pratique ?. 24

4       EXAMEN DES FAITS MAJEURS DANS LES NÉGOCIATIONS DU PDD.. 26

4.1       Introduction : Principales vulnérabilités ACP et intérêts partagés. 26

(a)         Commerce des services. 38

4.3       Qu’est-ce qui a donc causé l'impasse prolongée de Doha ?. 47

4.4        Alors, quelle forme de dimension de développement les pays ACP ?. 49

5       LE MONDE EXTERIEUR AUX APE ET LE CYCLE DE DOHA.. 57

(a)         Les nouvelles questions. 66

5.2        Ces modifications reviennent-elles à une rupture structurelle avec le passé ?. 69

5.3        Que signifient ces changements pour l'OMC, le Cycle de Doha et les pays ACP ?. 71

(a) L’effet des marchés émergents. 71

(b)        Le problème de “Rareté” et le commerce international. 75

(c)         Le commerce et le changement climatique.. 77

6       PROPOSITIONS D’UNE APPROCHE STRATÉGIQUE POUR LE PDD.. 81

6.1 Intégration du développement dans les accords commerciaux : promesses et réalités. 81

6.2        Penser à long terme. 87

7       LA VOIE À SUIVRE : DE DOHA À L'AVENIR.. 91

7.1       Consolidation des gains provenant des Accords de l'OMC existants. 92

7.2       Nouvelles questions.. 93

7.3        Préparation d'un système commercial multipolaire. 96

8. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS.. 98

ANNEXE.. 100

 

ABRÉVIATIONS


 

 

 

 

ACP

États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

PAC

Programme d’aide au commerce

AGOA

 Africa Growth and Opportunities Act

CDB

Convention sur la diversité biologique

PD

Pays en développement

DDA

Programme de Doha pour le développement

FDSC

En franchise de droits et sans contingents

DR

Cycle de Doha

EGS

Biens et services pour la protection de l'environnement

APE

Accordes de partenariat économique

EU

Union européenne

G20

Group de 20

G33

 Group de33,

G90

 Group de 90

AGCS

Accord général sur le commerce des services

GDP

Produit intérieur brut

SIG

Système d’information géographique

FMI

Fonds monétaire international

PMA

Pays les moins avancés

AMF

Accord multifibres

NPF

Nation la plus favorisée

AMNA

Accès aux marchés pour les produits non agricoles

NON- PMA

Non-Pays les moins avancés

PMP

Procédés et méthodes de production

ZEP

Zone d’échanges préférentiels

CER

Communautés économiques régionales

ACR

 Accords commerciaux régionaux

TSD

Traitement spécial et différencié

SPS

Mesures sanitaires et phytosanitaires

ASS

Afrique subsaharienne

MSS

Mesures de sauvegarde spéciales

PEV

Petites économies vulnérables

PEV

Petites économies vulnérables

OTC

Obstacles techniques au commerce

ADPIC

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

RU

Royaume-Uni

EU

États-Unis

EUA

États-Unis d’Amérique

OMC

Organisation mondiale du commerce

DG OMC

Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé

 

SOMMAIRE

 

Après quelques dix années de négociations record, le Cycle de Doha semble n’avoir donné aucun résultat. En conséquence, très peu de gens sont confiants qu’on arrivera bientôt à une conclusion significative au substantielle. Ayant été lancé comme un cycle de développement, une question évidente qui se pose est de savoir si l'image de marque du Cycle en tant que Cycle du développement a contribué à l'avancement très lent et très pénible des négociations. Pour répondre à cette question, il est nécessaire que nous examinions trois aspects des négociations: (a) comment la dimension du développement a été interprété; (b) la façon dont les négociations ont fait face aux évènements extérieurs, en particulier à un contexte de développement changeant, et (c) ce qui est plus important, évaluer jusqu’à quel point les propositions actuelles présentées vont répondre aux aspirations des pays en développement membres de l'OMC.

 

L'expérience des pays ACP dans le Cycle de Doha est l'objectif de cette étude. En particulier, le document vise à contribuer à un débat constructif et fondée sur des preuves sur ce qui pourrait constituer le développement dans une perspective ACP dans le Programme de Doha pour le développement (PDD) de l'OMC. Comme il arrive, les accords de partenariat économique (APE) entre les états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part et l'Union européenne d’autre part, ont été lancés en 2002, un an après que le PDD a été lancé. Cela signifie que les deux négociations ont progressé en parallèle, offrant ainsi une occasion unique de comprendre les défis commerciaux majeurs auxquels sont confrontés les pays en développement sur plusieurs fronts. La DDA et les APE ont mis le développement au centre des négociations. Dix ans après le lancement de ces deux négociations il semble que c’est le moment approprié pour prendre du recul et jeter un regard objectif sur ce qui a/n'a pas été atteint et pourquoi les pays ACP ont terminé là où ils sont maintenant dans ces négociations.

 

Le document évalue les engagements qui ont été pris jusqu'à présent, puis se penche sur les raisons possibles de l'absence de progrès et sur ce qui pourrait être nécessaire pour lever les blocages identifiés. Nos principaux messages émanant de cette évaluation viennent en plusieurs parties

  • Tout d'abord, le programme qui est sur la table ne parvient pas à donner un résultat favorable au développement, défini dans les sens traditionnel de l'accès aux marchés pour les pays en développement et en termes de règles commerciales justes et équilibrés. Cela est en partie du à l'érosion des préférences provoquée par la libéralisation du commerce multilatéral, mais cela reflète aussi la hausse des termes de l'échange pour les produits importés, y compris les produits alimentaires. En outre, l'écart entre les aspirations et les gains réels est probablement plus grand quand on le regarde en termes d’intérêts défensifs des pays en développement, dont le maintien de l'espace politique est l'exemple le plus notable.
  • Deuxièmement, la probabilité que les perspectives de développement soient pratiquement incorporées dans l'OMC est plutôt faible, à moins qu'il y ait une rupture fondamentale avec le traditionnel principe de la réciprocité GATT/OMC. Les espérances d'un résultat en dehors du moule de ce principe de réciprocité semblent donc irréalistes. Par ailleurs, il ya une école influente de la pensée qui attribue les problèmes des pays en développement à l'OMC à leur réticence à s'engager dans un échange réciproque de concessions. Mais cet argument ne tient pas compte du fait que, dans la réalité, seuls quelques grands pays en développement sont en mesure de le faire. Mais il faudrait aussi reconnaître qu’ « au mieux de ses possibilités », la méthode de traitement non-réciproque, spécial et différencié utilisée pour répondre aux préoccupations des pays en développement s'est avérée insuffisante pour répondre aux préoccupations de développement du reste du monde en développement.
  • Troisièmement, la plupart des gains de libéralisation réels faits au cours des 15-20 dernières années sont venus de la libéralisation unilatérale du commerce. Cela pourrait être considéré comme une preuve qu'il ne reste qu’une quantité limitée de parcours dans les négociations commerciales multilatérales organisées de la manière traditionnelle. Mais cela pourrait aussi refléter la complexité accrue des questions en cours de négociation. Deux conséquences interdépendantes découlent de cette situation. La première est qu'il ya peu d'appétit pour la libéralisation des échanges multilatéraux. L'autre est l'intérêt accru dans les accords commerciaux régionaux.
  • Quatrièmement, nous estimons que la montée des économies émergentes a été mis sur une échelle qui n'a pas seulement modifié fondamentalement la dynamique des négociations, mais qui a également réduit l'intérêt à agir sur les questions de développement par les pays industrialisés, qui ont plutôt été plus intéressés par les gains d'accès au marché dans les économies émergentes.
  • Enfin, dans le contexte d'une histoire de négociation difficile, peut-être qu'il est juste de dire que certains progrès graduels ont été accomplis. Les flexibilités prévues dans les négociations sur l'agriculture et l'AMNA représentent une avancée importante comme le fait la reconnaissance des préoccupations particulières des petites économies vulnérables (PEV).

Nous conclurons par quelques observations sur ce qu'il faut faire pour renforcer la dimension développement dans l'OMC. Dans la pratique, la dimension du développement est bien plus que le traitement spécial et différencié ou les flexibilités accordés dans les accords de l'OMC. Idéalement, la question devrait être formulée dans le contexte beaucoup plus large d'une stratégie globale de développement.

 

 

  1. INTRODUCTION

 

Après quelques dix années de négociations record, le Cycle de Doha semble n’avoir donné aucun résultat escompté. En conséquence, très peu de gens sont confiants qu’on arrivera bientôt à une conclusion significative au substantielle. Ayant été lancé comme un cycle de développement, une question évidente qui se pose est de savoir si l'image de marque du Cycle en tant que Cycle du développement a contribué à l'avancement très lent et très pénible des négociations. Pour répondre à cette question, il est nécessaire que nous examinions trois aspects des négociations: (a) comment la dimension du développement a été interprété; (b) la façon dont les négociations ont fait face aux évènements extérieurs, en particulier à un contexte de développement changeant, et (c) ce qui est plus important, évaluer jusqu’à quel point les propositions actuelles présentées vont répondre aux aspirations des pays en développement membres de l'OMC.

De toute évidence, il ya de sérieuses préoccupations au sujet de l'impact que la non-conclusion du Cycle pourrait avoir sur la crédibilité de l'OMC. Il y a ceux qui, depuis le début, ont mis en doute la sagesse de l'étiquetage de la ronde en tant que cycle de développement, estimant qu’à cause de la nature essentiellement mercantiliste de l'OMC, il serait difficile d'intégrer pratiquement une telle perspective dans les accords de l'OMC. L’étude pionnière de Robert Hudec en 1987 sur les pays en développement dans le système du GATT a abouti plus ou moins à la même conclusion.

D’autres sceptiques ont souligné la difficulté pas totalement inconnue de favoriser le développement par le haut au lieu de par le bas, qui est ce que l’intégration d’une dimension développement dans le système de l'OMC laissait entendre. De l'autre côté, parmi ceux qui croyaient que cela pouvait être réalisé, certains ont reconnu que cela ne serait pas possible sans faire une rupture fondamentale avec la traditionnelle approche mercantiliste du GATT/OMC. Ils se sont donc focalisés sur l'identification des circonstances ou des conditions qui rendraient une telle rupture plus probable.

Bien qu'il n’y ait pas eu de pénurie d’explications plausibles pour l'impasse dans les négociations; en vérité, attribuer cela à des facteurs ou des évènements spécifiques, n'est pas une question simple. Néanmoins, parmi les explications les plus importantes, il y a celles qui mettent en évidence ceci :

  • Les différentes attentes du Cycle de Doha entre pays en développement et pays développés ;
  • Les programmes inconciliables du développement et du mercantilisme (tel qu'il figure dans la réciprocité de l'OMC). Dans cette perspective, les pays développés perçoivent le Cycle comme une simple occasion de faire pression pour l'ouverture du marché par les grands pays en développement comme la Chine, l'Inde et le Brésil ;
  • Les changements de la puissance économique relative parmi les membres de l'OMC ;
  • La prolifération des accords commerciaux bilatéraux et régionaux ;
  • La complexité croissante des questions, ce qui rend de plus en plus difficile la poursuite de la libéralisation sur une base multilatérale ;
  • À diverses étapes, des cycles politiques défavorables dans les grandes puissances négociatrices (États-Unis, UE, Inde) ;
  • Une récession économique mondiale qui a contribué à mettre davantage l'accent sur les arguments du « commerce loyal » et des « règles du jeu équitables ».

L'expérience des pays ACP dans le Cycle de Doha est l'objectif de cette étude. En particulier, le document vise à contribuer à un débat constructif et fondée sur des preuves sur ce qui pourrait constituer le développement dans une perspective ACP dans le Programme de Doha pour le développement (PDD) de l'OMC. Justement, les accords de partenariat économique (APE) entre les états d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part et l'Union européenne d’autre part, ont été lancés en 2002, un an après que le PDD a été lancé. Cela signifie que les deux négociations ont progressé en parallèle, offrant ainsi une occasion unique de comprendre les défis commerciaux majeurs auxquels sont confrontés les pays en développement sur plusieurs fronts. La DDA et les APE ont mis le développement au centre des négociations. Dix ans après le lancement de ces deux négociations il semble que c’est le moment approprié pour prendre du recul et jeter un regard objectif sur ce qui a/n'a pas été atteint et pourquoi les pays ACP ont terminé là où ils sont maintenant dans ces négociations.

La documentation pour l'étude a été rassemblée grâce à une combinaison de données bibliographiques, d’un questionnaire envoyé à des missions ACP choisies à Genève et de consultations avec de hauts fonctionnaires des communautés économiques régionales (CER) des pays ACP. Les informations reçues par l'intermédiaire du questionnaire étaient appuyées par la documentation tirée des communications officielles faites à l'OMC. Notre analyse repose également sus des entretiens confidentiels avec des membres émérites d'un grand nombre de délégations et des fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC.

Le document est composé de quatre sections de fond :

L'article 3 présente le contexte du document ; il le fait en décrivant les principes fondamentaux de la politique globale de développement et en situant les négociations du PDD et des APE dans ce contexte. Il passe aussi en revue les diverses interprétations de la dimension du développement dans le cadre du PDD et explique ce qui se cache derrière chaque interprétation.

La section 4 examine ce qui a transpiré dans les négociations de Doha à ce jour et évalue l'étendue des progrès accomplis, en particulier en ce qui concerne l'intégration des perspectives de développement.

La section 5 porte sur les développements en dehors du PDD, dont beaucoup pensent qu’ils ont été plus influents sur la direction et l'ampleur des flux commerciaux internationaux que ce qui est dans le programme du PDD. La section se conclut en mettant l'accent sur les négociations des APE et utilise l'expérience des APE pour faire ressortir les principaux défis stratégiques auxquels sont confrontés les pays ACP.

La section 6 examine d'autres options que les pays ACP pourraient poursuivre à l'avenir.

Nous concluons le document en offrant quelques recommandations sur ce qu'il faudrait faire pour renforcer la dimension développement dans les accords de l'OMC.


 

 

  1. HYPOTHÈSES DE BASE DE LA POLITIQUE GLOBALE DE DÉVELOPPEMENT

 

Les hypothèses de base sont importantes. Ainsi, notre premier point de départ est le contexte, les idées et les hypothèses de base qui ont façonné le commerce international dans le passé récent. A partir des années 1980, la politique de développement a été fortement influencée par l'économie de marché libre. Le rôle des gouvernements dans la gestion économique nationale devait être réduit tandis que celui des marchés était renforcé : en fait, le commerce international et les règles relatives au financement a pris la priorité sur la gestion économique nationale. Ce paradigme a été très influent dans les discussions politiques, ainsi que la croyance dans les bienfaits de l'intégration progressive des marchés de biens et services (mondialisation de l'économie). Dans le commerce international on a vu l'OMC élargir son programme davantage dans les domaines qui étaient auparavant le domaine exclusif de la politique intérieure. Le paradigme était si influent qu'on l’a appelé « le consensus de Washington ». Ses ingrédients principaux en ce qui concerne le commerce international sont les suivants :

  • Tout d'abord, l'ouverture des marchés était bonne pour le développement. Cette idée est basée sur le principe de l'avantage comparatif, selon lequel le gain des pays (en termes de bien-être) en se spécialisant dans des produits qu'ils produisent de manière relativement efficace.
  • Deuxièmement, par l'expansion des marchés, l'ouverture des marchés a rendu plus facile l’exploitation des économies d'échelle.
  • Troisièmement, la concurrence accrue de la part des entreprises étrangères peut aboutir à des améliorations de la productivité et de la compétitivité intérieures.
  • Quatrièmement, la disponibilité des intrants à des prix inférieurs était également susceptible de renforcer la concurrence intérieure.
  • Enfin, le transfert de la technologie tel qu’elle est intégrée dans les biens importés peut également conduire à l'élaboration d'une industrie intérieure technologiquement plus dynamique.

La croissance rapide de la Chine et de l'Inde dans la première décennie du 21ème siècle, qui n'ont pas toutes les deux tout à fait suivi des politiques économiques orthodoxes, a quelque peu affaibli la sagesse conventionnelle et a renforcé les arguments de ceux qui avaient longtemps attribué le succès antérieur des économies de l’Asie de l’est aux politiques économiques hétérodoxes qu'elles poursuivaient. La mauvaise performance économique du reste du monde en développement, en particulier en Afrique, affaibli davantage la sagesse conventionnelle.

Dans le même temps, la structure du commerce international lui-même a également évolué d'une manière qui a considérablement affecté les négociations commerciales. Plus particulièrement, la croissance et la complexité des chaînes d'approvisionnement mondiales signifient que les protectionnistes d'aujourd'hui sont plus susceptibles de recourir à des règles ciblées plutôt que des tarifs, ce qui rend le but traditionnel de réduction tarifaire du négociateur commercial moins pertinent qu’avant. .[1]

Ces développements ont eu un impact majeur sur le Cycle de Doha.

  • Comme mécanisme ou processus pour tirer parti des avantages de la mondialisation du cycle de Doha, ils semblent maintenant mieux insuffisants, au pire, ils pourraient même diminuer la chance, pour les pays en développement, de bénéficier des effets positifs de la mondialisation.
  • De nombreux groupes dans les pays développés et les pays en développement ont été provoquées à regarder de plus près le rôle et les politiques des institutions internationales comme l'OMC et à préconiser des changements qui pourraient réduire la pression incessante exercée sur les pays en développement pour mettre en œuvre le carcan des politiques promues par ces institutions. Cette pression a augmenté à un point où le Sommet du G8 de Gleneagles (2005) des principaux pays industrialisés a répondu en promettant davantage de flux d'aide aux pays en développement, l'annulation des dettes des pays les plus pauvres du le monde et en promettant d'ouvrir leurs marchés aux exportations des pays en développement. [2]
  • La croissance sans précédent des économies émergentes, notamment la Chine a changé la dynamique des négociations à l'OMC dans au moins deux points importants : (a) les pays industrialisés ne peuvent plus trouver des compromis entre eux, et chercher ensuite à persuader ou de faire pression sur les pays en développement pour qu’ils acceptent le compromis et (b) la préoccupation croissante concernant la concurrence accrue de la Chine a fait de l'accès au marché chinois une priorité essentielle pour les pays industrialisés. Pour certains observateurs, le Cycle de Doha aujourd'hui est centré sur les négociations sur l'accès au marché dans le secteur manufacturier plutôt que sur le développement.[3]

 

3.1 L’évolution du contexte du développement soulève des questions sur les hypothèses de base

L'économie de marché libre a promis de nettes améliorations du bien-être, il n'est donc pas surprenant que les décideurs aient été captivés par ses attractions intellectuelles. Le problème, comme les critiques l'ont souligné, est que les marchés ne sont ni libres, ni efficaces dans la pratique, en particulier dans les pays en développement.

Pour commencer, les marchés sont caractérisés par toutes sortes d’échecs ; par conséquent, les avantages que la libéralisation et la mondialisation du commerce devraient délivrer sont susceptibles d'être beaucoup moins que ce serait le cas en l'absence de telles défaillances du marché. Par exemple, il est peu probable que le redéploiement des ressources des secteurs à faible productivité protégées vers des secteurs d'exportation à haute productivité que la libéralisation du commerce est censée déclencher se produise dans des circonstances où le chômage est élevé comme c'est souvent le cas dans les pays en développement. Plutôt que de créer des possibilités d'utilisation plus efficace des ressources disponibles, la libéralisation du commerce peut tout simplement nuire aux industries d’importation nationales en concurrence, tandis que les industries d'exportation ne peuvent pas avoir la capacité d'approvisionnement pour se développer.

Deuxièmement, l'idée que les gagnants de la libéralisation des échanges compenseront les perdants perd beaucoup de sa force si la libéralisation du commerce ne parvient pas à fournir des gains nets positifs. Le point essentiel à souligner est que la nature du résultat que la libéralisation des échanges offre effectivement dépend des conditions initiales dans un pays et pas seulement des règles régissant le commerce international. Cela donne à penser que le défi des négociations commerciales multilatérales est de concevoir des règles qui fonctionnent pour tous, y compris les pays pauvres qui souffrent de défaillances du marché et des faiblesses institutionnelles qui ne peuvent pas être améliorées par la libéralisation du commerce. [4]

 

Troisièmement, étant donné que la nature et le processus de développement, en présence de défaillances généralisées des marchés implique une transformation et une diversification structurelles sur la voie du développement, ce qui laisse supposer qu'acquérir la maîtrise sur une plus large gamme d'activités, au lieu de se concentrer uniquement sur ce qu'un pays fait de mieux, comme l'avantage comparatif donne à penser, est la clé du développement économique.[5] En d'autres termes, la diversification des investissements dans de nouvelles activités plutôt que l'avantage comparatif est le principal moteur du développement. Cela étant le cas, la question politique d'intérêt devient alors : comment les pays en développement peuvent-ils diversifier leurs économies ?

En essayant de répondre à cette question, les économistes ont mis l'accent sur la nature et le processus de la transformation et de la diversification structurelle dans les pays en développement. Ici, les détracteurs de l'approche de marché libre mettent en évidence deux sortes de défaillance du marché qui rendent l'intervention du gouvernement dans ce processus inévitable. L'une est associée à des externalités de l'information. Les externalités surviennent lorsque l'un des participants au marché affecte les autres (positivement ou négativement) sans compensation versée. Les externalités de l'information se posent dans les pays en développement parce que les entrepreneurs qui cherchent à investir dans de nouvelles activités manquent souvent d'informations sur les coûts probables et la rentabilité de la production. Quand ils réussissent, les avantages sont socialisés, ce qui signifie que d'autres entrepreneurs peuvent investir dans les mêmes activités, mais sans avoir à payer pour l'investissement pour découvrir les coûts et la rentabilité de l'industrie faites par le premier investisseur.

L'autre cas de défaillances du marché est ce que les économistes appellent les défaillances de coordination. Elles se produisent lorsqu’un nouvel investissement nécessite des placements connexes soient faits en aval et en amont pour qu'il soit rentable. Elles sont fort répandues dans les secteurs caractérisés par des économies d'échelle et une forte dépendance sur les intrants non échangeables. L'intervention du gouvernement peut alors être nécessaire pour fournir les intrants (normes, infrastructures, certification, etc.) que seul le gouvernement peut fournir.

Une quatrième préoccupation des détracteurs de l'économie de marché libre, c'est qu'elle a promu un modèle d'intégration profonde de la mondialisation. Dans le cadre de l'OMC, cela a conduit à une expansion du programme multilatéral dans des domaines qui auparavant relevaient exclusivement de la politique intérieure. Cette expansion de l'espace politique de l'OMC signifiait inévitablement une réduction de l'espace politique et de la flexibilité des gouvernements. Sont particulièrement préoccupantes les restrictions sur la portée des politiques industrielles que les pays en développement peuvent mettre en œuvre. Le Cycle d'Uruguay est généralement perçue comme ayant introduit des règles et règlements beaucoup plus strictes qui touchent à la conduite des politiques industrielles. Il s'agit notamment de l'interdiction de subventions à l'exportation, les restrictions sur les prescriptions relatives au contenu national  et le resserrement des droits de propriété intellectuelle. De plus en plus, les gouvernements sont également confrontés à des restrictions dans les secteurs sensibles tels que les normes du travail, le règlement sanitaire et les contraintes de sécurité.


 

 

3.2 Différentes interprétations du Cycle du “Développement”

Il n'y a pas de définition universellement acceptée de ce qui constitue une perspective de développement dans les négociations de Doha. Notre deuxième point de départ est donc l’exploration des différentes interprétations et des perceptions autour de la dimension du développement dans le PDD. Comme on pouvait s'y attendre, les différentes approches représentent souvent un amalgame d'intérêts et d'idées fondées sur des hypothèses qui peuvent avoir des fondements forts ou faibles, en théorie ou en pratique.

Il est utile de commencer par regarder ce que la Déclaration de Doha dit sur le développement. Le paragraphe 2 de la Déclaration ministérielle de Doha fait ressortir plusieurs points importants relatifs au développement : (a) elle reconnaît que la majorité des membres de l'OMC sont des pays en développement; (b) elle place "leurs besoins et leurs intérêts au centre du Programme de travail adopté dans cette Déclaration "; (c) Les membres "doivent continuer à faire des efforts positifs visant à garantir que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui correspond aux besoins de leur développement économique » et (d ) que « l'accès au marché, des règles équilibrées, et des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et financés de manière durable ont des rôles importants à jouer. »

 

 

  1. Développement en tant que redressement des déséquilibres du Cycle d'Uruguay

 

Peu de temps après la conclusion du Cycle d'Uruguay, plusieurs commentateurs et experts ont commencé à attirer l’attention sur le caractère déséquilibré des résultats du Cycle d'Uruguay.[6] Certains pays en développement ont estimé que les résultats du Cycle d'Uruguay ont été inégaux en faveur des pays industrialisés. Une série de déséquilibres découle de la répartition inégale apparente des avantages des accords du Cycle d'Uruguay.

 

Trois accords illustrent l'ampleur des déséquilibres :

  • Accord sur l'agriculture : les niveaux auxquels les tarifs ont été fixés (après la tarification des mesures de soutien nationales existantes) se sont avérés être beaucoup plus élevés que le soutien qu’ils remplaçaient, ce qui entraîne peu ou pas d'accès aux marchés amélioré pour les pays en développement.

 

  • Textile et habillement: Dans la suppression progressive de l'AMF, la grande partie de la libéralisation, en particulier par les États-Unis et l'Union européenne, était back-loaded - retardant efficacement les avantages de la libéralisation pour les pays les plus pauvres, à une époque où ils étaient préoccupés par la façon dont ils pourraient résister à la concurrence des gros fournisseurs plus compétitifs de l'Asie de l'Est et du Sud. En termes mercantilistes, cela représentait un marché inéquitable, comme les concessions immédiates des pays en développement dans d'autres domaines, par exemple les droits de propriété intellectuelle devaient être échangés contre des concessions qui étaient encore à négocier comme dans le cas de l'agriculture.

 

  • Aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) liés au commerce : Selon l'accord, les pays en développement devaient harmoniser leurs règlements selon une norme commune, plus ou moins équivalente aux normes en vigueur dans les pays industrialisés. L'accord présentait deux inconvénients pour les pays en développement : (a) la mise en œuvre de ces règlements par les pays en développement entraînait des investissements importants dans les installations, l'équipement et la formation du personnel. Parce qu'il n'y avait aucune disposition pour le soutien financier pour aider les pays en développement afin d’appliquer l'Accord sur les ADPIC, un expert a fait observer que "les pays membres en voie de développement ont accepté des obligations liées à la mise en œuvre en échange d'obligations non liées à fournir une assistance."[7], et (b) L'accord a diminué les possibilités des pays en développement de déterminer leurs propres politiques, en particulier dans le domaine de l'innovation technologique et le développement. En outre, l'Accord sur les ADPIC représentait un nouveau type d'accord commercial, qui a élargi l'espace politique de l'OMC, mais auquel l'application du principe de la réciprocité du GATT/OMC serait difficile. Par ailleurs, beaucoup ont douté que cette harmonisation des normes serait en mesure d’apporter une contribution positive au commerce et au développement dans les pays en développement.

Nous n’avons ici que trois exemples de ce qui a poussé les pays en développement à rechercher un rééquilibrage des résultats du Cycle d'Uruguay avant d'accepter un nouveau cycle de négociations commerciales. Répondre en lançant un cycle de développement semblait opportun à cette époque, du moins politiquement. Cependant, en regardant en arrière, avec l'avantage du recul, cela pourrait ne pas avoir été une bonne politique de la part de l'ensemble des membres de l'OMC. L'impératif politique de remédier aux déséquilibres du Cycle d'Uruguay a submergé la nécessité de réfléchir sur les leçons du Cycle d'Uruguay. Les arguments pour une telle réflexion ont été particulièrement forts, étant donné que le Cycle d'Uruguay avait élargi l'espace politique de l'OMC, en l’amenant à un nouveau territoire. De même, comme indiqué ci-dessus, la traditionnelle approche mercantiliste GATT/OMC aux négociations commerciales est apparue comme étant mal adaptée aux négociations sur les mesures d’«arrière-frontières". Le fait que le Cycle d'Uruguay avait préalablement engagé l'OMC à un nouveau cycle de négociations commerciales n'a pas beaucoup aidé.

Une des conséquences de ce manque de pause pour réfléchir, c'est que dès que les négociations ont commencé, des désaccords antérieurs ont refait surface. Les pays industrialisés ont continué à pousser l'idée que les préoccupations de développement des pays en développement seraient mieux servies par l’adoption de tous les aspects de la gouvernance d'une économie moderne, y compris la transparence des marchés publics, le resserrement des normes du travail et de l'environnement et des règles de concurrence plus strictes. Les pays en développement ont pris un point de vue différent, en soutenant plutôt une définition plus précise et concrète de « spécial » et de « différenciation » ainsi qu’en cherchant à rééquilibrer les résultats du Cycle d'Uruguay.

Certaines justifications pour un cycle de développement semblent avoir été survendues pour des raisons politiques. Par exemple, les pays en développement étaient censés être les principaux bénéficiaires de la libéralisation du commerce agricole. Pourtant, cela ne pourrait être vrai que pour quelques pays en voie de développement à revenu intermédiaire comme l'Argentine, le Brésil, le Chili et la Thaïlande. Les autres, parmi eux de nombreux pays ACP qui sont des importateurs nets de produits alimentaires pourraient effectivement se retrouver moins bien lotis à la suite de la hausse des prix alimentaires déclenchées par la suppression des subventions agricoles sur les importations alimentaires de base. En outre, la recherche par la Banque mondiale et d'autres laissent penser que les avantages du provenant du Cycle de Doha susceptibles de profiter aux pays en développement peuvent être insignifiants et, dans certains cas négatifs.

 

  1. Le développement en tant qu’espace politique

 

Certaines personnes considèrent maintenant la rétention de l’espace politique des pays en développement ou la limitation de celui de l'OMC comme une dimension du développement du Cycle de Doha ou de l'OMC. Selon une définition, l'espace politique se réfère à la flexibilité en vertu des règles commerciales qui fournit aux états-nations suffisamment de marge de manœuvre ou permet le déploiement des politiques efficaces pour stimuler le développement économique (Gallagher, 2005). Les partisans de ce point de vue avancent trois arguments à l'appui de leur position.

Le premier est la crainte généralisée que l'OMC a élargi son espace politique au détriment des pays en développement. Des accords tels que l'Accord sur les ADPIC discuté ci-dessus, prêtent une force particulière à cet argument. Bien que les effets de l'accord sur les ADPIC sur les capacités technologiques dans les pays en développement puissent prendre un certain temps pour s’établir, beaucoup pensent que l'impact sera préjudiciable. Le point fondamental est que l'accord est considéré comme une contrainte sur la capacité des pays en développement à renverser, concevoir et copier des technologies des pays riches- en refusant aux pays en développement l'un des facteurs les plus importants de rattrapage.

Le deuxième argument porte sur les restrictions sur les politiques industrielles. Les restrictions comprennent l'interdiction des restrictions à l'exportation qui affectent tous les pays, sauf les pays les moins avancés, les restrictions sur l'utilisation d'intrants locaux (exigences du contenu national) ainsi que les règles et règlements régissant les brevets et droits d'auteur en vertu de l'Accord sur les ADPIC. Pour certains, ces restrictions empêchent les pays en développement d'adopter des politiques et des institutions que les pays développés avaient développées.

Troisièmement, l'empiètement progressif sur les règles de l'OMC dans l'arène de la politique intérieure soulève des questions fondamentales au sujet des différences dans les préférences nationales. La question ici est que les pays en développement souhaiteraient avoir la possibilité de définir et mettre en œuvre ces règlements à leur manière, au lieu d'être mis sous pression afin de les harmoniser à la norme des pays industrialisés. Le souci n'est pas seulement celui du relèvement des normes au niveau des pays développés ; les pays en développement encourent d'importants coûts de règlementation et de conformité ; il ya aussi le fait que les règlements et les normes appliqués dans les pays développés peuvent ne pas être pratiques pour pouvoir être mis en œuvre efficacement dans les pays en développement.

Il ya une autre raison pour laquelle le maintien de l'espace politique est considéré comme important par ses partisans. C'est la reconnaissance que la croissance économique et le développement nécessite l'accumulation de capacités au fil du temps et sur une gamme de domaines, y compris les compétences, la technologie et de production. Il y a beaucoup de force dans cet argument, car les avantages des marchés ouverts ne coulent pas automatiquement aux pays. Par contre, la promesse de la libéralisation du commerce est susceptible d'être apprécié par ceux qui ont la capacité d'exporter comme l'expérience de l'Asie orientale le démontre. Cela conduit à la proposition selon laquelle on devrait donner la prééminence à l'accumulation de capacités sur une intégration plus poussée dans l'économie mondiale par la libéralisation du commerce. Ceci a des implications pour le mode d'insertion dans l'économie mondiale. Le modèle profonde de la mondialisation économique comporte des risques et d'incertitudes considérables pour les pays ayant peu de capacités.

Le point essentiel est que les règles de l'OMC ne devraient pas entraver la capacité des pays en développement à mettre en œuvre des politiques qui favorisent leur développement. Ismail, le représentant sud-africain à l'OMC et ancien président du Comité de l'OMC sur le commerce et le développement offre une des plus claires déclarations de ce genre d'argument. À son avis, la dimension du développement à l'OMC n'est pas sur le traitement spécial et différencié; il s'agit de la "suppression des non-libertés». En plus de l'élimination des obstacles rencontrés par les pays en développement dans les pays développés (ce qui permettrait d'assurer un commerce équitable), Ismail plaide également en faveur de la suppression des contraintes de capacité qui font qu'il est difficile pour les pays en développement de développer l'avantage comparatif pour produire et exporter (le programme d'aide pour le commerce est un pas dans cette direction), et la suppression des règles commerciales déloyales comme des aspects importants de la dimension du développement.

D'autres sont allés plus loin en plaidant pour un changement décisif du centre d’intérêt des négociations commerciales multilatérales. Rodrik a récemment suggéré que l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes soit reformulé dans un Accord sur les sauvegardes développementales et sociales. Les principaux éléments de sa proposition peuvent être résumés comme suit : La stratégie actuelle qui consiste à se concentrer sur les accords commerciaux fait perdre beaucoup de capital politique et de négociation parce que le principal défi qui doit être relevé par le système commercial multilatéral aujourd'hui est de rendre l'ouverture existante durable et compatible avec des objectifs sociaux plus généraux. Les ministres du commerce devraient donc concentrer leur attention sur l'expansion de la marge de manœuvre pour chaque pays plutôt que de le réduire encore par des réductions tarifaires et de réductions des subventions. À son avis, l'espace politique doit être particulièrement protégé dans les programmes sociaux et les règlementations (Règlementation du travail, de l’environnement, de la santé et de la sécurité) et dans la poursuite des stratégies de croissance (politique industrielle et renforcement des capacités). Ce qui l'amène à recommander que les pays devraient être autorisés à s'écarter des règles de l'OMC lorsque ces règles risquent de compromettre les normes nationales en matière de travail et d'environnement ou quand ils entravent la poursuite des objectifs de développement sain.

Une interprétation plus large de l'accord de garanties signifierait que les pays qui souhaitent suspendre les règles de l'OMC pour des raisons autres qu'une menace concurrentielle pour leurs importations peuvent exercer l’"option de refus". L'implication de cette proposition est que les pays négocieraient effectivement sur l'espace politique plutôt que sur l'accès au marché. Rodrik reconnaît les risques inhérents à la généralisation de l'accord de garanties, y compris le risque de sombrer dans le protectionnisme, mais il attire l’attention sur l'existence des mécanismes visant à faciliter les barrières protectionnistes tels que les règles antidumping.

 

  1. Que savons-nous au sujet du programme ACP pour un cycle de développement ?

Établir quel développement dans une perspective ACP pourrait être en définitive une question empirique. Le point fondamental est que, pour parvenir à un résultat favorable au développement, les pays ACP doivent identifier leurs principales priorités, afin qu'ils puissent les faire accepter. En outre, puisqu’il ne peut pas y avoir une vue unique ACP de la dimension du développement, les différents pays ACP doivent être conscients des domaines où leurs intérêts particuliers peuvent se chevaucher avec celles d'autres pays en développement, créant ainsi des opportunités pour forger des alliances pour faire avancer leurs intérêts.

Sur la base de consultations avec quelques ambassadeurs des pays ACP à Genève, les communautés économiques régionales et à partir d’un questionnaire envoyé à certaines missions ACP à Genève, nous sommes arrivés au tableau ci-dessous qui indique les priorités des pays ACP dans le Cycle de Doha. Il montre également les priorités d'autres groupements de négociation à l'OMC. Le tableau donne aussi une idée de la mesure dans laquelle les priorités des pays ACP s’écartent ou sont partagées par d'autres groupes de négociation. Cette comparaison est importante parce que les pays ACP ne négocient pas officiellement en tant que groupe à l'OMC, même s’ils sont libres de déposer des propositions. Cela signifie que si la dimension du développement est définie par référence à un groupe particulier de pays, pour par exemple les PMA, alors les pays ACP qui ne sont pas des PMA seraient traités différemment.

Il est évident que les priorités des pays ACP se chevauchent avec celles des pays les moins avancés. Si comme nous le verrons ci-dessous, la dimension du développement est en partie définie en termes de statut spécial accordé aux PMA dans le cadre du PDD, alors la question qui se pose immédiatement concerne la manière dont les pays ACP non-PMA pourraient défendre leurs intérêts de développement dans les négociations. Il est également évident que les priorités des pays ACP divergent de celles des économies émergentes rapides dans un nombre croissant de domaines importants (bien que ce fait puisse ne pas être évident en regardant simplement le tableau). Étant donné que les conséquences de cette situation sont d’une grande portée, le point évident devrait être fait, à savoir que les pays en développement ne sont pas les mêmes et on ne peut donc pas s’attendre à ce qu’ils souscrivent à la même vision de développement dans le cadre du PDD. C'est pourquoi nous suggérons que, quand on définit une dimension du développement dans le cadre du PDD, il ya un grand mérite de commencer avec ou à partir d'un point de vue national ou régional plutôt que d'un cadre de l'OMC.

Ces différences ont été vivement exprimées lors des consultations régionales que nous avons entreprises.

.Tableau 1. Questions de développement et la priorité qui y est attachée par les différents groupes de pays

 

ACP

PMA

PEV

G33

G20

PD (tous)

AMNA11

UE

EUA

FDSC

Xxx

xxx

Xxx

xxx

xx

Xxx

X

xxx

Xxx

Autre TSD

X

X

X

 

 

 

 

 

 

Subventions agric.

Xx

Xx

Xx

x

xxx

Xx

X

x

Xx

Coton

Xxx

xxx

Xxx

xxx

xxx

 

 

 

 

Produits spéciaux

Xx

xx

Xx

xxx

 

Xx

 

 

 

MSS

Xxx

xxx

Xxx

xxx

xxx

Xx

 

 

 

Sécurité alimentaire

Xxx

xxx

Xxx

xxx

 

Xx

X

 

 

Accès AMNA

-

-

-

-

x

-

Xx

xxx

Xxx

Tarifs AMNA

-

-

-

-

xx

X

Xx

xxx

Xxx

Préférences

Xxx

xxx

Xxx

-

x

Xx

-

xx

Xx

Services

X

x

Xx

x

xx

X

X

xxx

Xxx

SPS/OTC

Xxx

xxx

Xxx

xx

xx

Xx

X

-

-

Facilitation du commerce

Xxx

xxx

Xxx

xx

xx

Xxx

Xxx

xx

Xx

APC

Xxx

xxx

Xxx

xx

x

Xxx

X

-

-

Antidumping

X

x

X

xx

xxx

X

Xx

xxx

Xxx

ALE

Xxx

xxx

Xxx

-

xxx

Xxx

Xx

xxx

Xxx

Produits

Xxx

xxx

Xxx

xxx

xx

Xxx

X

xx

Xx

BSE

X

x

X

-

xx

X

Xx

xxx

Xxx

Changement climatique

Xx

xx

Xxx

x

xxx

Xx

Xx

xxx

Xxx

Instabilité de la monnaie

X

x

X

x

xx

Xx

X

xxx

Xxx

Mise en œuvre de l’ajustement

Xxx

xxx

Xxx

x

x

Xxx

X

-

-

Commerce Sud-Sud

Xxx

xxx

Xxx

xx

xxx

Xxx

Xxx

-

-

 

Source : Basé sur des interviews, un questionnaire and des sources secondaires. Ceci est une version étendue d'un tableau à l'origine produit par Page et al (2008)

Notes

  • xxx= haute priorité ; xx= priorité moyenne ; x= faible priorité ; -= aucun intérêt ou opposé
  • Autre TSD (traitement spécial et différencié) se réfère principalement à des exemptions des accords, y compris l'espace politique
  • Ajustement & mise en œuvre se réfère principalement aux problèmes de mise en œuvre et aux coûts d'ajustement impliqués dans la mise en œuvre des accords

 

  1. Quelle forme la dimension développement a-t-elle prise dans la pratique ?

 

Il est clair de la façon dont les négociations ont évolué que la dimension développement sera donnée de deux façons. La première consiste en l'exclusion de tous les pays les moins avancés de toute obligation à l'exception de la consolidation des barèmes tarifaires aux niveaux actuels. C'est pourquoi il y avait un élan considérable derrière l'idée de convenir d'un forfait pour les PMA à la huitième réunion ministérielle. Un tel paquet est considéré comme le minimum attendu de ce qui est censé être un cycle de développement.

La seconde façon dont une dimension de développement serait fournie, c’est à travers les flexibilités et les dérogations des modalités qui font partie des projets de textes sur l'agriculture et l'AMNA de l'année 2008. Ces flexibilités prennent la forme de traitement spécial et différencié et de dispositions spéciales sur des questions telles que la progressivité tarifaire, les produits tropicaux et les préférences. Ainsi, dans l'AMNA, ce n'est pas seulement les pays les moins avancés qui ont une différence de traitement ; il y a des dispositions spéciales pour les petites économies vulnérables et pour les pays en développement ayant de faibles niveaux de consolidations.

En un mot, le cadre pour une dimension développement a été établi. Comme on l'a souligné au début, il n'y a pas qu'une seule façon de définir la dimension du développement à l'OMC qui va satisfaire tous les pays, sans parler d'un groupe de pays tels que l'ACP. Dans la pratique, les membres de l'OMC ont dû passer une communication pour voir quels éléments la plupart d'entre eux considèreraient comme faisant partie de la dimension du développement à l'OMC. Ils ont également eu à s'entendre sur la façon dont ces éléments seraient capturés dans les différents accords. Le résultat a été l'exemption presque complète des PMA des engagements du PDD, et l'extension des marges de manœuvre définies aux différents groupes de pays en développement. Cette dernière suggère que la question de la différenciation des pays en développement a été un réel problème, un point auquel nous reviendrons plus tard.

Dans quelle mesure cette conceptualisation de la dimension développement fait réellement avancer l'intérêt des pays en développement est largement une question empirique. En tant que produit de négociation et de compromis, la structure tente de cerner les fils d’intérêt à partir des interprétations différentes de la dimension du développement évoquées ci-dessus. Un exemple de la façon dont ce cadre pourrait avoir évolué peut illustrer ce point. Dans une communication conjointe de juillet 2002 sur le traitement spécial et différencié par le Groupe africain à la Session extraordinaire du Comité sur le commerce et le développement, les objectifs comprennent des références à la nécessité « d'aborder et de résoudre les déséquilibres entre les pays membres développés et les pays membres en développement et les pays les moins avancés», le soutien aux pays membres en développement et les pays membres moins avancés pour procéder à des ajustements qui sont nécessaires pour leur permettre de bénéficier de façon significative des accords afin d’assurer efficacement le succès des programmes de diversification des exportations et de la production des pays membres en développement et des pays les moins avancés, et d'assurer pour eux l’accès aux marchés dans le système commercial multilatéral qui facilitera leur développement économique rapide ".

Dans la section suivante, nous nous tournons vers la façon dont les pays ACP s’en sont tirés dans ce cadre et les défis qu'ils ont rencontrés.

   


 

 

  1. EXAMEN DES FAITS MAJEURS DANS LES NÉGOCIATIONS DU PDD

 

  1. Introduction : Principales vulnérabilités ACP et intérêts partagés

Le pays ACP typique est susceptible de ne pas avoir beaucoup bénéficié de la mondialisation, en raison de la forte dépendance sur le commerce des produits de base, l'insuffisance des infrastructures et la pénurie des sortes de compétences et de capacités nécessaires pour exploiter les avantages de la mondialisation. Dans le court terme, leur situation commerciale peut se détériorer comme l'UE retire les concessions tarifaires non réciproques dont ils ont joui dans les diverses conventions de Lomé et de Cotonou. Le retrait est susceptible d'être particulièrement ressenti par les pays ACP non-PMA, car ils ne bénéficieront pas du traitement en franchise de droits et sans contingent, qui sera disponible pour les PMA.

Cela a galvanisé les pays ACP non-PMA à unir leurs forces avec d'autres petits pays en développement afin de lutter pour la reconnaissance de leurs vulnérabilités dans les négociations de l'OMC. La stratégie de négociation de ce groupe - les petites économies vulnérables (PEV) - a été de mettre en évidence leur vulnérabilité et de faire pression pour que des mesures soient prises pour les améliorer, il existe essentiellement trois domaines de vulnérabilités qui ont été mis en évidence. Il s'agit notamment de

(a) meilleur accès aux marchés (suppression des distorsions commerciales) pour les produits dans lesquels ils ont un avantage comparatif (la question du coton est un bon exemple);

(b) limiter les effets néfastes de l'érosion des préférences, éventuellement par des donneurs de préférences retenant une petite marge de préférence pour un certain nombre d'années, et

(c) assistance dans le renforcement de leurs capacités d'approvisionnement (aide pour le commerce).

La raison d'être immédiate du Cycle, c'est que les États-Unis ne considèrent pas les progrès accomplis jusqu'à présent comme équilibrés. Attirant l'attention sur le paysage du commerce qui a changé depuis le lancement du Cycle en 2001, les États-Unis veulent une plus grande contribution des économies émergentes, ainsi qu'une plus grande certitude quant à la façon dont les pays en développement utiliseront les flexibilités prévues dans les projets d'accords. Voilà pourquoi de nombreux observateurs sont pessimistes quant aux perspectives de l'achèvement du cycle dans le court terme. L'attention est donc portée de plus en plus vers une étude sur la vie après le Cycle de Doha.

Trois questions exigent des réponses à toute considération de ce qui doit être fait après la huitième réunion ministérielle de l'OMC et, plus largement, quand le cycle doit toucher à sa fin. Exactement où en sommes-nous dans les négociations de Doha? Comment expliquer l'absence de progrès? Quels ont été les blocages politiques et économiques majeurs et comment peuvent-ils être surmontés ? Dans cette section, nous allons donc examiner ce qui est sur la table pour le moment, et étudier ensuite les raisons possibles de l'absence de progrès et ce qui pourrait être nécessaire pour lever les blocages identifiés. Nos principaux messages se déclinent en quatre parties.

  • Tout d'abord, le paquet qui est sur la table ne parvient pas à donner un résultat favorable au développement, défini dans les sens traditionnel de l'accès aux marchés pour les pays en développement et en termes de règles commerciales justes et équilibrés. Cela est en partie du à l'érosion des préférences provoquée par la libéralisation du commerce multilatéral, mais cela reflète aussi la hausse des termes de l'échange pour les produits importés, y compris les produits alimentaires. En outre, l'écart entre les aspirations et les gains réels est probablement plus grand quand on le regarde en termes d’intérêts défensifs des pays en développement, dont le maintien de l'espace politique est l'exemple le plus notable.
  • Deuxièmement, la probabilité que les perspectives de développement soient pratiquement incorporées dans l'OMC est plutôt faible, à moins qu'il y ait une rupture fondamentale avec le traditionnel principe de la réciprocité GATT/OMC. Les espérances d'un résultat en dehors du moule de ce principe de réciprocité semblent donc irréalistes. Par ailleurs, il ya une école influente de la pensée qui attribue les problèmes des pays en développement à l'OMC à leur réticence à s'engager dans un échange réciproque de concessions. Mais cet argument ne tient pas compte du fait que, dans la réalité, seuls quelques grands pays en développement sont en mesure de le faire. Mais il faudrait aussi reconnaître qu’ « au mieux de ses possibilités », la méthode de traitement non-réciproque, spécial et différencié utilisée pour répondre aux préoccupations des pays en développement s'est avérée insuffisante pour répondre aux préoccupations de développement du reste du monde en développement.
  • Troisièmement, la plupart des gains de libéralisation réels faits au cours des 15-20 dernières années sont venus de la libéralisation unilatérale du commerce. Cela pourrait être considéré comme une preuve qu'il ne reste qu’une quantité limitée de parcours dans les négociations commerciales multilatérales organisées de la manière traditionnelle. Mais cela pourrait aussi refléter la complexité accrue des questions en cours de négociation. Deux conséquences interdépendantes découlent de cette situation. La première est qu'il ya peu d'appétit pour la libéralisation des échanges multilatéraux. L'autre est l'intérêt accru dans les accords commerciaux régionaux.
  • Enfin, nous estimons que la montée des économies émergentes a été mis sur une échelle qui n'a pas seulement modifié fondamentalement la dynamique des négociations, mais qui a également réduit l'intérêt à agir sur les questions de développement par les pays industrialisés, qui ont plutôt été plus intéressés par les gains d'accès au marché dans les économies émergentes.

 

  1. Où en sommes-nous exactement ?
  1. Agriculture

Un résultat souhaitable dans les négociations commerciales agricoles serait de combiner de vastes réformes du secteur agricole désorganisé dans les pays développés et la libéralisation progressive dans les pays en développement. C'est en fait ce que les membres de l'OMC ont prévu de faire lors du lancement du PDD quand ils se sont engagés à arriver à "des améliorations substantielles de l'accès aux marchés, des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation en vue de leur retrait progressif, et des réductions substantielles du soutien interne qui fausse les échanges", tout en acceptant en même temps que le « traitement spécial et différencié des pays en développement fera partie intégrante des négociations ".

La portée des progrès qui ont été réalisés peut donc être évaluée à partir des progrès réalisés dans quatre domaines clés identifiés dans les engagements ci-dessus : les droits NPF (accès aux marchés), les subventions qui faussent les échanges (soutien interne), les subventions à l'exportation (concurrence à l'exportation) et les dispositions relatives au TSD (flexibilités). Les modalités choisies pour réaliser la libéralisation a combiné une approche s’appuyant sur une formule et les flexibilités. Cela comprenait les formules «étagées», indiquant le niveau d'ambition convenu par les négociateurs à l'égard des tarifs consolidés, des réductions du soutien interne faussant les échanges et la réduction des subventions à l'exportation. Puis il y aura des flexibilités visant à protéger certaines lignes tarifaires de l'impact complet des réductions tarifaires induites par les formules pour des groupes particuliers de pays ou pour des produits que les pays choisissent de soumettre à des réductions moins importantes que celles prévues par les formules.[8]

Dans le domaine de l'accès au marché, les modalités spécifient les niveaux de réductions tarifaires, y compris des réductions tarifaires supplémentaires pour faire face à la progressivité tarifaire, par exemple. Dans les domaines du soutien interne et de la concurrence à l'exportation, le projet des modalités définit les paramètres spécifiques par lesquels les membres seront appelés à réduire leur soutien interne qui fausse les échanges, y compris l'application des nouvelles limites spécifiques aux produits, et la façon dont toutes les formes de subventions à l'exportation seraient éliminées en conformité avec le mandat de Doha. Les flexibilités particulières pour les pays en développement dans ces deux piliers sont également décrites. Les flexibilités sont prévues pour une variété de circonstances qui, dans le cas de la plupart des pays en développement ont tendance à avoir trait aux les questions liées à la protection des moyens de subsistance en milieu rural, aux petits agriculteurs et aux préoccupations de sécurité alimentaire.

Tableau 2 : Formules de libéralisation et d’exceptions dans les tarifs agricoles, Déc. 2008

Pays développés

Pays en développement

Définition des  niveaux

Réductions tarifaires (%)

Définition de niveaux

Réductions tarifaires (%)

A Formules de libéralisation

 

  1. Période : 5 ans
  1. Période : 10 ans
  1. Niveaux

Réductions tarifaires (%)

2- niveaux

Réductions tarifaires (%)

>75%

70,0

>130%

47,0

50-75%

64,0

80-130

43,0

20-50%

57,0

30-80%

38,0

0-20%

50,0

<30%

33,5

  1. Cible : une réduction minimum moyenne de 54 % en tenant compte des exceptions

3- Cible : une réduction minimum moyenne de 36 % en tenant compte des exceptions

  1. S’applique aux membres anciens récents (RAMS)

4- Cible 45 PEV : une réduction maximum moyenne de 24%

B. Formules d’exception

 

Produits sensibles

Produits sensibles

1 – couverture (b)

4,0%

1 – couverture (b)

5,3-8,0%

2 – Réductions des tarifs

Réductions normales : de 33,50 ou 66%

2- Réductions des tarifs

Réductions normales : de 33,50 ou 66%

3–Les produits sensibles sont autorisés d’avoir des tarifs supérieurs à 100%

3 – Les produits sensibles sont autorisés d’avoir des tarifs supérieurs à 100%

4 – “payés” par ouverture des contingents tarifaire-contingents qui s’élèvent à 3-4% de la consommation intérieure

4 – “payés” par ouverture des contingents tarifaire-contingents qui s’élèvent à 3-4% de la consommation intérieure

5 – la couverture pourrait être étendue de 2% si plus de 30% des produits sont dans la bande supérieure de la formule libérale

5 – Flexibilités propres aux pays pour une douzaine de pays (plus PMA, PEV, N-RAM)

6 – Aucune flexibilité spécifique au pays

 

Produits spéciaux

Produits spéciaux

Non disponibles

1 – couverture (b)

12 % en 2 tranches de 7 % (min) & 5 % (max)

 

2 – réductions  tarifaires

Aucune pour la tranche de 5%

 

3 – Cible : une réduction tarifaire moyenne de 11%

 

4 – Conditions spécifiques pour les PEV et N-RAM

Sauvegarde spéciale (SSG)

Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS)

À rejeter

Nouvel instrument encore à l’étude

 

Notes :

  1. Les RAM ont leurs propres formules de libéralisation basées sur 5 niveaux
  2. Les couvertures sont définies en termes de lignes tarifaires.

Source : Messerlin (2010) Round

Les principales caractéristiques des projets de modalités concernant l'agriculture peuvent être résumées comme suit (voir également le tableau 2 ci-dessus) :

  • L'accès au marché : les réductions tarifaires seraient livrées par le biais d'une formule étagée, qui prévoit d'importantes réductions proportionnelles sur les niveaux tarifaires plus élevés (voir tableau 1 pour le tarif pour les bandes tarifaires). Des dispositions spéciales s'appliquent à la progressivité tarifaire - les produits spécifiquement traités soumis à des tarifs plus élevés que leurs formes brutes ou intermédiaires seraient transférés à une bande tarifaire supérieure. En outre, un certain nombre de produits tropicaux et de diversification seront soumis à des réductions tarifaires plus importantes. Un certain nombre de flexibilités sont prévues, notamment les suivantes :

 

  • Les PMA ne sont pas tenus de faire des réductions;
  • Les PEV peuvent procéder à des réductions de 10% plus petites dans chaque bande que les autres pays en développement ou peuvent faire une réduction moyenne de 24 pour cent;
  • Pour les "produits sensibles" tous les pays sont autorisés à faire des réductions moins importantes;
  • Les Produits spéciaux désignés feront l'objet de réductions plus petites que les réductions suivant la formule, la justification étant leur importance pour la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance en milieu rural et l'emploi. Ainsi, les pays en développement seraient autorisés à sélectionner 12 pour cent des lignes tarifaires comme « spéciales » ; jusqu'à 5 pour cent des lignes tarifaires pourraient être exemptés de toute réduction, et la réduction globale pour les produits spéciaux d'un pays devrait être de 11 pour cent et
  • Le mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement – à utiliser dans des situations d'augmentation subite et insoutenable d’importation ou de baisses de prix à l'importation.
  • Soutien interne : les réductions du soutien interne seront également faites par le biais d'une formule étagée. La formule prévoit des réductions plus importantes proportionnelles pour les plus grands utilisateurs de soutien interne. Cela est évident à partir des chiffres suivants sur les réductions envisagées dans le soutien interne global faussant les échanges par les grands acteurs : UE (80%); États-Unis (70%) et le reste (55%). Pour les États-Unis, l'UE et le Japon, un tiers des réductions doit être fait immédiatement, alors que pour le reste, le chiffre équivalent serait de 25 pour cent. Des changements sont envisagés pour la clause de minimis, qui devrait être ramenée à 2,5 pour cent de la production dans les pays développés et 6-7 pour cent dans les pays en développement. Il y a aussi l'ambition de réformer les subventions de la catégorie verte pour s'assurer qu'elles sont dissociées de la production. Une préoccupation particulière exprimée par de nombreux pays en développement porte sur le fait que certaines mesures de la catégorie verte peuvent être à l'origine de plus que la distorsion minimale à la production et au commerce des produits agricoles.
  • Subventions à l'exportation: Suite à la décision prise par la Réunion ministérielle de Hong Kong, les subventions à l'exportation devraient être éliminées d'ici la fin de l'année 2013.

Si nous procédons sur la base que la dimension développement sera assurée à travers deux canaux: (a) l'exclusion complète des PMA des réductions tarifaires, et (b) l'extension des marges de manœuvre aux différents groupes de pays en développement, on pourrait conclure que l'édition du texte provisoire des modalités de 2008 sur l'agriculture représente un progrès considérable. Cependant, en se basant sur des estimations à partir d'un certain nombre d'études sur la libéralisation qui peut être atteinte en appliquant pleinement les propositions contenues dans le texte du projet des modalités 2008, la conclusion est moins positive. Une telle étude par des économistes de l'International Food Policy Research Institute (IFPRI) suggère que les gains potentiels pour les PMA sont susceptibles d'être nuls et pourraient même être négatifs. Ils ont donc conclu qu’il faut faire davantage pour répondre aux préoccupations des PMA. Dans l'ensemble, ils considèrent que l'impact de l'accord est ambivalent et suggèrent qu'il n'offre pas assez pour les pays les plus pauvres. (Page 7, Bouet & Laborde 2009). À leur avis, on doit offrir plus aux PMA en termes d'accès au marché et des coûts des échanges réduits.

Cela soulève la question évidente de ce qui doit être fait pour offrir plus aux PMA et aux autres pays en développement. On ne peut répondre à cette question que si tous les détails sur les flexibilités prévues dans l'accord sont connus. À ce jour, les progrès sur ces questions sont freinés par le manque de progrès dans les négociations globales. Le mieux qu'on puisse faire à ce stade est d'indiquer les types d'améliorations dans les flexibilités qui pourraient améliorer l'offre sur la table pour les pays en développement.

Les PEV semblent avoir obtenu des concessions importantes, y compris l'obtention de l'accord et de la clarté sur ce qui allait qualifier les pays comme pays PEV.[9] Cependant, l'une des principales préoccupations de ce groupe important du groupe ACP est de savoir comment la question de l'érosion des préférences est finalement traitée. Les pays ACP comprennent que plusieurs facteurs sont responsables de l'érosion des préférences, y compris la libéralisation autonome entreprise par des accords commerciaux bilatéraux et régionaux. La question n'est donc pas si les marges préférentielles seront érodées, mais plutôt le rythme de l'érosion et les coûts d'ajustement impliqués. Une suggestion à l'étude est que les produits soumis à l'érosion des préférences soient désignés comme «produits sensibles» par les pays donneurs de préférences, de sorte qu'ils soient soumis à des réductions plus petites que les réductions suivant la formule. Toutefois, des désaccords subsistent sur les produits spécifiques devant être traités comme produits érosion des préférences ». Au-delà des bananes et du sucre, il a été suggéré que les produits tels que les fleurs, les fruits et leur jus, la marante, l'huile d'arachide et le tabac soient également être considérés comme des produits érosion des préférences.

Les questions relatives au secteur du coton sont un sujet de préoccupation majeur pour les pays ACP et donc un domaine où ils veulent voir que des progrès significatifs sont réalisés. Quatre producteurs de coton des pays ACP (Mali, Burkina Faso, Bénin et Tchad) ont été à l'avant-garde des efforts visant à mettre fin aux pratiques d'exportation qui entravent le commerce et aux subventions à la production. Grâce à leurs efforts et le soutien d'autres pays en développement, il ya une reconnaissance générale et un soutien général de la nécessité d'éliminer les mesures à la frontière, le soutien interne et toutes les formes de subventions appliquées au commerce du coton.

Les travaux d'analyse sur la réforme des régimes de subventions pour le coton dans les pays développés laissent penser que la réforme de ces régimes de subventions pourrait affecter le prix mondial, la production et les échanges mondiaux de coton d'une manière qui pourrait se traduire par des gains importants pour les producteurs de coton dans les pays en développement. Pourtant, en dépit du fait qu'un accord a été atteint lors de la réunion ministérielle de Hong Kong pour une réduction substantielle et accélérée des subventions au coton, faire réformer leurs régimes de subventions pour le coton s'est avéré difficile pour les principaux pays développés. Il semble que cela est parmi les questions qui sont devenues l'otage de la volonté des pays développés d’assurer une plus grande ouverture du marché dans les grands pays en développement à croissance rapide. Il a été suggéré par exemple que les États-Unis ont tenté de convaincre la Chine d'accepter de ne pas désigner le coton comme produit spécial en échange de l'accord des États-Unis concernant l'adoption d'un paquet PMA.

Enfin, un accord doit être conclu sur la façon dont un mécanisme de sauvegarde efficace spéciale pourrait être structuré. L'utilisation des sauvegardes n'est pas nouvelle à l'OMC, si bien que les problèmes rencontrés jusqu'à présent ne sont pas techniques. C'est plutôt le fait que la politique de celui-ci oppose deux approches philosophiques les uns contre les autres. D'une part sont les pays qui voient un tel mécanisme, en particulier quand il est suggéré que la mesure permettrait aux pays de relever les tarifs à leurs niveaux d’avant le Cycle de Doha, comme un mécanisme masquant des intentions protectionnistes. D'autre part, les partisans de la mesure le considèrent non seulement comme un outil important pour protéger les agriculteurs pauvres des augmentations soudaines des importations concurrentes, mais aussi comme peu susceptible d'être efficace si elle est circonscrite par de trop nombreuses conditions. Cela étant le cas, résoudre ce problème pourrait dépendre de ce qui se passe dans d'autres domaines de négociation.

  1. Accès aux marchés non agricoles (AMNA)

Les modalités provisoires pour l'AMNA comprennent également une approche s’appuyant sur une formule et sur les flexibilités. La formule de réduction tarifaire, adoptée lors de la réunion ministérielle de Hong Kong (2005), est une formule suisse. La formule suisse est non-linéaire, ce qui signifie que les tarifs les plus élevés seront les plus réduits. Il est prévu que les pays développés feront l'objet d'un coefficient de 8, et les pays en développement feraient le choix entre trois coefficients (20, 22, 25), indiquant différentes options de flexibilité. Les exceptions entrent dans l’une des deux catégories: une catégorie a trait aux exigences relatives au traitement spécial et différencié et les conditions pour satisfaire aux engagements de réduction de "moins que la réciprocité complète" ; et l'autre catégorie se concentre sur l'exemption des PMA de tout engagement de réduction.

Laissant de côté l'exclusion complète des PMA des engagements de réduction (la seule obligation des PMA étant de consolider leurs tarifs à leurs niveaux actuels), il ya quatre dérogations à la formule de réduction tarifaire de base permises pour les pays en développement. La première découle des différents coefficients que les pays en développement peuvent choisir d'appliquer. Un coefficient plus élevé entraîne des réductions tarifaires plus faibles. Cela signifie que les pays en développement qui choisissent un coefficient de 20 (le plus bas parmi les trois coefficients) optent en fait pour des réductions tarifaires plus importantes, et en reconnaissance de cela, des flexibilités relativement plus nombreuses que celles disponibles pour les pays qui choisissent des coefficients plus élevés leur sont consenties. Il existe d'autres flexibilités spécifiques à chaque pays, dont le but est de tenir compte de la situation particulière de certains pays, par exemple la situation des membres de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), mais celles-ci n'ont pas encore été acceptées.

Selon l'OMC, le tarif maximum dans les pays développés, après l'application de la formule suisse serait en dessous de 8 pour cent, ce qui implique que le niveau moyen des tarifs consolidés tombera en dessous de 3 pour cent. La majorité des lignes tarifaires pour les pays en développement appliquant la formule serait inférieure à 12-14 pour cent, selon le coefficient et les flexibilités utilisés. La mise en œuvre des réductions tarifaires sera progressive : plus de cinq ans pour les pays développés et plus de dix ans pour les pays en développement. Ainsi, le paysage tarifaire sera comprimé et la différence entre les taux consolidés et ceux qui sont effectivement appliqués est sensiblement réduite. Bien sûr, cela est l'une des attractions de la formule suisse d'un point de vue de la libéralisation.

Une deuxième série de flexibilités s'appliquera aux petites économies vulnérables (PEV) Tout pays en développement qui est membre de l'OMC sera considéré comme une PEV s’il représente moins de 0,1 pour cent du commerce industriel mondial pour la période de référence 1999-2001 ou toute autre période pour les meilleures données disponibles. Au lieu d'appliquer la formule suisse, ces pays sont tenus de réduire leurs tarifs industriels, selon une approche cible à quatre bandes. Pour la tranche supérieure des tarifs (> 50%), les petites économies vulnérables doivent consolider les tarifs à une moyenne de 30 pour cent ou plus.

Une troisième série de flexibilités traite de la situation des pays avec de faibles consolidations tarifaires. Ces pays ne seraient pas tenus de faire des réductions tarifaires utilisant la formule suisse. Au lieu de cela, leur contribution serait d'augmenter la de leurs consolidations tarifaires à 75 pour cent (si la portée des consolidations courante était en dessous de 15%) et 80 pour cent (portée des consolidations au-dessus de 15%, mais inférieure à 35%). Ils devraient alors consolider ces tarifs à une moyenne qui ne dépasse pas 30 pour cent. Ainsi, l'orientation générale des flexibilités accordées à ce groupe de pays en développement était d'augmenter le pourcentage de lignes tarifaires consolidées, puis viser une réduction de base dans les tarifs.

Une quatrième série de flexibilités s'appliquerait aux membres ayant accédé récemment). Ces pays ne seraient pas tenus de faire des réductions tarifaires au-delà de leurs engagements d'adhésion. Ils bénéficient également d'une prolongation de la période de transition pour la mise en œuvre de trois ans, en leur donnant une période de treize ans de transition (au-dessus des 10 ans permis à d'autres pays en développement).

En ce qui concerne les facteurs qui ont entravé les progrès dans les négociations, il est immédiatement évident que la tension entre l'ambition et la clarté qu’offre une formule et les ambiguïtés inhérentes aux flexibilités ont été une énigme majeure. En conséquence, le texte de l'AMNA est complexe, mais par rapport à l'agriculture, les possibilités de compromis sont plutôt limitées. La formule s'applique à près de 40 membres (l'UE comptant pour un) représentant 90 pour cent du commerce des biens industriels. Le reste des membres de l’OMC feront des réductions tarifaires plus petites que la formule ou bénéficieront de diverses exclusions, comme décrit ci-dessus. Convenir de principes sur lesquels fonder l'évaluation des demandes de dérogation s’est toutefois avéré difficile, ce qui a freiné les progrès dans les négociations.

Une des dimensions de cette énigme est d'ordre philosophique. Il existe des différences d'opinion concernant la valeur des marges de manœuvre, par opposition à l'adoption d'un coefficient élevé. Une partie de la justification des flexibilités, c'est qu'elles créent de l'espace pour que les pays entreprennent des réductions tarifaires de profondeur, là où ils peuvent. Le hic dans cet argument est qu’un pays pourrait être tenté d'exempter des secteurs clés (lignes tarifaires) d'intérêt pour les autres, ce qui saperait le processus de libéralisation. C'est la position prise par les détracteurs de la flexibilité, qui craignent que ces flexibilités simplement freinent le processus de libéralisation. Et ce n'est pas une tension qui divise les pays développés et les pays en développement seulement, elle caractérise aussi les désaccords entre les pays en développement.

Un domaine dans lequel de telles tensions entre les pays en développement ont émergé est l'érosion des préférences. Un certain nombre des pays en développement non-bénéficiaires de préférences comme le Pakistan et le Sri Lanka ont mis en évidence la l'impact «disproportionnée» que le retard (destiné à protéger les pays bénéficiaires de préférences) dans la mise en œuvre des réductions tarifaires de Doha dans les produits présentant un intérêt pour eux aurait sur ces systèmes. La question est de savoir comment trouver un équilibre entre les intérêts des bénéficiaires des préférences tels que les pays ACP et les pays en développement qui n'ont pas traditionnellement reçus de préférences. Bien que l'érosion rapide ne soit pas dans les intérêts des pays ACP, elle pourrait aider les pays qui n'ont pas reçu les préférences dans les mêmes secteurs d'exportation.

En général, les pays industrialisés ont tenté de limiter le champ d'application des flexibilités de deux manières. L'une est par l'inclusion dans les modalités d'un mécanisme anti-concentration, qui vise à assurer qu'aucun pays ne pourrait restreindre la libéralisation ou protéger des secteurs entiers contre les réductions. L'autre voie est grâce à des réductions substantielles ou des réductions tarifaires plus importantes dans certains secteurs non agricoles. L'idée derrière ces accords sectoriels, c'est que ces tarifs dans certains secteurs pourraient être réduits à zéro dans les pays développés et dans certains cas avec de plus petites réductions pour les pays en développement participants.

Ces types d'accords ne sont pas tout à fait nouveaux à l'OMC, mais ils ont toujours été sur une base volontaire. Le problème cette fois, c'est l'insistance par certains pays développés sur la nécessité d'une masse critique de rejoindre les négociations en vue de leur donner un sens. Ceci est généralement interprété comme signifiant que les économies en développement à croissance rapide, en particulier la Chine, doivent être des participants à ces négociations. Les économies émergentes ont répliqué en avançant plusieurs arguments, parmi eux le fait que le mandat du Cycle de Doha était clair sur le fait que l'implication dans les négociations sectorielles serait volontaire.

Pour comprendre pourquoi il a été si difficile de faire des progrès dans les négociations sur l'AMNA, il est essentiel de bien comprendre l'impact de deux évènements sur la dynamique des négociations. Premièrement, la Chine et plus largement les économies en développement à croissance rapide ont pris une place plus grande dans les négociations sur l'AMNA que dans une autre zone de négociation. La compétitivité de la Chine dans les produits non agricoles a été une source de tensions non seulement avec les pays industrialisés, mais avec les pays en développement.

Deuxièmement, la réalité des différences croissantes entre les différents groupes de pays en développement est devenue plus apparente quand les Membres ont cherché à accepter des flexibilités appropriées de la formule suisse. On peut plausiblement faire valoir que la visibilité accrue des petites économies vulnérables est en partie le reflet de la divergence d'intérêts entre eux et les PMA, mais une divergence qui pourrait avoir été accentuée par la reconnaissance formelle accordée aux PMA. De même, les différences sur l'érosion des préférences entre les pays ACP et les pays comme le Pakistan, le Sri Lanka et même les économies émergentes à croissance rapide indique une divergence d'intérêts. Les pays ACP doivent réfléchir sur les implications de ces dynamiques pour leurs futures relations commerciales ainsi que la participation aux négociations commerciales multilatérales.

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  1. Commerce des services

Les négociations sur les services ont deux objectifs principaux. La première consiste à réformer les règles actuelles de l'AGCS et les principes (établissement des règles). L'autre est d'affiner et d'élargir la liste d’engagements des pays membres de façon à augmenter le nombre de secteurs à couvrir et à réduire les limitations concernant le traitement national et l'accès au marché (accès au marché).

A la fin du Cycle d'Uruguay, l'AGCS a mandaté la poursuite des négociations. Une partie du mandat prévoit des négociations pour résoudre les problèmes de la règlementation intérieure, les subventions et les mesures compensatoires possibles; des mesures de sauvegarde d'urgence pour contrer les poussées des importations qui pourraient causer ou menacer de causer un dommage à l’industrie nationale et aux marchés publics dans le commerce des services. Elle exige aussi que les gouvernements adoptent des lignes directrices et procédures pour la conduite des négociations. En conséquence, les membres ont adopté la procédure de demande et d'offre comme méthode de négociation principale. Lors de la réunion ministérielle de Hong Kong, une décision a été prise pour poursuivre la méthode de demandes et d'offre sur une base multilatérale.

Comme dans d'autres domaines de négociations du Cycle de Doha, les PMA doivent bénéficier d'un traitement spécial et de la flexibilité en ce qui concerne la profondeur et la portée de leurs engagements. Depuis 2008 les discussions de la Réunion ministérielle ont porté sur la possibilité d'introduire un mécanisme de dérogation comme moyen de veiller à ce que priorité particulière soit accordée aux préoccupations des PMA.

Après dix ans de négociations, le consensus général semble être que les négociations sur les services n'ont pas beaucoup progressé. Les recherches menées par des économistes de la Banque mondiale comparant les engagements Uruguay, les offres de Doha et la politique réelle semblent confirmer cette perception générale. Elles concluent que:

  • Les régions d'Europe, d’Asie centrale et d'Afrique ont des politiques réelles qui sont plus ouverts que leurs engagements au Cycle d'Uruguay. Cependant, leurs offres de Doha n’améliorent pas sensiblement leurs engagements du Cycle d'Uruguay ;
  • Les pays de l'OCDE, l'Amérique latine et la région des Caraïbes ont également des politiques réelles qui sont plus ouvertes que leurs engagements du Cycle d'Uruguay, et parce que leurs offres d'améliorer leurs engagements du Cycle d'Uruguay peu, le résultat est un rétrécissement de l'écart entre la politique actuelle et leurs engagements de l'AGCS; et
  • Les pays du Moyen-Orient et de la région d’Afrique du Nord, de l’Asie de l'Est et du Pacifique, et de l’Asie du Sud ont des politiques relativement restrictives qui ne diffèrent pas beaucoup de leurs engagements contraignants d’Uruguay. Leurs offres de Doha améliorent leurs engagements du Cycle d'Uruguay.

Plusieurs raisons ont été invoquées pour l'absence de progrès dans les négociations. La première est la complexité des négociations dans ce domaine - une complexité accentuée par l'absence de données sur les politiques commerciales réelles ainsi que le fait qu'il est difficile de quantifier les politiques des échanges de services, dont la plupart sont mises en œuvre comme interdictions, contingents et règlements discriminatoires.

Les progrès ont également été freinée par l'absence de progrès dans les négociations agriculture et l'AMNA. Les principaux pays en développement ne pouvaient pas être persuadés de faire des concessions sur les services avant qu'ils soient certains que les États-Unis et l'UE feraient des réductions significatives des subventions agricoles. Une conséquence de ces désaccords, c'est que l'UE a porté ses demandes de services aux négociations des APE, ce qui pourrait saper le traitement spécial à la disposition de nombreux pays ACP à l'OMC en tant que membres du groupe des PMA ou des petites économies vulnérables.

Certains ont suggéré que le format de demande et d'offre de négociations pourrait avoir contribué à la stagnation du processus de négociations. À un moment donné, ce qui a conduit les États-Unis et l'UE à faire pression pour des repères séparément dans certains secteurs ciblés. De nombreux pays en développement se sont opposés contre une telle analyse comparative, en craignant en partie que les secteurs ciblés seraient le reflet des intérêts des pays développés. Cette perception est renforcée par l'incapacité des pays développés à répondre positivement à l'élaboration des demandes des pays en développement pour améliorer l'accès des services en mode 4 (entrée temporaire de personnel de l'approvisionnement).

Avec seulement une quantité limitée de progrès accomplis dans les négociations sur le commerce des services, le commerce mondial des services continuera à être fortement influencé par des mesures unilatérales de libéralisation et la libéralisation par le biais d'accords commerciaux bilatéraux et libres. Ici, les questions ont été posées sur la façon dont les pays ACP ont coordonné les positions qu'ils prennent dans les négociations du Cycle de Doha avec celles qu'ils prennent dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords commerciaux Nord-Sud. Certains ont fait valoir que les gains réalisés dans le Cycle de Doha par les pays les moins avancés et les petites économies vulnérables ont été sapés par les concessions faites à l'UE dans le cadre des négociations des APE. Cette préoccupation met en évidence un point plus important, à savoir que quelle que soit la façon dont l'on définit la dimension du développement, il est probable que ce soit plus significatif et plus facile à défendre et se battre pour cela, si c’est ancré dans les politiques de développement national ou régional. De cette façon, les concessions acquises dans un forum de négociation, par exemple à l'OMC, sont peu susceptibles d'être perdues dans une autre arène de négociation telle que les APE.

  1. Pays les moins avancés (PMA)

Comme on l'a souligné à plusieurs reprises, les PMA ont, dès le départ été ciblés comme principaux bénéficiaires d'un cycle de développement. En effet, pour certains, une condition sine qua non pour mener un cycle du développement réussi est que les PMA bénéficient d'un accès accru aux marchés à la fois aux marchés de l'OCDE et aux économies à croissance rapide. Cette position a de profondes implications pour d'autres pays en développement, car théoriquement plus d'accès aux marchés pour les PMA est relatif à l'accès aux marchés qui seront disponibles aux pays en développement non-PMA dans ces marchés. Près de 40 pays actuellement classés comme PMA sont des pays ACP. Cela signifie que la moitié environ des pays qui composent le groupe de 79 membres ACP sont des pays en développement non-PMA.

Cinq éléments contenus dans la décision ministérielle de Hong Kong sur les PMA sont au cœur de la différenciation des PMA en provenance du reste des pays en développement. Ils comprennent les engagements suivants :

  • Les pays développés Membres et les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire, sont d'accord pour mettre en œuvre l'accès en franchise de droits et sans contingent sur 97% des produits originaires des PMA
  • Des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer l'accès effectif aux marchés, à la frontière et ailleurs, y compris les règles d'origine simplifiées et transparentes
  • Pour les services, la mise en œuvre des modalités de PMA, en donnant la priorité aux secteurs et modes d’approvisionnement qui intéressent l'exportation pour les PMA, en particulier en ce qui concerne le mouvement des fournisseurs de services selon le mode 4. Des discussions ultérieures ont porté sur si cela pourrait être mieux réalisé à travers une renonciation.
  • Faciliter et accélérer les négociations avec les PMA accédants.
  • Améliorer l'assistance technique et le renforcement des capacités efficaces liés au commerce pour les PMA sur une base prioritaire

Alors qu’en surface ces dispositions semblent constituer des gains importants pour les PMA, ils (les PMA) restent néanmoins vulnérables. En partie, c'est parce que leurs économies ont tendance à être peu diversifiées en termes de production, ce qui à son tour signifie que leurs exportations sont fortement concentrées en termes de produits. Mais il y a deux autres sources de vulnérabilité. La première est que la plupart de leurs exportations existantes bénéficient de préférences dans les pays industrialisés, ce qui les rend très vulnérables à la libéralisation multilatérale du commerce dans ces secteurs. L'autre source de vulnérabilité est la hausse attendue des prix mondiaux qui devrait découler de la réforme du commerce agricole, en particulier la suppression des subventions agricoles sur les produits alimentaires comme le lait et les produits laitiers, la viande, le blé et le riz - actuellement l'objet d'importantes distorsions.

L'érosion des préférences existantes sur les produits allant de la banane et du sucre aux textiles et vêtements a été une préoccupation majeure des pays ACP. En effet sur les produits tropicaux, c'est la pression des producteurs latino-américains de bananes et d’autres produits tropicaux qui ont contribué à la décision de l'UE d'abandonner les préférences pour les pays ACP. Dans le cadre du PDD, les mêmes pays ont cherché des réductions tarifaires supplémentaires des pays développés sur les produits tropicaux et de diversification, ce qui réduit la marge de préférences pour les pays ACP. Et comme nous l'avons vu précédemment, les exportateurs ACP de textiles et de vêtements (par exemple Lesotho et Maurice), en particulier les bénéficiaires du programme AGOA ont rencontré une pression similaire des pays en développement non-ACP exportateurs des textiles et vêtements tels que le Pakistan et le Sri Lanka. La question ici était celui du choix du bon moment, et plus précisément à quelle vitesse les réductions des tarifs NPF sur les produits qui bénéficient actuellement de préférences seraient mises en œuvre. La mise en œuvre des réductions se traduirait rapidement par une érosion plus rapide des marges préférentielles. Dans le même temps, les pays en développement à croissance rapide comme la Chine, l'Inde et le Brésil ont continué à exprimer leur opposition à des préférences non réciproques.

L'augmentation prévue des prix mondiaux des produits agricoles suite à la réforme du commerce agricole est une autre source de vulnérabilité. Les recherches menées par l'IFPRI indiquent que parmi les 28 PMA pour lesquels des statistiques sont disponibles, 18 sont des pays importateurs nets de produits alimentaires. Pour ces pays, les bénéfices potentiels du traitement en franchise de droits et sans contingent sont susceptibles d'être submergés par les effets négatifs de la hausse des prix alimentaires.

Un problème plus grave pour les PMA, c'est que le principal engagement de fond pris par les pays développés et les pays en développement en mesure de le faire, concernant le traitement en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les exportations en provenance des PMA ne peut pas être aussi généreux qu’il semble être à première vue. Si l'engagement à un traitement FDSC couvrait à 100 pour cent des exportations des PMA, il aurait représenté une avancée majeure. Le problème, c'est qu'il reste une certaine ambiguïté quant à ce qui sera couvert par les 97 % des exportations des PMA. Si les 97% excluent les lignes tarifaires qui couvrent d'importantes exportations des PMA, par exemple les textiles et les vêtements, alors cela réduirait la valeur du paquet. Pour certains PMA, en particulier ceux d’Afrique, qui bénéficient déjà de l’entrée en franchise aux États-Unis sous l'AGOA, cette question peut ne pas être un sujet de préoccupation. Au lieu de cela, ils bénéficieraient plus de règles d'origine améliorées et de la suppression des autres barrières non tarifaires, notamment les barrières techniques au commerce telles que les normes de produits, les exigences d'emballage, les exigences sanitaires et phytosanitaires.

La conclusion doit être que l'accès FDSC peut s’ajouter de manière significative à l'accès dont les PMA bénéficient déjà, mais seulement si les lignes tarifaires vitaux ne sont pas exclues et si l'initiative est adoptée par les économies à croissance rapide aussi. Les initiatives en matière d'aides pour le commerce et la facilitation du commerce peuvent également jouer un rôle de catalyseur dans le renforcement de la capacité des PMA de tirer parti des nouvelles possibilités. Et si la proposition de suppression de l'AGCS, qui est destiné à fournir un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA sans méconnaître le principe NPF adopté, cela devrait créer des opportunités pour les exportations de services en provenance des PMA.

  1. Facilitation du commerce

Malgré le fait que les négociations sur la facilitation des échanges a commencé trois ans après le lancement du Cycle de Doha, les perspectives d'une conclusion réussie des négociations ont pendant longtemps semblé bonnes. En partie, cela reflète un large consensus sur la nécessité de s'attaquer à la myriade d'obstacles administratifs qui affectent le commerce des biens et des services, en particulier dans les pays en développement.

Mais les modalités adoptées pour les négociations ont également contribué. Non seulement les modalités prévoient une assistance technique et le renforcement des capacités au cours des négociations et après les négociations (au cours de la mise en œuvre), il est également envisagé que le moment d'entrer dans les engagements sera lié aux capacités de mise en œuvre des pays en développement et moins avancés. En outre, les pays en développement ne seraient pas obligés de faire des investissements dans les infrastructures pour lesquels ils n’auraient pas les moyens et tous les engagements qu'ils entreprennent doivent être compatibles avec leur développement individuel, leurs besoins financiers et commerciaux ou leurs capacités administratives et institutionnelles.

Les négociations ne couvrent cependant pas toute la gamme des mesures et activités de facilitation du commerce. Elles se concentrent plutôt sur la clarification et l'amélioration des règles existantes du GATT sur : la facilitation du commerce de transit (article V), les frais et les formalités aux frontières (article VIII), et rendre les règlements commerciaux transparents (article X). En ce qui concerne le transit, une des principales préoccupations a été de renforcer les dispositions relatives à la non-discrimination. Sur les frais et les formalités aux frontières, il y a eu un large soutien pour les dispositions exigeant l'établissement d'un «guichet unique» pour la documentation et le traitement de données associés au commerce d'importation, d'exportation et de transit.

Un point évident qu’il faut souligner, c'est que pour la plupart des pays en développement un programme de facilitation commerciale réussie concerne autant le développement institutionnel, la modernisation des systèmes, la formation des ressources humaines, l'équipement et la modernisation technologique et même le changement culturel, tout autant que les règles commerciales.

  1. La mise en œuvre-questions et préoccupations connexes

La mise en œuvre -questions et préoccupations connexes- peut être retracée à l'insatisfaction à l'égard de l'expérience et des résultats du Cycle d'Uruguay. Le problème de base, comme beaucoup l'ont souligné, est que les pays en développement ont pris une charge de mise en œuvre pour laquelle ils n'ont pas reçu une valeur équivalente en retour. Essentiellement, les pays en développement ont obtenu peu en termes d'accès au marché, mais ont concédé beaucoup dans de nouveaux domaines tels que les ADPIC.

Dans les négociations, quatre types de préoccupations concernant la mise en œuvre ont été identifiés: (a) la nécessité de périodes de transition plus longues pour permettre aux pays en développement de s'acquitter de leurs obligations ; (b) la sauvegarde de l'accès au marché des pays en développement et veiller à ce qu'ils tirent des avantages en vertu de certains accords ; (c) exempter les pays en développement de se conformer à des obligations, et (d) la fourniture d'une assistance technique aux pays en développement.

Alors qu’en surface ces propositions donnent l'impression que les questions de mise en œuvre pourraient facilement être traitées efficacement, des problèmes surgissent au niveau du contenu et du détail des solutions proposées. Par exemple, les pays développés ont dans le passé pris des engagements à fournir une assistance technique ; cependant le problème est que leurs engagements n'ont pas été juridiquement contraignants. De même, la sauvegarde de l'accès au marché des pays en développement ne représente que peu de chose si, au moment même des pays développés maintiennent des restrictions sur les produits d'exportation qui les intéressent.

  1. Biens et services environnementaux (BSE)

Les négociations sur les biens et services environnementaux ont été mandatés par la réunion ministérielle de Doha, avec l'objectif de réduire ou d'éliminer les obstacles au commerce des biens et services environnementaux. Les négociations ont toutefois fait peu de progrès en grande partie en raison de désaccords sur la définition de biens et services environnementaux et la portée et la couverture des marchandises destinées à être libéralisés. En conséquence, il n'ya pas d'accord sur le type de marchandises qui peuvent être couverts par un régime BSE et le mode de négociation pour faire une telle détermination.

Bien qu'il n'y ait pas d'accord sur l'étendue de la couverture des produits et les modalités de leur traitement, la liste des biens proposés pour inclusion dans les négociations peuvent être catégorisée en fonction de : (a) de leur utilisation finale, pour, par exemple les réfrigérateurs à haute efficacité et machines à laver; (b) leur impact positif sur l'environnement, par exemple les technologies de prévention de la pollution et les technologies de gestion des ressources naturelles, et (c) de leurs procédés et méthodes de production (PMP), en particulier si leurs PMP provoquent moins de dommages environnementaux.

Il ya plusieurs défis que les négociations ont eu à composer avec. L'un est lié à l'évolution constante de la technologie, ce qui signifie que toute liste établie devra être accompagnée d'un mécanisme pour additionner et soustraire de celle-ci (liste) en réponse aux avancées technologiques. D'autres défis comprennent le classement tarifaire des marchandises, le traitement des BSE à usages multiples (c.-à-d pas seulement environnemental), et si certaines marchandises devraient être classées comme industrielles ou agricoles (les BSE peuvent potentiellement provenir de n'importe quel chapitres des produits de base utilisés par l'Organisation mondiale des douanes Organisation pour classer les marchandises, tandis que pas spécifiquement appartenant à l'un d'eux).

Il est généralement reconnu que pour que des progrès soient réalisés dans ces négociations, il faudra des approches novatrices, en particulier en ce qui concerne la façon dont les biens et services environnementaux sont définis. Pour les pays en développement, il y a deux considérations primordiales: (a) ils ont besoin de suffisamment d'espace et de flexibilité nécessaire pour expérimenter et développer des technologies appropriées pour leurs circonstances économiques particulières, et (b) étant donné que la plupart de leur développement technologique est susceptible d'être fondée sur des technologies et des connaissances existant dans les pays développés, il est extrêmement important que tous les obstacles à l'importation et le transfert de ces technologies soient enlevés et qu'aucun obstacle nouveau, y compris les subventions ne soit créé.

  1. Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC)

Il ya trois aspects aux négociations en cours sur les ADPIC. La première concerne la mise en place d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des IG pour les vins susceptibles de bénéficier dans les Membres participant au système. Les négociations relatives à l'établissement d'un tel registre sont prévues dans l'article Accord sur les ADPIC 23 (4), et en termes des dispositions de cet article, des négociations auraient lieu au sein du Conseil sur les ADPIC. Toutefois, lorsque le cycle de Doha a été lancé, les ministres ont pris la décision d'étendre la portée du registre multilatéral (à établir) au-delà de vins, afin d'inclure non seulement les esprits mais d'autres IG. C'est le deuxième aspect des négociations sur les ADPIC. Le troisième aspect des négociations concerne l'examen de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB), la protection des savoirs traditionnels et du folklore.

En ce qui concerne la mise en place d'un registre multilatéral, deux propositions ont été étudiées : l'une présentée par l'UE et un grand nombre de pays en développement. Ce groupe est généralement en faveur de l'extension de la plus grande protection des IG pour les vins et spiritueux : - la protection dite additionnelle - à d'autres produits et a suggéré qu’il y ait une «présomption réfutable» que le terme serait protégés dans d'autres pays, sauf si un pays dépose une réservation dans un délai spécifié. Contre l'idée d'une extension il y a principalement un groupe de pays développés et certains pays en développement - sponsors de la proposition conjointe. Ce groupe considère l'objectif des négociations comme étant limité à la mise en place d'un système volontaire de notifications (enregistrées dans la base de données) en vertu duquel les pays non participants ne seraient pas tenus de consulter la base de données.

Une proposition de compromis présentée par Hong Kong, Chine a suggéré une présomption plus limitée que dans la proposition de l'UE et seulement dans les pays qui choisissent de participer au système. La divergence d'opinion est de plus de deux questions clés. Une préoccupation est la mesure dans laquelle l'enregistrement d'une IG devrait produire des effets juridiques au niveau national. L'autre se rapporte à la question de la participation, en particulier si les effets juridiques en vertu du système devraient s'appliquer dans tous les Membres de l'OMC ou seulement à ceux qui choisissent de participer au système. L'intérêt majeur de nombreux pays en développement qui sont en faveur de la protection des IG est de veiller à ce qu'un niveau élevé de protection soit étendu aux produits d'exportation intéressants pour eux. Une telle protection, ils croient, ne promouvrait pas seulement les exportations de produits de valeur, elle permettrait également d'éviter leur détournement.

En ce qui concerne la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les discussions ont porté principalement sur deux questions : (a) si oui ou non il ya un conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB - c.-à-d la compatibilité entre les ADPIC et la CDB, et (b) si quelque chose doit être fait, au moins du côté des ADPIC pour mettre en œuvre les deux ADPIC et la CDB d'une manière non conflictuelle et qui se renforcent mutuellement de façon à atteindre les objectifs convenus sur l'accès et le partage des avantages.

De nombreux pays en développement ont tiré peu de bénéfices des formes traditionnelles de protection de la propriété intellectuelle (PI). La prise de conscience qu'ils sont riches en savoirs et ressources traditionnels, en particulier les ressources génériques et le folklore, les a persuadés de besoin d'utiliser le système international de propriété intellectuelle pour exploiter ces ressources. Ainsi, une préoccupation majeure de nombreux pays en développement a été que les demandeurs de brevets qui utilisent des ressources génériques et des savoirs traditionnels associés dans les inventions ne sont pas tenus de divulguer la source et /ou le pays d'origine de ces ressources ou connaissances. Le point fondamental d'exiger une telle obligation est de veiller à ce que il y ait un accès autorisé et le partage équitable des avantages. Une autre préoccupation majeure pour les pays en développement, dont un grand nombre sinon la totalité d'entre eux sont toujours en voyage sur la route de la mise en œuvre sur les ADPIC, est de veiller à ce que tout système de notification et d'enregistrement adopté est efficace, dans le sens où il minimise les charges que les pays en développement peuvent avoir à assumer. 

 

  1. Qu’est-ce qui a donc causé l'impasse prolongée de Doha ?

Plusieurs raisons ont été avancées pour expliquer la nature du bégaiement des négociations du Cycle de Doha. Tout d'abord, la capture de l'idée d'une dimension développement dans le PDD, d'une manière qui pourrait gagner le large soutien des membres de l'OMC, allait toujours être un immense défi. Il n'est pas surprenant qu’il a fallu longtemps avant qu'un accord puisse être conclu sur les modalités pour les négociations et ce qu'ils ont pu réalisé en fin de compte - essentiellement un «cycle gratuit» pour les PMA et une formule plus l'approche des flexibilités pour le reste – a créé d'autres problèmes.

Dans le cas des pays ACP, la décision d'exempter les PMA des engagements du PDD a effectivement divisé le groupe selon que le pays était un PMA ou non PMA. Dans le même temps, un groupe important de pays ACP non-PMA ont cherché à définir la dimension développement en termes de leur vulnérabilité et la petite taille de leurs économies. Comme leurs arguments ont acquis une certaine traction, ils ont aussi servi à mettre en évidence comment les intérêts des différents groupes de pays en développement ont été divergents. Alors que le reste des membres de l'OMC a reconnu les préoccupations des petites économies vulnérables, ils n’ont pas pu cependant s'accorder pour formaliser cette reconnaissance.

Cette réponse ambivalente pourrait être interprétée de deux façons. D'une part, elle pourrait tenir compte de la réticence des autres pays en développement, surtout les plus grands, à soutenir les initiatives qui pourraient se solder par une plus grande différenciation des pays en développement dans le système de l'OMC - peut-être considérer un tel résultat comme susceptible d'ajouter à la pression qu’ils sentent déjà, pour prendre plus d’engagements dans le système commercial multilatéral. De la part des pays développés, une différenciation accrue des pays en développement, tout en mettant la pression sur les grandes économies en développement pour assumer plus d’engagements, des préoccupations soulevées au sujet de la fragmentation du système commercial multilatéral et plus particulièrement une augmentation du nombre de soi-disant « resquilleurs »à l'OMC.

Cette ambivalence à l'égard des PEV reflète aussi les changements plus larges que l'OMC a subi et est fortement évocatrice d'une dynamique politique émergente nouvelle dans les négociations de l'OMC, qui oppose les puissances émergentes de la Chine et de l'Inde contre les États-Unis et l'Union européenne et d'autres pays industrialisés. Pour la majeure partie de l'histoire du GATT, les négociations ont été parmi essentiellement entre des pays ayant la même vision et comme certains l'ont observé, les pays développés ont tendance à voir le GATT comme un accord entre eux.

Une des principales raisons en est que presque tous les pays en développement avaient des marchés économiquement petits, et tous les grands marchés ont été dans les pays riches industrialisés, de sorte que l'extension du traitement NPF pour les pays en développement sans les obliger à rendre la pareille avait un sens. Toutefois maintenant, certains pays en développement ont des grands marchés en croissance rapide qu'ils ne pourraient pas être autorisés à avoir le «free ride» sans porter atteinte à l'ensemble du système. Leur poids économique croissant a également changé la dynamique de négociation, de sorte que le Quad (États-Unis, UE, Japon et Canada) n’est plus en mesure de dicter la nature de «consensus» à l'OMC. Pour compliquer davantage les choses il y a le principe de l'engagement unique, qui rend plus difficile d'arriver à des décisions acceptées par tous les membres. Parallèlement aux changements d'adhésion, il y a eu un changement d'attitude reflété dans le développement d'un organisme de pensée qui fait valoir la nécessité de veiller à ce que le rythme et la profondeur de la libéralisation du commerce soient proportionnés à l'état de développement d'un pays.

Une autre raison de la nature du bégaiement des négociations est que les pays de la Quadrilatérale ont eu de plus en plus des difficultés pour faire respecter la règle du consensus selon leurs propres termes, ils se sont tourné vers d'autres domaines en dehors de l'OMC pour trouver des occasions pour faire avancer leur programme commercial. Après l'effondrement de la Réunion ministérielle de Cancun, Robert Zoellick, représentant américain au Commerce a indiqué fameusement que les États-Unis n’allaient pas attendre pendant que le monde réfléchit à l'avenir du système commercial mondial; il se déplacerait plutôt vers les zones de libre échange avec les pays dynamiques. Certains voient dans cette déclaration comme marquant un tournant décisif dans l'attitude des États-Unis vers le système commercial multilatéral, car jusque-là les États-Unis avaient donné la primauté au système commercial multilatéral.

L'augmentation du régionalisme qui a caractérisé la première décennie du 21e siècle a opposé ceux qui voient ces accords commerciaux régionaux (ACR) comme une menace pour le système commercial multilatéral contre ceux qui considèrent que les accords commerciaux régionaux contribuent au système commercial multilatéral. En réalité, cependant, une variété d'accords commerciaux régionaux ont été formés, dont certains sont un peu plus conformes à l'OMC que les autres. La question fondamentale ici concerne la mesure dans laquelle la gouvernance du commerce international pourrait être dévolue à ces accords commerciaux bilatéraux et régionaux et quel impact cela pourrait avoir sur la capacité de l'OMC de rester au centre du système commercial international.

Le plus grand défi posé aux pays en développement par les accords commerciaux régionaux, c'est que quand ils impliquent des négociations avec un partenaire plus puissant, les risques que le résultat peut les laisser dans une situation pire qu'avant les négociations sont très élevés. C'est en grande partie parce qu'ils sont peu susceptibles d'être en mesure d'exercer des pressions sur les pays les plus puissants parce que la petite taille de leurs marchés fait que toute menace de restrictions de l'accès au marché est inefficace. Mais dans le monde réel des négociations, la «peur de l'exclusion" l'emporte sur tout sentiment d'impuissance pour influer sur les négociations que pourraient sentir les pays en développement. Cela, comme on le verra dans la section 5 du document, a été l'expérience des pays ACP dans les négociations des APE.

 

4.4    Alors, quelle forme de dimension de développement les pays ACP ?

 

À notre avis il ya des distinctions importantes qui doivent être faites afin de clarifier et de mieux orienter la discussion. Avec la dimension du développement ayant été définie d'une certaine manière, la question suivante à examiner consiste en implications pour les pays ACP individuels ou des groupes des pays ACP. Comme déjà mentionné, la décision d'exempter les PMA de pratiquement tous les engagements du PDD crée effectivement une division des pays ACP en deux catégories : les pays ACP qui appartiennent au groupe des PMA et donc bénéficiaires d'un traitement spécial, et les pays ACP non-PMA.

Nous avons également déjà fait référence au groupe de petites économies, qui même s'il n'est pas officiellement reconnue comme une catégorie distincte à l'OMC, ont persuadé la réunion ministérielle de Doha d'établir un programme de travail pour examiner les questions relatives au commerce des petites économies. Le programme de travail définirait des réponses aux questions identifiées liées au commerce pour leur pleine intégration dans le système commercial multilatéral. Notre examen de la façon dont la dimension du développement pourrait être interprété, sur la base du paquet du Cycle de Doha actuellement en promotion se concentrera donc sur ces deux sous-catégories de pays ACP: (i) les pays ACP qui sont aussi des PMA, et (ii) - les pays ACP non PMA.

  1. Les pays ACP les moins avancés

Environ 32 pays ACP sont classés comme pays les moins avancés. Au premier abord, ces pays semblent avoir gagné le plus en termes de reconnaissance de leurs problèmes de développement. Cependant, dès que nous commençons à réfléchir à la façon dont ils sont effectivement censés bénéficier de l'exemption presque complète des engagements du Cycle de Doha qui leur a été étendue, il devient clair qu'il ya des lacunes importantes dans ce qu'on leur offre. Leur position "exclusif" comme bénéficiaires du traitement en franchise de droits et sans contingent est également une source potentielle de tensions avec d'autres pays en développement. En outre, les pays ACP les moins développés sont confrontés au défi supplémentaire de devoir défendre ou protéger tout traitement spécial qu'ils reçoivent dans le Cycle de Doha de l'érosion qui peut être causée par des concessions qu'ils font à des partenaires dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de libre échange tels que les négociations des APE.

Alors, quel est le score pour les PMA ACP sur la base des projets de textes2008 ? Comme déjà mentionné, le noyau de la dimension développement pour les PMA est le traitement FDSC qui leur est étendue. Cela donne 97 pour cent des exportations des PMA à un traitement en franchise de droits et sans contingent sur les marchés des pays développés ainsi que celles des pays en développement qui sont en mesure de le faire. Le problème est que presque toutes les exportations des PMA peuvent être incluses dans les 3 pour cent des lignes tarifaires non couverts par le traitement FDSC. De toute évidence, la façon dont cet engagement sera mis en œuvre par les différents pays varie. Il est connu, par exemple, que lorsque les États-Unis ont insisté sur 97 pour cent de la couverture comme objectif explicitement défini, ils étaient principalement préoccupés par l'impact de la suppression de toutes les restrictions sur les importations de textiles et de vêtements des pays comme le Bangladesh. En d'autres termes, ils voulaient conserver la souplesse nécessaire pour exclure certains produits de leur régime FDSC (textile et vêtements dans le cas du Bangladesh). Au premier abord, les textiles et vêtements importés de pays africains ne semblent pas être un problème pour les États-Unis qui avait déjà mis en place presque le traitement de FDSC pour l’Afrique sub-saharienne depuis 2000 sous l'initiative de l'Africa Growth and Opportunities Act (AGOA).

Étant donné que les programmes tels que l'AGOA ne sont pas permanents, le risque que les pays ACP PMA peuvent à un certain moment dans le futur voir leurs principales  exportations (sans doute en expansion) exclues du traitement FDSC ne peut pas être ignoré. Cela suggère que de nouvelles améliorations dans l'offre FDSC sont nécessaires si l'offre doit fournir des avantages réels à ces pays, y compris la stabilité et la certitude que les investisseurs recherchent. La recherche suggère que les avantages de l'accès aux marchés FDSC seront réduits par l'exclusion de 3 pour cent des lignes tarifaires ainsi que par des règles d'origine restrictives. Une autre considération est le fait que de nombreux marchés importants des pays en développement s’accroissent à un rythme plus rapide que les marchés des pays industrialisés. Cela rend l'expansion de la couverture géographique du régime importante. Les types d'améliorations nécessaires pour assurer des programmes significatifs d’accès aux marchés FDSC pourraient donc inclure:

  • La couverture complète des produits (100% au lieu de 97%) ;
  • Élargissement de la couverture géographique ;
  • Règles d'origine souples ;
  • Les obstacles techniques au commerce (OTC) et les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) ; et
  • Stabilité qui ne peut finalement être atteint qu’en faisant de tels programmes permanents

Une leçon évidente de l'expérience de nombreux pays africains dans le cadre du programme AGOA et de nombreux pays ACP avec les préférences de l’UE est que les préférences d'accès au marché seules ne suffisent pas. L’accès aux marchés FDSC n'a de la valeur que si les pays bénéficiaires disposent de l'infrastructure et de la capacité à profiter de l'accès au marché offert. Mais la faible capacité de production n'est pas toujours le principal obstacle à l'exportation lorsque l'accès au marché est disponible. Les règles d'origine, qui définissent où un produit est fait, sont souvent un problème majeur. Une interprétation plus généreuse de ces règles serait un immense avantage pour les PMA. Par exemple les règles d'origine qui minimisent les besoins pour l'approvisionnement local peuvent effectivement encourager la transformation locale et régionale, contribuant ainsi à la diversification. Les exportations des PMA ont également été entravée par une variété de OTC et SPS dans les pays développés. Elles doivent aussi être abordées, de sorte qu'un équilibre approprié soit trouvé entre les intérêts des consommateurs et les intérêts essentiels des pays exportateurs. Les OTC et SPS sont susceptibles de devenir des obstacles plus importants au commerce tandis que les préférences dont bénéficient actuellement les PMA sont peu à peu érodé.

À la lumière des capacités de production limitées de ces pays, le Programme d'Aide pour le commerce (APC) possède le potentiel de jouer le rôle important de catalyseur en éliminant certaines contraintes de capacité rencontrés par les PMA. La question n'est pas seulement que des ressources financières suffisantes doivent être mises à la disposition, il est également important qu'il y ait appropriation nationale des programmes financés dans le cadre du programme d'Aide pour le commerce. Certains experts ont fait valoir que l'OMC n'a pas compétence dans ce domaine - un point qui semble être confirmé par le fait que les responsabilités actuelles de l'OMC sur l'aide au commerce sont principalement d'ordre administratif. Cela étant le cas, les PMA ACP ont intérêt à veiller à ce que des mécanismes de suivi efficaces, y compris la coopération avec les institutions compétentes telles que la Banque mondiale, soient mis en place.

  1. Les petites économies vulnérables (les pays ACP non-PMA)

Le groupe des petites économies vulnérables comprend principalement les pays d'Afrique non-PMA, les Caraïbes et le Pacifique, certains pays d'Amérique centrale et quelques pays d'Asie et du Moyen-Orient. La question de savoir qui se qualifie comme petite économie semble avoir été réglée au moins pour l'instant par l'adoption de critères qui déterminent l'admissibilité à un traitement spécial dans les négociations sur l'AMNA et l'agriculture. En vertu de ces critères, si la part mondiale moyenne d'un pays pour la période 1999-2004 (a) du commerce mondial des marchandises ne dépasse pas et (b) du monde commerce AMNA n'excède pas 0,10 pour cent et (c) du commerce AMNA mondial ne dépasse pas 0,40 pour cent, alors il se qualifie pour un traitement spécial en tant que petite économie vulnérable.[10] Selon l'OMC, environ 45 pays pourraient être considérés comme des petites économies vulnérables (se référer à la note 10 pour la liste complète).

À bien des égards, les petites économies vulnérables ont fait des progrès considérables dans les négociations. Au niveau général, leur succès dans la reconnaissance de leurs préoccupations particulières pourraient s'avérer l'un des résultats importants du cycle de Doha en ce qu'elle oblige les membres de l'OMC à faire face à la question de la différenciation des pays en développement, qui, jusqu'à l'émergence du groupe a été considérée comme trop sensible pour y faire face. L'idée que tous les pays en développement (sauf les PMA) devraient recevoir le même traitement a depuis longtemps été une source de tensions sous-jacentes entre les pays développés et en développement et de plus en plus entre les pays en développement eux-mêmes.

Plus précisément des progrès importants ont été accomplis dans les négociations sur l'AMNA et l'agriculture. Sur l'agriculture, les pays développés se sont fixé un objectif d'une réduction de tarif minimum moyenne de 54 pour cent, tandis que les pays en développement se sont fixé une réduction de tarif moyenne maximal cible de 36 pour cent. En comparaison, les petites économies sont appelés à entreprendre une réduction de tarif maximum moyenne de 24 pour cent. Comme indiqué précédemment, si les petites économies vulnérables choisissent d'appliquer la formule étagée, elles sont autorisées à procéder à des réductions de 10 pour cent plus petites dans chaque bande que les autres pays en développement (voir tableau 1).

En ce qui concerne les modalités sur l'AMNA, il a été indiqué plus tôt que les réductions tarifaires seront basées sur une formule "suisse simple", avec des coefficients distincts pour les pays développés et les pays en développement. En fait, trois options de coefficients sont offertes aux pays en développement, chaque choix étant lié à l'ampleur des flexibilités pour lesquelles ils optent. Dans un sens, le choix qu'ils font peut être considéré comme indiquant leur choix de la dimension du développement sur les réductions tarifaires. Le choix équivalent pour les petites économies vulnérables les oblige à lier toutes leurs lignes tarifaires, avec un niveau moyen consolidé qui ne dépasse pas une moyenne globale de 30 pour cent ou moins, selon ce que le tarif consolidé courant moyen pour le pays est c.- à-dire là où ils commencent (en particulier, si le tarif actuel> 50%, alors les résultats attendus <30% ; tarif actuel moyen de 30-50%, résultat attendu <27%; tarif actuel moyen de 20-30%, résultat attendu <18% ; tarif actuel moyen inférieur à 20% = réduction minimum ligne par ligne de 5% sur 95% de l'ensemble des lignes tarifaires). C’est clairement le cas que les flexibilités pour les petites économies vulnérables équivalent au traitement "favorable" pour les petites économies vulnérables par rapport aux autres pays en développement (sauf les PMA).

Les PEV ont également été des participants actifs dans les négociations sur les règles où elles ont suivi les négociations sur les subventions aux pêcheries et les accords commerciaux régionaux avec un intérêt particulier. En ce qui concerne les subventions aux pêcheries, tandis qu’elles sont généralement en faveur de disciplines fortes sur les subventions aux pêcheries, elles ont cherché un traitement spécial et différencié pour leur permettre de soutenir leurs industries de pêche naissantes. Certaines de leurs préoccupations semblent avoir été prises en compte dans le projet du Président de 2007, mais parce que des différences majeures persistent et pourraient s’être creusées depuis que le projet a été produit, les petites économies vulnérables peuvent encore voir leur marge de manœuvre restreinte dans ce domaine.

Les règles régissant les ACR à l'OMC ont également été une préoccupation majeure pour tous les pays ACP. Ils ont plaidé avec force pour une plus grande flexibilité en vertu de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en ce qui concerne les pays en développement entrant dans de tels accords avec les pays développés. Une façon d’atteindre la flexibilité pourrait être en incorporant une disposition explicite de traitement spécial et différencié dans les règles actuelles, par exemple une clause de "réciprocité moins que complète".

Malheureusement, dans les négociations des APE, la façon dont l'UE a interprété la disposition clé de l'article XXIV, sur l'exigence que «l'essentiel des échanges commerciaux » soit couvert par un accord commercial régional, a provoqué des critiques de nombreux milieux, y compris les pays ACP, pour le manque de souplesse en ce qui concerne la couverture des produits et les délais pour la libéralisation. Il est resté à un repère de 80 pour cent de libéralisation sur une période - en général 15 ans pour la libéralisation tarifaire. Certains attribuent l'inflexibilité de l'UE à une réticence à créer un précédent qui pourrait limiter les ambitions de l'UE dans les négociations futures avec d'autres pays.

  1. Préoccupations partagées à travers les ACP

Tous les pays ACP ont été préoccupés par la perte potentielle de recettes douanières de la libéralisation des échanges qu'ils pourraient être appelés à entreprendre. Ils ont également soulevé des préoccupations concernant l'érosion des préférences non réciproques pour les produits qui leur sont d'une importance vitale à l'exportation. Un nombre important de pays ACP ont également exprimé des préoccupations concernant la sécurité alimentaire, un sujet de préoccupation mis encore en évidence par les hausses des prix alimentaires de 2008. Aucune de ces questions est repris directement dans les propositions actuellement sur la table, à l'exception de l'érosion des préférences. Sur ce point, les pays donneurs de préférences doivent réduire les tarifs sur un nombre limité de produits plus lentement de manière à fournir aux pays bénéficiaires de préférences le temps supplémentaire pour l'ajustement.

Les hausses de prix alimentaires de 2008 ont braqué les projecteurs sur le rôle que le commerce international joue dans la sécurité alimentaire. Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, parmi eux de nombreux pays ACP, ne sont pas seulement préoccupés par l'effet des hausses de prix sur leurs factures d'importation, ils sont aussi inquiets sur certains moyen d’intervention adoptées par certains exportateurs de produits alimentaires. Un de ces moyens d’intervention - taxes à l'exportation sur les exportations alimentaires - peut réduire la quantité de nourriture disponible au niveau international. Ici, il peut évidemment y avoir des tensions entre les pays importateurs nets de produits alimentaires des pays ACP et les pays ACP avec le potentiel de produire plus de nourriture, qui peuvent afficher taxes à l'exportation comme un outil précieux pour encourager le développement de l'industrie agroalimentaire.

Les autres mesures qui inquiètent sont les mandats biocarburants et les subventions et les tarifs d'importation sur les approvisionnements moins chers de biocarburants qui sont devenus une caractéristique des politiques sur le biocarburant menées par un certain nombre de pays, notamment les États-Unis. Le problème est que si la tendance actuelle de la demande énergétique soutenue accélère la demande pour les cultures comme intrants dans la production de biocarburant, il peut y avoir une grave menace pour la sécurité alimentaire des pauvres dans le monde, surtout dans les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Une telle menace serait susceptible de menacer (probablement) les petits gains du Cycle de Doha.

En ce qui concerne la perte potentielle de recettes douanières, il est difficile de porter un jugement avant que le niveau des réductions tarifaires que les pays choisissent effectivement d'appliquer soit connu. Mais peut-être une considération pertinente ici est que la plupart des flexibilités recherchées par les pays ACP sont défensives en ce sens qu'elles sont conçues pour limiter l’ampleur de la libéralisation qu’ils doivent entreprendre.

Le corollaire de ceci est que leurs intérêts offensifs ont été probablement limités dans l'ambition. Cependant, même si cela devait être le cas, ce qui importe en définitive est de savoir si les pays ACP ont la capacité de réellement bénéficier de l'accès au marché accru, ainsi que de faire face à une concurrence accrue au pays. Cela signifie que plus de soutien et d'attention doit être dirigée vers la rupture des contraintes de l'offre, pour laquelle une aide internationale sera nécessaire. Pour cette raison, les pays ACP devraient maintenir la pression pour l'amélioration de l'aide pour le programme commercial, en particulier en ce qui concerne la sécurité sur les fonds à mettre à disposition et la nécessité d'assurer une appropriation nationale ou régionale des projets financés dans le cadre du programme.

Il est également intéressant de souligner que les résultats potentiellement positifs de la DDA peuvent être diminués ou compromis par des décisions prises dans le travail régulier et continu en dehors des négociations. Un bon exemple d'un tel travail pertinent en cours est le travail entrepris par le Comité sanitaire et phytosanitaire de l'OMC à l'égard de normes privées. Le résultat de ces discussions peut avoir des implications très importantes sur, par exemple, le secteur de la pêche, que tout traitement spécial et différencié aux pays en développement étendu sur les subventions aux pêcheries.

La seule conclusion possible de cette section est que chaque pays ACP, seul ou en combinaison avec d'autres doit définir une dimension de développement qui convient à sa situation économique. Il est également important d'être précis sur les intérêts qu'un pays ou groupe de pays veut avancer - et dans une certaine mesure, les petites économies vulnérables ont réussi à le faire - au lieu de se livrer dans ce que les partenaires de négociation peuvent considérer ou commodément traiter comme des débats théoriques sur la dimension du développement ou l'espace politique. Après tout, l'espace politique doit être utilisé pour avoir une valeur quelconque.


 

  1. LE MONDE EXTERIEUR AUX APE ET LE CYCLE DE DOHA

 

Notre analyse de l'évolution du PDD au cours des dix dernières années montre que le développement n'a pas été aussi central au cycle comme certaines personnes auraient pu l'imaginer au début en raison en partie à des développements importants en dehors du domaine des négociations. Dans cet esprit, notre troisième point de départ consiste à examiner les principaux développements économiques mondiaux qui se sont déroulés depuis le lancement du PDD, en particulier les développements, qui tout en n'étant pas sur le programme du PDD, sont généralement considérés comme ayant eu un impact majeur sur le système commercial mondial au cours de la dernière décennie. La plupart des commentateurs mettent en évidence l’évolution économique globale suivante :

  • la montée des économies émergentes, notamment la Chine et l'Inde;
  • la rareté des ressources;
  • le changement climatique, et
  • les désaccords sur les devises

L'interaction entre ces facteurs et d'autres changements importants à l’échelle mondiale, tels que les changements démographiques et les développements technologiques, ont changé le contexte du développement ainsi que les attitudes envers la politique de développement. Cela est évident dans l'influence croissante des économies émergentes dans la gouvernance de l'économie mondiale, la prolifération des accords commerciaux régionaux (ACR) et les traités bilatéraux d'investissement (TBI) - considéré par certains comme un moyen d'exporter des approches règlementaires du Nord au Sud ; un sentiment croissant d'insécurité économique entre les pays, et au sein des pays parmi les travailleurs et les consommateurs, et un intérêt accru pour de nouvelles approches de la politique de développement.

Il ya au moins trois façons de penser à ces changements et à leurs implications possibles sur les négociations de Doha. Tout d'abord, il ya un besoin d'explorer ce qui est vraiment en train de changer. Ensuite, nous devons évaluer dans quelle mesure ces changements sont profonds, plus précisément si elles représentent une transformation structurelle. Enfin, il est important d'évaluer les implications de ces développements pour le PDD et la participation des pays ACP dans le Cycle. Le premier cadrage vise à identifier les changements majeurs qui sont devenus plus visibles au cours des négociations de Doha, mais qui n'ont pas été pris en compte lors lancement le la ronde en 2001. Le second cadrage dirige l'attention sur le rôle des économies émergentes et comment leur influence économique croissante pourrait avoir changé la dynamique de négociation dans le cadre du PDD. Enfin, nous considérons les implications des questions nouvelles et la montée des économies émergentes.

 

5.1 Qu'est-ce qui change exactement ?

  1. Les nouveaux acteurs

Lorsque le PDD a été lancé en Novembre 2001, il était dans l'ombre de la réunion ministérielle de Seattle a échoué de novembre /décembre 1999. Deux ans après son lancement, une autre réunion ministérielle de l'OMC (Cancun, septembre 2003) s'est effondrée. L'effondrement des réunions ministérielles de chaque côté du lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales devrait permettre de consolider la position de l'OMC nouvellement créé a suggéré qu'il y avait des préoccupations au sujet de l'orientation future de l'organisation. Il y avait l'inquiétude dans certains milieux sur son ambition d'approfondir l'intégration internationale des marchés des biens et des capitaux (pas de travail), en particulier l'hypothèse implicite que la gestion économique nationale a été de jouer les seconds violons au commerce international et aux règles financières, au lieu de l'inverse. De nouveaux acteurs sont apparus pour s'opposer à la direction dans laquelle l'OMC paraissait se diriger.

Un groupe de nouveaux acteurs était composé des organisations de la société civile représentant principalement les travailleurs, les consommateurs et les intérêts environnementaux opposés à l'intrusion des règles commerciales internationales dans des régions auparavant considérées comme le domaine exclusif de la politique économique intérieure, dont les systèmes fiscaux, les règles de sécurité alimentaire, les règlements environnementaux et les politiques de promotion industrielle ont été parmi les principaux domaines de préoccupation. La vigueur avec laquelle ces groupes opposés à la direction dans laquelle l'OMC semblait se diriger a été démontrée par les "émeutes" de Seattle quand environ 30 000 militants se sont retrouvés à la réunion ministérielle de Seattle pour attirer l'attention à leurs doléances contre le système de l'OMC.

Leur sentiment d'injustice a été renforcé par la perception que les puissants intérêts commerciaux dans le secteur des produits pharmaceutiques, des logiciels et des services semblent avoir obtenu des concessions importantes dans le Cycle d'Uruguay qui ouvrirait de nouveaux marchés pour les pays en développement. Bien sûr, cela ne veut pas dire que la réunion a échoué en grande partie à cause de la pression de ces groupes. La réunion a échoué pour diverses raisons, dont une préparation inadéquate, une attitude ambivalente par le gouvernement hôte, des désaccords sur des questions nouvelles telles que les normes du travail et environnementales et la perception générale que l'ensemble du processus n'était pas transparent et inclusif.

Il est quelque peu ironique de constater que les mêmes intérêts corporatifs ont montré peu ou aucun intérêt dans le cycle de Doha, ce qui conduit certains observateurs à établir un lien entre l'absence de progrès dans le Cycle de Doha et le manque de soutien par les intérêts corporatistes des intérêts des entreprises dans les pays industrialisés. D'autres observateurs proposent une explication complètement différente pour le manque apparent d'intérêt dans le cycle de Doha par les entreprises des pays industrialisés. Leur centre de l'attention s'est déplacée vers les traités d'investissement bilatéraux (TIB) et les accords de libre-échange (ALE), en particulier puisque ces accords sont devenus la principale tribune pour la négociation des questions d'intérêt pour eux, des questions telles que l'investissement, les services, et les marchés publics.

Malheureusement, à cause de la nature disparate des intérêts poursuivis par les nouveaux acteurs, il est difficile pour eux d'exercer une pression soutenue sur le système de l'OMC, bien que l'OMC elle-même ait vu la nécessité d'accroître son interaction avec ces groupes. Ce résultat est ce que ceux qui étudient l'économie politique de la politique commerciale auraient prédit, car à leur avis, les intérêts des producteurs l'emporteront toujours sur les intérêts des consommateurs parce que les enjeux quantitatifs pour les producteurs (les intérêts des entreprises) ont tendance à submerger les intérêts disparates des consommateurs individuels.

Il ya cependant deux raisons pour lesquelles il peut être prématuré de radier la puissance de ces acteurs disparates. La première est qu'ils peuvent devenir plus sophistiqués dans leurs activités de lobbying. L'autre est que le sentiment d'insécurité économique croissante est de plus en plus ressenti par un nombre croissant de personnes. De nombreuses personnes considèrent la hausse des prix de la nourriture et des produits de base comme une menace potentielle à la sécurité alimentaire et énergétique et la menace est ressentie tant par les pauvres que par les classes moyennes.

Les pays en développement, en particulier les grandes économies émergentes sont le deuxième groupe de «nouveaux acteurs» qui ont émergé au cours des négociations. Nous les caractérisons comme nouveaux seulement dans un sens spécifique, à savoir qu’ils sont manifestement capables et désireux de s'engager dans le principal «jeu» de l'OMC de la libéralisation des échanges commerciaux réciproques. L'émergence du G20 dirigé par le Brésil, l'Inde et l'Afrique du Sud a donné un nouvel élan à leur nouveauté. Le groupe a réussi à exiger avec succès que l'UE et les États-Unis rentrent à la planche à dessin et reviennent avec de meilleures propositions sur les subventions agricoles et les obstacles commerciaux (Bhagwati 2005). Après Cancun, le Quad - États-Unis, UE, Japon et Canada - qui avait précédemment défini les modalités de négociations de l'OMC a été remplacé par un nouveau groupe de quatre, qui comprenait les États-Unis, l’UE, le Brésil et l'Inde.

L'émergence du G20 ne devrait toutefois pas être considérée comme la première tentative faite par ces pays pour sérieusement prendre à partie le système commercial multilatéral. Pendant le Cycle d'Uruguay, certains pays en développement, notamment le Brésil et l'Inde, ont joué un rôle crucial dans l'élaboration du programme de négociation du Cycle, y compris l'importante décision de négocier le commerce des marchandises et le commerce des services sur des pistes parallèles. Donc, la question d'intérêt ici est la confiance en soi accrue manifestée par ces pays. L'assertivité reflétait deux évolutions significatives, une systémique et l'autre économique. Considéré du point de vue des pays en développement, il semblait que le système de l'OMC ne pouvait pas être changé pour servir les intérêts de tous ses membres à moins qu'il subisse une intervention chirurgicale majeure.

Une raison plus impérieuse pour la confiance en soi accrue des pays en développement était leur pouvoir économique grandissant. Le poids croissant des grandes économies en développement dans l'économie mondiale est évident dans les données sur le PIB et les exportations. Comme on peut le voir sur la figure 1, la part du PIB mondial représentée par l'Inde, le Brésil et surtout la Chine, au cours de la première décennie du 21ème siècle a connu une croissance significative. En 2010, la Chine avait dépassé le Japon pour devenir la deuxième économie du monde après les États-Unis (figures 2 (a) et (b)). La Chine est désormais le plus grand pays exportateur dans le monde (Figure 3).

Figure 1: Part des économies émergentes du PIB mondial (% du PIB mondial) en 2000 et 2009


 


 

 

Source : Statistiques de la CNUCED

La transformation économique de grands pays en développement, en particulier celle de la Chine a déclenché des tensions commerciales qui éclipsent les tensions vécues pendant l'émergence du Japon comme puissance économique. La plupart des tensions sont entre la Chine et les États-Unis. La figure 3 montre pourquoi c'est le cas : dans ce tableau, la montée de la Chine est presque exactement reflétée par le déclin relatif des États-Unis. Mais la compétitivité de la Chine n'est pas seulement un problème pour les pays industrialisés ou les États-Unis, c’est également un problème pour d'autres pays en développement, allant de pays africains pauvres aux grandes économies émergentes comme le Brésil. Il n'est donc pas surprenant que la compétitivité de la Chine occupe une place importante dans les négociations de Doha et même dans les ALE. C'est pourquoi les États-Unis se sont concentrés sur l'extraction des concessions majeures de la Chine. Cela a transformé le Cycle de Doha dans un cycle traditionnel de l'OMC, qui implique l'échange réciproque de concessions.

 

Figure 3: Exportations des principaux acteurs du commerce mondial total

 

Mais alors que, après Cancun, plus d'attention a été concentrée sur les plus grands pays en développement émergents, notamment la Chine et l'Inde, en fait, d'autres pays en développement sont également devenus de plus en plus assertifs. Ainsi, le Brésil a été rejoint par l'Argentine et la Thaïlande, grands exportateurs de produits agricoles aussi, en exigeant une libéralisation importante du commerce agricole. L'Indonésie a conduit un groupe de petits et grands pays en développement dans le G33 - un groupe formé principalement d'importateurs d'aliments qui étaient préoccupés par les effets négatifs potentiels de la libéralisation du commerce des produits agricoles sur leur sécurité alimentaire, le développement rural et les moyens de subsistance. Ils ont également tenu à faire en sorte que la libéralisation des tarifs industriels soit effectuée d'une manière équilibrée, afin d'éviter un résultat plus onéreux pour les pays en développement et tenir compte de l’espace politique. Dans le secteur des services, le G33, dont l'Inde, a exigé un résultat ambitieux, en particulier sur le mode 4 (mouvement des personnes physiques) et le renforcement des disciplines sur le mode 1 et 3 - celui-ci pour promouvoir une plus grande externalisation des services aux pays en développement (Ismail JWTL, 2009).

Un groupe encore plus grand, le G90 a réuni le G20, G33, les PMA et les pays ACP et selon Ismail (2009), leurs principales préoccupations étaient les défis fondamentaux de développement. Ces défis du développement ont été définis dans le package du Conseil général de Juillet 2004 et comprennent : la sécurité alimentaire, le développement rural, les moyens de subsistance, les préférences, les produits, les importations alimentaires et donner du crédit à la libéralisation préalable du commerce unilatéral entrepris par les pays en développement dans les négociations sur l'agriculture et l'AMNA.

Un autre groupe dirigé par Maurice, les petites économies vulnérables, a réussi à obtenir ce qui équivalait à une reconnaissance informelle par le reste des membres de l'OMC et le groupe a lutté avec acharnement pour que ses préoccupations soient reconnues, la plupart du temps sur une base d’au cas par cas. Dans le même temps les PMA, officiellement reconnues par l'OMC, ont relevé son profil de manière significative, comme en témoigne la décision de l'accès en franchise de droits et sans contingent adoptée lors de la réunion ministérielle de Hong Kong en 2005.

Dix ans après le lancement du PDD, le point de ces groupes n'est plus du tout si elles existent : c’est plutôt que leur solide performance économique, combinée à une meilleure organisation, est en train de changer la dynamique de négociation à l'OMC d'une manière profonde. La dynamique de négociation change, même entre les pays en développement eux-mêmes comme leurs performances économiques divergent. Ces groupes donnent à penser aussi que le système de l'OMC pourrait avoir atteint un point où la différenciation accrue des pays en développement ne peut plus être évitée.

 

  1. Les nouvelles questions

À part les nouveaux acteurs, le cycle de Doha a également dû composer avec l'émergence de nouvelles questions. Une telle question nouvelle est la rareté des ressources. Ces dernières années ont vu une préoccupation croissante au sujet des changements dans les bilans de l’offre et la demande de ressources essentielles telles que la nourriture, l'eau, la terre et l'huile.

Du côté de la demande, la population mondiale devrait augmenter pour atteindre environ 9 milliards en 2050, avec près de 2,5 milliards de personnes vivant dans plus de pays en développement d'aujourd'hui (World Development Report 2010). La production alimentaire devra augmenter de manière significative pour répondre aux besoins alimentaires de cette population croissante et parce qu'un grand nombre de personnes dans le monde en développement de plus en plus jouissent d'un niveau de vie élevé, la demande pour les régimes riches en viande et produits laitiers est également en hausse. Cependant, La production de viande et produits laitiers tend à être une production à plus forte intensité de ressources naturelles que la production d'autres aliments. Une population mondiale de plus en plus nombreuse et riche signifiera donc davantage de pression sur l'écosystème et les ressources naturelles et l'intensification de la concurrence pour la terre et l'eau ainsi qu’une demande accrue d'énergie.

La demande croissante pour le pétrole dans les pays développés et en développement exercera également une pression sur les ressources énergétiques et accroitra la recherche d’autres sources d'énergie. Cependant, quelques-unes des solutions de rechange peuvent exacerber le problème de rareté des ressources si, comme dans le cas des biocarburants, les solutions de rechange sont dérivées de produits dont la demande mondiale est en hausse.

Les hausses des prix alimentaires de 2008, qui semblent être retournées en 2010, comme en témoigne la figure 4, ont donné au monde un avant-goût de ce qui pourrait arriver si le problème de la rareté des ressources n'est pas suffisamment pris en compte. D'abord, l'intérêt pour les investissements fonciers transnationaux a augmenté, et l’Afrique sub-saharienne en particulier a été témoin d'importants investissements par les fonds souverains, des entreprises d'État et des acteurs du secteur privé. Deuxièmement, certains gouvernements ont réagi en interdisant les exportations alimentaires, aggravant ainsi les tensions entre les exportateurs et les importateurs et sapant le rôle joué par le commerce international dans le comblement des lacunes dans les besoins alimentaires des pays.

Il est bien sûr possible que le monde sera en mesure de développer la production alimentaire pour répondre à la demande accrue. Cependant, comme Humphrey (2010) note, l'interaction entre la production alimentaire, l'approvisionnement et l'utilisation de l’eau, la demande d'énergie et le changement climatique indiquent des incertitudes considérables. Une étude récente de International Food Policy Research Institute (IFPRI) (2011) recommande une réponse plus générale à en trois volets au problème de hausses de prix des produits alimentaires : (a) la lutte contre les principaux moteurs de la volatilité des prix des denrées alimentaires - production de biocarburants, augmentation de la spéculation  et changement climatique; ( b) s’attaquer aux conditions qui exacerbent la volatilité - marchés d'exportation concentrés, faibles réserves de grain et manque d’information sur le marché, et (c) protéger les pauvres contre les effets de la faim.

  1. Figure 4: Indice des prix des produits alimentaires (septembre 2006-septembre 2011)

 

Figure 4: Indice des prix des denrées alimentaires (Sept. 2006-Sept. 2011)

 

         Du côté de l'offre, les principaux moteurs de la rareté des ressources comprennent la disponibilité des terres et des eaux. Le problème de la terre n'est pas seulement un problème de disponibilité, mais plutôt celui de savoir si les terres propices à l'expansion de l'agriculture peuvent être trouvé. Plus important encore, la concurrence intensifiée entre les différentes utilisations des terres devrait augmenter, comme en témoigne déjà le cas des biocarburants et des cultures vivrières, mais aussi l'élevage, les fibres (comme le papier et le bois) ainsi que la conservation et l'urbanisation. Quant à l'eau, les taux actuels d'extraction d'eau des rivières et des eaux souterraines sont déjà considérés comme ayant atteint des niveaux insoutenables dans de nombreuses parties du monde. Il ya aussi certaines preuves suggérant que les rendements des cultures ont diminué ces dernières années, bien que le tableau d'ensemble reste prudemment positif.

Un élément connexe qui doit être considéré parmi les défis de la rareté des ressources est le changement climatique. Si les prévisions actuelles concernant les conditions météorologiques à venir s'avèrent exactes, le changement climatique aura une incidence sur de nombreux secteurs et environnements de production, principalement à travers ses impacts sur la disponibilité des ressources clés, qui pour la plupart sont des intrants clés dans la production d'autres produits. Par exemple, l'agriculture est l'un des plus grands consommateurs d'eau, de sorte que toute pénurie d'eau induite par le climat aurait un effet majeur sur la production alimentaire. D’autres grands utilisateurs d'eau tels que les consommateurs industriels, domestiques et commerciaux seront également touchés, en particulier dans les pays en développement où l'urbanisation se poursuit à un rythme rapide.

La plupart des analystes (voir par exemple PNUD, Rapport sur le développement humain 2007/08) s'attendent à des évènements météorologiques extrêmes qui deviendront de plus en plus un problème pour la production alimentaire, comme la fréquence des sècheresses, des températures extrêmes élevées, des inondations et des augmentations des tempêtes tropicales. Comme indiqué précédemment, la menace du changement climatique a aussi conduit à une augmentation importante de la fraction des terres utilisées pour les biocarburants, malgré de sérieux doutes quant à savoir si, sur la balance (c'est à dire après que toutes les conséquences sont pleinement pris en compte) la production de la première génération de biocarburant se traduit effectivement dans la réduction des émissions de GES. Les impacts prévus du changement climatique ont ainsi aiguisé les arguments sur la rareté des ressources. Quant à l'avenir, il est clair que les ressources partagées doivent être mieux gérés et un meilleur équilibre doit être trouvé entre l'exploitation et la protection de ces ressources.

Dans le commerce international, le changement climatique provoque déjà des tensions entre les pays, comme les gouvernements étudient les politiques pour le ralentir. Les tensions sont encore une fois plus prononcées entre les pays industrialisés et les économies émergentes, ce qui indique que certaines des mesures envisagées pourraient masquer des intentions protectionnistes. Dans les actuelles conditions économiques déprimées, un grand nombre des pays développés estiment que la mise en œuvre des politiques d'atténuation du changement climatique en l'absence d'un accord international sur le climat fournira tout simplement une incitation pour les industries les plus touchées par les politiques d'atténuation de migrer vers des juridictions qui ne disposent pas de politiques de contrôle du climat . Dans une large mesure, ce problème de « fuite de carbone » n’est donc rien d'autre qu'un argument en faveur des "conditions de concurrence équitables". Ainsi, la législation sur le climat mis devant le Congrès américain en 2009 et 2010 contenait des dispositions relatives aux mesures d'ajustement aux frontières qui ciblent les importations à forte intensité de carbone en provenance des pays en développement. L'objectif est d'ajuster le prix du carbone à la frontière pour les marchandises échangés au niveau international.

 

5.2    Ces modifications reviennent-elles à une rupture structurelle avec le passé ?

 

Notre intérêt à savoir si les changements globaux évoqués ci-dessus s'élèvent à une rupture structurelle avec le passé découle de la nécessité de comprendre ce qu'une telle transformation structurelle pourrait signifier (a) pour les pays ACP et (b) pour le Cycle de Doha et la politique de développement globale. Il est clair que les développements décrits ci-dessus transforment profondément le contexte de la politique de développement, avec des implications importantes pour les pays ACP, il existe au moins quatre manifestations d'une telle transformation :

  • Le commerce des tâches : une étude récente du FMI a examiné l'évolution du commerce et a analysé les principaux facteurs de ces changements. Une conclusion clé de cette étude est que les changements dans le paysage du commerce mondial comme le mouvement par les économies émergentes des acteurs de périphérie aux grands centres du commerce mondial reflètent en partie, l'impact des progrès technologiques. En particulier, les progrès dans les technologies de transport et de communication signifient qu'il est désormais possible pour les processus de production soient divisés, en permettant aux pays de se spécialiser dans un stade particulier de la production d'une marchandise. Cette spécialisation verticale met en évidence le rôle central de chaînes d'approvisionnement mondiales dans le commerce international. Le système commercial mondial est plus interconnecté que jamais et les économies émergentes sont parmi les plus interconnectés, en d'autres termes, le nombre de partenaires commerciaux avec qui ils négocient a augmenté, tant en portée qu’en ampleur.
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  • Émergence de chaînes d'approvisionnement mondiales avec des ancres régionales : Une caractéristique notable de chaînes d'approvisionnement mondiales, c'est qu'elles sont géographiquement dispersées. En Asie, la Chine sert de plaque tournante de plusieurs chaînes d'approvisionnement régionales de l’Asie du Sud-est, car c’est le lieu des activités de transformation qui s'appuient sur ​​de nombreux intrants intermédiaires importés d'autres pays asiatiques, que la Chine exporte à son tour vers le reste du monde. Le Mexique joue un rôle similaire par rapport à un certain nombre de chaînes d'approvisionnement de produits en Amérique du Nord, l'hébergement des usines d'assemblage en franchise de droits qui utilisent des produits intermédiaires importés d'Amérique du Nord, qui sont ensuite réexportés. En Europe, l'adhésion de pays d'Europe orientale à l'UE a été suivie par l'externalisation de certaines productions des économies avancées de coûts élevés de l'UE aux économies de périphérie à faible coût. Une région qui accuse un retard dans le développement de chaînes d'approvisionnement régionales est l'Afrique subsaharienne, un fait capturé par le fait qu'aucun pays africain, y compris l'Afrique du Sud, fait le top 25 dans la liste des économies les plus interconnectés dans le monde. Il est d'une importance cruciale alors que l'Afrique subsaharienne adopte des politiques commerciales et industrielles qui mettent l'accent sur ​​la promotion de plus de coopération intra-régionale, étant donné que le commerce intra-régional semble s’accroitre plus rapidement que le commerce extrarégional.
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  • Changement climatique : Une combinaison du changement climatique et de la rareté des ressources naturelles est susceptible d'inaugurer une période d'ajustement structurel forcé des économies. C'est parce qu’en changeant les prix relatifs des intrants et des extrants et les relations physiques entre eux, le changement climatique entraînera des changements dans ce que produit un pays, ce qu'il achète et vend et la façon dont un produit est commercialisé, comme les coûts de certains intrants peuvent augmenter ou diminuer, désavantageant certains produits dans le premier cas, tout en en favorisant d'autres dans ce dernier cas. Pour illustrer ce point, le changement climatique aura une incidence sur la production agricole et la structure des échanges par le biais de ses impacts sur la quantité de terres arables et d'eau disponible pour l'agriculture ainsi que les exigences des produits agricoles peuvent être tenus de remplir sur les marchés agricoles internationaux. Dans le même temps, de nouvelles applications industrielles de la production agricole dans des secteurs comme l'énergie renouvelable (par exemple l'éthanol et le biodiésel), l'alimentation et le secteur de fabrication des fibres peuvent également affecter la structure des échanges. Il ressort clairement de ces changements que le changement climatique peut faire valoir une rupture structurelle avec le passé. Le choix pour les gouvernements est de savoir s’ils adoptent une attitude passive ou un rôle proactif visant non seulement à renforcer leurs économies, mais aussi à exploiter les opportunités qui peuvent être créés par ce changement structurel.
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  • Retour de la politique industrielle : Au niveau politique, on peut aussi discerner les prémices d'une rupture structurelle avec le passé. La manifestation la plus évidente d'une telle rupture est que la politique industrielle fait quelque chose comme un comeback, même dans les pays industrialisés. Ce n'est pas seulement une réponse à la crise financière mondiale : c'est en partie parce que les économies émergentes ont montré que les politiques peu orthodoxes, y compris les politiques industrielles peuvent générer la croissance et le développement. La Chine en particulier a été préparée à expérimenter ainsi qu’à faire preuve de flexibilité dans les décisions politiques. Le débat sur ​​l'espace politique à l'OMC a été stimulée par ces exemples d'application apparemment réussie de certaines mesures politiques que l'OMC interdit maintenant ou cherche à proscrire.

 

5.3    Que signifient ces changements pour l'OMC, le Cycle de Doha et les pays ACP ?

 (a) L’effet des marchés émergents

 

La population combinée de la Chine et de l'Inde est d'environ 2,5 milliards, ce qui représente environ quatre fois celle de l'ancien G5 (États-Unis, Japon, Allemagne, France et Royaume-Uni) dont la population combinée s'élève à environ 0,65 milliards. Ces deux chiffres aident à mettre en perspective l'ampleur des changements que la croissance économique rapide que ces deux pays seuls ont apportée sur l'économie mondiale. Il n'est guère surprenant que le contexte politique national extérieur est  venu à être dominé – quoi qu’il arrive - par la puissance économique croissante de ces pays.

Il est clair que la crainte des économies émergentes a fondamentalement modifié la dynamique de négociation dans le PDD, avec comme résultat que l'accès au marché dans les économies émergentes est devenue l'objectif prioritaire des pays industrialisés au détriment des questions de développement possible. La meilleure illustration de ceci est l'échec de l'OMC à adopter un ensemble limité de mesures d'ouverture du marché visant à aider les PMA.

Certains des effets de la puissance économique croissante des économies émergentes sont de nature indirecte. Par exemple, le sentiment croissant d'insécurité économique parmi les classes ouvrières et intermédiaires dans les pays développés a contribué à l'absence de progrès dans les négociations sur le mode 4 de l'AGCS (mouvement des personnes physiques). C'est à cause du lien que les travailleurs dans les pays développés font entre l'immigration et la perte d'emplois, ce qui rend politiquement difficile pour les gouvernements d’envisager l'ouverture du marché pour les travailleurs qualifiés et semi-qualifiés des pays en développement.

Plus tôt, on a fait remarquer que la libéralisation du commerce dans l'agriculture, était au moment du lancement du PDD, promue comme un domaine où les intérêts de développement des pays en développement recevraient une impulsion majeure. Ici aussi, la promesse n’a pas été à la hauteur de la réalité, en partie parce que la croissance rapide des économies émergentes et l'augmentation conséquente de la demande alimentaire qui a suivi, ont contribué aux prix alimentaires élevés et volatils vus au cours des quatre dernières années. Cela a changé le contexte des négociations d'une manière fondamentale - des préoccupations au sujet de la surproduction et l'élimination de la production agricole excédentaire lors du lancement du PDD, à la nécessité d'accroître la production alimentaire en raison de la croissance démographique et la croissance des revenus dans les économies émergentes.

L’ascendance économique de la Chine a été une source particulière d’aggravations de commerce dans les pays développés et en développement. Elle contribue donc à déballer l'«effet Chine» - ici vaguement défini comme la présence croissante des investissements et entreprises de la Chine dans toutes les grandes régions du monde, de l'Afrique à l'Europe, du sous-continent indien à l'Amérique - sur les modèles du commerce mondial et de la production. L’impact de la Chine est mieux compris en termes d'échelle et d’effets de composition. En termes d'échelle, nous avons vu précédemment comment la Chine a atteint le sommet en tant que principale nation commerçante. Cela englobe tant le volume total des échanges (exportations plus importations) dans lequel s’engage la Chine que son interdépendance (le nombre de partenaires avec lesquels il négocie). Ainsi, en termes d'échelle seul, la part de la Chine dans le commerce mondial des marchandises a augmenté de 2 pour cent en 1990 à environ 10 pour cent en 2010 (Figure 1 & 2). La part des exportations mondiales a augmenté encore plus rapidement de moins de 2 pour cent en 1990 à près de 11 pour cent environ en 2010.

La croissance rapide de la Chine change également la structure et la composition du commerce mondial et de la production mondiale. Être un grand pays à revenu moyen avec une offre énorme de main-d'œuvre pas cher, sa plus grande intégration dans l'économie mondiale et le commerce international réduit relativement les prix de fabrication à forte proportion de main-d'œuvre et augmente ceux des matières premières. L '«effet Chine» s'étend donc loin des pays les plus pauvres en Afrique à l'économie la plus avancée dans le monde, comme en témoigne (a) l'augmentation rapide des relations économiques de la Chine avec l'Afrique, évinçant ainsi fabrication à faible coût dans le processus; (b) le commerce florissant entre le Brésil et la Chine, qui met également la pression sur le secteur de la fabrication brésilienne, tout en renforçant la dépendance du Brésil sur les exportations de matières premières, et (c) les «guerres des monnaies" entre les États-Unis et la Chine ancrée dans l'excédent commercial de la Chine dans son commerce avec les États-Unis.

À bien des égards, la relation entre le Brésil et Chine est un cas d'étude intéressant des sortes de possibilités et des défis posés par la Chine à d'autres pays, développés ou en développement. Non seulement le commerce entre les deux pays s’est accrue à une vitesse vertigineuse, il a également changé sa composition, comme indiqué par les faits suivants: (a) Entre 2000 et 2009, les exportations du Brésil vers la Chine ont augmenté de 18 fois et seulement trois produits - le minerai de fer , le soja et le pétrole brut - représentent plus que 75 pour cent des exportations du Brésil vers la Chine; (b) les importations de la Chine au Brésil sont dominées par les produits haut de gamme fabriqués tels que les téléviseurs, les écrans LCD et les téléphones portables et les produits manufacturés ont représenté plus de 98 pour cent des importations chinoises au Brésil en 2011 ; (c) Le Brésil a également perdu des parts de marché à la Chine des principaux partenaires commerciaux tels que l'Argentine, et (d) une combinaison de taux d'intérêt très bas dans les pays industrialisés et un afflux massif de l'investissement chinois en Brésil ont contribué à l'appréciation de la monnaie brésilienne. En résumé, la relation économique croissante entre la Chine et le Brésil a : (a) changé la direction et la composition des échanges du Brésil; (b) amélioré les termes de l’échange du pays et (c) a contribué à l'appréciation de la monnaie du pays.

À des degrés divers, l '«effet Chine» se joue dans de nombreuses parties du monde. La puissance et l'influence de la Chine proviennent d'une combinaison de l'échelle et de l'intensité. Une fois que la puissance a commencé à être projetée sur la scène mondiale, l'impact global a été immense. En conséquence, la présence de la Chine est devenue un changeur de jeu dans les affaires mondiales et le commerce mondial et dans de nombreux pays et institutions internationales.

À l'OMC, l'effet marchés émergents a également été bien en évidence dans le Cycle de Doha. Tout d'abord, le programme du PDD semble désormais trop étroit, voire non pertinent étant donné les changements que la Chine et d'autres économies émergentes ont opérés sur la structure et la composition mondiales du commerce et de la production. Si un programme pour un nouveau cycle de négociations commerciales devait être établi maintenant, il comprendrait sans doute des questions telles que les prix des matières premières, les restrictions à l'exportation sur les produits alimentaires et les exportations de produits à base de ressources naturelles, les fluctuations monétaires. Ces questions ont été largement mises en évidence par la montée des économies émergentes.

Deuxièmement, on doute que les pays industrialisés auraient accepté le lancement d'un cycle avec l'étiquette «développement», sauf peut-être comme un geste symbolique pour les pays en développement qui se sentaient lésés par le Cycle d'Uruguay. La  compétitivité internationale croissante de la Chine a redéfini les enjeux commerciaux des pays développés d'une manière qui relègue efficacement les préoccupations de développement des pays pauvres à l'échelon le plus bas des priorités. Mais comme indiqué plus haut, les tensions commerciales ne se limitent pas aux relations Chine/pays développés ; ils ont aussi été une caractéristique des relations de la Chine avec d'autres pays en développement. Ainsi, on pense généralement que la réticence des autres pays en développement comme l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud à offrir un accès accru aux marchés dans le cadre des négociations sur l'AMNA a autant à voir avec la peur de la concurrence de la Chine qu’avec la peur des pays industrialisés. Cela soulève la possibilité que les autres économies émergentes peuvent être disposées à ouvrir davantage leurs marchés si cela n'a pas dans le même temps laissé entrer des marchandises chinoises. Les tensions entre les économies émergentes reflètent aussi la diversité de leurs économies et de leurs intérêts ; avec la Chine exportant principalement des produits, l’Inde des services et le Brésil des produits agricoles.

Troisièmement, il n'est évidemment plus possible pour les États-Unis et l'Union européenne de dominer les négociations commerciales mondiales comme ils le faisaient dans le passé, parce que leurs marchés ne sont plus aussi grands qu'ils l’étaient. Cela étant le cas, on peut soutenir de façon plausible que cette diversité des intérêts économiques et la diffusion de la puissance économique limitent de plus en plus la capacité de l'OMC en tant que forum pour les négociations. S’il sera possible de rétablir les conditions structurelles et politiques dans lesquelles l'OMC peut réussir en tant que forum pour les négociations commerciales est maintenant ouvert à la question.

La Chine a bien sûr fait des percées importantes dans de nombreux pays ACP, en particulier en Afrique, où les preuves semblent suggérer que tant au niveau national qu’au niveau des marchés extra de l’Afrique subsaharienne (ASS), l'impact de la Chine sur l'industrialisation de l'Afrique subsaharienne a eu des effets néfastes (Kaplinsky 2008). Ainsi, alors que la Chine est généralement considérée sous un jour positif par les gouvernements africains, la plupart des mêmes préoccupations qui ont été soulevées dans la relation fleurissante du Brésil avec la Chine occupent aussi une place importante dans la relation Afrique/Chine, qui comprend les risques suivants: (a) que la spécialisation continue dans les exportations de produits primaires pourrait augmenter le risque que les pays africains restent piégées dans les structures de production à faible valeur ajoutée; (b) de la «maladie hollandaise», comme les booms des matières premières ont tendance à exercer une pression à la hausse sur les taux de change réels, ce qui rend les exportations de produits manufacturés non compétitives, et ( c) une combinaison de spécialisation continue des exportations de produits primaires et la hausse des taux de change pourrait rendre la diversification dans le secteur manufacturier et des services plus difficile – réduisant ainsi les possibilités de gains de productivité qui sont une caractéristique des investissements dans le secteur manufacturier et les services.

 

  1. Le problème de “Rareté” et le commerce international

Si la croissance dans les marchés émergents est considérée comme rapide et exigeante en termes de ressources naturelles, cela a des implications pour l'offre mondiale de produits à base des ressources naturelles et le commerce international de ces produits, surtout s’il n'y a pas d’approvisionnement suffisant pour satisfaire à la demande, comme beaucoup d’experts craignent que cela pourrait se produire.

En réalité, que la rareté des ressources existe ou non n'est pas la question ; ce sont les perceptions relatives aux quantités et volumes de ressources susceptibles d'être disponibles qui façonnent les attitudes envers la compétition pour les ressources. En effet, la question n'est pas la rareté en soi, mais plutôt la répartition des ressources entre les pays. Le problème est particulièrement aigu dans le cas où un pays est un fournisseur monopolistique d'un produit qui a peu ou pas de substituts. Des restrictions à l'exportation dans de telles circonstances peuvent chasser des industries dans un pays en concurrence dépendant des importations. Étant donné que les restrictions à l'exportation sont quelque peu sous-règlementé à l'OMC (par rapport aux restrictions d'importation), nous pouvons voir plus de différends commerciaux déclenchés par des restrictions à l'exportation portés devant l'OMC (en dire plus au sujet des dispositions).

Un certain nombre de pays, dont l'Inde, l'Indonésie et la Russie ont commencé à limiter les exportations de ressources naturelles importantes et de produits alimentaires, démarrant ainsi une tendance qui est susceptible d'engendrer davantage de différends à l'OMC. La Chine a déjà perdu une procédure de règlement des différends, sur les restrictions qu’elle a imposé sur les exportations de matières terrestres brutes, portée à l'OMC par les États-Unis, le Canada et le Mexique. La Chine possède les plus grandes réserves connues de métaux terreux rares, qui sont un ingrédient clé dans les voitures hybrides et électriques. Cela représente un avantage concurrentiel pour les entreprises chinoises et peut être un facteur décisif dans l'évolution de l'industrie automobile mondiale.

La Chine a fourni trois motifs pour ses actions : d'abord, elle a utilisé l'argument de souveraineté, à savoir qu'elle était en droit de conserver et d'utiliser ses ressources naturelles pour elle-même, en vue de diversifier son économie ; d'autre part, elle a souligné l'article XX du GATT en termes des restrictions à l'exportation qui sont autorisés lorsque les ressources naturelles épuisables sont impliqués et, troisièmement, elle a également sollicité la couverture en vertu de l'article X du GATT qui permet l'utilisation temporaire des interdictions ou des restrictions à l'exportation pour prévenir ou soulager des pénuries critiques de denrées alimentaires ou autres produits essentiels pour les pays exportateurs .

Les plaignants, d'autre part ont souligné les motivations économiques et politiques perçues de la Chine. Tel qu’ils l'ont compris, le motif économique repose principalement dans le désir de la Chine d’établir un avantage concurrentiel sur ses principaux rivaux dans les pays industrialisés, mais qui sont aussi utilisateurs de métaux terreux rares dans un certain nombre de produits modernes de haute technologie tels que les téléphones portables. La motivation politique de la Chine est apparu, au moins en partie, être la volonté de promouvoir l'industrialisation et la modernisation de l'économie, dont, comme on le pense généralement, sa future stabilité politique dépend.

Ces différends ont un intérêt direct pour les questions politiques qui se posent actuellement à plusieurs pays ACP, particulièrement en Afrique, où la concurrence pour une partie des ressources naturelles du continent est en train de s'accélérer. Alors que dans le court terme, les pays africains ont bénéficié de l'augmentation des prix des produits apportés par cette concurrence pour les ressources, dans le long terme, les pays africains doivent équilibrer un certain nombre de demandes contradictoires. Le premier est le conflit entre la maximisation des recettes de l'exploitation de leurs ressources naturelles et la gestion durable de ces ressources. Un second acte d'équilibrage nécessaire se situe entre l'objectif de maximisation de recettes provenant des ressources naturelles, en particulier au cours d'un boom des matières premières, et la nécessité de progresser dans la chaîne de valeur, afin de bénéficier des gains de productivité associés à des activités de fabrication.

Il ne serait pas exagéré de dire que si la Chine voit la nécessité de recourir à des restrictions à l'exportation pour «conserver» ses ressources naturelles et promouvoir le développement industriel, ce besoin est encore plus grand dans les pays africains. En fait, on pourrait soutenir de façon plausible que la façon dont cette question est traitée à l'OMC est d'une importance beaucoup plus grande pour certains pays africains que ce qui est réalisé par le Cycle de Doha. Juste pour souligner l'importance de cette question, l'UE a appelé à l'élimination des taxes à l'exportation à la fois dans le contexte des négociations sur les APE et les négociations du Cycle de Doha, et dans ce dernier cas, ils ont proposé un Accord de l'OMC sur Taxes à l'exportation dans le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés (AMNA).

Compte tenu des nombreux liens et des boucles de rétroaction qui courent entre les questions de rareté des ressources naturelles, ils ont tendance à être considérés comme un ensemble. C'est aussi parce qu'ils partagent des moteurs communs, allant de la montée des économies émergentes et l'augmentation consécutive de la «classe moyenne mondiale» à la concurrence dans les industries de haute technologie qui dépendent des ressources naturelles rares telles que les métaux terreux rares.

  1. Le commerce et le changement climatique

La question de la rareté des ressources nous conduit dans l'ensemble du débat sur ​​le changement climatique, potentiellement un des principaux moteurs de la rareté des ressources naturelles, en particulier l'eau. Alors que la science du changement climatique n'est pas encore tout à fait établie, nous savons certaines choses sur ce qui pourrait arriver si les prévisions actuelles s'avèrent correctes. Nous savons, pour commencer, que l'incertitude sera un élément majeur de l'environnement politique global. Une partie de l'incertitude viendra de l'interaction entre le changement climatique et d’autres changements que l'économie mondiale subit, y compris les boucles de rétroaction d'un facteur à l'autre. Par exemple, de nombreux analystes ont mis en évidence le problème de commerce potentiel susceptible de provenir de la liaison entre les marchés de l'énergie très volatils et les marchés alimentaires qui peuvent devenir plus enclins à la volatilité - une instabilité qui peut être en partie déclenchée par des préoccupations concernant l'impact du changement climatique sur la production alimentaire mondiale.

La question ici est que, dans le monde d'aujourd'hui, l'énergie peut être convertie en produits alimentaires, des produits alimentaires en énergie, et les prix pour les deux deviennent liées à un processus que certains ont appelé la « convergence de boisseau à baril » et le changement climatique est susceptible d’accélérer la convergence entre les filières énergétiques et les chaînes alimentaires. Fait inquiétant, les gouvernements des pays développés et des pays en développement encouragent cette convergence, à travers l'octroi de subventions et des mandats de biocarburant - les États-Unis, l’Union européenne, l'Inde et le Pérou sont des exemples typiques (IFPRI 2011).

Le lien entre l'énergie et la nourriture est également un bon exemple des raisons pour lesquelles les boucles de rétroaction sont importantes pour la politique commerciale et les négociations. Les hausses de prix alimentaires de 2008, attribuée en partie aux politiques de promotion de la conversion des cultures vivrières en biocarburants, a déclenché une vague de restrictions commerciales (subventions et restrictions à l'exportation). Selon certaines sources, plus de 30 pays ont répondu à des hausses de prix en instituant des restrictions sur les exportations des produits alimentaires de base. Cela illustre les difficultés qui peuvent venir, surtout si un accord sur ​​une plus grande libéralisation du commerce des produits agricoles n'est pas atteint. Certains ont émis l'hypothèse que, en l'absence de progrès sur la libéralisation du commerce des produits agricoles, les pays en développement peuvent, comme ils s'enrichissent, imposer leurs propres subventions et des restrictions commerciales (Anderson 2011).

Les filières énergétiques et les chaînes alimentaires sont fortement tributaires de l'eau, ce qui explique pourquoi la pénurie d'eau est l’objet d'une attention accrue. Quelques exemples de liens entre l'eau et les filières énergétiques comprennent : (a) l'énergie utilisée pour alimenter les pompes à eaux souterraines ; (b) la consommation d'eau élevée dans les centrales thermiques à charbon, et bien sûr dans la génération de l'énergie hydroélectrique; (c) des taux élevés d'utilisation d'énergie associés aux technologies de dessalement. L'eau et la nourriture sont bien sûr directement connectées par le fait que l'agriculture représente 70 pour cent de la consommation humaine d'eau et il y a un autre lien à la terre comme les droits fonciers viennent généralement avec des droits d’extraire de l'eau. Ce lien nous renvoie à des questions commerciales. Alors que la pénurie d'eau est susceptible d'être plus une question régionale plutôt que d'un problème mondial, le concept d’eau incorporée ou «virtuelle» dans les cultures qui sont ensuite commercialisées au niveau international signifie que l'eau est en fait aussi commercialisée. (Une des statistiques couramment citées, c'est que 1 kg de blé "contient" effectivement les 900 litres d'eau nécessaires pour le produire, Evans 2010).

En plus des impacts physiques du changement climatique discutées ci-dessus, les pays en développement de plus en plus doivent composer avec les contraintes règlementaires qui, bien que destinés à atténuer les hausses de température pourraient facilement devenir des outils protectionnistes. Certaines exportations agricoles des pays en développement sont déjà soumises à des normes et des systèmes d'étiquetage, introduites par les pays développés dans le cadre de leurs stratégies visant à atténuer le changement climatique. Beaucoup de ces normes sont privés et volontaires - lancées, mises en œuvre et maintenues par les détaillants. Le secteur de l'alimentation a attiré bon nombre de ces mesures règlementaires. Toutefois, l'hypothèse largement répandue selon laquelle les denrées alimentaires et les biens importés auront automatiquement l'empreinte carbone plus élevé dus à des émissions de transport n'est pas étayée par la preuve.

La portée des normes dans le secteur agricole s'étend désormais à de nouveaux usages de produits agricoles, un secteur de croissance potentielle pour certains pays en développement. Par exemple, le Forum international sur les biocarburants se penche sur les pratiques de création de normes internationales pour les biocarburants. Mais comme certains observateurs l'ont noté, cela a été motivé moins par des préoccupations environnementales et plus par des différences dans la composition chimique des biocarburants produits par les trois principaux acteurs du Forum (États-Unis, UE et Brésil).

 

La question des normes peut être particulièrement répandue dans l'agriculture aujourd'hui, mais dans l'avenir, elle peut devenir un problème dans d'autres secteurs, si certains pays optent pour des règlements qui distinguent les produits sur la base des processus de production et des méthodes utilisées pour fabriquer des produits. Nous pourrions alors voir des pays fixant la teneur en carbone ou des niveaux d'intensité d'énergie que les importations doivent satisfaire avant d'entrer dans leurs marchés. Le problème fondamental est que, en l'absence d'un accord international sur le climat, il ya place pour les pays d’introduire une série de mesures commerciales unilatérales, y compris les restrictions à l'importation, les ajustements fiscaux à la frontière et les normes de production qui visent principalement les produits à forte intensité de carbone. La situation n'est pas résolue, du fait que l'OMC n’a pas de dispositions spécifiques pour faire face au changement climatique.

Pour conclure cette section, l’exploration des principaux développements dans le système commercial international en dehors du cycle de Doha et des négociations des APE nous a conduits à une discussion sur les développements divers et à un débat assez complexe. Dans les arènes de négociation telles que l'OMC, ou les négociations bilatérales et de zones de libre échange telles que les APE, il semble que le monde, au moins la partie industrialisée de celui-ci, est principalement motivée par la crainte des économies émergentes. En conséquence, le processus de négociations commerciales est devenu hésitant, incertain et controversé, et il faudra des années pour aboutir à un état de choses qui soit stable. Dans l'intervalle, nous avons un environnement de négociation plus complexe, avec un nombre croissant de domaines de négociation (par exemple bilatérales et ALE) et une augmentation du nombre de nouveaux acteurs, jouant des rôles plus influents.

 


 

  1. PROPOSITIONS D’UNE APPROCHE STRATÉGIQUE POUR LE PDD

 

Logiquement, dix ans après le lancement du Cycle de Doha ne semble pas être le moment idéal pour discuter d'une approche stratégique pour les négociations. Nous avons donc interprété cette partie de la mission comme si elle nous oblige à faire deux choses : (a) fournir une analyse des principaux défis commerciaux stratégiques auxquels sont confrontés les pays ACP aujourd'hui, et (b) en donnant quelques idées sur la façon dont ces défis peuvent être abordés. Une façon dont les deux défis pourraient être traités est de se concentrer sur les défis et les controverses qui sont apparus au cours des négociations des APE, puis réfléchir sur les implications de ces défis pour obtenir des gains de développement du Cycle de Doha.

Il y a au moins deux raisons d'adopter cette approche. Une découle de la nécessité d'assurer la compatibilité entre l'OMC et le résultat des négociations des APE. La nécessité de la compatibilité avec l'OMC signifie que bon nombre des défis et controverses dans les négociations des APE sont en fait une réplique de controverses de l'OMC. La deuxième raison est directement liée à la première, il y a un chevauchement considérable entre les programmes du Cycle de Doha et les négociations des APE, y compris l'engagement à mettre le développement au centre des négociations. Le chevauchement est le plus évident dans la façon dont l'UE a porté les questions rejetées par les pays en développement à l'OMC dans les négociations des APE.

Notre argument de base est qu’en dressant la carte des défis rencontrés par les pays ACP dans le cadre des négociations des APE, nous n’arrivons pas juste à avoir une meilleure compréhension des problèmes commerciaux actuels et futurs des pays ACP, nous avons aussi une meilleure compréhension des raisons pour lesquelles il a été si difficile d'intégrer les perspectives de développement dans les accords commerciaux, y compris l'OMC.

 

6.1 Intégration du développement dans les accords commerciaux : promesses et réalités

 

Dans le domaine des accords de commerce bilatéral et libre, les APE sont parmi les développements les plus intéressants de ces dix dernières années. Il se trouve que leur négociation a été parallèle aux négociations du PDD à l'OMC. Cela, combiné avec les chevauchements considérables entre les programmes des APE et du PDD, a contribué à cristalliser les principaux défis commerciaux stratégiques qu'affrontent les pays ACP aujourd'hui. Au niveau de la pratique, les négociations des APE ont également souligné les difficultés de l'intégration de la dimension du développement dans les accords commerciaux tels que ceux en cours de négociation dans le cadre du PDD. Dans cette section, nous nous concentrons sur l'expérience des APE non seulement pour avoir une meilleure compréhension des défis commerciaux rencontrés par les pays ACP, mais aussi comme une lentille à travers laquelle on peut voir les difficultés pratiques de l'intégration de perspectives de développement dans les accords commerciaux comme l'OMC.

La Promesse

Comme on pouvait s'y attendre, plusieurs airs à la gloire des APE et du PDD ont été entendus lors de leurs lancements respectifs. Les deux ont été lancés sur la promesse spécifique de faire des questions de développement l'élément central des négociations. Au niveau plus large, les négociations visaient à favoriser l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale et réduire les risques de leur marginalisation. Quant à savoir comment cela allait être atteint, l'UE s'est engagée spécifiquement pour fonder des APE sur les groupements économiques régionaux existants. Cela impliquait un processus de négociation conjointement dirigé par les deux parties. En théorie du moins, l’utilisation des communautés économiques régionales (CER) comme composantes de base pour les APE, a été considérée comme essentielle pour surmonter les problèmes des petits marchés nationaux dans les pays ACP et donc créer des opportunités pour que les entreprises exploitent les économies d'échelle et d'envergure.

À l'OMC, un package pour les 49 pays les moins avancés (PMA) - Arrivé à la réunion ministérielle de Hong Kong - à bien des égards est devenue le centre de la dimension développement à l'OMC. Comme nous l'avons vu précédemment, l'offre principale faite aux PMA concernait l'octroi de l'accès au marché en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour toutes leurs exportations entrant dans tous les pays de l'OCDE et toutes les grandes économies émergentes. On ne s'attend pas non plus à ce que les PMA mettent en œuvre des réductions tarifaires convenues au cours des négociations, ils sont seulement tenus de consolider leurs tarifs à leurs niveaux appliqués. Alors que les PMA ont été reconnus comme un groupe à l'OMC, le paquet PMA semble avoir pris le processus de différenciation des PMA des autres pays en développement un peu plus loin. Cela pourrait expliquer pourquoi les petites économies vulnérables (PEV) sont devenues plus actives dans le PDD et l'OMC en général. Les pays ACP représentent une grande proportion à la fois du groupe des PMA et celui des PEV - un fait qui a conduit certains à s'interroger sur la sagesse de permettre aux PMA d’établir un profil distinct à l'OMC.

..... Et les périls

Si nous partons de l'engagement pris par l'UE pour renforcer l'intégration régionale des pays ACP dans le cadre des objectifs généraux de développement de l'ACP, nous avons immédiatement rencontré le problème de la façon dont, en termes pratiques, les objectifs de développement des pays ACP et leur processus d'intégration régionale peut être renforcée par une zone de libre-échange avec l'UE. Cela signifie-t-il que les propres efforts d'intégration régionale des pays ACP ont préséance sur les APE ou peut-être qu'il y aurait une pause dans les processus d'intégration régionale des pays ACP ? Comment l'UE va-t-elle exactement soutenir les processus d'intégration régionale ACP, en particulier s’il n'y a aucune certitude concernant le moment et l'ampleur du financement qui sera accordé?

Les réponses à ces questions seraient-elles différentes si les pays ACP optaient pour un accord de libre-échange qui se libère de la traditionnelle relation ACP/UE ? Ces questions n'ont pas encore reçu de réponse satisfaisante, près de dix ans après le lancement des négociations sur les APE. Il est clair de l'UE a vu les APE en termes de création de marchés régionaux bien intégrés dans les régions ACP, permettant des économies d'échelle et des conditions attrayantes pour l'investissement. D'autre part, les pays ACP ont tout vu à travers une lentille de développement - développement durable, amélioration des capacités de production et commerciales, transformation structurelle des économies ACP et fourniture de soutien pour les coûts de développement et d'ajustement liés à l'application des APE.

Un deuxième défi a trait à la façon dont la compatibilité des APE et l'OMC serait atteinte, en l'absence d'une définition établie d'un ALE à l'OMC. Essentiellement, les APE sont des accords de libre-échange basées sur le principe de la réciprocité et il est prévu que les obstacles à la quasi-totalité des échanges seraient progressivement supprimées, afin de rendre compatibles l’ALE avec les règles de l'OMC (article XXIV). L'interprétation de « quasi-totalité des échanges» à l'article XXIV a été une source majeure de désaccord. L'UE a interprété cela comme voulant dire 90 pour cent des échanges commerciaux entre les deux parties et la « période de temps raisonnable », comme ne dépassant pas 15 ans. L'UE a également proposé « une libéralisation asymétrique », qui implique la suppression immédiate de 100 pour cent des tarifs de l'UE et la suppression progressive de 80 pour cent des droits des pays ACP. La position sous-jacente de l'UE sur la quasi-totalité des échanges est la crainte de créer un précédent pour les futurs ALE avec les pays en développement.

Trois types d'objection ont été adressées à la notion de libéralisation asymétrique par l'ACP et ceux-ci peuvent être étiquetés juridique, philosophique et pratique. L'objection juridique porte sur le fait que la libéralisation asymétrique n'est pas légalement fondée à l'OMC et n'aborde pas la nécessité d'un traitement spécial et différencié. En outre, l'ACP a préféré parvenir à un accord dans les négociations du PDD sur les réformes de l'article XXIV qui comprendrait les ALE Nord-Sud.

L'objection philosophique découle des préoccupations des pays ACP au sujet des risques que la suppression des tarifs poserait pour les producteurs nationaux et les industries nationales. Une préoccupation particulière est que les marchandises produites localement ne seraient pas en mesure de rivaliser avec les marchandises en franchise européennes, compromettant ainsi l'industrie locale. Décrire cela comme une objection philosophique, c’est souligner le contraste avec le point de vue des défenseurs du libre-échange, qui recommandent la pleine réciprocité.

L'objection pratique tient au fait que de nombreux pays ACP comptent beaucoup sur les recettes tarifaires de sorte que leur suppression progressive peut entraîner une réduction des recettes budgétaires et affecter les programmes sociaux et économiques nationaux. L’essentiel sur ces objections, c'est que ce sont celles que les pays ACP ont eu à déployer dans les négociations liées au PDD.

Troisièmement, il y a eu également des désaccords sur la clause NPF proposé par l'UE. La clause NPF exige que tout traitement favorable accordé à une grande économie fondée sur les échanges commerciaux (plus de 1 pour cent du commerce mondial des marchandises) soit automatiquement accordé à tous les partis à l'APE. Cette disposition est clairement destinée à protéger les intérêts commerciaux de l'UE, en particulier dans le cas où un tel traitement de faveur est accordé aux concurrents des pays tiers comme le Brésil, la Chine et l'Inde.

Les pays ACP ont soulevé une objection de principe à cette suggestion, soulignant qu'il circonscrirait leur espace politique et affaiblirait leur pouvoir de négociation, comme n'importe quel partenaire commercial potentiel serait en mesure de pointer vers le fait que l'UE serait bénéficiaire de tout ce qui est convenu entre les deux parties. Il créerait donc un précédent négatif dans la mesure où d'autres pays développés exigeraient le même traitement, érodant davantage la marge de manœuvre des pays ACP. Ceux qui croient qu'il y a eu une tentative constante de la part des pays développés de réduire l'espace politique qui reste dans les pays en développement souligneront ceci comme preuve supplémentaire de la diminution de l'espace politique.

Un quatrième domaine de préoccupations concerne l'utilisation des taxes à l'exportation par les pays ACP. L'UE a demandé leur élimination, ce qui signifie que les taxes à l'exportation existantes devront être supprimées et aucune nouvelle taxe ne sera introduite. Elle présente comme justification, le fait que l'article XXIV se réfère à l'élimination de taxes à l'exportation et à l'importation.  Les objections des pays ACP à la proposition de l'UE reflètent trois préoccupations. La première est qu'une telle disposition va supprimer un outil politique essentiel, principalement utilisé pour protéger les industries manufacturières nationales en leur garantissant l'accès aux matières premières et aussi pour assurer la sécurité alimentaire. Une deuxième préoccupation, c'est que les taxes à l'exportation sont une source importante de revenus. Enfin, ceci est encore un autre exemple de tentatives par les pays développés de réduire l'espace politique qui reste dans les pays en développement.

Comme indiqué précédemment, en référence à l'affaire portée devant l'OMC par les États-Unis, le Canada et le Mexique contre les restrictions chinoise à l'exportation de minéraux terreux rares, l'inquiétude grandit que la rareté des ressources naturelles se traduira par un recours généralisé aux taxes à l'exportation, surtout si ce domaine reste relativement sous-règlementé à l'OMC. Une fois de plus, les désaccords à l'OMC sont en train de se manifestent dans les négociations sur les accords de libre-échange.

Cinquièmement, il est clair que les négociations sur les APE risquent de compliquer l'évolution des relations entre les pays africains et les économies émergentes. Comme on l’a déjà noté, l'insistance de l'UE sur une clause NPF dans les APE est vraiment sur la suppression de la possibilité que le Brésil, la Chine et l'Inde reçoivent un traitement plus favorable que celui accordé à l'UE. La position de l'UE sur les taxes à l'exportation est en partie influencée par un raisonnement similaire, car les taxes à l'exportation peuvent donner un avantage concurrentiel au fournisseur du produit en question, et il se trouve que les économies émergentes sont de grands consommateurs et producteurs de ressources naturelles rares.

D'autre part, la compétitivité globale de la Chine fait partie de la raison pour laquelle d'autres pays en développement, y compris certaines économies émergentes, ont été réticents à adopter une libéralisation significative du commerce des produits industriels. Cette peur de la Chine peut déjà avoir un impact sur les efforts d'intégration régionale dans certaines régions d'Afrique. Par exemple, certains observateurs du processus d'intégration en Afrique australe et orientale sont d'avis que les négociations tripartites COMESA/EAC/SADC courantes sont en partie motivées par la peur de la Chine, plus précisément que, sans la sécurisation de leurs marchés régionaux, les principales économies de la région (Afrique du Sud et Égypte) peuvent voir leurs exportations déplacées par des exportations plus compétitives en provenance de la Chine.

Enfin, cela nous ramène au défi de protection de l'espace politique ou de la flexibilité. Il n'y a clairement aucune approche cohérente au maintien de la flexibilité des politiques de la part de la plupart des pays ACP. Car non seulement l'UE fait pression sur les pays ACP pour qu’ils acceptent des dispositions sur les questions que les pays ACP ont gardées hors du programme de l'OMC, elle fixe aussi, indirectement, les paramètres généraux pour les futures relations commerciales entre les ACP et les économies émergentes.

Les dangers de l'absence d'une approche cohérente dans les négociations commerciales sont bien illustrés par une proposition récente de la Commission européenne recommandant au Conseil européen des ministres, le retrait, avant le 1er Janvier 2014, de FDSC à 18 pays ACP qui ont paraphé, mais qui n’ont pas encore signé ou ratifié un APE, principalement parce qu'ils sont toujours en négociations avec l'UE. En mettant la pression sur les gouvernements des pays concernés pour signer et ratifier les APE dans les délais impartis, la proposition penche encore l’équilibre des pouvoirs dans ce qui est déjà un processus asymétrique de négociations vers l'UE.

Le problème peut être rendu plus facile à gérer pour les pays ACP en précisant les limites de leur interaction avec les autres à partir de principes premiers. Il est clair par exemple que, sans les capacités nécessaires pour s’engager sur les marchés mondiaux, l'intégration dans l'économie mondiale, que ce soit par l'APE de type libre-échange ou la libéralisation du commerce multilatéral crée plus de défis, d’incertitudes et de risques que d'opportunités. Cela suggère une attention prioritaire devrait être axée sur le renforcement des capacités et d'éviter les mesures et les politiques qui pourraient entraver le développement de ces capacités. Il est également vrai que les pays ACP doivent être cohérents dans leurs politiques et l'approche des négociations commerciales et la manière dont ils engager les partenaires de négociation.

En simplifiant quelque peu, le récit de la libéralisation du commerce offert par les protagonistes des APE et de la libéralisation des échanges à l'OMC est en deçà de ce qui est nécessaire pour répondre à ces défis de façon adéquate. Nous concluons donc que les pays ACP ont besoin de se concentrer davantage sur le renforcement des capacités dont ils ont besoin pour s’engager sur les marchés mondiaux et devraient considérer les accords commerciaux comme des véhicules pour renforcer leurs capacités. Cela signifie qu’il faut éviter les accords qui restreignent leur capacité à renforcer leurs capacités.

Deux autres conclusions importantes peuvent être déduites de ceci : d'abord, l'importance de la détermination du mode d'insertion dans l'économie mondiale et, deuxièmement, la création d'un cadre pour discuter avec les différents acteurs externes, dont les marchés émergents sont les plus importants. Peu de gens pensent maintenant que les processus des APE et du PDD permettront de créer des sortes de possibilités qui pourraient permettre à ces pays de s'engager de manière positive sur les marchés mondiaux. Au lieu de cela, ils peuvent créer de nouveaux défis, des incertitudes et des risques qui peuvent se révéler trop coûteux pour la majorité des pays ACP et ralentir leur intégration dans l'économie mondiale.

 

6.2    Penser à long terme

 

Il est temps que les pays ACP commencent à penser à long terme. La première étape pour avancer est d'acquérir une compréhension de l'endroit où l’on se trouve. Les pays ACP, comme d'autres petits pays en développement, sont à la marge de l'économie mondiale. Cela signifie que les défis, les incertitudes et les risques auxquels ils font face sont plus importants que ceux auxquels sont confrontés les pays qui sont dans la sphère de l'économie mondiale. Pour reprendre une phrase, ceux qui sont sur les « rives de la mondialisation » (Carr 2011) ont des liens intermittents avec l'économie mondiale et leur expérience de liens entre le développement et la mondialisation est souvent négative. Pourtant, ceux qui incitent les pays en développement à accroître leur intégration dans l'économie mondiale supposent implicitement qu'il ya des avantages de cette intégration. Au contraire, une telle intégration est susceptible d'apporter de nouveaux défis et des incertitudes, à un coût pour les individus et la société. Parmi les ingrédients d’une approche efficace à long terme, il y a ceci :

  • Construire une plate-forme pour s’engager dans les marchés mondiaux: Cela est essentiel pour passer des marges au cadre de la mondialisation. L'expérience montre que ce qui est nécessaire est une plate-forme de capacités de base qui permet aux pays de s'engager positivement dans la mondialisation. La croissance rapide des économies de l’Asie de l’Est le démontre bien. L'expérience montre également que la construction d'une telle plate-forme exige qu'il y ait une définition claire de la forme future probable de l'économie. En termes de politiques, les pays ACP devraient être plus disposés à expérimenter et essayer des politiques hétérodoxes, guidés bien sûr par les circonstances particulières du pays. Après tout, les opportunités susceptibles de venir dans la direction d’un pays ACP typique peuvent être très différentes de celles qui sont ouvertes aux pays développés. C'est pourquoi le mode d'insertion dans les questions de l'économie est important.
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  • Définir le rôle des accords commerciaux en matière de développement : Le rôle que l'OMC, l’ALE et les accords commerciaux bilatéraux jouent doit être considéré en termes de savoir si de tels accords renforcent les capacités de production et commerciales des pays ACP. Si la priorité est le renforcement des capacités de production et commerciales, alors la façon d'utiliser le système commercial multilatéral est de se concentrer sur le relâchement des contraintes sur l'accumulation du capital, l'apprentissage technologique et le changement structurel. Cela, à notre avis est le moyen de réfléchir à une dimension développement dans le cadre du PDD. Il est important de souligner que certains économistes du développement ont souligné que le développement n'est pas quelque chose que vous faites, mais plutôt ce qui se passe dans des circonstances et lieux particuliers. Ainsi, penser en termes de création de ce qui pourrait faire bouger les choses plutôt que ce que vous pouvez faire peut être plus significatif. Après l'expérience du Cycle d’Uruguay, il y a une plus grande prise de conscience que l'expansion de l'espace politique de l'OMC a un prix, et au niveau général, les pays en développement ont eu une mesure de succès en résistant aux accords de l'OMC qui imposent des règles coûteuse de « derrière-la-frontière ».
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  • Identification des questions d'intérêt : Toutefois, aux niveaux bilatéral et de ALE, et parfois à l'égard d'accords spécifiques, une leçon clé du Cycle d'Uruguay ne semble pas avoir été retenue, à savoir que les grands programmes surchargent les négociations. Ces programmes ne servent qu'à élargir la portée pour les pays développés pour utiliser leur pouvoir de négociation supérieur afin d’obtenir des concessions des pays en développement sur une large gamme de questions. À court terme, les pays en développement doivent viser à maintenir le programme de négociations gérable: ils doivent aussi éviter de signer des accords dont la pertinence en termes de contribution aux flux commerciaux et de développement n'est généralement pas prouvée. Dans le long terme cependant, la réponse à ce problème consiste à renforcer leur capacité d'analyser et de négocier sur une large gamme de questions.
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  • Identification des zones potentielles d'incohérence : Une plus grande cohérence est nécessaire à l'égard de politiques nationales et des approches de négociations commerciales internationales. Les négociations des APE ont bien démontré comment les accords commerciaux bilatéraux et de libre échange peuvent être utilisés pour étendre les restrictions au-delà de celles de l'OMC. Certains experts considèrent ces accords comme un moyen par lequel les pays industrialisés comme l'UE et des États-Unis exportent leurs propres approches de règlementation aux pays en développement. Comme indiqué ci-dessus, ces restrictions ont souvent été rejetées au niveau général de l'OMC.
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  • Développer une stratégie pour s’engager dans les marchés émergents : La question de savoir comment les pays ACP perçoivent leur relation avec les économies émergentes et la base pour traiter avec eux exige une réponse urgente pour empêcher d'autres pays qui fixent les paramètres pour les relations futures entre les pays ACP et les économies émergentes, comme l'UE a tenté de le faire en proposant l'inclusion d'une clause NPF dans les APE. Plus important encore, les pays ACP ont besoin de développer un appareil d'analyse pour le traitement des relations avec les différents types d'acteurs externes, anciens (UE) et nouveaux (économies émergentes). Une stratégie pour traiter avec les marchés émergents devrait avoir à sa base, l'insertion des entreprises ACP dans les chaînes de valeur mondiales des marchés émergents. C'est probablement l'une des façons les plus rapides et plus sûres pour les entreprises des pays ACP de construire leurs capacités.
  •  
  •  Définir une stratégie pour l'insertion dans l'économie mondiale : Au niveau mondial, les pays ACP ont besoin d'une approche beaucoup plus sélective pour leur participation dans l'économie mondiale, impliquant un désengagement sélectif, lorsque cela est nécessaire. Cela exige que les pays ACP gèrent le mode de leur insertion dans l'économie mondiale. Une grande partie de cela a à voir avec les accords commerciaux qu'ils négocient et ce qu'ils donnent dans ces négociations. Cela peut, par exemple dire que, au lieu de cibler des marchés plus vastes dans un effort pour réaliser des économies d'échelle et d'envergure, il peut être préférable de se concentrer sur le commerce intra-régional. La question fondamentale ici n'a jamais été de savoir s’il faut participer à l'économie mondiale, mais comment le faire à l'avantage du pays.
  •  
  • Développer une vision différenciée des pays en développement, des économies émergentes en particulier: Il est de plus en plus clair que sur certaines questions, les différents groupes de pays en développement ont des intérêts antagonistes. Ces intérêts bigarrés doivent être reflétés dans les positions de négociation des pays ACP. Dans le cas particulier des économies émergentes, chacun d'eux a des ensembles distincts d'intérêts et offre des possibilités différentes. Par exemple, la Chine et l'Inde voient l'Afrique avant tout comme une source de matières premières. Les possibilités qu'ils offrent se situent principalement dans les possibilités pour les pays africains de faire partie de chaînes de valeur mondiales qu'ils contrôlent.
  •  
  • Conceptualisation et compréhension de la nature des composantes de base : En un mot, les pays ACP ont besoin de se concentrer davantage sur le renforcement de leurs économies plutôt que sur la participation dans les négociations internationales. Cela signifie accorder la priorité à l'accumulation des capacités dans tout un éventail de domaines, y compris les compétences, les technologies et les institutions publiques. On pourrait soutenir que la longue histoire de relations commerciales préférentielles, avec toutefois quelques exceptions importantes, entre les pays ACP et l'UE illustre les limites de la mondialisation économique pour les pays sans les capacités requises. Car, globaliser n'est pas développer : la mondialisation ou l'intégration profonde permet simplement aux pays de mieux exploiter les capacités et les compétences qu'ils possèdent déjà...


 

 

  1. LA VOIE À SUIVRE : DE DOHA À L'AVENIR

En dépit de la rhétorique du développement qui a accompagné le lancement du programme de développement de Doha, le Cycle a été réduit à une ronde traditionnelle à enjeux élevés de négociations sur l’accès au marché. L'espoir que le Cycle pourrait rétablir l'équilibre, aider les pays en développement à retrouver une certaine souplesse politique, à la suite de l'expansion de l'espace politique de l'OMC tel que représenté par l’accord des ADPIC, mettre fin à des pratiques nocives des pays développés, telles que le dumping et les subventions agricoles, tout en rétablissant l’espace politique des pays en développement pour façonner leur propre développement, semble avoir été égaré. Mais certains progrès graduels ont été accomplis. Si ces progrès doivent être actualisés, cela est inconnu à ce stade. Il est également juste de dire que beaucoup a été accompli, qu’on ne peut pas mesurer de manière conventionnelle pendant les dix années de négociations. Une telle réalisation est la manière pragmatique dont les pays en développement, en dehors du groupe des grandes économies émergentes, se sont approchés et se sont organisés dans les négociations. On peut soutenir de façon plausible que la variété des intérêts des pays en développement ont reçu plus d'attention que cela n'a été le cas auparavant.

Compte tenu de l'impasse dans les négociations, la question évidente qui se pose est : que faire ensuite ? Répondre à cette question est une affaire délicate, notamment parce qu'il existe une variété de points de vue concernant la manière de procéder face à ce qui ne peut être décrit que comme une impasse dans les négociations. Les tentatives en 2011, de se tailler un paquet pour les PMA ne sont pas parvenus à recevoir le soutien de certains pays développés membres de l'OMC. Cela a incité certaines personnes, y compris l'ancien Représentant américain au Commerce, Susan Schwab, d’appeler à l'abandon des négociations. D'autres, plus particulièrement le groupe d'experts de haut niveau sur le commerce mondial et le Cycle de Doha, co-présidé par Bhagwati et Sutherland (ancien DG de l'OMC), ont appelé à la finalisation d'un accord de Doha, dont ils pensent n'est pas loin de la réalisation, si l’on fait preuve de la volonté politique nécessaire. D'autres encore ont appelé à une pause ou une suspension du Cycle de Doha.

Pour autant que nous en sommes conscients, aucun cycle de négociation du GATT/OMC n'a jamais été complètement abandonné dans le passé, de sorte qu'il est plus probable que les négociations traîneront jusqu’à ce qu’un accord sera conclu sur un package. Si cela arrive, une question stratégique clé pour les pays ACP est de décider ce qu'il faut faire pendant la période où les négociations restent dans l'impasse. En supposant que les pays ACP voudraient utiliser ce temps pour renforcer leur position dans le système commercial international, nous recommandons qu’ils concentrent leur attention sur trois domaines:

  • Consolidation des gains provenant des Accords de l'OMC existants
  • Nouvelles questions pour le système commercial multilatéral
  • Préparation pour un monde changé

 

  1. Consolidation des gains provenant des Accords de l'OMC existants

Une des critiques adressées à l'OMC, c'est qu'il existe en mode de négociation continue. Bien sûr, cela peut être expliqué par l'un des mandats initiaux du GATT, à savoir l'engagement à réduire progressivement les obstacles tarifaires et non tarifaires. Le hic, avec cette approche est qu'elle ne permet pas d'espace pour la consolidation des acquis déjà réalisés. Il y a plusieurs raisons pour lesquelles une période de consolidation pourrait être dans l'intérêt des pays en développement.

  • Dans le passé, lorsque l'objet de négociations était la réduction des obstacles tarifaires, cela n’aurait pas été une telle préoccupation, parce que la consolidation des listes tarifaires était à peu près tout ce qu'il fallait. Mais comme les négociations se sont étendues aux à mesures de « derrière-la-frontière », la nature de la consolidation était différente, prolongée et a entraîné des ajustements coûteux. Cela étant le cas, il peut être intéressant, pour l'organisation de consacrer davantage de temps et d'attention au travail quotidien de ses comités et à poursuivre jusqu’au bout les engagements pris lors des négociations.
  • Dans certains accords, poursuivre jusqu’au bout les engagements consiste à obtenir que d'autres organisations jouent leur rôle dans la réalisation des objectifs des accords de l'OMC. Les défis de la libéralisation du commerce ne peuvent être relevés par l’OMC seul : il est donc essentiel que l'OMC coordonne horizontalement avec d'autres institutions (FMI, Banque mondiale). En fait, les diplomates ne peuvent amener les choses que jusqu’à ce point. Avec quelques questions, de nouveaux progrès ne sont possibles que dans le cadre d’une coordination horizontale accrue tandis que d'autres nécessitent une forte coordination verticale - à savoir le travail de l'OMC en étroite collaboration avec les institutions nationales.

Ce type de consolidation pourrait se révéler particulièrement efficace dans les accords qui comportent un grand nombre d'adaptation intérieure, tels que les ADPIC et ceux qui traitent des normes et des obstacles techniques au commerce. Il pourrait également être bénéfique pour le mécanisme d'examen des politiques commerciales et l'aide pour le programme commercial ainsi que les questions controversées telles que les règles d'origine et la clarification des règles relatives aux accords commerciaux régionaux (article XXIV).

  1. Nouvelles questions

Dans les sections précédentes, nous avons discuté une série de développements commerciaux nouveaux qui façonnent le commerce international de manière fondamentale. Certaines de ces questions ont déjà fait leur chemin sur l'agenda de l'OMC, par exemple les cas de règlement des différends sur les restrictions à l'exportation chinoise sur les métaux terreux rares. D'autres sont susceptibles de figurer dans les discussions de l'OMC d'une manière ou d'une autre dans un proche avenir. Il y a un ensemble de questions que nous recommandons aux pays ACP de suivre de près et de chercher à mieux comprendre.

  • Développements en dehors de l'OMC: Malgré le fait que les pays ACP sont les participants aux développements de libéralisation clés à l'extérieur de l'OMC (APE), c'est un domaine qu'ils devraient suivre de près. Dans leurs propres négociations sur les APE avec l'UE, ils ont l'expérience de première main de la pression qui peut être exercée sur les parties les plus faibles pour adopter des mesures sur les aspects litigieux auxquels ils se sont opposés à l'OMC. Le point clé est que la plupart des questions en jeu sont dans les zones sensibles de la politique sociale et publique.
  •  
  • Le changement climatique et les contraintes de règlementation sur le commerce: Plusieurs pays industrialisés envisagent d'adopter des politiques d'atténuation du climat; l'UE dispose déjà d'un système européen d'échange de droits d'émissions. En l'absence d'un accord international sur le climat, la plupart de ces gouvernements craignent que de telles politiques puissent placer une partie de leurs industries à forte intensité de carbone à un désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises concurrentes dans les juridictions qui n'ont pas de politiques d'atténuation du climat. La législation sur le changement climatique qui a été proposé dans la plupart de ces pays contient donc des mesures commerciales telles que les taxes aux frontières, visant à faire la péréquation des prix du carbone à la frontière. Au-delà de ces mesures, les exportations d’un certain nombre de pays en développement » sont déjà soumis à une variété de normes environnementales et de régimes d'étiquetage justifiées par des raisons environnementales. L'inconvénient de ces mesures est qu'elles masquent souvent des intentions protectionnistes.
  •  
  • La sécurité alimentaire : Les préoccupations des pays ACP au sujet d'éventuelles pénuries alimentaires (à la lumière de la croissance démographique et la montée des puissances émergentes) et des ressources naturelles clés, on peut s'attendre à un débordement dans les différends commerciaux comme les producteurs et exportateurs de produits alimentaires peuvent être tentés d'imposer des restrictions sur les exportations. La relation alimentation-énergie discutée plus tôt est un autre développement à observer. De nombreux pays, dont les États-Unis, l’UE, l’Inde et le Pérou, ont adopté des politiques visant à promouvoir la production de cultures pour utilisation dans la production de biocarburants. Ces politiques comprennent des subventions et des mandats qui ont non seulement le potentiel d'exacerber les pénuries alimentaires, mais qui sont aussi protectionnistes, dans la mesure où ils limitent les importations des biocarburants à bas prix.
  •  
  • La rareté des ressources naturelles : Comme indiqué précédemment, ceci a déjà déclenché des différends commerciaux. Le défi pour les pays en développement qui sont les principaux producteurs de ces produits est de s'assurer que certains de ces différends commerciaux ne donnent pas des résultats qui limitent leur capacité à adopter des politiques qui favorisent, par exemple la transformation ultérieure de produits ou de leur production durable. Le problème bien sûr est que quelques-unes des restrictions à l'exportation peuvent être motivées plus par des considérations de l'obtention d'un avantage concurrentiel sur les autres. Pour les pays africains qui sont les principaux producteurs de ressources naturelles, l'environnement actuel de forte demande et des prix élevés pour ces produits, leur donne une occasion unique de diversifier la production dans de nouvelles activités de fabrication. Il a souvent été observé dans le passé que les efforts africains dans le système commercial multilatéral sont entravés par (a) la nature du mécanisme politique de l'OMC pour gagner de l'influence - le principe de réciprocité, et (b) l'étendue de leur volonté d'utiliser n’importe quel pouvoir de négociation qu'ils ont. Il semble bien que dans les circonstances actuelles, les pays africains possèdent le pouvoir de négociation et nous soutenons qu'il soit dirigé vers l’assurance qu'ils diversifieront leurs économies. Les économies à croissance rapide ont développé des façons de s’y prendre.
  •  
  • L'espace politique et les politiques industrielles : Dans le présent document, nous avons constamment souligné la nécessité pour les pays ACP de consacrer plus d'attention au renforcement de leurs capacités. C’est la raison pour laquelle ils doivent continuer à défendre leur espace politique à l'OMC et dans les accords commerciaux bilatéraux et de libre échange. C’est aussi le moyen le plus efficace pour éliminer ces contraintes d'approvisionnement longtemps identifiées comme une des principales raisons de leur échec à tirer parti des opportunités commerciales existantes.
  •  
  • La propagation de la chaîne de valeur mondiale : L'ampleur et la vitesse de croissance de la chaîne de valeur est une autre tendance à surveiller. Les pays en développement devraient garder cela à l'esprit quand ils se battent pour conserver une certaine souplesse politique, car c'est un domaine où cette flexibilité politique sera nécessaire, par exemple pour encourager les coentreprises avec des entreprises chinoises. Comme le réseau de fabricants et de fournisseurs qui sont une caractéristique importante de ces chaînes de valeur se propage, la nature des chaînes de valeur a tendance à changer de principalement « sans lien de dépendance » à « relationnel » ou même des réseaux internalisés. Les questions commerciales, en particulier la certification pour les normes environnementales, de qualité, de travail et de sécurité pourrait alors venir à l'avant. Un aspect important de l'internationalisation des chaînes d'approvisionnement concerne les règles qui les régissent. Nous avons noté plus tôt, le fossé entre l'agenda du Cycle de Doha et les nouvelles questions qui donnent la forme au commerce international telles que l'internationalisation des chaînes d'approvisionnement, une disparité qui a créé à son tour un fossé entre les règles de l'OMC existantes et les nouvelles règles en cours de création en dehors de l'OMC, principalement par le biais des accords commerciaux régionaux. Certains voient dans ces accords commerciaux régionaux et bilatéraux une menace pour le système multilatéral, d'autres y voient la poursuite de l'objectif de libéralisation du commerce mondial.

Si les négociations s’éternisent, les pays ACP peuvent s'attendre de temps en temps de se trouver sous la pression d'embrasser une variété de propositions visant à faire avancer les négociations. Dans de telles circonstances, les décideurs politiques des pays ACP doivent comparer soigneusement, à l'avance, les avantages et les inconvénients de la mise en œuvre de toute option proposée. Un certain nombre de ces options sont déjà en cours d'examen dans certains domaines de négociation, par exemple, les négociations sectorielles dans le cadre de l'AMNA.

 

7.3    Préparation d'un système commercial multipolaire

 

Les pays ACP devraient utiliser les nouvelles questions soulevées ci-dessus et les nouveaux acteurs pour aider leurs économies à développer les capacités dont ils ont besoin pour traiter avec les marchés mondiaux. Il y a beaucoup qui peut être fait. Les domaines prioritaires comprennent :

  • Utilisation de l'espace politique disponible pour améliorer leurs capacités de commerce et de production. Certains pourraient voir cela comme un retour aux mauvais vieux jours de la politique industrielle, mais cela reste la seule façon dont les pays en développement peuvent renforcer les capacités dont ils ont besoin pour faire concurrence dans l'économie mondiale, à condition de quelques leçons des précédents épisodes de l'industrialisation soient tirées. La première consiste à éviter la création de rentes de monopole qui étouffent la concurrence, qui est l'une des raisons pour lesquelles l'industrialisation de substitution aux importations a échoué dans les années 1970. Cela suggère la nécessité d'une expansion du marché grâce au développement de liens économiques intra-régionaux forts, ce qui rend plus facile la réalisation des économies d'échelle et d'envergure pour les entreprises. L'autre leçon vient de l'expérience des économies émergentes (et même le Japon) qui montre que la plupart des efforts du gouvernement visant à promouvoir l'industrie ont échoué. Cependant, ces efforts ont joué un rôle important dans la formation des travailleurs et des gestionnaires et dans la création des effets de démonstration. Une partie de la réussite dans l'entreprise des économies émergentes a émergé grâce à ces efforts menés par l'État - (Industrie aéronautique par exemple, au Brésil, les produits pharmaceutiques et les pièces automobiles en Inde).
  •  
  • Reconnaître puis utiliser le pouvoir de leur propriété et contrôle des principales ressources naturelles qu'ils ont pour obtenir le soutien dont ils ont besoin pour développer les capacités de fabrication. Ils pourraient par exemple mettre en œuvre des politiques qui encouragent la migration des chaînes de valeur (relocalisation géographique des portions de l'approvisionnement, la distribution et l'activité de création de valeur d'une entreprise) en provenance des économies émergentes. C'est probablement la meilleure occasion qu’ont les pays africains en particulier, de renforcer leurs capacités de production. En effet, la migration de la chaîne de valeur est devenue un aspect crucial de l'avancement technologique.
  •  
  • Les pays ACP devraient saisir l'opportunité créée en changeant les attitudes en faveur des politiques économiques orthodoxes pour explorer les avantages d'une approche graduelle et progressive à l'élaboration des politiques. Une approche plus pragmatique et ouverte à l'élaboration des politiques pourrait créer un espace pour des politiques plus adaptées aux circonstances particulières des pays en développement. En outre, étant donné les incertitudes créées par l'évolution rapide du contexte économique mondial, la flexibilité des politiques est souhaitable. C'est pourquoi les gouvernements devraient montrer une plus grande volonté non seulement pour essayer différentes politiques, mais aussi pour expérimenter différents arrangements institutionnels. Ces derniers fournissent une justification solide pour résister à l'imposition ou l'importation d'approches règlementaires des pays industrialisés.
  •  
  • Identifier et clarifier quels sont les principaux goulets d'étranglement au commerce (et plus largement au développement) est crucial. Cela nécessite une approche stratégique et séquentielle qui s'attaque en premier au plus contraignant de ces contraintes de l'offre. Les pays en développement devraient s'éloigner des discussions générales sur les contraintes de l'offre parce que différents pays font face à des contraintes différentes.
  •  

Ces suggestions sont additionnelles à la tâche tout à fait vitale de suivre de près les cas de règlement des différends et leurs résultats. L'importance accrue de ceci nécessite à peine d’être accentuée, étant donné l'absence d'accord sur le Cycle de Doha et le nombre croissant de questions litigieuses qui augmentent en dehors de l'OMC sur lesquelles le livre des règlements de l'OMC est ambigu ou silencieux. Un certain nombre de ces questions sont susceptibles d'aboutir à des cas de règlement des différends. C’est un des moyens par lesquels l'espace politique risque d'être perdu.

8. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

 

Ce document a étudié de nombreuses questions pour essayer d’examiner la mesure dans laquelle le cycle de Doha englobe une dimension de développement dans une perspective ACP. Cette dernière section formule quelques observations sur ce qu'il faudrait faire pour renforcer la dimension développement à l'OMC. Dans la pratique, la dimension du développement est bien plus que le traitement spécial et différencié ou les flexibilités accordées dans les accords individuels de l'OMC. Idéalement, la question devrait être formulée dans le contexte beaucoup plus large d'une stratégie globale de développement. Reflétant ce contexte plus large, les questions auxquelles les décideurs et les négociateurs des pays ACP devraient essayer de répondre sont les suivantes :

  • Décidez comment ils veulent participer à l'OMC. Les principales considérations sont le poids qui doit être accordé à la défense de l'espace politique par rapport à la poursuite de la libéralisation et la détermination définitive des régimes commerciaux libéralisés. Le dernier point est important pour la transparence et la prévisibilité du régime commercial, qui jouent un certain rôle pour attirer les investissements.
  •  
  • Comprendre l'importance d'aligner l’approche de l'OMC sur les pays individuels sur l’approche principalement régionale de la politique commerciale dans les pays ACP : Sans un tel alignement, les accords conclus à l'OMC et ceux conclus au niveau régional peuvent être incohérents. En outre étant donné la taille réduite des marchés de nombreux pays ACP, les entreprises ont tendance à considérer l'investissement et d'autres opportunités commerciales à travers une base régionale plutôt que la lentille nationale. Cela suggère que les accords commerciaux qui tiennent compte des réalités régionales sont susceptibles d'être plus mis en œuvre efficacement. Plus généralement, il ya un besoin évident d'assurer la cohérence entre les interactions entre les politiques de développement et les procédures d'une part, et les politiques commerciales et les négociations d’autre part.
  •  
  • Définir une approche pour le développement des relations commerciales avec les grands pays en développement à croissance rapide : Approfondir les relations avec ces pays a des implications pour une série de domaines politiques, y compris les politiques pour l'industrie, l'environnement, les ressources naturelles et les négociations commerciales multilatérales, même.
  •  
  • Les notifications des ACR devraient être portée à l'avant-garde des activités de l'OMC : Avec plus d’accords commerciaux en cours de négociation plus et conclus en dehors de l'OMC, les efforts actuels visant à clarifier et améliorer les règles et procédures de l'OMC sur les ACR (article XXIV) et offrir une certaine souplesse en ce qui concerne le traitement des pays en développement devraient être déployés pour inclure des exigences de notification plus régulières et rigoureuses. De cette façon, les pays seront tenus informés des développements clés dans le système commercial international dans son ensemble.
  •  
  • Pensez à la façon dont les accords conclus pourraient être efficacement mises en œuvre : une plus grande attention doit être accordée à l'administration de nouveaux accords ainsi qu’aux accords de l'OMC existants pour veiller à ce qu'ils permettent d'obtenir les avantages de développement attendus. L'OMC est une institution d’élaboration des règles, moins apte à la mise en œuvre qu’à l’élaboration de la règle. Donc, il est nécessaire que les organes et les comités compétents de l'OMC soient équipés avec les mécanismes, les processus et le pouvoir de poursuivre et de surveiller la mise en œuvre des accords, y compris leurs dispositions relatives au développement. Ils pourraient par exemple, être invités à produire des programmes positifs pour la mise en œuvre des accords dans leur mission.
  •  
  • Identifier les opportunités pour tirer parti des accords commerciaux afin de renforcer les capacités de production : En fin de compte, si les pays ACP bénéficient de l'ouverture des marchés dépend en grande partie du fait que le pays a la capacité de production et d'exportation pour exploiter des marchés ouverts et affronter la concurrence dans les marchés intérieurs. Ceci est plus facile à faire si la stratégie de négociation d'un pays est ancrée dans une bonne stratégie de développement.
  •  
  • Penser latéralement : les pays ACP ont besoin de penser latéralement, en particulier, ils ont besoin de réfléchir sur la façon dont ils peuvent atteindre le mieux leurs objectifs, grâce à des groupes existants tels que le groupe des PMA ou de nouveaux, comme les petites économies vulnérables. En bref, ils ne doivent pas ignorer la nature plus hétérogène du groupement des pays en développement à la fois dans le monde réel et dans l'OMC.


 

ANNEXE

Résumé du traitement des questions de développement dans le Cycle de Doha

Question

Changements et risques dans le contexte du développement, 2001-2011

Engagements du Cycle Doha (projet de 2008)

Suggestions pour renforcer la dimension développement

Agriculture

  • Système alimentaire mondial en état de flux : dernière décennie seule a inversé 100 ans de baisse des prix des ressources et volatilité à un niveau record;
  • Ressources de plus en plus liée (boucles de rétroaction) – c.-à-d. pénuries et changements de prix d’une ressource peut rapidement avoir un impact sur autres marchés de ressources- ex. lien boisseau-à-baril.
  • Changement climatique – évolution des structures d'utilisation de ressources; le lien potentiel avec la sécurité alimentaire;
  • Un risque majeur - mesures de panique comme les interdictions d'exportation alimentaire de 2008
  • PED sans doute plus préoccupés par la hausse des prix alimentaires que les subventions faussant les échanges
  • Tarifs des pays développés à réduire d’une moyenne minimum de 54%
  • Tarifs des PED à réduire d’une moyenne maximale de 36%
  • PEV ciblent une réduction tarifaire maximale de 24%
  • Pays développés et PED peuvent désigner des produits sensibles, soumis à des réductions plus petites que réductions suivant la formule
  • PED autorisés à désigner des produits spéciaux, soumis à des réductions inférieures aux réductions suivant la formule
  • RPS pour les PED
  • Subventions à l'exportation à éliminer
  • Subventions de l’UE faussant les échanges à réduire de 80%; Subventions des ÉU qui faussent les échanges à réduire de 70%
  • SSG essentiel non seulement à cause de produit volatile et marchés de produits alimentaires, également important, compte tenu de la libéralisation en cours dans les accords commerciaux préférentiels, ce qui tend à exclure les questions comme les subventions agricoles et, par conséquent signifie une concurrence accrue pour les producteurs nationaux de produits agricoles subventionnés
  • Produits spéciaux
  • Restrictions à l'exportation
  • Amélioration des disciplines sur les contraintes règlementaires imposées dans le cadre de la politique climatique, y compris les normes privées
  • Sur le coton, faire pression pour l'élimination immédiate des subventions à l'exportation, la réduction de soutien à la production et son élimination rapide; entrée de FDSC complète pour le coton et les produits de coton

AMNA

  • Croissance rapide des économies émergentes et Impact sur la compétitivité des pays développés
  • Propagation de chaînes de valeur mondiales et partage de production (production transfrontalière en plusieurs étapes et commerce de pièces de rechange)

 

  • Les nouvelles disciplines sur les restrictions à l'exportation doivent être équilibrées et équitables et doivent tenir compte des objectifs de développement
  • Règles et règlements sur les normes de l'environnement, du travail et de qualité le long de la chaîne de valeur ne doivent pas être déployées en tant qu’obstacles au commerce
  • Assurer la flexibilité pour permettre la promotion des capacités de développement

Commerce des services

  • L'externalisation offshore des activités de services, valeur ajoutée des services initialement faible, maintenant plus de services basés sur la connaissance (par exemple ingénierie, conception de logiciels, service médical, etc.)
  • Changements technologiques - données à grande vitesse et réseaux de communication
  • Offres faites avant juillet 2008 tombées en deçà des niveaux réels d'accès (plus de libéralisation a eu lieu en dehors du cadre de l'AGCS)
  • Désaccords sur la règlementation intérieure restent
  • Pas de convergence sur règles de l'AGCS (Sauvegardes, marchés publics et subventions)
  • La libéralisation des services selon le mode 4 (mouvement temporaire des personnes physiques) peut accélérer l'externalisation au niveau mondiale
  • Limiter les instances des accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui contiennent des règles de l'OMC ainsi que les obligations et les règles de l'OMC moins les droits, peut-être il y a besoin de mécanisme pour évaluer les implications de ces accords sur les droits et obligations de l'AGCS
  • Clarté sur l'urgence des mesures de sauvegarde et l'utilisation des subventions nécessaires, le premier comme une soupape de sécurité en cas d'évolution imprévue des circonstances, les derniers pour éviter les subventions faussant les échanges
  • Pourrait-il y avoir un rôle pour les préférences? Les membres doivent accorder leur soutien à la renonciation, permettant un traitement préférentiel aux PMA par l'adoption de la mise en œuvre des modalités pour les PMA

PMA

  • Rapide croissance PED évolution dynamique de la concurrence internationale - l'industrialisation à faible coût plus difficile
  • Érosion des préférences due à la libéralisation NPF
  • PTA contribue également à l'érosion des préférences ainsi que d’aller au-delà des tarifs et de l'accès aux marchés dans l'OMC-plus questions

 

·  Traitement FDSC étendu à des lignes tarifaires de 97%

·  Règles d'origine améliorées

·  Modalités relatives aux services en faveur des PMA

·  Priorité accordée à l’Aide pour le commerce et l'assistance technique

·  Vise  100% FDSC, ou au moins assure que les 3% non couverts n'excluent pas les intérêts des exportateurs majeurs

·  Règles d'origine plus simples et transparentes qui prennent en compte l'organisation moderne de la production et du commerce dans les chaînes de valeur mondiales

·  Disciplines relatives aux normes (y compris privées), notamment en assurant que le coût de la conformité n'est pas trop onéreux.

Facilitation du commerce

  • Avancées technologiques majeures, en particulier techniques de gestion de données
  • Croissance de l'e-gouvernance
  • Assistance technique dans les négociations
  • L'assistance technique doit être liée à la mise en œuvre de l'accord
  • Besoin de mécanismes pour veiller à ce que le lien entre le renforcement des capacités et l'assistance technique est observé dans la mise en œuvre
  • Le développement institutionnel, la modernisation des systèmes et la formation des ressources humaines sont la clé de systèmes efficaces de TF, mais leur développement est un processus à long terme, cela doit être reflété dans les mécanismes de financement.

Biens et services environnementaux (BSE)

  • Menace du changement climatique a accru l'intérêt et la demande de produits respectueux de l'environnement et des technologies
  • La sécurité énergétique et l'atténuation du changement climatique sont devenues des objectifs importants de la politique dans de nombreux pays
  • Désaccords sur la portée de la couverture des produits et des questions de définition
  • S'assurer que toutes les nouvelles règles et les règlements ne limitent pas la flexibilité des PED pour expérimenter et développer des technologies appropriées à leurs circonstances particulières
  • Essentiel que les obstacles au transfert de technologies respectueuses de l'environnement soient supprimés.
  • Veiller à ce que les normes techniques relatives aux biocarburants ne constituent pas des obstacles au commerce

ALE / ACR

  • Évolution de la dynamique du commerce mondial avec l'émergence de pays en développement rapide croissance et l'internationalisation des chaînes d'approvisionnement
  • Une plus grande différenciation entre pays en développement
  • Aucun progrès sur la définition de la quasi-totalité du commerce et des flexibilités pour les pays en développement
  • Limiter l'OMC ainsi que les obligations et l'OMC moins les droits comme cela peut compromettre principes fondamentaux de l'OMC, y compris la non-discrimination
  • Améliorer la coopération Sud-Sud
  • Afin de protéger l'espace politique actuellement disponible sous cadre de l'AGCS, les PED ont besoin d'être plus proactifs, par ex. en rendant les secteurs clairs qu'ils sont prêts à ouvrir, et des secteurs dans lesquels ils ont besoin de renforcer la règlementation nationale avant la libéralisation. Cette clarté, si elle comprend des offres où ils peuvent, peut effectivement protéger les PED de la pression à la fois à l'OMC et dans les ALE

ADPIC

 

Divergence sur:

  • extension de la protection plus élevé à la disposition de vins à d'autres produits GI, et
  • Besoin d'un système volontaire de notification
  • Une meilleure protection des IG d'intérêt pour les PED
  • Système efficace (en termes de coût) des notifications
  • Le CDB autorisé l'accès et le partage équitable du fardeau cruciale

 

 

 

 



[1] The deadline for Doha: The Economist, January 27, 2011.

[2] The focus, at the Gleneagles G8 Summit (2005) in Scotland, on aid to Africa and debt cancellation was just one manifestation of the build-up of pressure to address some of the pressing problems of developing countries.

[3] Mattoo A, Ng F & A Subramanian (2011) The Elephant in the Room: China and the Doha Round, Policy Brief, Peterson Institute for International Economics.

[4] Rodrik D (2007), One Economics Many Recipes.

[5] Rodrik D (2007) op cit

[6] Par exemple, Ostry S (2000), “The Uruguay Round North-South Grand Bargain: Implications for Future Negotiations, in D.M. Kennedy & J.D Southwick (eds) The Political Economy of International Trade Law: Essai en l’honneur de Robert E Hudec.

[7] J Michael Finger op cit

[8] Plus précisément, le projet de modalités (2008) comprend une formule étagée avec quatre bandes et des coefficients différenciés pour les pays développés et en développement

[9] La part d'un pays dans le commerce mondial des marchandises ne doit pas dépasser 0,16% et celui de son AMNA et le commerce des produits agricoles ne doit pas dépasser 0,1% et 0,4% respectivement. Sur cette base, 45 pays considérés comme des petites économies vulnérables dans le secteur agricole et les négociations AMNA.

[10] L'annexe 1 du document de l'OMC TN/AG/W/4/Rev.3, page 59. La même annexe énumère les pays suivants comme qualifiés pour être des petites économies vulnérables :/sites/acpsec.waw.be/files/user_files/user_527/Etude%20finale%20sur%20le%20d%C3%A9veloppement%20ACP%20-%20Fran%C3%A7ais.docx

 


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