Le point sur les négociations

Le 28 septembre 2018, les ACP et l'UE ont entamé des négociations en vue d'un accord succédant à l'accord de Cotonou qui prendra fin en février 2020.

Cette section contient tout ce que vous devez savoir sur les négociations.

Calendrier
Les documents

SUBSCRIBE to ACP PULSE
Galeries de photos
Offres d'emploi

 

 

Accueil

Groupe des Etats d’Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) Communiqué de presse 16 avril 2013 Le Groupe ACP demande au parlement Européen de ne pas adopter une règlementation spécifique du marché considérée comme une pression contre les ACP

Version imprimableversion PDF

À la veille d'un vote décisif sur la proposition de l'Union européenne visant à exclure certains États ACP du bénéfice des préférences commerciales UE, le Secrétaire général du Groupe ACP, Alhaji Muhammad MUMUNI, appelle les membres du Parlement européen à s'abstenir d'adopter des mesures qui porteraient préjudice aux États ACP concernés et qui s’assimile à une pression sur les pays ACP.

 

Le Secrétaire général ACP considère qu’il est absolument indispensable que les parlementaires européens prennent conscience des effets et de l'impact de leur vote, et s'y montrent sensibles. Il les invite donc instamment à tenir pleinement compte des intérêts du partenariat ACP-UE lors de la séance plénière prévue à Strasbourg le 16 avril 2013, en votant pour le maintien de la date butoir d'entrée en vigueur des accords au 1er janvier 2016.

 

La proposition visant àamender le règlement MAR 1528/2007, en vue d'exclure certains États ACP du bénéfice de l'accès au marché en franchise de droits et de quotas, a eu pour effet d’exercer une forte pression sur les États ACP afin qu'ils acceptent les APE non pas pour leurs effets bénéfiques sur leur développement, mais par crainte de voir s'interrompre leurs exportations vers l'UE. Pareille pression est contraire aux principes et à l'esprit du partenariat ACP-UE, tels qu'énoncés dans l'Accord de Cotonou. En outre, cette proposition modifie l'équilibre des pouvoirs en faveur de l'UE et pénalise lourdement les ACP, dans un processus de négociation déjà asymétrique.

Les APE constituent un projet commun ACP-UE qui a été conçu essentiellement dans le but d'harmoniser le régime commercial entre les deux parties avec les règles de l'OMC.  Le cycle de Doha était censé s’achever dans les délais prévus et les pays en développement auraient eu une marge de manœuvre accrue pour faire du commerce un outil de développement national. Les négociations de Doha ayant connu un échec, il n'existe pas de consensus sur la notion de conformité avec les règles de l'OMC.

Le règlement (MAR 1528/2007) a donc été adopté dans le but de fournir à l'UE une base juridique pour continuer à offrir aux États ACP ayant paraphé des APE complets ou intérimaires des conditions d'accès au marché pratiquement identiques à celles prévues dans l'Accord de Cotonou, en attendant la conclusion et la ratification des APE complets. Les États ACP espéraient que la conclusion d'accords complets applicables à tous les membres d’une même région mettrait fin aux divisions et que l'Union européenne mettrait tout en œuvre, y compris en faisant preuve d’une plus grande flexibilité, pour que les négociations soient menées à leur terme. Malheureusement, le niveau de flexibilité manifesté s'est révélé insuffisant.

Les APE étaient par ailleurs censés contribuer au renforcement des processus d'intégration régionale, ainsi qu'à la promotion de la croissance économique et du développement de l'ensemble des pays et régions ACP. Toutefois, sept APE différents ont été paraphés en 2007, et le CARIFORUM est la seule région ayant conclu un APE complet. Les autres régions ont signé des APE intérimaires auxquels tous leurs États membres n'ont pas souscrit, d'où des dissensions au sein de certaines d'entre elles, APE qui ne portent que sur les aspects liés au commerce des biens et d'autres questions connexes, renvoyant à plus tard les discussions sur d'autres questions importantes d’aide au développement de plus grand intérêt pour les pays ACP.

 

Une décision favorable à  la mise en œuvre de cet amendement d'ici octobre 2014 ne serait pas de nature à permettre la conclusion d'accords régionaux complets et inclusifs. En effet, comme les parlementaires européens l'ont eux-mêmes reconnu dans leur rapport en date du 13 septembre 2012, il n'est pas sûr que "imposer unilatéralement un délai aussi court soit le meilleur moyen d'obtenir les résultats souhaités. En fait, il y a de bonnes raisons qui expliquent que les accords conclus en 2007 n'aient pas été mis en oeuvre, et que les accords régionaux complets n'aient pas été conclus. Plusieurs des accords conclus en 2007 l'ont été avec des pays individuels et non pas avec les entités régionales qui ont poursuivi les négociations. Or, si ces pays prenaient individuellement la décision d'appliquer les APE en question au sein d'une région, cela pourrait avoir un impact négatif grave sur le processus d'intégration régionale. Les objectifs qui sous-tendent les APE, et que le Parlement européen soutient, sont que les accords contribuent à approfondir le processus d'intégration régionale et favorisent la croissance économique et le développement dans tous les pays et régions concernés. Des accords partiels pourraient avoir l'effet inverse". Cette position démontre clairement que les parlementaires européens ont bien compris la difficulté à ratifier des accords ayant un caractère intérimaire.

 

Par conséquent, bien que hostile à toute mesure ayant pour effet d'empêcher pour quelque raison que ce soit l'accès  de ses membres au marché, le Groupe ACP estime, dans les circonstances actuelles, qu’un report du délai de mise en œuvre de  l'amendement au 1er janvier 2016, conformément au vote des parlementaires européens en première lecture, laisserait le temps nécessaire pour conclure des accords englobant tous les États ACP d'une même région.

 

 

 

 

 

Contact

Hegel GOUTIER

Press Attaché a.i 

+ 32 2743 06 17


Avenue Georges Henri 451
B - 1200 Bruxelles - Brussels
Belgique - Belgium
email : info@acp.int
Tel: +32 2 743 06 00
Fax: +32 2 735 55 73
see map/voir plan

ACP Events
« octobre 2019 »
lunmarmerjeuvensamdim
123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031
Diffusion vidéos

Symposium à l'occasion de la commémoration du 40e anniversaire de la création du Groupe ACP

ACP Public Documents
Notice


The ACP Group is a registered trademark. The ACP logo and material on this site are protected by copyright laws and international treaty provisions. Unauthorised use of the ACP logo or copyright material without written permission is punishable by law.