Le point sur les négociations

Le 28 septembre 2018, les ACP et l'UE ont entamé des négociations en vue d'un accord succédant à l'accord de Cotonou qui prendra fin en février 2020.

Cette section contient tout ce que vous devez savoir sur les négociations.

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HUITIEME CONFERENCE MINISTERIELLE DE L’OMC VUE D’ENSEMBLE DES POINTS CLE

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Projet Soutien Ad Hoc au Groupe ACP à Genève

 

 

HUITIEME CONFERENCE MINISTERIELLE DE L’OMC

VUE D’ENSEMBLE DES POINTS CLE

 

 

 

PROJET DE RAPPORT FINAL

18 Novembre 2011

 

 

 

 

 

 

 

Contents

1.      INTRODUCTION.. 1

2.      AGENDA PROVISOIRE de la CM8. 2

Vue Globale des activités de l'OMC.. 2

Action des Ministres. 3

3.      PREPARATION pour le CONSEIL GENERAL DE la CM8. 3

4.      MESSAGES des Pays ACP SUGGERES POUR LA CM8, reprenant les THEMES INDIQUES DANS LA MATRICE.. 4

5.      DECISION ET ORIENTATIONS POLITIQUES QUI ONT ETE PROPOSEES OU SUPPORTEES PAR LES PAYS ACP.. 6

5.1.           Décision concernant le Bilan du Développement 6

5.2.           Orientation politique sur l’Aide au commerce. 6

5.3.           Décision sur l’accession des pays moins avancés- Le groupe PMA.. 7

5.4.           Les Propositions des ACP sur l’Assistance Technique et la Capacité de renforcement 7

5.5.           Proposition ACP pour une Décision Ministérielle pour mettre en œuvre le mécanisme de suivi du Traitement Spécial et Différencié. 8

5.6.           Propositions pour étendre le rôle du Comité ‘Commerce et Développement’ (CCD) 8

6.      DECISIONS SOUHAITABLES POUR LA CM8. 8

6.1.           Prochaines étapes du Cycle de Doha (CM8 and après 2011) et minutes du Conseil des Négociations (CNC) 8

6.2.           Déclaration de moratoire sur l’E-commerce et Décision Ministérielle sur le programme de travail 9

6.3.           ADPIC (propriété intellectuelle) - Moratoire pour les plaintes en situation de Non Violation (PNV) 11

6.4.           Accession de Samoa et Vanuatu et la Russie. 11

7.      BRIEFING: MÉCANISME D’EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES DE L’OMC (MEPC)-NOTIFICATION POTENTIELLE D’ORIENTATION.. 11

8.      BRIEFING: PAYS MOINS AVANCÉS.. 13

9.      BRIEFING: PETITES ECONOMIES VULNERABLES (PEV) 13

10.   BRIEFING: TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE.. 14

10.1.        Le mandat de Doha. 14

10.2.        Le Mécanisme de Surveillance. 15

10.3.        Le groupage des négociations ‘Négociation packages’ 16

10.4.        28 propositions traitement S&D (Annexe C, projet de Déclaration Cancun ) 16

10.5.        Décisions PMA à Hong Kong et le ‘paquet’ PMA.. 17

11.   BRIEFING: TRAVAIL ORDINAIRE DE L’OMC.. 17

11.1.        Accessions ACP.. 17

11.2.        Assistance Technique OMC.. 19

11.3.        Pays en Développement Importateurs Nets de Produits Alimentaires (PDINPA) 19

11.4.        Négociations sur le règlement des litiges. 20

11.5.        Propriété intellectuelle - amendement Paragraphe 6 (ADPIC) 21

11.6.        Paragraphe 19 du Programme de travail de Doha ADPIC.. 22

11.7.        Groupe de travail sur Commerce, Dette et Finance (GTCDF) 23

11.8.        Groupe de Travail sur Commerce et transferts de technologie (GTTT) 24

11.9.        Plurilatéral: Accord révisé sur les marchés publics. 24

12.   BRIEFING: NOUVELLES QUESTIONS SUGGEREES PAR DES MEMBRES DEVELOPPES COMME DEFIS POUR LE SYSTEME OMC.. 26

12.1.        Historique des nouvelles questions à l’OMC: les ACP et les questions de Singapour, Groupe de Travail Commerce, Dette et Finance (GTCDF) et Commerce et Transfert de Technologie (GTTT) 26

12.2.        Résumé des questions soulevées à ce jour par les pays développés (changement climatique, sécurité alimentaire, monnaies / question de taux de change, restrictions à l'exportation, le commerce et l'énergie, chaines d’approvisionnement mondiales...) 27

12.3.        Taux de change des devises. 27

12.4.        Changement climatique et cadre de l’OMC.. 28

12.5.        Sécurité Alimentaire. 29

12.6.        Restrictions aux Exportations. 30

12.7.        Chaines globales d’approvisionnement du marché. 31

 


ACRONYMS

AACU

Acte de l’Accord du Cycle d’Uruguay

ACP

Afrique, Caraïbes, Pacifique

ACR

Accord Commercial Régional

ACRC

Assistance au Commerce et Renforcement des Capacités

ADPIC

Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce

AMNA

Accès aux Marchés des Produits Non Agricoles

APE

Accord de Partenariat Economique

ARIPO

Organisation pour la Propriété Intellectuelle dans la région Afrique

BE

Biens Environnementaux

BNT

Barrières Non Tarifaires

BSE

Biens et Services Environnementaux

BTC

Barrières Techniques au Commerce

CACR

Comité des Accords Commerciaux Régionaux

CBD

Convention sur la Bio Diversité

CCD

Comité sur le Commerce et le Développement

CG

Conseil Général

CM7

7ème Conférence Ministérielle

CM8

8ème Conférence Ministérielle

CNC

Comité de Négociations Commerciales

GATT

Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce

GTCDF

Groupe de Travail sur le Commerce, la Dette et la Finance

GTCTT

Groupe de Travail sur le Commerce et le Transfert de Technologies

IG

Indications Géographiques

MEPC

Mécanisme d’Examen des Politiques Commerciales

MRD

Mémorandum d’accord sur le règlement des différends

MSS

Mécanisme de Sauvegarde Spéciale

NFIDC

Pays en Développement Importateurs Nets de Produits Alimentaires

NPF

Nation la Plus Favorisée

NRANV

Protection des concessions et des avantages en cas de Non Violation

OMC

Organisation Mondiale du Commerce

PDD

Programme de Doha pour le Développement

PEV

Pays à Economie Vulnérable

PMA

Pays Moins Avancé

PNV

Plainte en situation de non violation

SCM

Système Commercial Multilatéral

SGEDE

Soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges

SPS

Mesures Sanitaires et Phytosanitaires

TdR

Termes de Référence

UE

Union Européenne


1.INTRODUCTION

Ce rapport provisoire a été préparé en collaboration avec le secrétariat ACP du bureau de Genève, le coordinateur ACP et les points focaux, pour briefer/informer les ministres ACP sur les questions qui pourraient se poser à l’occasion de la huitième Conférence Ministérielle (CM8) de l’OMC. La conférence s'étendra sur une période de 2 jours seulement. Deux tables rondes sont attendues - l'une pour soulever la question des négociations du Programme de Doha pour le Développement (PDD) et l'autre afin d'aborder les nouveaux défis et opportunités ouvertes à l'OMC. Ce rapport couvre des points de position sur tout ce qui touche au travail de l’OMC en 2012 et au-delà, tant dans le cadre du PDD que pour les autres questions, y compris les questions d’accession. Ce rapport contient des éléments provisoires d’information et des commentaires qui anticipent sur l’issue des séances du Comité de Négociations Commerciales (CNC) et du Conseil Général (CG) de l’année. Le rapport sera mis à jour en fonction des développements qui se produiront lors de ces séances. Les positions et intérêts des pays ACP couverts par le rapport présentent aussi des sujets sur lesquels les pays ACP pourraient choisir de se positionner. Le rapport ne propose pas de représenter les positions ACP de façon exhaustive et est destiné à faciliter les adaptations aux positions ACP reflétées dans ce document et les Annexes, ainsi que dans les différents sets de notes de synthèse -états des lieux rédigés pour le paquet destiné aux Ministres ACP de la CM8

S’agissant du Programme de Doha pour le Développement, un point majeur à traiter est celui de la façon de procéder pour éviter que les questions les plus politiquement sensibles ne bloquent et ne paralysent toute la démarche. Une idée serait de pousser aussi loin que possible, l’an prochain, toutes les négociations dans le cadre de leur groupe de négociation respectif et de soutenir celles qui développeront un consensus pour un aboutissement anticipé à valeur provisoire en attendant la conclusion générale du Cycle de Doha. Les pays du G20[1] ont récemment annoncé qu'ils soutiennent le PDD bien qu'ils encouragent leurs Ministres à travailler lors de la CM8 à trouver "des approches fraiches et crédibles" aux négociations, y compris les questions liées aux PMA et pour le reste du PDD, "là ou des résultats peuvent être espérés". Les pays du G20 ont également ordonné à leurs Ministres "d'engager des discussions sur les défis et les opportunités du système commercial multilatéral dans une économie mondialisée et de remonter les informations lors du Sommet de Mexico" au cours des débats de la CM8.

Les pays ACP et d’autres pays en développement ont demandé que tout nouveau scénario intervenant dans le cadre du PDD ne touche pas à l’engagement unique et respecte les avancées obtenues à ce jour. Le paragraphe 47 de la Déclaration de Doha stipule que les négociations sont régies par l’engagement unique et que «rien n’est conclu tant que l’accord d’ensemble n’est pas conclu ». Cela veut dire que les pays ACP ne sauraient être contraints d’accepter un train de mesures dans lequel certains éléments seraient inacceptables. D’un autre côté, cela empêche de valider des idées sur lesquelles tous sont d’accord et dont la mise en œuvre rapide pourrait bénéficier aux pays ACP (« récolte précoce » ou « cueillette de fruits à portée de main »). Certains pays pensent qu’accepter des accords précoces sur certains points pourrait aussi affaiblir, au final, la position de négociation dans l’engagement unique.

Il y a cependant des précédents qui datent de l’ère du GATT pour mettre en œuvre certains accords sur une base provisoire en attendant un accord final global sur l’ensemble, par ex: mise en œuvre provisoire du mécanisme de transparence par le comité sur les accords commerciaux régionaux (CACR), mise en œuvre provisoire du mécanisme d’examen des politiques commerciales (MEPC) et mise en œuvre anticipée de réductions des tarifs sur les produits tropicaux pendant le Cycle de l’Uruguay. Le paragraphe 47 permet semblables accords anticipés avant la conclusion de l’engagement unique. Il précise que « à l’exception d’améliorations et de clarifications de l’accord sur le mécanisme de règlement des litiges, la conduite, la conclusion et l’entrée en vigueur des résultats des négociations sera traitée comme faisant partie d’un engagement unique. Cependant des accords précoces pourront être mis en œuvre sur une base provisoire ou définitive. Ces accords précoces seront pris en compte pour évaluer l’équilibre global des négociations ».

Lors des discussions relatives aux "nouveaux défis", pour lesquels les pays développés gardent à l'esprit les points clé décrits dans la Section 12 ci après, les pays ACP pourraient souhaiter centrer le débat lors de la CM8 sur les "défis du développement" dans le système commercial multilatéral. Ces défis pourraient couvrir certains des sujets abordés dans les Sections 5 et 8 à 11 ci-dessous.

A l'exception des questions relatives au développement et au traitement spécial et différencié, traitées Section 10, les autres difficultés liées au PDD sont résumées dans une annexe jointe à ce rapport, alors que des briefings plus détaillés sur ces problèmes peuvent être trouvés dans des notes de synthèse-Etats des lieux distinctes du présent rapport.

2.AGENDA PROVISOIRE de la CM8

Ce qui suit constitue les éléments principaux du calendrier provisoire pour la CM8[2] récemment circulés:

Vue Globale des activités de l'OMC

Sous ce point du calendrier, les Ministres auront l'opportunité de revoir les aspects opérationnels et de fonctionnement du système commercial multilatéral et pourront faire des déclarations générales y afférant. La documentation accessible aux délégations pour la revue générale des activités de l'OMC comprendra des rapports du Directeur Général, du Conseil Général, ainsi que d'autres sections de l'OMC sur des activités sous leur mandat propre.

 

 

Action des Ministres

Il est attendu des Ministres sous ce point de l'agenda de prendre toutes les actions nécessaires au travail de l'OMC, y compris des décisions sur l'accession de nouveaux Membres aux Accords de l'OMC.

3.PREPARATION pour le CONSEIL GENERAL DE la CM8

Le Conseil Général doit résoudre deux questions clefs pour la CM8: en premier lieu, les décisions que les ministres doivent prendre et, en second lieu, la forme qui sera celle du document final: déclaration (qu’il faudrait alors négocier), communication ministérielle ou résumé du président (comme pour le MC7). Pour faciliter la discussion et les consultations sur le type d’aboutissement à donner à l’action ministérielle durant la CM8, la présidence du Conseil Général a produit la matrice ci-dessous. Pendant les discussions, les membres étaient priés d’indiquer où se situaient les propositions et projets soumis dans les grands cadres de la matrice: rapports à prendre en compte, décisions et guidage politique. Les trois questions traitées sont: l’importance du système commercial multilatéral SCM) et l’OMC, Commerce et Développement, et le Cycle de Doha. Les propositions concernant le premier sujet pourraient inclure ce qui touche au rôle de suivi et de surveillance de l’OMC tels que le Mécanisme d’Examen des Politiques Commerciales (MEPC), la transparence des Accords Commerciaux Régionaux (ACR), et le mécanisme de règlement des litiges. Les questions de commerce et développement comprennent des propositions pour renforcer le rôle le l’OMC et les questions transversales en matière de Traitement Spécial et Différencié (TSD) et de mise en œuvre, qui sont aussi couvertes dans le cadre du Cycle de Doha. Pour le Cycle de Doha, les points concernés sont les négociations sur l’accès au marché et les règles concernant l’engagement unique. Dans certains cas les propositions sous chacun de ces chapitres peuvent constituer à la fois des décisions et des guidages politiques. Les rapports à prendre en compte sont essentiellement les rapports produits pour les ministres par les différentes instances de l’OMC.

La question de la prochaine étape pour le Cycle de Doha pourrait prendre la forme d’une décision ou simplement d’une orientation politique. Les décisions devraient inclure l’accession de Samoa et Vanuatu, ainsi que plusieurs propositions mises sur la table par les pays en développement, y compris les ACP, sur le commerce et le développement et pour un bilan du développement. Les propositions originairement lancées par les pays développés et en développement, y compris en provenance des ACP, sur le commerce et le développement et un examen de développement ont été envisagées pour la prise en considération, mais comme nous le verrons ci-dessous peuvent devenir des orientations politiques. La présidence du conseil général a fait circuler des dates butoir décidées à l’amiable pour chaque catégorie de sorte à arriver soit à un consensus soit à une soumission au Conseil Ministériel. Les notes en italique sont des ajouts à la matrice de la présidence reproduite ci-dessous. Toutefois, au moment de la rédaction de ces lignes, à l’exception des décisions de routine à prendre sur le commerce électronique et les plaintes en situation de non violation et de reconnaissance de l'adhésion récente achevée, aucune autre proposition n’est parvenue à temps à un consensus dans le respect des délais. Certaines de ces propositions introduites dans le processus du comité qui n'a pas abouti à un consensus là pour être incorporées dans les rapports à noter, peuvent rester dans les comités pour le traitement après MC8. D'autres sont en cours d'être testés pour des orientations politiques possibles pour les Ministres. À cet égard, certains Membres ont très récemment fait des propositions directement sur l'ordre du jour du Conseil Général pour examen lors de sa réunion du 30 Novembre. Par exemple, l'Égypte au nom du Groupe africain, Groupe arabe et PDINPA sur la sécurité alimentaire, l'UE sur la proposition de l’aide alimentaire humanitaire du Programme Alimentaire Mondial du G20 et l'UE concernant l'amélioration des notifications (décrits dans les sections 7 et 11.3 ci-dessous)[3]. Le Président du Conseil général a entrepris des consultations avec les Membres et il revient au Directeur général de déterminer les «éléments communs» pour former de telles orientations politiques. La question reste ouverte dans le processus de la transmission de l'orientation politique: résumé du Président, le communiqué ministériel ou déclaration. Le directeur général initiera très prochainement un processus de remplissage de la matrice d'éléments du PDD. Probablement, encore une fois, ces résultats reflèteront la notion de maintien de l'engagement unique, mais avec considération pour les nouvelles approches du MC8 pour apporter des fruits, peut-être dans le cadre du paragraphe 47 de la Déclaration de Doha. Toutefois, le DG n'a pas renoncé à la possibilité d'élaborer des éléments à façonner le travail post MC8.

           Pratique de la CM

 

Questions

Rapports à prendre en compte

(26 Novembre)

Décisions

(2 Novembre)

Orientation Politique

(veille du CM8)

Importance du SCM & OMC

 

 

 

Commerce et développement

 

 

 

Doha Round

 

 

 

4.MESSAGES des Pays ACP SUGGERES POUR LA CM8, reprenant les THEMES INDIQUES DANS LA MATRICE

Importance du Système Commercial Multilatéral (SCM) et OMC: Les pays ACP ont demandé à l’OMC de réaffirmer que le Cycle de Doha Round arrivera à conclusion et tiendra ses promesses en matière de développement. Toutes les fonctions de suivi et de surveillance de l’OMC doivent prendre en compte les questions de développement soulevées depuis 1995 par les pays en développement et progressivement depuis le lancement du Cycle de Doha. Pour maintenir l’intégrité de l’OMC, un sommet sur le développement ne saurait être abandonné, et le travail de fond de l’OMC doit être calibré pour maximiser les bénéfices et autoriser la pleine participation des pays en développement dans le Système Commercial Multilatéral (SCM), en particulier celle des pays moins avancés (PMA) et des petites économies vulnérables (PEV). L’OMC a le devoir de placer commerce et développement au cœur de son programme de travail et de faciliter l’intégration des pays en développement en leur assurant des bénéfices tangibles.

Programme de Travail Ordinaire de l’OMC: Doha n’est ni la seule négociation ni la seule fonction de l’OMC De nombreux comités et conseils de l’OMC délibèrent et mettent en œuvre les accords et décisions prises depuis la création de l’OMC. Cependant, en 1995, le Comité sur ‘Commerce et Développement’ (CCD) a reçu le mandat suivant: « analyser en permanence la participation des pays membres en développement dans le commerce multi latéral et considérer les mesures et initiatives pour assister les pays membres en développement et en particulier les PMA, dans l’expansion de leur commerce et leurs opportunités d’investissement, y compris pour soutenir leurs mesures de libéralisation du commerce.. »[4] Le CCD a en outre mandat « pour revoir périodiquement, en consultation avec les instances appropriées de l’OMC, l’application des dispositions spécifiques des Accords Commerciaux Multilatéraux, et les décisions ministérielles en faveur des pays en développement, et en particulier des PMA et d’en rapporter au Conseil Général pour prendre les mesures appropriées ». Les pays ACP considèrent que ce mandat doit être redynamisé et, à cet effet, demandent aux ministres de s’accorder:

  1. Pour renforcer le rôle du CCD et redynamiser son travail en liaison avec son mandat relatif au suivi de l’application des dispositions spéciales et du traitement spécial et différencié des accords de l’OMC et de l’impact des accords de l’OMC sur la situation économique et sociale des pays en développement, pour soutenir leur intégration dans le système du commerce multilatéral.
  2. Pour donner mission à l’OMC de conduire un bilan du développement sous les auspices du CCD et de mettre en place un système de surveillance pour examiner toutes les propositions touchant au TSD et leur mise en œuvre ; et
  3. Pour examiner les améliorations à apporter dans le soutien au commerce tant dans les programmes bilatéraux que dans les initiatives destinées à soutenir l’intégration régionale.

Cycle de Doha: Les ministres doivent réaffirmer la nécessité de conclure Doha sur des résultats clairs et concrets centrés sur le développement. De ce point de vue, toute approche nouvelle ou pragmatique pour faire avancer Doha, y compris la « récolte précoce » provisoire ou définitive, ne peut être acceptée que si 1) l’engagement unique n’est pas compromis, 2) les gains pour les pays ACP dans les modalités sont maintenus et les négociations se font sur la base des textes d’Avril 2011, 3) les priorités pour toute « récolte précoce » portent sur des questions clefs pour les PMA et les pays à économie vulnérable, 4) la question du développement est au cœur de ces « récoltes précoces », 5) les décisions pour faire avancer des accords provisoires sont prises multi latéralement, 6) tout résultat, y compris les résultats dits plurilatéraux, dans le cadre de Doha, doit s’appliquer sur la base de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) et 7) tous les résultats doivent prendre en compte l’équilibre général global du Cycle de Doha.

5.DECISION ET ORIENTATIONS POLITIQUES QUI ONT ETE PROPOSEES OU SUPPORTEES PAR LES PAYS ACP

Les pays ACP ont préparé un certain nombre de propositions visant soit une décision ou une orientation politique et ont expressément soutenu d'autres propositions du groupe des PMA et du Groupe africain. Dans l'esprit de coordination et d’alignement du G90, le coordonnateur des pays ACP a obtenu un consensus au sein du G90 pour consolider et soutenir chacune des autres propositions. Les points ci-dessous décrivent les propositions qui ont été sollicitées. Toutefois, en raison soit de la réticence de certains membres, soit des difficultés du processus, aucune des propositions n’est parvenue à un consensus pour cristalliser les décisions. C'est aussi le cas pour les non-membres du G90 et les Membres développés. Cependant, le coordonnateur a persisté avec certaines des propositions des pays ACP/G90 en consultation avec d'autres Membres et le Président du CG. Par conséquent, les propositions des pays ACP, dans l'examen du développement particulier, dans un traitement spécial et différencié (TSD), et le mécanisme de surveillance sont actuellement en cours d'examen dans les consultations du Président du CG pour développer des éléments communs pour l'orientation politique.

  1.  
  2.  
  3.  
  4.  
  5.  

5.1.Décision concernant le Bilan du Développement

Les pays ACP et les autres pays en développement sont arrivés à la conclusion que, 10 ans après le lancement de Doha, les pays en développement en général et les pays membres les plus pauvres et les plus vulnérables en particulier, n’ont toujours pas perçu les dividendes escomptés en matière de développement. Avec la proposition des pays ACP de renforcer le rôle du Comité Commerce et Développement (CCD) les pays ACP proposent que les ministres donnent mission au CCD de faire un Bilan du Développement.

Ce bilan pourrait comprendre (i) une étude d’impact de l’OMC sur le développement des pays en développement et (ii) l’analyse de l’impact des programmes de formation de l’OMC sur la capacité des pays en développement à négocier et à appliquer les accords commerciaux. Le Bilan pourrait mettre en lumière la valeur ajoutée d’une assistance plus verticale portant sur des accords spécifiques et ciblée vers les responsables postés dans les capitales et chargés de mettre en œuvre ces accords tels que, par exemple, les règles anti dumping et les mesures compensatoires, les valeurs en douane, les barrières techniques au commerce (BTC), les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) et autres.

Ce bilan serait conduit sous les auspices du Comité ‘Commerce et Développement’ (CCD) qui a déjà mandat pour suivre l’application des accords du Cycle de l’Uruguay et leur mise en œuvre dans les pays en développement et pour suivre la coopération technique qui y est liée. Les résultats de ce bilan seraient à soumettre à la considération de la 9ème Conférence Ministérielle (CM9) de l’OMC. Cette proposition est actuellement en discussion dans le processus du Président du Conseil Général pour l'orientation politique.

5.2.Orientation politique sur l’Aide au commerce

La déclaration ministérielle de Hong-Kong 2005 a lancé une initiative globale d’Aide au Commerce. Le rapport de l’équipe chargée de l’Aide au Commerce, approuvé par le Conseil Général, a donné à l’OMC un rôle central comme forum et instance de suivi pour cette initiative. Trois examens globaux ont été menés, le dernier en juillet 2011. Basé sur les conclusions du troisième Examen global, le Groupe ACP a proposé que les Ministres à la 8ème Conférence Ministérielle prennent note du rapport du Directeur général sur l'exécution du mandat ministériel de Hong Kong relatif à l'Aide pour le commerce et le félicitent des progrès significatifs réalisés, et maintiennent, au-delà de 2011, le niveau de l'Aide pour le commerce qui reflète la moyenne des trois dernières années. De plus, les pays ACP demandent aux Ministres d'encourager l'OMC, au travers du Directeur général, pour exhorter les institutions financières internationales à accorder une attention particulière à la petite taille et à la vulnérabilité à l'égard des initiatives de demande de financement relatives à l'Aide pour le commerce. En considérant de telles demandes, la petite taille et la vulnérabilité devraient constituer une raison en soi pour accorder un accès spécial et différencié au financement de l'Aide pour le commerce dans les économies qui sont petites et vulnérables. Cette dernière proposition a été discutée pour examen éventuel dans le rapport du CCD au Conseil général pour traitement à la MC8. Toutefois, certaines délégations n'étaient pas encore prêtes à soutenir la proposition et pourraient solliciter des discussions supplémentaires après la MC8.Le Président du Conseil général envisage déjà des éléments d'orientation politique pour couvrir l'aide au commerce.

5.3.Décision sur l’accession des pays moins avancés- Le groupe PMA

En 2002, Le Conseil Général a adopté des principes sur l’accession des PMA, qui en appelaient principalement à modérer les exigences de concessions au-delà des engagements pris par des membres PMA ayant accédé antérieurement, et à préserver les nécessaires périodes de transition et les flexibilités accordées aux PMA. Malgré cela, les PMA ont exprimé leur inquiétude que les termes de l’accession et le processus ne restent encore trop excessifs. En conséquence les PMA ont préparé une proposition de Décision sollicitant l’accord des ministres à la CM8 aux fins d’établissement de critères et des grilles de comparaison sur l’accès aux marchés et sur les négociations des règles multilatérales dans le processus d’accession des PMA.

5.4.Les Propositions des ACP sur l’Assistance Technique et la Capacité de renforcement

Les pays ACP demandent aux Ministres de noter le rapport du Directeur Général sur l’Assistance Technique et les activités de renforcement des capacités au sein de l’OMC. Pour améliorer les résultats dans ce domaine, les ACP demandent aux Ministres d’instruire le CCD pour examiner l’impact des programmes de Formation de l’OMC sur les pays en développement à négocier efficacement et à appliquer les accords commerciaux. En outre, le CCD devra déterminer la valeur de l’aide pour une meilleure assistance verticale axée sur des accords spécifiques, notamment la réalisation des objectifs relatifs à la proposition des ACP sur l’installation des recours commerciaux (IRC), assister les officiels basés à la capitale responsables de la mise en œuvre et fournir des recommandations sur des solutions aux pays en développement pour répondre à leurs besoins individuels de mise en œuvre. Enfin, les pays ACP sollicitent que les Ministres réitèrent leur engagement à financer le Fond Global d’Affectation spéciale de l’OMC d’une manière prévisible et en temps opportun afin de permettre au secrétariat de continuer à fournir l’assistance technique nécessaire. Cette proposition est actuellement en discussion dans le processus du Président du Conseil Général pour l'orientation politique.

5.5.Proposition ACP pour une Décision Ministérielle pour mettre en œuvre le mécanisme de suivi du Traitement Spécial et Différencié

Les Pays ACP demandent aux Ministres de continuer à travailler afin de finaliser les modalités du Mécanisme de Suivi relatif aux dispositions du TSP en ligne avec la Décision du Conseil Général de Juillet 2002 et de conclure les négociations dès que possible avant Décembre 2012. De plus, en ligne avec le paragraphe 12 de la Déclaration de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, les Ministres devraient accepter d'étudier les 28 propositions validées sur référendum et annexées au projet de Déclaration Ministérielle de Cancun dans le cadre du travail en cours sur les problématiques liées aux PDD, et inciter la Session extraordinaire du CCD à réviser trois propositions et à faire des recommandations en vue de leur adoption par le Conseil Général en 2012. Cette proposition est actuellement en discussion dans le processus du Président du Conseil Général pour l'orientation politique

5.6.Propositions pour étendre le rôle du Comité ‘Commerce et Développement’ (CCD)

Les ACP soutiennent la proposition du Groupe Afrique, qui complète la proposition de révision du développement ACP, qui demande à ce que les Ministres, lors de la MC8, réaffirment le rôle de point focal du CCD pour l'étude et la coordination d'activités liées au développement au sein de l'OMC et ce afin que le CCD puisse remplir son rôle: suivre la dimension "développement" des règles de l'OMC et surveiller le commerce international et le développement. De plus, les ACP soutiennent la proposition selon laquelle les Ministres confirment que le CCD: devrait communiquer, dans le cadre de son mandat, sur toute activité liée au développement y compris les notifications couvertes par son champs d'action, et les problèmes soulevés par d'autres sections de l'OMC; suivre de façon régulière ces activités, de même que les conseils et recommandations au Conseil Général sur les actions appropriées; confirmer que toute question soulevée lors de l'application ou de l'utilisation des dispositions relatives au TSD dans les Accords de l'OMC, les Décisions Ministérielles et du Conseil Général, y compris les préoccupations en terme de développement liées aux questions spécifiques et systémiques sur les Accords Commerciaux Régionaux (ACR) notifiés sur la base de la clause d'habilitation, devrait être reporté par le CCD au Conseil Général afin de pouvoir prendre les décision idoines.

6.DECISIONS SOUHAITABLES POUR LA CM8

  1.  
  2.  
  3.  
  4.  
  5.  
  6.  

6.1.Prochaines étapes du Cycle de Doha (CM8 and après 2011) et minutes du Conseil des Négociations (CNC)

Le Directeur Général, également Président du Comité de Négociations Commerciales(CNC), a annoncé à un meeting informel du CNC, le 21 octobre, que « tous les membres s’étaient mis d’accord pour ne pas abandonner le Cycle de Doha ni l’approche de l’engagement unique à la négociation. Néanmoins le consensus qui émerge est que les Membres doivent emprunter une autre approche s’ils veulent sortir Doha de l’impasse ». Il a déclaré que l’approche la plus communément soutenue est que ‘les membres doivent avancer de façon pragmatique dans les domaines où une avancée est possible, en trouvant des accords sur des points spécifiques – de manière provisoire ou définitive sans attendre l’engagement unique de Doha. En d’autres termes[il] sent[ait] l’amorce d’une acceptation de mettre en œuvre le paragraphe 47 du mandat de Doha, étant entendu qu’il s’agirait là d’un pas vers une mise en œuvre complète de l’agenda de Doha.

La notion de pragmatisme a trouvé écho dans les remarques des pays développés et en développement au CNC qui soutenaient l’approche du DG sous certaines conditions. Les ACP et d’autres pays membres en développement ont souligné au cours des consultations que toute action au titre du paragraphe 47 devrait avoir le développement, et en particulier les questions des PMA, pour fondement et devrait être acceptée multilatéralement, sans compromettre l’engagement unique et la continuité des gains sur les modalités qui sont sur la table. Tous les Membres, y compris les ACP, ont demandé un avis clair des ministres à la CM8 pour montrer la voie pour 2012, mais sont restés dubitatifs quant à la manière de procéder.  

Au CNC, le Brésil et l’Inde ont expressément rejeté l’idée d’envoyer aux ministres une liste ou une compilation de sujets prioritaires au-delà du thème du développement et ont rejeté toute négociation sur un programme de travail entre maintenant et la CM8 à faire approuver aux ministres. Les USA ont également rejeté l’idée d’un plan de travail. L’UE, quant à elle, a exprimé de l’intérêt pour un plan de travail, et un avis plus détaillé des ministres sur comment procéder après la huitième Conférence Ministérielle (CM8). En particulier, l'UE a suggéré de mettre à l’examen pour le paragraphe 47, des domaines du Cycle de Doha qu'elle considère prêts pour un accord plurilatéral de type ATI (Accord sur les Technologies de l’Information) tels que la santé, la forêt, les pierres précieuses et les bijoux dans l’accès aux marchés des produits non-agricoles (AMNA), l’environnement, les technologies de l’information et de la communication, et pour les services, les secteurs d’offre globale. Certains membres ont proposé, au contraire, que les différents groupes de négociations examinent, de manière pragmatique, si certains accords pouvaient être trouvés au titre du paragraphe 47, de façon provisoire ou définitive.

L’UE a aussi suggéré des discussions dans les organes existant de l’OMC sur les nouvelles questions comme le changement climatique, la sécurité alimentaire, les taux de change, la sécurité énergétique, les chaines globales d’approvisionnement, et d’y ajouter la compétition et l’investissement (voir Section 12 ci-dessous). Beaucoup de pays en développement se sont plaints à ce sujet et ont proposé que les questions actuellement à l’agenda de l’OMC soient examinées et résolues avant d’en introduire de nouvelles. Sur les deux questions dites de Singapour, l’Inde a rappelé qu’elles avaient été abandonnées à Cancun à la suite d’une décision de 2004 du Conseil Général.

6.2. Déclaration de moratoire sur l’E-commerce et Décision Ministérielle sur le programme de travail

On demandera aux ministres de continuer la tradition d’étendre le moratoire sur le commerce électronique consistant à ne pas imposer de droits sur les transmissions électroniques et de poursuivre le programme de travail sur le commerce électronique. La décision initiale sur le commerce électronique était une déclaration indépendante prise à la Conférence Ministérielle de Genève en 1998. Les Etats Unis sont le premier demandeur du moratoire. A l’origine, c’est l’UE et ensuite les pays en développement qui ont demandé un programme de travail. L’UE et d’autres pays développés soutiennent l’agenda. Mais au début du programme de travail sur le commerce électronique, l’UE et d’autres ont fait valoir que les logiciels et les livres distribués par internet devraient être régis par les règles des Services. L’impact du maintien d’un moratoire sur les tarifs douaniers dans le cyberspace est problématique pour certains pays qui dépendent lourdement des recettes fiscales.

Les USA objectent que la question ne se laisse pas régler facilement sous les disciplines des services car les logiciels n’entrent pas dans la classification des services. Les USA, pour finir, voudraient un programme de travail qui permette à l’OMC de dépasser le moratoire pour assurer la libéralisation totale du commerce en ligne sous toutes ses formes et spécialement les logiciels achetés en ligne. Toutefois, au contraire de la situation de 1998, de nombreuses études montrent que le commerce en ligne a permis de niveler les activités dans les pays en développement, fournit plus d'opportunités rémunératrices pour les pays en développement de petite et moyenne taille dans des domaines tels que les opérations d'appui opérationnel depuis une plateforme, la délocalisation du développement de logiciels, le tourisme, les divertissements et d'autres secteurs de services, et est indispensable pour atteindre les zones rurales et les régions géographiquement éloignées. (Voir note distincte).

Cuba s'est régulièrement opposé à l’extension automatique du moratoire sur le commerce en ligne mais a accepté une extension à la CM7, à la condition que le texte fasse référence à la transparence, à la non discrimination et la prévisibilité. Tandis que le programme de travail sur le commerce en ligne depuis 1998 et pour un certain nombre d'années s'est traduit par un engagement actif dans le développement au sein du CCD, ce programme a été en grande partie abandonné lors de la Conférence Ministérielle de Hong Kong. Toutefois, les composantes du moratoire ainsi que le mandat pour établir un programme de travail sont réapparus à chaque Ministérielle. Cuba, suivie par la Bolivie, l’Equateur, le Venezuela et d’autres, a revu sa position pour raviver et rafraichir les débats sur la composante développement du programme de travail, ce qui pourrait constituer un exercice utile à l'OMC afin de pouvoir voir fleurir aujourd'hui des facilitateurs de nouveau développement à travers le commerce en ligne pour les ACP et les pays en développement. . Les consultations continuent sous la houlette du DG adjoint Harsha Singh, pour un texte ministériel de consensus. Sous la direction du Directeur Général Adjoint Singh Harsha, un consensus a été obtenu à la demande des Ministres à l'occasion du MC8 pour renouveler le moratoire du commerce électronique et le programme de travail.

ADPIC, lien avec les plaintes en situation de non violation (PNV): Devant le blocage actuel pour renouveler le moratoire sur le commerce en ligne, les USA bloquent le moratoire sur les plaintes pour nullification et réduction des avantages en situation de non-violation (PNV), moratoire souhaité par les pays en développement (voir ci-dessous sur NVNI).

 

Position ACP: Les ACP devraient s’assurer que le périmètre d’un moratoire élargi du commerce en ligne et un programme de travail répondent adéquatement aux inquiétudes de l’un des membres ACP, Cuba. Il faut également s’assurer que les intérêts des ACP sont pris en compte dans l’extension du moratoire PNV. Cependant dans la mesure où le programme de travail sur le commerce en ligne peut apporter des bénéfices en matière de de développement, les ACP devraient se joindre aux pays développés pour lancer un programme de travail renforcé, pour 2012, centré sur le développement.

6.3.ADPIC (propriété intellectuelle) - Moratoire pour les plaintes en situation de Non Violation (PNV)

L’accord ADPIC a fixé un premier moratoire de 5 ans pour les plaintes en situation de non violation dans les litiges sur les questions de propriété intellectuelle liée au commerce pour permettre aux membres de discuter et de se mettre d’accord sur la couverture et les modalités d’application. Une plainte en situation de Non Violation (PNV) est une action légale intentée dans le cadre de l’OMC pour permettre à un pays de porter un cas devant le MRD (Mécanisme de Règlement des Différends) quand il pense qu’un bénéfice tiré d’une concession commerciale lui a été retiré du fait de l’action d’un autre gouvernement mais sans qu’il y ait violation effective d’engagements ou d’obligations. Le cas typique de la plainte en situation de Non Violation est l’augmentation subite de subventions qui annule tout bénéfice tiré de concessions tarifaires. Eliminer le moratoire et décider d’accepter les PNV mettrait les ACP dans une position plus vulnérable face aux plaintes potentielles des industries qui reposent sur la propriété intellectuelle et aux pressions unilatérales. Par ailleurs les PNV pourraient avoir des conséquences négatives sur l’accès aux médicaments. Les PNV peuvent être utilisées pour retarder les procédures qui visent la mise en œuvre ou le recours aux flexibilités ADPIC et la décision P.6. Les pays développés ne sont pas encore en position de résoudre ce problème. Cependant si le moratoire n’est pas prolongé, tout membre qui le désire pourra enregistrer une plainte en non violation (PNV) (voir note séparée). Lié à un consensus étendu à la demande des Ministres pour renouveler le paquet du commerce électronique, un consensus a également été obtenu pour demander aux Ministres de prolonger le moratoire sur les ADPIC PNV.

 

Position ACP: Dans l’immédiat, il importe que les ACP soutiennent l’extension du moratoire au minimum jusqu’ à la prochaine Conférence Ministérielle ou pour quelques années encore pour prendre le temps de trouver une solution.

6.4.Accession de Samoa et Vanuatu et la Russie

Les ACP Samoa and Vanuatu ont complété leur dossier d’accession en Octobre et les ministres vont devoir valider les dossiers. Le processus d’accession de Samoa a commencé en juillet 1998, celui de Vanuatu en Juillet 1995. Vanuatu avait au départ complété son dossier en 2001 et était à l’ordre du jour pour validation à Doha. Mais Vanuatu a décidé de retirer sa candidature et d’en renégocier certains termes pour les mettre en cohérence avec son développement et ses besoins de réforme en tant que pays moins avancé. La Russie, qui n’est pas un pays ACP, a complété son dossier au mois de Novembre, à temps pour être reconnu lors de la CM8. (voir Section 11.1 sur les accessions ACP en général).

7.BRIEFING: MÉCANISME D’EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES DE L’OMC (MEPC)-NOTIFICATION POTENTIELLE D’ORIENTATION

Le but principal du MEPC est d’examiner “l’impact des politiques commerciales et pratiques d’un membre sur le système du commerce multilatéral » pour contribuer à la transparence, et non en tant que système de mise en œuvre des règles de l’OMC. L’organe d’examen des politiques commerciales (OEPC) a aussi été chargé d’analyser les évolutions du système international du commerce et cette tâche a été élargie afin de couvrir le protectionnisme dans la crise actuelle. En outre l’OEPC doit aussi produire des évaluations périodiques du fonctionnement du MEPC et la 4ème évaluation périodique n’a pas encore été terminée.

Un texte européen pour la CM8 propose que le Conseil Général, assisté par l’OEPC reçoive l’instruction “de procéder annuellement à une analyse et une évaluation des progrès accomplis en matière de notifications en termes de rapidité et de d’exhaustivité”.. Quelques points de réflexion: d'abord, vu que l’OEPC est – au moins en théorie -- une instance de même niveau que le CG (et que l’ORD)) en dessous des ministres, il serait plus convenable qu’ils travaillent ensemble plutôt que d’en avoir un "assister" de l'autres, en deuxième lieu, l'OEPC est un mécanisme de transparence, tandis que le GC a un mandat légal et, troisièmement, c'est la référence à «la rapidité et l'exhaustivité".

Alors que la langue reflète l'expression utilisée par le Président du Conseil général, en coordination avec le Président de l'OEPC d'enquêter sur la question à travers différents organes de l'OMC, il semble qu'aucune décision expresse n'a été prise sur l'établissement d'une norme horizontale de la «rapidité et l'exhaustivité». Plusieurs accords de l'OMC comprennent des obligations de notification référencées à des expressions telles que: « la notification rapide », « informer promptement »,«sans délai», «aussi rapidement que possible», «information complète», «en plein»,« d'une manière complète», « sur une base annuelle», mais ne peuvent pas contenir le libellé exact "la rapidité et l'exhaustivité." Probablement, les Membres atteindront un consensus sur une proposition visant l'examen ministériel.

 

Position ACP: Les ACP peuvent souhaiter adopter un point de vue positif sur le travail du mécanisme que des petits pays ont considéré comme utile pour développer leurs politiques commerciales. Ils peuvent considérer que les analyses sont utiles pour assurer la surveillance des politiques des principaux acteurs qui affectent leur commerce. Ils peuvent aussi exprimer des inquiétudes sur l’effort nécessaire pour préparer les analyses, mais ils peuvent aussi souhaiter exprimer leur appréciation de l’assistance technique que certains ont reçue pour préparer le rapport gouvernemental. Ils peuvent aussi sympathiser avec ceux qui s’inquiètent des efforts nécessaires pour répondre aux questions préalables écrites et orales durant l’évaluation elle-même. Cependant ils peuvent aussi se préoccuper des implications financières, de l’augmentation des ressources à mobiliser pour assumer totalement ce programme, et préférer d’autres méthodes de travail plus efficaces, rapports courts, rapports groupés, etc. Les ACP peuvent aussi vouloir suggérer qu’il vaudrait mieux, pour plus de clarté, sortir la référence à des notifications obligatoires et l’inclure dans une autre proposition de travail pour le CG, à moins que l’intention ne soit de changer le mandat de l’OEPC pour en faire un mécanisme de mise en œuvre, avec les implications que cela comporte pour les examens des politiques des membres. D'autres pays ACP devraient chercher la clarté au sujet des implications de l'expression «la rapidité et l'exhaustivité" dans toute décision ministérielle par rapport à des normes similaires pour des obligations de notification trouvées dans les accords existants de l'OMC et les décisions. En outre, aucune orientation ou décision ne devrait accroître les obligations des pays ACP.

8.BRIEFING: PAYS MOINS AVANCÉS

Le programme de travail de l’OMC pour les PMA et le Cycle de Doha ont été réguliers, gagnant en énergie pour améliorer le traitement des PMA dans les Accords de l'OMC. L'agenda concerne l’ensemble des questions: accès aux marchés agricoles et industriels (y compris les exemptions de droits (duty free) et les quotas (DFQF-Duty Free Quota Free), les règles d’origine, l’assistance technique liée au commerce et le renforcement des capacités (TACB), l’introduction d’une dispense de clause d’habilitation pour les services pour permettre un traitement préférentiel des fournisseurs des PMA, les accords sur la propriété intellectuelle (ADPIC) l’accession, l’aide au commerce etc… Les initiatives concernant les PMA sont donc traitées dans chacune des sections de ce récapitulatif.

Parmi les plus importantes initiatives pour aider les PMA, il y a la clause DFQF d’accès aux marchés, que les PMA voudraient voir étendue à 100% et avec un engagement consolidé. Dans les différents projets, l’approche générale est de minimiser les nouvelles obligations pour les PMA, y compris par les flexibilités et/ou de mettre en place des renforcements des capacités (TACB) pour les aider à y parvenir. D’un autre côté, quand les actions d’autres membres peuvent avoir un impact négatif sur les PMA, alors on leur accorde plus de temps ou un renforcement des capacités. Le Cadre Intégré Renforcé (CIR) pour le renforcement des capacités pour les PMA a été mis en place en 2008, remplaçant le cadre intégré de 97, et provient du IIIème programme d’action pour les PMA (BPoA).Il a pour but d’intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement, comme les stratégies de réduction de la pauvreté, et de favoriser un soutien coordonné pour répondre aux besoins identifiés par les PMA en termes de commerce[5].

Toutefois, les PMA ont mis en avant un nombre de priorités en attente de décision au CM8, y compris quelques uns des sujets évoqués dans la section ci-dessus, et plus particulièrement la décision relative à l'accession des PMA, le conseil sur l'extension en 2013 de l' Article 66.1 de l'ADPIC, le coton, et autres.

9.BRIEFING: PETITES ECONOMIES VULNERABLES (PEV)

Conformément au paragraphe 35 de la Déclaration de Doha, le CCD s'est activement engagé, lors de sessions spéciales, sur le programme de travail relatif aux PEV figurant dans son mandat. La programme de travail reste un élément à l'ordre du jour dans l'agenda du CCD. Le CCD a présenté la situation concernant le programme de travail relatif aux PEV au Conseil Général, et lui a demandé de recommander aux Ministres lors de la CM8 de "réaffirmer leur engagement pour le Programme de Travail sur les Petites Economies et prendre note de tout le travail mené à ce jour et dument reflété dans le document WT/COMTD/SE/W/22/Rev.6 et ces précédentes versions.[6] Le Président du Comité Commerce et Développement fournit des rapports réguliers au Conseil Général sur le travail des sessions dédiées aux PEV, sur les progrès des propositions des PEV dans différents organismes de l’OMC, incluant celles relatives aux subventions (extension du programme des aides à l’exportation), aux Barrières Techniques au commerce, aux Services, aux mesures SPS, etc. Les PEV ont présenté des suggestions pour l’amélioration de l’Aide au Commerce en faveur des PEV telle que l’assistance des institutions financières internationales sur les questions des PEV. Les Conférences Ministérielles de Doha et de Hong Kong ont toutes les deux réaffirmé que les PEV devaient être plus pleinement intégrées au Système Commercial Multilatéral. La Déclaration de Hong Kong fait aussi référence à des flexibilités pour les PEV, cela étant fait, cependant, sans créer une sous catégorie nouvelle ou séparée de Membres de l’OMC. Les PEV ont identifié des caractéristiques variées et des problèmes spécifiques auxquels elles font face, mais, dans le Rapport du Président pour l'Agriculture d’avril 2011[7], les PEV sont définies comme celles dont la part moyenne pour la période 1999-2004 a) du commerce mondial des marchandises n'excède pas 0,16 pour cent, et b) du commerce mondial AMNA n'excède pas 0,10 pour cent, et c) du commerce mondial des produits agricoles n'excède pas 0,40 pour cent. 27 pays ACP ont le statut de PEV[8]: 14 des Caraïbes, 12 d’Afrique, 2 du Pacifique. Selon le Rapport du Président d’avril 2011, les PEV bénéficieraient d’un traitement spécial.

Les PEV ont pris des positions dans les Groupes de négociations du PDD. (Voir le résumé Annexe et les notes de synthèse distinctes).

 

Position ACP: Sur l’Agriculture: La flexibilité MSS accordée aux PEV (pré-Doha + 20% pour un maximum de (10-15%) des lignes tarifaires) doit être consolidée puisque cette disposition est entre crochets dans le Rapport du Président d’avril 2011. Sur les AMNA: les PEV ont obtenu des plus grandes flexibilités sur les modalités et sur la couverture de la consolidation. Sous couvert des propositions ACP, elles ont cherché à obtenir des délais dans la mise en œuvre des réductions tarifaires dans le cadre de négociations sectorielles. Mais les PEV s’inquiètent de voir certains produits exclus de ces délais au bénéfice de quelques pays tiers. À cet égard a mis en avant une proposition de « négociation » pour les réductions tarifaires relatives aux produits concernés. Il a aussi suggéré une simplification des règles d’origine dans les accords préférentiels.

Aide pour le commerce / ACRC: le Groupe ACP a proposé que l'ACRC ne devrait pas être limitée au CIR et aux autres initiatives Aide pour le commerce, mais que les mécanismes du style CIR devraient être développés au profit des petites économies vulnérables (PEV) et que l'OMC devrait soutenir le cas des PEVs dans l'Aide pour le commerce, ainsi que les Institutions financières internationales. L’ACRC devrait également être couverte par les langues obligatoires.

 

10.BRIEFING: TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE

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10.1.Le mandat de Doha

Durant le Cycle de l’Uruguay, les pays en développement devaient trouver un accord sur plusieurs disciplines commerciales concernant les mesures contingentes et non tarifaires, et devaient se plier aux nouveaux accords sur la propriété intellectuelle (ADPIC) et les services (AGCS), qui à l’époque, n’étaient pas, à leurs yeux, d’un grand intérêt économique. Les petits pays membres et les pays pauvres en particulier n’avaient ni les ressources humaines ni les compétences pour gérer ces nouvelles obligations et tirer parti des droits inclus dans les nouveaux accords. Certaines des nouvelles normes en particulier se sont révélées coûteuses. En outre leurs espoirs d’améliorer l’accès aux marchés pour leurs produits ne se sont pas matérialisés. Les pays en développement ont donné leur accord à Doha à condition d’une réforme sur le traitement spécial et différencié (TSD) inclus dans les traités du Cycle de l’Uruguay.

Dans la Déclaration Ministérielle de Doha, les Membres s’accordent pour dire que ““toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront revues pour les renforcer et les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles (paragraphe 44). La raison principale de cette décision est que la moitié des 164 dispositions TSD des accords de l’Uruguay Round sont des promesses et non des obligations. Les pays en développement ont fait 88 propositions. Ils voulaient simplifier l’application des règles du commerce et l’utilisation des exceptions spéciales dont ils bénéficiaient déjà (clauses de facilitation) Ils voulaient transformer l’engagement ‘d’efforts maximum’ des pays développés en obligation, et demandaient plus de transparence, avec des rapports périodiques sur l’évolution du commerce, les règles et la surveillance de l’impact des mesures commerciales qui les concernaient. En février 2002, le CNC est tombé d’accord que le mandat donné au titre du paragraphe 44 devait être rempli dans le cadre des sessions spéciales du CCD.

 

Une autre série de propositions TSD sur les questions de mise en œuvre ont été avancées à la même occasion. Pour celles qui ne pouvaient se résoudre à Doha les ministres ont donné instruction pour des négociations (voir 12.10).

10.2.Le Mécanisme de Surveillance

En juillet 2002, le Conseil Général a approuvé l’idée d’établir un Mécanisme de Surveillance (MS) pour le traitement spécial et différencié (TSD). Le CCD en session spéciale a été chargé d’élaborer les fonctions, la structure et les TdRs de ce mécanisme. Les négociations, toujours en cours, sont difficiles mais semblent approcher du consensus. Le consensus émerge sur les projets présentés par le Président des sessions spéciales du Comité Commerce et Développement (CCD-SS) et inclus dans son rapport d’Avril 2011. Globalement, il y a convergence pour que ce mécanisme aborde les dispositions TSD contenues dans les accords multilatéraux de l’OMC., les Décisions Ministérielles et du Conseil, et vienne compléter plusieurs systèmes de surveillance d’accords spécifiques qui existent déjà ou sont proposés. Le point principal de désaccord, c’est la fonction du mécanisme. Les Membres ont débattu pour savoir si le CCD devrait exclusivement surveiller les TSD pour renforcer la transparence sur l’efficacité des outils ou s'il devrait être capable de proposer des changements dans le cadre légal des TSD. La convergence se dessine pour dire que, bien que le mécanisme ne soit pas un instrument de négociation, il pourra émettre des recommandations ou propositions pour lancer des négociations dans d’autres instances de l’OMC. Certains avancent que le mécanisme devrait être sous les auspices du CCD et suivre les procédures habituelles du CCD.  

 

Position ACP: Les pays ACP et le Groupe Africain recherchent un accord ministériel  pour finaliser les modalités et rendre le Mécanisme opérationnel l'année prochaine.

10.3.Le groupage des négociations ‘Négociation packages’

Devant l’énormité de la tâche, le Président du Conseil Général a décidé, en Mars 2003, de diviser les propositions de TSD en trois catégories:

Catégorie I: elle concerne 38 propositions sur lesquelles les membres sont tombés d’accord en principe au début de 2003 et sur lesquelles il y a de fortes chances d’aboutir à un consensus.

Catégorie II: elle comprend 38 propositions concernant des dispositions TSD portant sur des accords principalement ‘techniques’ spécifiques. Les deux tiers ont été envoyées aux Comités de Négociation, un tiers aux instances OMC pour être négociées dans le cadre de leur travaux ordinaires.

Catégorie III: elle contient 12 propositions sur lesquelles les points de vue divergent considérablement. Ce n’est que si une nouvelle formulation était introduite que les propositions seraient prises en considération.

10.4.28 propositions traitement S&D (Annexe C, projet de Déclaration Cancun )

Avant la réunion ministérielle de Cancun en 2003, une série de propositions de catégorie I (27 décisions) ont été proposées à l’adoption, sur la base de 28 propositions TSD.[9]. Elles résultaient de compromis arrachés à l’issue de négociations difficiles. A la fin de la Conférence de Cancun, le ‘paquet’ de l’Annexe C n’était pas adopté. Par la suite, plusieurs pays en développement ont considéré que les bénéfices économiques étaient négligeables en comparaison du prix payé dans d’autres secteurs de la négociation. Récemment cependant, le ‘package’ a été remis en selle, et le Groupe ACP explore avec d’autres groupes la possibilité de représenter aux ministres tout ou partie des 27 décisions pour adoption de telle sorte que le ‘package’ reste avantageux et ne soit pas rejeté, notamment par des pays développés qui voudraient que la décision soit prise dans le cadre de l’engagement unique.

Une analyse de ces propositions montre que le ‘package’ de l’Annexe C comprend 8 décisions qui sont de simples répétitions des normes ou ont été dépassés par des décisions ultérieures. C’est le cas de la proposition de traitement spécial des PMA dans les négociations sur les Services, d’une proposition pour que le CCD surveille les plans d’actions élaborés dans le Cadre Intégré Renforcé et du rapport sur le progrès dans l’élaboration des préférences unilatérales pour les PMA. Les 17 autres propositions autoriseraient par exemple de nouvelles négociations (sur la mise en œuvre de l’ Art. XVIII du GATT) des améliorations dans les procédures de notification pour les PMA, la notification de l’assistance technique dans le secteur des services, le renforcement de l’assistance technique dans certains domaines spécifiques, et des examens périodiques menés par le CCD sur les stratégies nationales de soutien à la diversification des exportations. Une annexe au rapport sur l’Etat des Lieux fait le point sur toutes ces propositions.

10.5.Décisions PMA à Hong Kong et le ‘paquet’ PMA

Cinq propositions sur les Pays Moins Avancés (PMA) ont été adoptées à la Conférence Ministérielle de Hong-Kong (annexe F de la Déclaration Ministérielle). Les plus importantes concernent les principes arrêtés sur l’exonération de droits (duty-free) et la préférence sans quota qui sont obligatoires pour les pays développés et volontaires pour les économies émergentes. La décision souligne, d’une manière très générale, que les règles d’origine préférentielles devront être calibrées pour faciliter l’accès aux marchés. Les PMA auront plus de temps pour se conformer aux restrictions de leurs politiques d’investissement introduites par l’Accord MIC et sont autorisés à introduire de nouveaux écarts mais jusqu’à 2020 seulement. Enfin, les agences de coopération sont invitées à ne pas aller au-delà des engagements OMC des PMA dans les conditionnalités liées au financement du développement.

Jusqu’à Juin 2011, on s’attendait qu’il soit possible que les ministres approuvent, à la CM8, une série de mesures en faveur des PMA au titre d’une « récolte précoce » de Doha. Mais le consensus n’a pas émergé et cette proposition a été abandonnée. Il n’est pas impossible que ce train de mesures TSD ne réapparaisse pour une décision rapide par les ministres. Les principaux éléments mentionnés sont la confirmation des préférences (duty free-quota free) décidées à la Conférence Ministérielle de Doha y compris des règles d’origine flexibles, un pas en avant sur le coton (franchise de droits et non contingence pour les PMA) et la préférence pour l’exportation des services en faveur des PMA (exemption sur les services) (Voir Annexe et Note de synthèse- Etats des lieux)

 

Position des ACP: comme mentionné, le Groupe ACP recherche un consensus à la CM8 pour établir le Mécanisme de Surveillance l’année prochaine et examiner et trouver un accord sur les 28 propositions TSDTSD de l’annexe C avec les autres questions TSD dans les autres instances. Les PMA recherchent une approbation finale rapide pour les préférences en duty-free -quota free, des règles d’origine flexibles et autres éléments d’un ‘paquet’ PMA comme l’exemption sur les services et des progrès dans l’accès aux marchés pour le coton PMA. Les négociations sur les TSD doivent se poursuivre sur un front large. Le Groupe ACP est particulièrement intéressé par une assistance technique pointue, dans les consultations initiales et libres avec les groupes des pays en développement avant que des restrictions à l’accès au marché ne soient prises, par la participation au développement de normes et standards et par un TSD qui va au-delà du groupe des PMA, avec des conditions différenciées. Enfin certaines propositions sont en haut de l’agenda: provisions renforcées pour l’assistance technique, et modalités d’application flexibles pour l’accord TBT (le Groupe ACP a déjà amorcé le processus dans les négociations BNT) redynamisation de la discussion TSD dans la décision PMA /PDINPA et continuation sur le reste des propositions TSD dans l’Accord SPS. (Voir aussi la proposition de Cuba sur le transfert de technologies pour faciliter les mesures SPS TN/CTD.W/32).

 

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11.BRIEFING: TRAVAIL ORDINAIRE DE L’OMC

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11.1.Accessions ACP

Vingt-sept pays (4 Etats ACP - Cap Vert et Tonga, maintenant Samoa et Vanuatu)) ont négocié leur accession à l’OMC depuis sa création. Le dossier d’accession des PMA Samoa and Vanuatu a été adopté par le Conseil Général ce mois-ci et sera célébré à la CM8, ce qui portera à 4 le nombre des PMA ayant négocié leur accession. Vanuatu avait en fait complété son dossier d'accession dès 2001, mais avait ré-ouvert les négociations afin d'ajuster son engagement et d'aborder d'autres problèmes. Vingt-huit pays sont encore dans le processus d'accession. Parmi ceux encore dans le processus, neuf sont des Etats ACP, sept des PMA (les Comores, la Guinée Equatoriale, l'Ethiopie, le Libéria, Sao Tomé et Principe et le Soudan) et deux non PMA (Bahamas et Seychelles).Les Bahamas ont entamé le processus en Juillet 2001, mais les choses n’ont commencé qu’en 2009. Les Seychelles ont entamé le processus en mai 1995 et l’ont mené jusqu’en 1998. Les Seychelles ont repris le processus en Novembre 2010. Les deux pays ont déjà déposé leur memoranda de politique commerciale et échangé une série de questions et réponses sur leurs régimes commerciaux dans leurs groupes de travail respectifs. Les Seychelles ont aussi préparé des offres initiales pour les Biens et les Services.

L’art XII de l’accord portant création de l’OMC établit son mandat pour l’accession, sans fournir de critères ou d’autres éléments pour négocier l’accession. Le processus d’accession implique des négociations sur l’élaboration de ce que l’on appelle le Rapport du Groupe de Travail et les négociations du protocole d’accession et des négociations bilatérales sur l’accès au marché pour les biens et services. Les négociations sur le Rapport du Groupe de Travail sont conduites en multilatéral et impliquent des années de questions et réponses sur les réformes nécessaires pour que le pays accédant se conforme aux règles fondamentales du multilatéralisme de l’OMC, que tous les membres doivent accepter et qui donc ne sont pas négociables. Les négociations sur l’accès au marché se mènent bilatéralement avec ceux des Membres qui expriment le souhait de négocier avec le pays accédant. Quand toutes les sessions bilatérales sont complétées, les parties signent. Le pays accédant, avec l’aide du Secrétariat, ouvre alors des négociations de consolidation avec tous les Membres qui ont négocié bilatéralement, pour s’assurer que tous les ‘paquets’ bilatéraux d’accès au marché sont bien alignés dans un seul ‘paquet’ d’engagements pour l’accès au marché des biens et des services.

Beaucoup de pays en développement qui ont négocié leur accession ont dépose des plaintes en demandant qu’il y ait des disciplines fixées pour la conduite des négociations d’accès au marché de l’accession parce qu’on leur a exigé des engagements au-delà de ce que des pays en développement avaient du prendre et même parfois des pays développés. Il en est de même pour les PMA qui accèdent et à qui l’on demande des engagements plus lourds que ceux auxquels ont souscrit les PMA qui n’ont pas négocié leur accession. Cependant, bien qu’il n’y ait pas d’approche unique de l’accès au marché, et que les premiers membres pays en développement et les PMA n’aient pas eu à négocier leurs engagements, les nouveaux accédants indiquent que les pays membres développés ne prennent pas en compte les circonstances économiques et les politiques spécifiques lorsqu’ils refusent de valider certains engagements.

 

Pour les pays non ACP en accession, l’Algérie a mené campagne au sein du Groupe Afrique pour un projet de décision d’accession à soumettre pour considération à la CM8. Il n'est pas encore clairement établi qu'un consensus pourra être atteint à temps pour la CM8.

11.2.Assistance Technique OMC

L’initiative Aide au Commerce: La Déclaration Ministérielle de Hong-Kong a lancé une initiative globale d’Aide au commerce. Le rapport du groupe de travail sur l’Aide au Commerce, approuvé par le Conseil Général, a donné à l’OMC un rôle central comme forum et instance de suivi pour cette initiative. Trois révisions globales ont été organisées, la dernière en Juillet 2011.

L’OMC fournisseur d’assistance technique: Depuis le début du Cycle de Doha, en 2001, plusieurs fonds financiers ont été établis et financés par des bailleurs. Pourtant ces dernières années (de 2007 à 2011) les contributions reçues ont décliné de CHF 18.7 million à CHF 11.1 (les chiffres de 2007 reposent sur des promesses) et de 27 à 13 donateurs. Aujourd’hui le principal fond est pratiquement vide, en partie à cause d’un franc suisse fort, ce qui menace d’utiles activités d’assistance technique pour les années à venir.

Alliances pour le renforcement des capacités et l’aide financière: Dans certains domaines de politique commerciale, l’OMC participe à des alliances d’agences de coopération pour le renforcement des capacités ou plus généralement des projets de coopération et joue un rôle de facilitateur. C’est le cas du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC) pour le sanitaire et phytosanitaire (SPS) pour l’analyse des besoins pour la facilitation du commerce et le cadre intégré amélioré pour les PMA.

De nouvelles initiatives concernent la proposition ACP pour le fond pour les recours commerciaux, un fonds vertical pour le renforcement des capacités pour des protections contingentes et des sauvegardes, pour lequel on prévoit une approbation ministérielle. Toutefois, le Directeur Général de l'OMC considère que ce programme peut d'ores et déjà être exécuté dans le cadre du dispositif d'assistance technique existant.

11.3.Pays en Développement Importateurs Nets de Produits Alimentaires (PDINPA)

53 des 67 pays éligibles au bénéfice de la « Décision PDINPA » sont des ACP (6 de Pacifique, 9 des Caraïbes et 38 d’Afrique). Les mécanismes établis par la Décision PDINPA[10] fournissent: (i) un examen du niveau d’aide alimentaire et de l’initiation de négociations sur des engagements en matière d’aide alimentaire suffisants pour satisfaire les besoins de pays en développement pendant la mise en œuvre du programme de réforme ; (ii) adoption de lignes directrices pour s’assurer que l’aide alimentaire est fournie en respectant l’Art. IV de la Convention sur l’Aide Alimentaire de 1986 (sous forme de don et/ou à des conditions concessionnelles) ; (iii) assistance technique et financière en vue de l’amélioration de la productivité agricole et des infrastructures ; et (iv) traitement différencié dans le cadre d’un accord à négocier sur les crédits à l’exportation de produits agricoles.

Le principal objet des discussions pour les PED quant aux sujets couverts par la Décision a été de savoir si le Cycle d’Uruguay a amené à des besoins financiers additionnels pour les PDINPA et les PMA du fait de hausses de prix des produits alimentaires importés (en fait, les craintes des PDINPA relatives à de possibles effets préjudiciables résultant de l’accord ne se sont pas matérialisées). En outre, la Décision a commandité une étude à la Banque Mondiale et au FMI, laquelle a trouvé que l’évidence d’une hausse des dépenses d’importations des PDINPA pauvres due à la réduction des subventions à l’exportation résultant de l’Accord du Cycle d’ Uruguay était fable. En conséquence, l’étude plaide en faveur de dispositions TSD pour traiter la sécurité alimentaire dans des pays « d’insécurité alimentaire », qui résulterait en une liste en quelque sorte plus restreinte de pays éligibles. Dans ce cas, la liste existante des PDINPA n’est pas satisfaisante, puisqu’elle inclut des pays dont « l’insécurité alimentaire » est improbable.

De telles conclusions expliquent pourquoi le Groupe PDINPA met davantage l’accent, dans le cadre du PDD, sur les prix élevés et la volatilité des prix et non sur l’impact potentiel d’un futur accord commercial sur l’agriculture. En ce sens, la proposition présentée par le Groupe PDINPA[11] (5 avril 2011) demandant que les interdictions d’exportation et les restrictions introduites par d’autres Membres de l’OMC soient prohibées dans le cas d’exportations vers les PDINPA ou les PMA, est une nouvelle étape pour les PDINPA. En tout cas, cette proposition a préparé le terrain à la recommandation du G20 relative aux restrictions et interdictions d’exportation. Cela dit, les PDINPA bénéficieraient (selon le texte du Rapport du Président d’avril 2011) de flexibilités en matière de soutien interne (SGEDE, de minimis et Boîte Bleue). Plus spécialement: (i) il ne leur sera pas demandé de prendre des engagements de réduction ni pour leur SGEDE de base (soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges) ni pour leur MGS (Mesure Globale de Soutien) totale consolidée finale; (ii) les PDINPA devront avoir le même accès que celui existant dans leurs obligations OMC, cela dans les limites spécifiques par produits prévues et celles, de mininis, qui ne sont pas « produits spécifiques ». L'UE a également mis en avant la déclaration du G20 de supprimer les restrictions sur la livraison du Programme alimentaire mondial de l'assistance alimentaire comme une proposition d'orientation politique à MC8. L'UE a demandé le soutien des pays ACP pour la proposition. Alors que des pays ACP ont été ouverts à soutenir la proposition, quelques précisions et de petites modifications ont été sollicitées. Cependant, il était entendu que l'UE n'était pas ouverte à des modifications du texte. Par conséquent, les pays ACP en tant que groupe n'étaient pas en position de co-parrainer. Certains États membres ACP envisageaient individuellement de co-parrainer et plaçant leur interprétation de la déclaration sur le dossier.

 

Position ACP: A la CM7, le Groupe ACP a plaidé en faveur des PDINPA dans trois domaines: Le suivi pourrait être assuré comme suit: la position « Sur l’Accès au Marché, les PDINPA n’ayant pas d’engagement en matière de Contingents Tarifaires devraient être autorisés à dévier de la formule de réduction tarifaire pour tous leurs produits sensibles » reste valide. La position « Sur la Concurrence à l’Exportation, les modalités pour la Concurrence à l’Exportation devraient tenir compte de l’impact de la crise financière sur les pays ACP, spécialement les ACP PDINPA et PMA » gagnerait à être plus explicite. La position « Sur les Restrictions et Interdictions à l’Exportation, les PDINPA et PMA devraient être exonérés de toute nouvelles disciplines » reste valide. En outre, le Groupe ACP, en tant que tel, devrait adopter une attitude « sobre » envers la proposition du Groupe PDINPA sur les interdictions et restrictions aux exportations.

11.4.Négociations sur le règlement des litiges

Le mécanisme de l’OMC pour le règlement des litiges est un élément fondamental du système du commerce multilatéral car il offre une certaine capacité de mise en œuvre au travers de mesures de rétorsions commerciales. Aujourd’hui, environ 427 cas ont été lancés à l’OMC, qui ont donné naissance à une interprétation évolutive des accords. Des pays en développement, y compris des pays ACP, se montrent plus actifs pour défendre leurs droits commerciaux en recourant de plus en plus au mécanisme de règlement des différends (MRD) de l’OMC. La révision en cours du mécanisme de règlement des différends vise à améliorer le processus actuel et à éliminer les défauts systémiques et les limitations qui se sont produites dans la résolution pratique des litiges. La révision du MRD n’est pas dans le Cycle de Doha, il peut donc produire des résultats indépendamment du statut des négociations. Vu les implications systémiques de la révision du MRD, les membres se sont engagés dans le débat de manière constructive. Plusieurs propositions à ce jour concernent la clarification des règles de procédure, et certains problèmes que les pays en développement ont rencontrés en ayant recours au mécanisme de règlement des litiges. La complication des procédures et l’absence de capacité légale les ont souvent empêchés d’utiliser les options que le système offre.

Les plus importantes propositions dans la révision du mécanisme de règlement des litiges pour rééquilibrer le système en faveur des pays ACP sont: (i) un appui pour couvrir les frais de litige au travers d’un fond d’aide; (ii) de plus longs délais pour les soumissions et la mise en œuvre des recommandations par les pays en développement et (iii) des règles plus efficaces pour la mise en conformité telles que la facilitation de la rétorsion croisée ( la possibilité d’appliquer les sanctions à un autre secteur que celui sur lequel porte la plainte), un mécanisme de mise en conformité collectif (par exemple un mécanisme pour que tous les membres suspendent les droits commerciaux d’un membre récalcitrant) et des compensations monétaires (c'est-à-dire une option pour recourir à une compensation monétaire ou d’assistance technique plutôt que des mesures de rétorsion).D’autres idées qui ne sont pas mentionnées dans la révision du mécanisme pourraient inclure des dispositions pour les petits litiges et une procédure accélérée quand la valeur n’est pas grande ou qu’il y a urgence. Ces procédures alternatives peuvent se révéler utiles pour les partenaires commerciaux plus faibles pour rechercher une solution quand une procédure OMC ne justifierait pas la dépense.

 

Position ACP: Il est important pour les pays ACP de rester mobilisés dans la révision du mécanisme de règlement des différends (MRD) pour s’assurer de la mise en place, au final, de mécanismes qui contraignent les partenaires les plus forts et soutiennent les plus faibles quand ils sont confrontés à un litige.

 

 

11.5.Propriété intellectuelle - amendement Paragraphe 6 (ADPIC)

Le changement du paragraphe 6 de l’Accord sur la Propriété Intellectuelle (ADPIC) est une consolidation au sein même de l’accord ADPIC d’une dérogation accordée au paragraphe 6 de la décision du 30 Aout 2003. La dérogation et le changement visent la difficulté que certains membres de l’OMC qui n’ont pas ou peu de capacités de production dans le secteur pharmaceutique pourraient rencontrer pour utiliser, de fait, les licences obligatoires dans le cadre de l’accord ADPIC. L’amendement au paragraphe 6 de l’accord ADPIC a été adopté en 2005 par Décision du Conseil Général. Dans cette Décision, il était prévu que le protocole était soumis à approbation jusqu’au 1 décembre 2007 ou une date ultérieure à décider par la Conférence Ministérielle. Par 2 fois (décembre 2007 et 2009 )[12] le Conseil Général a étendu la période pour approbation de l’amendement en l’absence d’une décision au niveau ministériel.

A ce jour, seuls 34 membres de l’OMC ont accepté l’amendement[13]. Les délais d’acceptation sont généralement dus aux procédures internes complexes de ratification des traités pour de nombreux pays. On a aussi critiqué la nature pesante de la dispense ce qui la rend inefficace. Cet argument est principalement tiré du fait qu’un seul pays importateur (le Rwanda) et un exportateur (le Canada) ont notifié le recours à la décision du 30 Aout 2003. Certains pays industrialisés critiquent aussi le manque de sérieux des soutiens les plus actifs à cet amendement dans le dépôt de leur acceptation. Il ya eu récemment quelques voix contre l’extension de la période d’acceptation pour dire qu’il fallait fermer la possibilité de nouvelles acceptations.

 

Position ACP: Pour les pays ACP, étendre la période d’acceptation permettra de finaliser les procédures internes de ratification mais aussi de tester et d'évaluer l’utilité et la valeur de la dérogation le temps que l’amendement entre en vigueur. Quelques soient les difficultés rencontrées jusqu’à maintenant pour utiliser la dérogation, il faut bien dire qu’il n’y pas d’incitation à son utilisation car beaucoup de PMA bénéficient encore de délais de mise en œuvre de l’accord ADPIC. En outre l’Inde et la Chine ouvrent des unités de production dans des pays en développement et des PMA pour tirer parti de ces délais de mise en œuvre et des opportunités de marchés régionaux. Ces nouveaux investissements pourraient à moyen terme diminuer l’incitation à l’exportation extra régionale.

 

 

11.6.Paragraphe 19 du Programme de travail de Doha ADPIC

Le paragraphe 19 de la Déclaration de Doha est une importante concession faite aux pays en développement pour assurer le lancement du Cycle de Doha. Le paragraphe 19 insiste sur les points qui importent particulièrement aux pays en développement et passés en revue sous les articles 27.3b) et 71.1 de l’Accord ADPIC sur la propriété intellectuelle, même s’ils ne sont pas des objets de la négociation. . L’Article 27.3b) passe en revue la question de la possibilité ou non de breveter des plantes et des animaux, le lien ADPIC/CBD et la protection de la biodiversité des plantes. L’Article 71.1 couvre les nouveaux développements qui pourraient avoir un impact sur l’accord ADPIC y compris la protection des savoirs traditionnels (ST) et l’émergence de nouveaux instruments de propriété intellectuelle multilatéraux (comme par exemple les traités sur les droits d’auteur OMPI 1996). Si certains aspects de ce paragraphe se chevauchent avec le paragraphe 12 de la Déclaration de Doha en ce qui concerne les propositions de mis en œuvre des Articles 27.3(b) et 71.1, le paragraphe 19 lance l’examen d’un programme de travail, plutôt que des négociations pour le travail de fond du Conseil de la Propriété Intellectuelle (ADPIC) en s’appuyant sur les analyses en cours de ces articles. De ce fait, il reste possible de résoudre la question des liens ADPIC/CBD dans le cadre du programme de travail du paragraphe 19n en conjonction avec l’article 27. 3(b) tel qu’il est, sans se préoccuper de l’issue des négociations sur la mise en œuvre. Plutôt que de faire rapport dans le cadre du CNC comme de juste pour les sujets du paragraphe 12, le paragraphe 44 de la Déclaration Ministérielle de Hong-Kong indique que le Conseil Général doit faire rapport de l’avancement des travaux couverts par le paragraphe 19.

En outre la Bolivie a récemment proposé d’exclure le vivant de la possibilité de breveter en se plaçant sur le terrain de l’éthique et de la morale. Le contenu de l’examen de l’article 27.3b aura d’importantes conséquences pour les Pays ACP en ce qu’il définit ce qui peut relever d’un brevet dans des domaines comme la recherche agricole et les biotechnologies. La révision devrait être menée de manière à perturber le moins possible l'équilibre délicat du mandat de l'Article 27.3. La clarification du champ couvert, des obligations et des flexibilités sous l’article 27.3b prendra d’autant plus d’importance que se rapprochera la date pour la mise en œuvre des accords ADPIC pour les PMA. (1 juillet, 2013). L’extension supplémentaire pour les brevets et la protection des données jusqu’en 2016 ne s’applique qu’aux produits pharmaceutiques, et ne sera donc pas d’un grand secours quand il s’agira des brevets de biotechnologie.

 Dans l’examen de l’Article 71.1 la question d’accorder une forme de protection de propriété intellectuelle pour les savoirs traditionnels (ST) est clairement vue comme un gain pour les ACP vu leur riche patrimoine culturel. Les cinq dernières années, l’essentiel du travail sur les savoirs traditionnels a été dérivé sur l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) où un comité intergouvernemental négocie des options pour protéger les savoirs traditionnels et l’expression des cultures. Un exemple récent de protection dans les pays ACP est le cas du protocole de Swakopmund sur la protection des savoirs traditionnels et les expressions du Folklore adopté par les membres de l’organisation africaine régionale de la propriété intellectuelle (OAPI) en 2010.

 

Position ACP: Si l’introduction d’exigences en matière de divulgation des renseignements dans l’accord ADPIC reste une priorité pour les pays ACP dans les négociations sur les questions en suspens de mise en œuvre, l’examen du 27.3b peut être dynamisé pour clarifier l’étendue, les principales obligations et les flexibilités à mettre en œuvre par les pays moins avancés en 2013. L’examen du 71.1 pourrait aussi être utilise stratégiquement pour avancer des options sur la protection des savoirs traditionnels (ST). L’expérience gagnée dans les négociations OMPI et OAPI pourrait servir à enrichir le débat et à s’assurer que des standards minimum de protection des savoirs traditionnels sont pour finir inclus dans l’accord ADPIC.

 

 

11.7.Groupe de travail sur Commerce, Dette et Finance (GTCDF)

Le principal programme de travail du Groupe de travail sur Commerce, Dette et Finance (GTCDF) est centré sur des recommandations pour “une solution durable au problème de la dette extérieure des PMA et en développement et de renforcer la cohérence du commerce international et des politiques financières dans le but de protéger le système du commerce multilatéral des effets de l’instabilité financière et monétaire ». Dans ce domaine, l’OMC travaille en liaison étroite avec le Fond monétaire international (FMI) dans le cadre de la Décision du Cycle d’Uruguay visant à “renforcer la cohérence des politiques économiques globales », ce que l’on appelle communément le mandat de cohérence.

 

Position ACP: A la Conférence Ministérielle 7 (CM7) les ministres ACP considéraient que le groupe de travail devait obtenir le statut de comité de plein droit pour répondre aux préoccupations clefs des pays ACP (WT/WGTDF/W/30). Ils demandaient aussi au Groupe de travail sur Commerce, Dette et Finance d’examiner les accords de l’OMC pour étudier le lien causal entre instabilité financière, volatilité des taux de changes, flux financiers, balance des paiements, coûts des ajustements, et dette extérieure. Comme ils le disaient à l’époque de la CM7, un tel examen pourrait aboutir à la nécessité de changements dans certains accords de l’OMC pour répondre efficacement au déséquilibre des comptes extérieurs ou à des problèmes de balance des paiements des pays en développement et des PMA.

 

11.8.Groupe de Travail sur Commerce et transferts de technologie (GTTT)

Depuis 2001, le Groupe de Travail sur Commerce et transferts de technologie (GTTT) a examiné le lien entre commerce et transferts de technologie. Le Groupe de Travail devait formuler des recommandations pour renforcer les flux de technologie en direction des pays en développement à la lumière des Déclarations Ministérielles de Doha et Hong-Kong. Une poignée de recommandations potentielles ont été émises par le groupe de travail.

 

Position ACP: les pays ACP sont favorables aux discussions du Groupe de Travail. Mais le Groupe de Travail perd de son élan après plus de 10 ans de discussions. Les ACP pourraient choisir d’encourager le Groupe de Travail sur Commerce et Transferts de Technologie (GTTT) à faire une série de recommandations qui pourraient être reprises lors de la CM9 . Par exemple, des propositions pour une page dédiée aux transferts de technologie sur le site de l’OMC, le lancement d’analyses sur la mise en œuvre de clauses sur les transferts de technologie dans les accords OMC, une liste illustrative des incitations OMC pour les pays hôtes, qui pourrait compléter les incitations aux PMA de l'Article 66.2 de l'ADPIC. En outre la coopération de l’OMC dans la mise en œuvre de projets spécifiques de l’agenda de développement de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et un centre commun OMC, OMPI, CNUCED pour les Transferts de Technologie pourraient faire l’objet de recommandations que les ministres pourraient inclure dans un paragraphe sur les transferts de technologie à la Conférence Ministérielle 8 (CM8).

11.9.Plurilatéral: Accord révisé sur les marchés publics

Une question qui pourrait se poser à la huitième Conférence Ministérielle (CM8) est l’effort que pourrait faire le Président de l’accord sur les marchés publics pour conclure le processus d’adhésion d’un membre, la Chine, à l’accord sur les marchés publics de 1994. La demande de la Chine d’adhérer à l’accord sur les marchés publics est la conséquence d’engagements pris dans le protocole d’accession de la Chine en 2001 et du dernier examen de sa politique commerciale (2006). Les points les plus controversés dans l’offre d’adhésion à l’AMP de la Chine portent sur la définition des marchés publics et l’inclusion des agences gouvernementales au niveau subfédéral. La Chine s’est engagée à faire une nouvelle offre qui inclurait les agences gouvernementales au niveau subfédéral en décembre 2011. L’adhésion finale de la Chine à l’accord sur les marchés publics va étendre significativement les marchés publics couverts par l’accord. Les marchés publics du gouvernement chinois représentaient 100 milliards de dollars US en 2009 et on peut attendre une croissance de 15% par an.

L’accord plurilatéral révisé sur les marchés publics (AMP) est un club de membres qui ont pris des engagements, qui, contrairement à l’accord plurilatéral sur les technologies de l’Information, ne s’appliquent qu’à ses membres et pas sur la base de la nation la plus favorisée (NPF) et contient un engagement de négocier un réexamen complet de son périmètre et de son contenu. L’objectif principal de l’examen de l’accord sur les marchés publics (AMP) est de renforcer la transparence et l’efficacité des systèmes de gestion des ressources publiques en ouvrant les appels d’offre des gouvernements à la compétition internationale. Aucun pays ACP ne fait actuellement parti de l’AMP ni n’a souhaité l’accession à l’AMP. Seul parmi les pays ACP le Cameroun y a un statut d’observateur.

En 2006, les membres de l’AMP sont parvenus à un accord provisoire basé sur une révision du texte initial sur les marchés publics de 1994. Cet accord provisoire est conditionné par un contrôle de légalité par les parties prenantes, et par la finalisation des négociations sur l’accès au marché. Un des objectifs de l’examen est de clarifier les dispositions TSD contenues dans la version 1994 de l’accord sur les marchés publics pour donner des incitations à la participation des pays en développement. Les négociations actuelles sur les marchés publics ne sont pas dans l’engagement unique. Le contrôle de légalité et les négociations sur l’accès au marché sont presque finalisés. On prévoit que l’adoption d’un nouvel accord sur les marchés publics, avec des engagements sur l’accès au marché, sera finalisée en novembre 2011. De ce point de vue, le nouvel accord sur les marchés publics, bien que plurilatéral, pourrait bien être le seul succès de la huitième Conférence Ministérielle ( CM8 ). Il est à noter ici que dans le processus d'accession général, de nombreux pays en développement s'inquiètent des demandes d'accès à l'Accord sur les Marché Publics. L’engagement de joindre l’accord ou du moins de déployer les plus grands efforts a déjà été inclus dans le protocole d’accession de pays en développement qui ont récemment accédé à l’OMC.

 

Position ACP: Les pays ACP ne peuvent pas grand chose dans les négociations du nouvel accord sur les marchés publics car seules les parties prenantes peuvent participer. Les dispositions TSD sont maintenant limitées dans le temps et contiennent d’autres conditionnalités, ce qui rend le nouvel accord sur les marchés publics moins attrayant que l’accord de 1994. Si l’adoption finale du nouvel accord sur les marchés publics a lieu à la huitième Conférence Ministérielle, il pourrait être utile d’inclure une phrase dans la Déclaration Ministérielle selon laquelle les membres de l’OMC devraient user de retenue et ne pas demander, en particulier aux pays moins avancés qui sollicitent l’accession à l’OMC, d’adhérer aussi à l’accord de 1994 ni au nouvel accord sur les marchés publics.

 

12.BRIEFING: NOUVELLES QUESTIONS SUGGEREES PAR DES MEMBRES DEVELOPPES COMME DEFIS POUR LE SYSTEME OMC[14]

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12.1.Historique des nouvelles questions à l’OMC: les ACP et les questions de Singapour, Groupe de Travail Commerce, Dette et Finance (GTCDF) et Commerce et Transfert de Technologie (GTTT)

La Conférence Ministérielle de Singapour a introduit 4 “problématiques nouvelles” pour un travail exploratoire de l’OMC: investissements, concurrence, transparence dans les marchés publics, et facilitation du commerce. La déclaration de Singapour stipule que les membres ne négocieraient pas sur les investissements ni la concurrence dans le cadre de l’OMC sauf par consensus explicite. Les ministres sont tombés aussi d’accord à Doha en 2001 pour cette même stipulation de consensus explicite avant de négocier sur transparence dans les marchés publics et la facilitation du commerce. Les ACP et d’autres pays en développement maintiennent leur vieille opposition à toute négociation sans consensus explicite des membres. A Cancun en 2003, les ministres ACP ont résisté à une tentative par les demandeurs des sujets de Singapour de lancer des négociations sur la plupart de ces sujets et ont fait passer un communiqué formel indiquant qu’aucune de ces questions n’était mure pour le consensus explicite. En conséquence, seule la facilitation du commerce a survécu et a été mise en négociation dans le ‘paquet’ de Juillet 2004 Annexe D Modalités.

A la Conférence Ministérielle de Doha 2001, d’autres questions ont été introduites par les pays en développement concernant Commerce, Dette et Finance (CDF) et le transfert de technologies (TT). Les membres ont accepté d’établir des groupes de travail pour examiner ces questions et leur pertinence et liens avec les programmes de travail de l’OMC. En contraste avec les sujets de Singapour, l’accord sur l’introduction de ces nouvelles questions ne comporte pas d’élément d’ouverture vers la négociation. Les discussions dans les deux Groupes de Travail n’ont fait émerger aucun consensus pour négocier ou pour recommander de nouvelles approches. Le Brésil a récemment mis sur la table du Groupe de Travail Commerce, Dette et Finance (GTCDF) un papier sur la question posée actuellement par les taux de change mondiaux, qui a aussi été désignée comme question du XXIème siècle. Voir ci-dessous 11.2.

 

Position ACP et G-90: Tout membre de l’OMC peut soumettre une question à discussion à l’OMC. Mais les questions doivent être pertinentes au regard du mandat de l’OMC et de son organisation. Les ACP craignent que leurs ressources ne soient détournées ou épuisées sur des questions qui ne sont pas pertinentes pour leurs intérêts ni leurs besoins nationaux. Vu la réticence historique des pays ACP à introduire de nouvelles questions dans la négociation, les pays ACP doivent rester vigilants sur les nouvelles questions qui émergent pour la discussion à la CM8 et après. Bien que certaines questions dites du XXIème siècle puissent couvrir des points importants et pertinents pour les ACP, les questions doivent être soigneusement examinées et dans tous les cas, l’accord pour les mettre en discussion doit s’accompagner d’une stipulation précisant qu’aucune des discussions ne pourra ouvrir à négociation. Si l’un des tenants poussait la discussion jusqu’à la négociation, aucune négociation ne saurait avoir lieu sans consensus explicite des membres.

 

12.2.Résumé des questions soulevées à ce jour par les pays développés (changement climatique, sécurité alimentaire, monnaies / question de taux de change, restrictions à l'exportation, le commerce et l'énergie, chaines d’approvisionnement mondiales...)

Cette Section a pour objet de proposer de manière simple des informations sur les récents murmures des Membres développés de l'OMC au sujet des "nouveaux défis" également intitulés Questions du 21ème Siècle. Il ne préjuge en rien de la position que les Etats ACP pourraient souhaiter adopter lors des débats. Le Canada, l'UE et certains autres pays développés Membres ont proposé que l’OMC explore la pertinence de ce qu'ils appellent problèmes du 21eme siècle en lien avec les travaux de l'OMC. Ces questions, jusqu'à présent, incluent, par exemple, le changement climatique, la sécurité alimentaire, les problèmes de taux de change, les restrictions à l'exportation, la sécurité énergétique et les chaînes d'approvisionnement mondiales. Certains pays en développement ont exprimé des réserves sur l'introduction de nouvelles questions dans l'OMC avant que les problèmes du Cycle de l’Uruguay et du Cycle de Doha ne soient résolues de manière à permettre une mise en œuvre effective et de permettre aux pays en développement d’en tirer des avantages économiques. Ces pays ont affirmé que la liste de nouvelles questions doit rester ouvertes. Mais tandis que les membres peuvent soulever des questions, il ne devrait pas y avoir de tentative pour pousser ces questions jusqu’à la négociation, comme cela s'est produit avec les sujets de Singapour.

À la réunion du 21 octobre, réunion informelle du CNC, un certain nombre de pays en développement se sont opposés à l'introduction de nouveaux programmes de travail sur cette gamme de «nouveaux» enjeux et opposés à la suggestion récente de l'UE de reprendre l'investissement et la concurrence, qui ont été abandonnées à Cancun, dans le cadre des travaux de l'OMC. Quelques informations sur les sujets évoqués sont présentées ci-après.

12.3.Taux de change des devises

Certains membres de l’OMC sont inquiets des mouvements dans les taux de changes qui peuvent affecter la compétitivité de leurs exportations sur les marches tiers ainsi que les producteurs sur leurs propres marchés domestiques. Il y a en particulier la préoccupation de voir que certains membres puissants sous évaluent délibérément leurs taux de change pour promouvoir leurs exportations dans le cadre d’une stratégie de croissance tirée par l’exportation, avec des effets négatifs sur d’autres membres. Les actions envisagées aux USA, au Brésil et ailleurs pourraient entrainer des mesures de rétorsion.

Alors qu’il n’y a pas de règle OMC spécifique sur la manipulation des taux de change pour promouvoir les exportations, le Brésil déclare que les discussions qui ont conduit à la Charte de la Havane et à l’Article II.6(a) du GATT indiquent que les problèmes provoqués par des fluctuations importantes du taux de change pourraient justifier des mesures de correction. En Avril 2011, le Brésil a donc demandé un programme de travail de 2 ans dans le Groupe de Travail sur Commerce, Dette et Finance (GTCDF) consistant en une analyse et un débat de théorie économique et études de cas pratiques, ainsi qu’en propositions de réformes possibles. La proposition de faire des études a reçu une réponse favorable dans le Groupe de Travail sur Commerce, Dette et Finance (GTCDF), bien qu’aucun accord n’ait été atteint sur le point de savoir si il faut débattre des études avant qu’elles ne soient finalisées.

A la suite de cette proposition, le Brésil a maintenant soumis une autre proposition au Groupe de Travail (GTCDF/56 du 20 septembre) demandant l’examen d’outils commerciaux pour réagir aux fluctuations des taux de change. Cette proposition sera discutée à une séance du Groupe de Travail à la fin d’octobre 2011.

12.4.Changement climatique et cadre de l’OMC

Il y a une demande de plus en plus pressante de plusieurs membres pour explorer des options dans le Cycle de Doha et dans le programme de travail ordinaire de l’OMC pour contribuer aux objectifs sur le changement climatique, y compris la réduction d’émission de gaz à effet de serres (GES) et des efforts de compensation et d’adaptation. Plafonds ou engagements volontaires sur les émissions de gaz à effet de serre ont été les principaux outils utilisés dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le Changement Climatiques (CNUCC) et dans le protocole de Kyoto (PK) pour répondre au défi du changement climatique. Plus spécifiquement le protocole de Kyoto a fixé des objectifs à 64 pays industrialisés sur les gaz à effets de serre obligatoires. Ces engagements de réduction se montent à environ 5% des émissions de 1990 sur la période de 5 ans de 2008-2012. En reconnaissance du fait que les pays développés sont les principaux responsables des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère après plus d’un siècle d’activité industrielle, le protocole de Kyoto place une plus lourde responsabilité sur les pays développés en vertu du principe de responsabilité commune mais différenciée.

Il existe plusieurs domaines où les liens entre changement climatique et politique commerciale commencent à émerger. Les plus pertinents sont la libéralisation des biens et services respectueux du climat, l’ajustement des droits de douanes aux frontières, les fuites de carbone, les subventions vertes et les tarifs de rachat, et un mécanisme potentiel de sauvegarde spécial pour l’agriculture. Une poignée de propositions visant à contribuer à la réduction des émissions de GES et à promouvoir la production d'énergie propre et efficace ont été mises en avant dans le contexte des négociations de Doha en cours sur les biens et services environnementaux (BSE).

Plusieurs pays industrialisés comme la France ou les Etats-Unis commencent à évaluer la possibilité de mettre en place des ajustements à la frontière de taxe carbone sur les importations en provenance de pays n'appliquant pas le système «de plafonnement et d’échange" dans un proche avenir. L'objectif d'une telle taxe serait de compenser les écarts de compétitivité potentielle générés par le manque d'engagements de réduction dans les pays exportateurs. Plusieurs pays en développement comme l'Inde et la Chine ont déjà mis en garde contre une nouvelle vague de «protectionnisme vert» qui pourrait découler d'une utilisation indisciplinée des mécanismes d’ajustement à la frontière. Certains observateurs ont indiqué que si de telles taxes devaient être appliquées, elles seraient assez inefficaces car la plupart des émissions de GES sont générées dans la production domestique et par les activités de consommation dans les pays industrialisés et les économies émergentes. De nombreux pays utilisent déjà au niveau national, les soi-disant "subventions vertes" (par exemple les subventions pour acquérir des produits économes en énergie) et en appliquant des tarifs de rachat (un mélange d'incitations réglementaires et de subventions qui donne la préférence aux sources d'énergie renouvelable) à certains fournisseurs de services et / ou consommateurs. Certains pays estiment que les liens entre commerce et changement climatique devraient dans un premier temps être clairement compris à la lumière des développement actuels et futurs de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la prochaine conférence Rio+ 20, avant d'en faire état auprès de l'OMC.

Selon la façon dont ces types de subventions sont conçues, elles pourraient être en contradiction avec l’accord de l'OMC sur les subventions et mesures compensatoires. Des litiges sur les "subventions vertes" et les tarifs de rachat commencent à l’OMC comme on le voit dans la récente affaire entre le Japon et le Canada sur les mesures appliquées au secteur de l'énergie renouvelable. Une clarification sur la manière et dans quels cas ces types de subventions sont utilisables pourrait se révéler nécessaire à l'OMC afin d'éviter des litiges inutiles. Quelques membres ACP estiment que le travail du CCE devrait se concentrer sur des sujets urgents tels que la manière d'appréhender et de créer un potentiel de capacités de barrières tarifaires et non tarifaires pour les biens et services liés à l'Environnement.

 

Position ACP: Les pays ACP ont déjà identifié la nécessité de mieux évaluer les liens entre le commerce et le changement climatique dans les discussions entourant un projet de décision de l'OMC sur le commerce et l'environnement. Le Comité de l'OMC sur le Commerce et l'Environnement pourrait examiner comment ces nouveaux liens pourraient avoir un impact sur les perspectives de développement des pays ACP et identifier les meilleures pratiques sur la façon d'appliquer des mesures qui soutiennent les objectifs CC et en même temps sont conformes à l'OMC.

 

12.5.Sécurité Alimentaire

Beaucoup de facteurs ont été invoqués comme étant la cause des crises des prix alimentaires- des causes structurelles de long terme, et d’autres de court terme, tels que: les biocarburants, la hausse du prix du pétrole, les changements d’habitudes alimentaires en Asie, la réduction des stocks, la spéculation financière, le changement climatique et ses risques associés. On pourrait longtemps débattre de ce qui est un phénomène structurel et de ce qui est juste « cyclique ». Par exemple, les politiques sur les biocarburants, en particulier la production de biocarburants à partir de matières premières qui ne conduisent pas à une réduction significative de l’effet de serre, sont mises en question.

Le progrès en matière de sécurité alimentaire doit relever deux défis: augmenter la production pour nourrir une population toujours plus importante (7 milliards fin octobre 2011) ; une plus grande efficacité qui permette de réduire la pression sur les ressources naturelles et de réduire les pertes post-récoltes. Les impacts préjudiciables du changement climatique associés à la volatilité des prix viennent s’ajouter à ces défis et au besoin urgent d’un investissement plus important des donateurs et des pays partenaires. Mais l’accent mis sur la sécurité alimentaire ne peut être imposée du sommet ; ce doit être un processus venant du bas. Ainsi l’engagement des pays en « insécurité alimentaire » est nécessaire. En ce sens, l’engagement des gouvernements africains à Maputo en 2003 de consacrer 10% de leur budget national à l’agriculture doit être souligné.

En termes de politique commerciale, les opinions diffèrent sur le sujet. La plupart des pays disent que le problème est mieux traité au travers d’une combinaison de moyens, mais ils varient beaucoup sur le niveau de priorité à donner à chacun d’entre eux. Ces moyens comprennent: le commerce (les importations elles-mêmes financées par les recettes des exportations); la tenue de stocks ; et la production locale (qui requiert un certain soutien et une protection dans les PED, y compris en utilisant les restrictions aux exportations). Quelques pays font la distinction entre le court et le long terme et entre différents problèmes. Pour certains, le problème de court terme qui consiste à se procurer les produits alimentaires est mieux résolu par des mesures d’urgence et une aide alimentaire bien ciblée[15] « combinée » avec une mise en œuvre « équitable » de la Décision Ministérielle de Marrakech sur les PDINPA et les PMA. Pour le long terme, la solution passe par l’augmentation des revenus, ce qui signifie que le libéralisation est, dans ce cas, la meilleure solution. Cependant, une dépendance complète vis-à-vis des forces du marché pourrait conduire à une spécialisation dans les différentes régions, augmentant ainsi le risque de pénuries aigües en cas de climat ou autres conditions défavorables dans ces régions. C’est pourquoi, la meilleure approche doit être graduelle et s’appuyer sur des mesures de contrôle d’impacts.

Dans le Rapport du Président d’avril 2011 (TN/AG/26), il est spécifiquement fait référence à l’objectif de sécurité alimentaire dans les sections suivantes: (i) Accès au Marché/Produits Spéciaux ; (ii) Annexe B: Amendement de l’Annexe 2 de l’Accord sur l’Agriculture (Dispositions de la Boîte Bleue) ; Annexe K: Traitement S&D pour les entreprises d’Etat des PMA exportatrices de produits agricoles. Il est aussi important de noter la Communication soumise par le Groupe des PDINPA (5 avril 2011) qui demande que les interdictions et restrictions à l’exportation introduites par les autres Membres de l’OMC soient interdites dans le cas: (i) d’exportations vers les PDINPA et les PMA et (ii) d’acquisition et de transport de produits alimentaires par les agences multilatérales compétentes des Nations Unies pour leur opérations humanitaires. Le G20 a repris à son compte la seconde partie de cette proposition.

 

Position ACP: Dans son Communiqué Ministériel à la CM7, le Groupe ACP plaide pour: (i) l’exception des PDINPA et des PMA de toutes nouvelles disciplines qui feraient l’objet d’un accord au regard des Restrictions et Interdictions d’Exportation. Cette proposition reste valide ; (ii) un traitement S&D effectif accompagné d’exemptions appropriées pour le secteur des pêcheries artisanales et pour les pêches semi-industrielles et industrielles. Cette position gagnerait à être plus explicite. Concernant l’objectif de Sécurité Alimentaire, le MSS devrait être défendu non seulement comme un instrument de « protection des agriculteurs pauvres et vulnérables » mais comme un instrument visant à protéger l’investissement dans l’amélioration de la capacité de production réalisé par les PMA, les PDINPA et les PED en général de la volatilité des prix.

 

12.6.Restrictions aux Exportations

Au cours de la réunion du Comité Agriculture du 31 mars 2011, plusieurs Membres de l’OMC ont continué à exprimer des inquiétudes à propos des restrictions aux exportations. Cela répond aux récentes notifications de l’ARY Macédoine, la République Kirghize et de la Moldavie, ainsi que d’autres informations venant de l’Ukraine qui indique qu’elle prolonge ses quotas à l’export. La FAO affirme que de juillet à septembre 2010, les prix du blé ont grimpé de 60 à 80% sous l’effet des mesures d’interdictions des exportations introduites par les plus importants exportateurs de blé. Quelques Membres de l’OMC disent que les restrictions aux exportations ont été l’une des principales causes de la hausse des prix, en particulier pour certains produits tels que le riz.

Comme noté plus haut, le Groupe des PDINPA a soumis en avril 2011 la Communication suivante: « Sécurité Alimentaire pour les PDINPA: proposition pour un traitement S&D dans le cadre des disciplines relatives aux interdictions et restrictions à l’exportation[16] » qui demande que les interdictions et restrictions aux exportations introduites par les autres Membres de l’OMC soient interdites dans le cas(i) d’exportations vers les NDINPA et les PMA et (ii) d’acquisition et de transport de produits alimentaires par les agences multilatérales compétentes des Nations Unies pour leur opérations humanitaires. Le G20, sous la Présidence de la France, a fait de la volatilité des prix des produits alimentaires une priorité. Les Ministres de l’Agriculture du G20 ont eux aussi proposé que les achats de produits alimentaires réalisés pour des raisons humanitaires soient exemptés des restrictions aux exportations.

12.7.Chaines globales d’approvisionnement du marché

Définition: Le modèle de référence « universel » de la filière d’approvisionnement inclut: le Planning, l’Approvisionnement en intrants, la Transformation, la Gestion des commandes, la Logistique, les Renvois, la Distribution au détail, la Conception du Produit et du Service qui inclut la planification de la Conception, la Recherche, l’Intégration, le Lancement et la Révision, le Back Stopping, les Ventes, la Gestion des Contrats, etc. Ce concept est associé à celui de « Chaîne de Valeur » qui est composée de six fonctions: Recherche et Développement, Conception des Produits, Services ou Procès, Production, Commercialisation et Ventes, Distribution, Service Clientèle.

Selon les nouvelles lignes directrices des politiques des donateurs qui soutiennent des programmes d’Aide au Commerce, investir dans la sécurité alimentaire nécessite d’investir dans l’ensemble de la Chaine de Valeur. L’aide ne peut avoir d’impact significatif que si l’on traite chaque élément de la chaine, de l’accès à la terre, à l’eau et aux semences, des infrastructures au stockage, du transport à la distribution, etc. A cet égard, les donateurs insistent sur la nécessité de réunir les forces avec les autres acteurs actifs dans le secteur agricole, plus précisément le secteur privé. Dans le même temps, les donateurs insistent aussi sur la nécessité de s’assurer qu’une part substantielle des profits/investissements aille à l’économie locale.

Cette question doit être traitée dans le cadre des débats et programmes relatifs à l’Aide au Commerce. Cependant, il a été récemment suggéré que les négociations sur la facilitation du commerce et les services commerciaux (services logistiques) traitent aussi de cette question.

 



[1] LE G20 rassemble les Ministres des Finances des pays suivants: Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Union Européenne, France, Allemagne, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Russie, Arabie Saoudite, Afrique du Sud, République de Corée, Turquie, Royaume Uni, Etats Unis d'Amérique. Les sommets rassemblent les chefs d'Etat.

[2] WT/MIN(11)/W1/1

[3] WT/GC/140; WT/GC/138; WT/GC/139 (Tout 18  Novembre 2011).

[4] WT/L/46 (Février 1995).

[5] Il est à noter que l'OMC n'a pas sa propre définition des PMA (ou pays en développement) mais adopte la définition des Nations Unies, qui se base sur les revenus et divers autres indicateurs de développement.

[6] WT/COMTD/SE/7.

[7] (TN/AG/26).

[8] Caraïbes: Surinam, Antigua et Barbuda, Barbade, Belize, Cuba, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyane, Jamaïque, Saint Vincent & Grenadines, Sainte Lucie, Saint Kitts et Nevis, Trinidad & Tobago. Afrique: Botswana, Cameroun, Congo, Côte-d'Ivoire, Gabon, Ghana, Kenya, Maurice, Namibie, Nigéria, Zimbabwe. Pacifique: Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée.

[9] Une décision portant sur Article XVIII:C, est comptée 2 fois parce que les LDC et Ste Lucie ont fait une proposition similaire sur cette clause. Une décision de l’annexe C est basée sur une proposition de catégorie II S&D (portant sur l’Article 70.9 de l’accord ADPIC), le reste sur les propositions de catégorie I.

[10] Décision sur les Mesures concernant les effets possibles du Programme de Réforme sur les PAM et les PDINPA adoptée comme partie intégrante des résultats du Cycle d’Uruguay. Ministres à Marrakech en avril 1994.

[11] JOB/AG/18 5 Avril 11 Sécurité alimentaire pour les PDINPA: Une proposition pour un traitement spécial et différencié au titre des disciplines concernant les prohibitions et restrictions.

[12] WT/L/785 du 18 décembre 2009.

[13] Voir liste. Dernier ajout Octobre 2011.

[14] Dans l'hypothèse où de nouvelles questions seraient introduites aux travaux de l'OMC, les ACP pourraient souhaiter les gérer et s'assurer que l'enjeu reste consultatif et sans mandat de négociation.

[15] Certains pays proposent la création d'un stock international. Un certain nombre de pays en développement ont proposé un filet de sécurité de fond de roulement pour permettre l’accès aux Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux pays les moins avancés à l’emprunt afin d'acquérir de la nourriture en période de pénurie.

 


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