Le point sur les négociations

Le 28 septembre 2018, les ACP et l'UE ont entamé des négociations en vue d'un accord succédant à l'accord de Cotonou qui prendra fin en février 2020.

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INTERVIEW: « Notre souci est de transformer l'échelle du développement humain dans l'espace ACP », déclare le sous-secrétaire général du Groupe ACP, Achille Bassilekin III

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Bruxelles BELGIQUE, 28 août 2012/ LDB: Le quotidien Les Dépêches de Brazzaville s'est entretenu le 26 août 2012 avec le sous-secrétaire général du Groupe ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) en charge du développement durable et du commerce, Achille Bassilekin III dans le cadre de la stratégie du groupe pour le renouveau et la transformation 2011-2014.
 

Les Dépêches de Brazzaville : Pouvez-vous nous expliquer vos fonctions et comment celles-ci se traduisent concrètement dans un environnent économique, écologique et commercial de crise?

Achille Bassilekin : Mes attributions consistent principalement en la formulation et au suivi de la mise en œuvre par le secrétariat ACP d'une stratégie quinquennale de renforcement du potentiel de développement économique durable des États membres du Groupe ACP dans le cadre de leur relation avec l'Union européenne (UE), dont le cadre est défini par l'accord de Cotonou. Il s'agit d'optimiser, en collaboration avec l'UE et différents partenaires techniques, y compris les organisations internationales spécialisées, l'utilisation optimale des ressources du Fonds européen de développement (FED) pour rendre les pays ACP attractifs en matière d'investissements, de renforcer leurs capacités productives, de favoriser leur insertion dans les échanges mondiaux, de développer leur résilience environnementale, de susciter la promotion d'initiatives locales de développement, etc. Je dois de ce fait organiser des réunions de ministres ACP en charge de départements sectoriels qui relèvent de mon portefeuille autour d'un agenda qui tient compte des défis que nous pose l'environnement global de crise pour formuler des réponses pertinentes et mobiliser les ressources pour accompagner les efforts de développement de nos membres. Nous avons décidé de renforcer les leviers d'action en direction des organisations d'intégration régionale des pays ACP en organisant également des concertations régulières avec celles-ci pour créer des synergies utiles visant à renforcer les opportunités de développement de nos membres. 

 

LDB : Les décisions de l'UE, acteur majeur des relations internationales, influent sur la vie des populations africaines. C'est le cas avec les négociations sur les Accords de partenariat économique (APE). Quel est l'enjeu ?

AB : Le projet APE vise à renforcer l'insertion des pays ACP dans les échanges mondiaux, à appuyer leur dynamique d'intégration régionale et à contribuer à l'accélération de leur processus de développement. Sur le plan commercial, la partie européenne a décidé de faire évoluer le régime commercial séculaire hérité de l'époque des organisations communes de marché qui remontent aux accords de Yaoundé articulé autour d'un traitement préférentiel non réciproque vers une relation commerciale réciproque conforme avec les règles du système commercial multilatéral. Force est de constater que ce projet nous impose des réformes domestiques d'envergure aux plans économique et commercial sans lesquels nos pays ne tireront pas les bénéfices attendus des APE, ce qui pourrait les condamner à rester des acteurs marginaux dans les échanges commerciaux dans cet environnement international marqué plus que jamais par une compétition féroce. Comment définir des paramètres pendant les négociations qui garantissent aux pays ACP la marge de manœuvre visant à préserver leur outil productif, renforcer leur compétitivité et se doter d'infrastructures de production viables pour ne pas subir de plein fouet un déclassement économique international majeur une fois conclues les négociations ? Tels sont quelques-uns des enjeux de ces négociations qui doivent se mettre en phase avec le projet d'intégration plus poussée du continent, qui reste le meilleur véhicule pour atteindre certains de nos objectifs de développement et servir ainsi les intérêts des populations africaines. 

 

LDB : Le Congo fait partie de ces pays d'Afrique centrale qui tirent la majorité de leurs revenus d'exportation d'une seule ressource naturelle, en l'occurrence le pétrole. Quels sont les mécanismes d'accompagnement pour amener ces pays vers la diversification de leurs économies?

AB : Je vais davantage m'étendre sur les leviers existant au niveau ACP pour accompagner les efforts de diversification des économies de nos États membres étant donné qu'une politique de diversification exige l'utilisation simultanée par un pays de plusieurs leviers sur les plans national, régional et international. Le secrétariat ACP dispose de certains programmes, tel le Centre pour le développement de l'entreprise, héritier du Centre pour le développement industriel qui accompagne les pays dans des projets de renforcement du secteur privé et de diversification. En outre, certains des programmes ACP tels Trade.com, MTS et BizClim financent des études de formulation de stratégies nationales de diversification et de renforcement des capacités dans les processus de diversification économique et commerciale. Par ailleurs, nous travaillons en étroite collaboration avec des institutions telles le Centre du commerce international basé à Genève et l'Onudi qui disposent d'instruments prêts à l'usage pour assister nos États membres dans leurs projets de diversification économique et de l'offre commerciale. 

 

LDB : Existe-t-il un mécanisme de compensation financière pour les États ACP qui craignent un impact important des APE sur leurs recettes douanières ? C'est le cas en Afrique centrale en général, et au Congo en particulier.

AB : L'un des problèmes que posent les APE et sur lequel les négociateurs ACP et UE continuent de travailler d'arrache-pied est celui de la compensation des pertes des recettes douanières découlant de la baisse graduelle, mais inéluctable des droits de douane sur les produits importés d'Europe ou des produits exportés en direction de l'Europe, étant entendu que l'Europe exige également l'abolition des taxes à l'exportation que pratiquent certains des pays ACP. Si une certaine théorie économique défendue par l'Europe postulait que les pertes à court terme découlant de la disparition de droits de douane appelés fiscalité de porte seraient compensées à moyen terme par une fiscalité intérieure plus génératrice de revenus du fait des effets multiplicateurs découlant de la libéralisation, ce qui excluait toute idée de compensation exigée par la partie ACP, on a noté une évolution de la position européenne qui a finalement admis que l'impact fiscal net lié à la mise en œuvre des APE devait être compensé pour en atténuer les effets désastreux. Des groupes techniques de négociateurs travaillent sur la méthodologie consensuelle pour déterminer les chiffres précis de cet impact fiscal net et proposer des mesures de compensation financière ou commerciale qui seront exécutées à l'entrée en vigueur des APE. Les discussions sur la méthodologie pour calculer ces compensations se poursuivent, mais le principe de cette compensation est acquis. 

 

LDB : Les APE sont négociés par régions. L'Afrique centrale reste la région la moins avancée en termes d'intégration. La signature des APE peut-elle concourir ou contribuer au renforcement de son intégration?

AB : Comme je l'ai indiqué, le renforcement de l'intégration régionale dans les régions ACP se trouve être l'un des objectifs cardinaux des APE, et la partie européenne a mis sur pied des instruments pour rendre concret cet objectif dans le cadre du dixième FED. Ainsi des instruments tels le Programme d'appui au renforcement de l'intégration en Afrique centrale ont été mis sur pied pour cette région, même si les lourdeurs classiques des procédures du FED gagneraient à être allégées. Mais le projet d'intégration en Afrique centrale relève d'abord de la volonté de ses États membres et si une certaine dynamique favorable à l'intégration prenait corps, on ajusterait les paramètres des APE pour servir de véhicule à cette ambition. Mais force est de constater que si les dynamiques à l'œuvre actuellement persistent, les APE seraient plutôt une greffe qui viendrait se poser sur le chantier de cette intégration. Comment renforcer la Cémac pour qu'elle conduise efficacement le chantier des APE tout en maintenant le cap sur un objectif d'intégration régionale ? Tel est à mon sens la vraie équation qu'il faut résoudre, l'enjeu étant de transformer le défi des APE en opportunité pour l'intégration en Afrique centrale. 

 

LDB : Le Groupe ACP est en phase de réflexion sur son avenir après 2020, date de la fin des accords de Cotonou. Avez-vous engagé des consultations sur ces questions avec la société civile ? Quelles sont les pistes de réflexion ?

AB : Le conseil des ministres ACP a mis sur pied un groupe de travail sur l'avenir du Groupe ACP qui réfléchit sur les scénarios possibles à l'après 2020, trois pour être précis : premièrement, le maintien du Groupe ACP dans sa configuration actuelle, c'est-à-dire une certaine dépendance financière du partenaire européen depuis sa création ; deuxièmement, la constitution du Groupe ACP comme organisation internationale autonome sans dépendance financière à l'égard de l'UE, mais remplissant un objectif plus global sur la scène internationale au regard de la spécificité de sa composition qui agrège l'ensemble des petites économies vulnérables de la planète ; troisièmement, le maintien et le renforcement des relations actuelles avec l'UE, tout en diversifiant son agenda et ses partenaires, notamment en regardant vers les économies émergentes. Mais chacun de ces scénarios présente des avantages et inconvénients, et la configuration finale du Groupe ACP sera décidée vers 2014 après quelques orientations que donneront les chefs d'État lorsqu'ils recevront un rapport d'étape sur les progrès accomplis par ce groupe de travail lors du septième sommet du Groupe ACP, prévu les 13 et 14 décembre 2012, à Malabo, en Guinée équatoriale, sur le thème « L'avenir du Groupe ACP dans un monde en mutation : défis et opportunités ». Mais la question de l'avenir du Groupe ACP interpelle tous les acteurs dans nos États membres, y compris la société civile qui est consacrée dans l'accord de Cotonou comme un acteur majeur dudit partenariat. La dernière rencontre des organisations de la société civile ACP a eu lieu en 2009, et il importe que ce conclave de la société civile se tienne au plus tôt pour livrer des pistes sur le chantier de cet avenir du groupe. 

 

LDB : Vous étiez récemment à la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) au Brésil. Quel bilan en tirez-vous : les progrès constatés, les insuffisances retenues, les nouveaux défis, les approches innovantes ?

AB : En tant qu'observateur, nous pensons qu'il y a eu des avancées fondamentales pour renouveler l'engagement de la communauté internationale autour de l'agenda 21 et de toutes les questions globales qui se posent aujourd'hui pour garantir un développement durable de la planète, notamment l'accès à l'énergie, l'eau, l'accès aux infrastructures, les transferts de technologie, le changement climatique, les ressources naturelles, les problèmes des PMA, etc. Mais tout le problème réside dans la mobilisation des ressources financières pour concrétiser les objectifs ainsi retenus, car c'est dans les mécanismes mis en place pour évaluer les résultats atteints que la communauté internationale peine à matérialiser ses engagements. J'ai constaté un renouveau dans le débat sur la souveraineté permanente des peuples sur leurs ressources naturelles. Certains pays tels la Bolivie en font leur cheval de bataille pour l'amélioration des standards de vie de leurs populations. Nous n'avons pas eu gain de cause dans la transformation du Programme des Nations unies pour l'environnement en agence spécialisée des Nations unies, mais la réflexion se poursuit avec de réelles chances d'aboutissement. Par contre deux aspects n'ont pas été satisfaisants, notamment la cristallisation des Objectifs du développement durable appelés à compléter les Objectifs du millénaire pour le développement, étant donné que la réflexion doit se poursuivre, et l'Assemblée générale de l'ONU sera saisie en septembre prochain de ce dossier, et la mobilisation des ressources financières pour aller vers le développement durable attendu par tous les pays en développement. 

 

LDB : La nouvelle politique de voisinage de l'UE à l'égard de l'Europe orientale a-t-elle eu un impact sur le Groupe ACP ou l'Afrique ?

AB : A priori, je dirais non. Je prends pour preuve le cadre financier pluriannuel du FED 2014-2020 et la dynamique des échanges commerciaux entre l'UE et les pays ACP. Ni l'un ni l'autre n'ont été impactés par cette nouvelle politique de voisinage en direction de l'Europe orientale. Au contraire, cet élargissement du marché intérieur de l'Union a ouvert de nouveaux débouchés aux pays ACP. Mais on ne saurait passer sous silence le fait que l'Europe, traversant en ce moment une grave crise financière et un affaiblissement de sa monnaie, est amenée à resserrer l'étendue de ses engagements. Et ici apparaît une ligne de fracture entre les pays traditionnels de l'Europe des 15 qui partagent des liens historiques avec les pays ACP, très favorables à l'Afrique, et les nouveaux États membres, qui ne partagent pas toujours ces liens avec les pays ACP. Les débats du groupe de travail sur les ACP de l'Union sont riches en enseignements et charrient souvent des passions, mais tout cela est resté jusqu'à présent sans conséquence. 

 

LDB : Les pays africains dont l'intégration régionale est un impératif ont souvent contesté certains textes de l'OMC. Vous arrive-t-il d'intervenir pour faire avancer les négociations ?

AB : Le système commercial mondial est fondé sur les règles de l'OMC qui offrent un cadre réglementaire qui protège les économies les moins développées, y compris à travers des normes de traitement spécial et différencié. C'est au nom de ce principe de traitement spécial et différencié que les pays ACP ont fait des propositions pour améliorer les dispositions de l'article XXIV du Gatt/OMC afin de conclure des accords commerciaux régionaux ou des accords de libre-échange qui tiennent compte de nos contraintes et impératifs de développement. Les négociations ne sont pas encore achevées, mais nous faisons bouger des lignes qui correspondent davantage aux intérêts des pays fondateurs du Gatt. Je note par exemple que grâce à notre détermination, nous avons réussi à faire admettre dans le cadre des négociations en cours du cycle de Doha le concept de petites économies vulnérables qui autorise certaines exemptions favorables au développement de nos pays dans l'arène commerciale internationale. 

 

LDB : La conformité des produits africains au marché européen peut-elle avoir des incidences sur la sécurité alimentaire et économique des pays africains ?

AB : Il est nécessaire de satisfaire aux exigences sanitaires et aux normes de qualité indépendamment du marché d'exportation sur lequel on veut se positionner. Nos pays, comme l'ensemble des pays exportant sur le marché européen, ne doivent pas déroger à ces exigences qui peuvent plutôt contribuer finalement à la qualité de notre production tout en la rendant attractive. Les problèmes commencent quand nous ne disposons pas de laboratoires et de capacités techniques suffisantes permettant à notre production de franchir ces barrières. C'est ici que nous intervenons pour permettre à nos pays de répondre aux standards internationaux, et le secrétariat ACP dispose d'instruments spécifiques tels Edess ou Coleacp pour renforcer le potentiel de nos pays à faire face aux exigences de conformité de nos exportations agricoles. Par ailleurs, un nouveau programme ACP en gestation est lui consacré aux obstacles techniques au commerce ; il permettra à nos exportateurs de s'informer en temps réel des nouvelles normatives techniques et des standards en vigueur sur le marché communautaire européen pour tirer parti de l'offre européenne d'accès au marché. En définitive, des obstacles bien gérés sont une source de sécurité institutionnelle et d'accumulation des devises pour nos producteurs, ce qui ne peut que décupler des opportunités de sécurité alimentaire et économique pour nos pays. 

Propos recueillis par envoyé spécial à Bruxelles Noël Ndong

- Les Dépêches de Brazzaville

 

Source

 

 

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