Update on Negotiations

On 28th September 2018 the ACP Group of States and the EU began negotiations for a successor Agreement to the Cotonou Agreement which comes to an end in February 2020. This section contains all you need to know about the negotiations.

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Convention de Lomé II

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Convention ACP-CEE de Lomé (28 février 1975)
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957, ci-après dénommé le traité, et dont les États sont ci-après dénommés États membres,

et

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

d’une part, et

LE CHEF D'ÉTAT DES BAHAMAS,

LE CHEF D'ÉTAT DE BARBADE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTHIOPIE,

SA MAJESTÉ LA REINE DE FIDJI,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU RENOUVEAU NATIONAL DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA,

LE CHEF D'ÉTAT DE GRENADE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ÉTAT DE LA GUINÉE BISSAU,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA,

LE CHEF D'ÉTAT DE LA JAMAÏQUE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA,

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LIBÉRIA,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI,

LE CHEF D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE,

LE PRÉSIDENT DU COMITÉ MILITAIRE DE LIBÉRATION NATIONALE DU MALI, CHEF DE L'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT,

SA MAJESTÉ LA REINE DE L'ÎLE MAURICE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER,

LE CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FÉDÉRAL DU NIGÉRIA,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE SOMALIENNE, PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉVOLUTIONNAIRE SUPRÊME,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU SOUDAN,

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE,

LE CHEF D'ÉTAT DE TONGA,

LE CHEF D'ÉTAT DE TRINITÉ ET TOBAGO,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OUGANDA,

LE CHEF D'ÉTAT DE LA SAMOA OCIDENTALE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE,

dont les États sont ci-après dénommés États ACP,

d’autre part,

VU le traité instituant la Communauté économique européenne,

SOUCIEUX d’établir, sur une base d’une complète égalité entre partenaires, une coopération étroite et continue dans un esprit de solidarité internationale ;

RÉSOLUS à intensifier en commun leurs efforts en vue du développement économique et du progrès social des États ACP ;

SOUHAITANT manifester leur volonté mutuelle de maintenir et de développer les relations amicales existant entre leurs pays, suivant les principes de la charte des Nations Unies ;

DÉCIDÉS à promouvoir, compte tenu de leurs niveaux de développement respectifs, la coopération commerciale entre les États ACP et la Communauté et à lui garantir un fondement sûr conformément à leurs obligations internationales;

CONSCIENTS de l’importance que revêt le développement de la coopération et des échanges entre les États ACP ;

RÉSOLUS à instaurer un nouveau modèle de relations entre États développés et États en voie de développement, compatible avec les aspirations de la communauté internationale vers un ordre économique plus juste et plus équilibré;

DÉSIREUX de sauvegarder les intérêts des États ACP dont l’économie dépend dans une mesure considérable de l’exportation de produits de base ;

SOUCIEUX de promouvoir le développement industriel des États ACP par des actions de coopération élargie entre ces États et les États membres de la Communauté,

ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES:
Renaat Van ELSLANDE,
ministre des affaires étrangères;

SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK:
Jens CHRISTENSEN,
secrétaire d'État aux affaires étrangères, ambassadeur;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE
Hans-Jürgen WISCHNEWSKI
ministre d'État aux affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
Pierre ABELIN,
ministre de la coopération

LE PRÉSIDENT D'IRLANDE:
Garret FITZGERALD, TD,
ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:
Francesco CATTANEI,
secrétaire d'État aux affaires étrangères;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG:
Jean DONDELINGER,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant permanent auprès des Communautés européennes;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS:
Laurens Jan BRINKHORST,
secrétaire d'État aux affaires étrangères;

SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:
The Rt. Hon. Judith HART, MP,
ministre du développement d'outre-mer;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:
Garret FITZGERALD,
président en exercice du Conseil des Communautés européennes;

François-Xavier ORTOLI,
président de la Commission des Communautés européennes;

Claude CHEYSSON,
membre de la Commission des Communautés européennes;

LE CHEF D'ÉTAT DES BAHAMAS:
A.R. BRAYNEN,
haut commissaire pour les Bahamas;

LE CHEF D'ÉTAT DE BARBADE:
Stanley Leon TAYLOR,
secrétaire permanent au ministère du commerce et de l'industrie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA:
The Hon. Dr. GAOSITWE KEAGAKWA TIBE CHIEPE,
ministre du commerce et de l'industrie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI:
Gilles BIMAZUBUTE,
ministre des affaires étrangères et de la coopération;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DU CAMÉROUN:
Maikano ABDOULAYE,
ministre du plan et de l'aménagement du territoire;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE:
Jean Paul MOKODOPO,
ministre du plan;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO:
Le commandant Alfred RAOUL,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant du Congo auprès de la Communauté économique européenne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE:
Henri KONAN BEDIE,
ministre de l'économie et des finances;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY:
Le capitaine André ATCHADE,
ministre de l'industrie, du commerce et du tourisme;

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL ADMINISTRATIF MILITAIRE PROVISOIRE, CHEF DU GOUVERNEMENT DE L'ÉTHIOPIE:
Ato Gebre Kidan ALULA,
représentant de l'Éthiopie pour les affaires commerciales auprès de la Communauté économique européenne;

SA MAJESTÉ LA REINE DE FIDJI:
The Rt. Hon. Ratu Sir K.K.T. MARA, KBE,
premier ministre et ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE:
Emile Kassa MAPSI,
ministre d'État;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE:
ALHAJI THE HONOURABLE IBRAHIMA MUHAMMADOU GARBA-JAHUMPA,
ministre des finances et du commerce;

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU RENOUVEAU NATIONAL DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA:
Le lieutenant-colonel FELLI,
ministre-commissaire de la planification économique;

LE CHEF D'ÉTAT DE GRENADE:
Derek KNIGHT, sénateur,
ministre sans portefeuille;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE:
Seydou KEITA,
ambassadeur extraordinaire de la république de Guinée pour l'Europe occidentale;

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ÉTAT DE LA GUINÉE-BISSAU:
Dr. VASCO CABRAL,
commissaire d'État à l'économie et aux finances;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ÉQUATORIALE:
Agelmasie NTUMU,
secrétaire d'État;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANE:
The Hon. S.S. RAMPHAL, SC, MP,
ministre des affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA:
Léonard KALMOGO,
secrétaire d'État au plan;

LE CHEF D'ÉTAT DE LA JAMAÏQUE:
Percefal J. PATTERSON,
ministre de l'industrie, du tourisme et du commerce extérieur;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA:
Dr. J.G. KIANO,
ministre du commerce et de l'industrie;

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DE LESOTHO:
E.R. SEKHONYANA,
ministre des finances;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBÉRIA:
The Hon. D. Franklin NEAL,
ministre du plan et de l'économie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI:
The Hon. D.T. MATENJE,
ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme, ministre des finances;

LE CHEF D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE MALGACHE:
Jules RAZAFIMBAHINY,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant auprès de la Communauté économique européenne;

LE PRÉSIDENT DU COMITÉ MILITAIRE DE LIBÉRATION NATIONALE DU MALI, CHEF DE L'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT:
Le lieutenant-colonel Charles SAMBA CISSOKHO,
ministre des affaires étrangères et de la coopération;

SA MAJESTÉ LA REINE DE L'ÎLE MAURICE:
The Rt. Hon. Sir Seewoosagur RAMGOOLAM, PC, KT,
premier ministre;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE:
Sidi Ould CHEIKH ABDALLAH,
ministre du plan et du développement industriel;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER:
Le capitaine Moumouni DJERMAKOYE ADAMOU,
ministre des affaires étrangères et de la coopération;

LE CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FÉDÉRAL DU NIGERIA:
Gabriel Chukwuemeka AKWAEZE,
commissaire fédéral au commerce;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RWANDAISE:
NDUHUNGIREHE,
ministre des finances et de l'économie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL:
Babacar BA,
ministre des finances et des affaires économiques;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE:
The Hon. Francis M. MINAH,
ministre du commerce et de l'industrie;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE SOMALIENNE, PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉVOLUTIONNAIRE SUPRÊME:
Jaalle Mohamed WARSAMA ALI,
conseiller auprès du comité économique du conseil révolutionnaire suprême;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU SOUDAN:
Sharif el KHATIM,
ministre adjoint des finances et de l'économie nationale;

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU SWAZILAND:
The Hon. Simon SISHAYI NXUMALO,
ministre de l'industrie et des mines;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TANZANIE:
Daniel Narcis Mtonga MLOKA,
ambassadeur en république fédérale d'Allemagne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD:
Ngarhodjina Adoum MOUNDARI,
secrétaire d'État à l'économie moderne;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE:
Benissan TETE-TEVI,
ministre du commerce et de l'industrie;

LE CHEF D'ÉTAT DE TONGA:
Son Altesse royale le prince TUPOUTOA;

LE PRÉSIDENT DE TRINITÉ ET TOBAGO:
The Hon. Dr. Cuthbert JOSEPH,
ministre des affaires étrangères et des relations avec les pays des Indes occidentales;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OUGANDA:
The Hon. Edward ATHIYO,
ministre du commerce;

LE CHEF D'ÉTAT DE LA SAMOA OCCIDENTALE:
The Hon. Falesa P.S. SAILI,
ministre des finances;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZAÏRE:
Kanyinda TSHIMPUMPU,
commissaire d'État au commerce;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE:
Rajah KUNDA,
ministre du commerce;

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
TITRE I

COOPÉRATION COMMERCIALE

Article premier

Dans le domaine de la coopération commerciale, l’objectif de la présente convention est de promouvoir les échanges entre les parties contractantes, en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs et, en particulier, de la nécessité d’assurer des avantages supplémentaires aux échanges commerciaux des États ACP, en vue d’accélérer le rythme de croissance de leur commerce et d’améliorer les conditions d’accès de leurs produits au marché de la Communauté économique européenne, ci-après dénommée « Communauté », de façon à assurer un meilleur équilibre dans les échanges commerciaux des parties contractantes.

À cette fin, les parties contractantes mettent en oeuvre les chapitres 1er et 2 de ce titre.

Chapitre premier

Régime des échanges

Article 2

1. Les produits originaires des États ACP sont admis à l’importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d’effet équivalent, sans que le traitement réservé à ces produits puisse être plus favorable que celui que les Etats membres s’accordent entre eux.

Toutefois, pour l’application du premier alinéa, les dispositions transitoires en vigueur relatives aux droits de douane résiduels et aux taxes d’effet équivalent résultant de l’application des articles 32, 36 et 59 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités, ne sont pas applicables.

2. a) Les produits originaires des États ACP :

- énumérés à la liste de l’annexe II du traité lorsqu’ils font l’objet d’une organisation commune des marchés au sens de l’article 40 du traité,

- soumis, à l’importation dans la Communauté, à une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune,

sont importés dans la Communauté, par dérogation au régime général en vigueur à l’égard des pays tiers, selon les dispositions suivantes :

i) sont admis en exemption des droits de douane les produits pour lesquels les dispositions communautaires en vigueur au moment de l’importation ne prévoient, outre des droits de douane, l’application d’aucune autre mesure concernant leur importation ;

ii) pour les produits autres que ceux visés sous i), la Communauté prend les mesures nécessaires pour assurer, en règle générale, un régime plus favorable que le régime général applicable aux mêmes produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.

b) Ce régime entre en vigueur en même temps que la présente convention et reste applicable pour toute la durée de celle-ci.

Toutefois, si la Communauté, au cours de l’application de la présente convention,

- soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve d’adapter, après consultation au sein du Conseil des ministres, le régime d’importation de ces produits originaires des États ACP. Dans ce cas, le paragraphe 2 sous a) est applicable ;

- modifie une organisation commune des marchés ou une réglementation spécifique introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune; elle se réserve, après consultation au sein du Conseil des ministres, de modifier le régime fixé pour les produits originaires au profit des États ACP. Dans ce cas, la Communauté s’engage à maintenir au profit des produits originaires des États ACP un avantage comparable à celui dont ils bénéficiaient précédemment par rapport aux produits originaires des pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée.

Article 3

1. La Communauté n’applique pas à l’importation des produits originaires des États ACP de restrictions quantitatives ni de mesures d’effet équivalent autres que celles que les Etats membres appliquent entre eux.

2. Toutefois, le paragraphe 1 ne préjuge pas du régime d’importation réservé aux produits visés à l’article 2 paragraphe 2 sous a) premier tiret.

La Communauté informe les États ACP de l’élimination de restrictions quantitatives résiduelles concernant ces produits.

3. Le présent article ne préjuge pas du traitement que la Communauté réserve à certains produits en application d’accords mondiaux sur ces produits dont la Communauté et les États ACP intéressés sont signataires.

Article 4

Aucune disposition de la présente convention ne fait obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce.

Article 5

1. Si des mesures, nouvelles ou stipulées dans le cadre des programmes de rapprochement des législations et réglementations que la Communauté a arrêtes aux fins d’améliorer la circulation des marchandises, risquent d’affecter les intérêts d’un ou plusieurs États ACP, la Communauté en informe, avant leur adoption, les États ACP par l'intermédiaire du Conseil des ministres.

Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts des États ACP concernés, des consultations ont lieu à la demande de ces derniers en vue d’aboutir à une solution satisfaisante.

Article 6

1. Lorsque des réglementations existantes de la Communauté, prises aux fins de faciliter la circulation des marchandises, ou leur interprétation, leur application, ou la mise en oeuvre de leurs modalités affectent les intérêts d’un ou plusieurs États ACP, des consultations ont lieu à la demande de ces derniers, en vue d’aboutir à une solution satisfaisante.

2. En vue de trouver une solution satisfaisante, les États ACP peuvent également évoquer au sein du Conseil des ministres d’autres difficultés relatives à la circulation des marchandises, qui résulteraient de mesures prises ou prévues par les États membres.

Les institutions compétentes de la Communauté informent, dans la plus large mesure possible, le Conseil des ministres de telles mesures.

Article 7

1. Compte tenu des nécessités actuelles de leur développement, les États ACP ne seront pas tenus de souscrire, pendant la durée de la présente convention, en ce qui concerne l’importation de produits originaires de la Communauté, à des obligations correspondant aux engagements pris par la Communauté, en vertu du présent chapitre, à l’égard de l’importation des produits originaires des États ACP.

2. a) Dans le cadre de leurs échanges avec la Communauté, les États ACP n’exercent aucune discrimination entre les États membres et accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que le régime de la nation la plus favorisée.

b) Le traitement de la nation la plus favorisée auquel il est fait référence sous a) ne s’applique pas aux relations économiques et commerciales entre les États ACP ou entre un ou plusieurs États ACP et d’autres pays en voie de développement.

Article 8

Chaque partie contractante communique son tarif douanier au Conseil des ministres dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention. Elle communique également les modifications ultérieures de ce tarif au fur et à mesure de leur intervention.

Article 9

1. La notion de « produits originaires » aux fins de l’application du présent chapitre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 1.

2. Le Conseil des ministres peut arrêter toutes modifications au protocole n° 1.

3. Lorsque, pour un produit donné, la notion de « produits originaires » n’est pas encore définie en application des paragraphes 1 ou 2, chaque partie contractante continue à appliquer sa propre réglementation.

Article 10

1. Si l’application du présent chapitre entraîne des perturbations sérieuses dans un secteur de l’activité économique de la Communauté ou d’un ou plusieurs États membres, ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui risquent d’entraîner la détérioration d’un secteur d’activité d’une région de la Communauté, celle-ci peut prendre ou autoriser l’ État membre intéressé à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Ces mesures ainsi que leurs modalités d’application sont notifiées sans délai au Conseil des ministres.

2. Pour l’application du paragraphe 1, doivent être choisies par priorité les mesures qui apportent le minimum de perturbations dans le commerce entre les parties contractantes et dans la réalisation des objectifs de la présente convention. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées.

Article 11

Aux fins d’assurer l’application efficace des dispositions de la présente convention dans le domaine de la coopération commerciale, les parties contractantes conviennent de s’informer et de se consulter mutuellement.

Des consultations ont lieu, à la demande de la Communauté ou des États ACP et dans les conditions prévues par les règles de procédure figurant à l’article 74, notamment dans les cas suivants :

1. Lorsque des parties contractantes envisagent de prendre des mesures commerciales affectant les intérêts d’une ou plusieurs autres parties contractantes dans le cadre de cette convention, elles doivent en informer le Conseil des ministres. Des consultations ont lieu à la demande des parties contractantes intéressées afin de prendre en considération leurs intérêts respectifs.

2. Lorsque la Communauté envisage de conclure un accord préférentiel, elle en informe les États ACP. Des consultations ont lieu, à la demande des États ACP, en vue de sauvegarder leurs intérêts.

3. Lorsque la Communauté ou les États membres prennent des mesures de sauvegarde, en conformité avec l’article 10, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres au sujet de ces mesures, à la demande des parties contractantes intéressées, notamment en vue d’assurer le respect de l’article 10 paragraphe 2.

4. Si, au cours de la durée d’application de la présente convention, les États ACP estiment que les produits agricoles visés à l’article 2, paragraphe 2 sous a), autres que ceux faisant l’objet d’un régime particulier, justifient le bénéfice d’un tel régime, des consultations peuvent avoir lieu au sein du Conseil des ministres.

Chapitre 2

Promotion commerciale

Article 12

En vue d’atteindre les objectifs qu’elles se sont assignées en matière de coopération commerciale et industrielle, les parties contractantes mettent en oeuvre des actions de promotion commerciale qui ont pour objet d’aider les États ACP à tirer le meilleur profit du titre I, chapitre 1er et du titre III et à participer dans les meilleures conditions au marché de la Communauté et aux marchés régionaux et internationaux.

Article 13

Les actions de promotion commerciale prévues à l’article 12 concernent notamment :

a) l’amélioration des structures et des méthodes de travail des organismes, services ou entreprises concourant au développement du commerce extérieur des États ACP ou la création de tels organismes, services ou entreprises ;

b) la formation ou le perfectionnement professionnel de techniciens du commerce extérieur et de la promotion commerciale ;

c) la participation des États ACP à des foires, expositions, salons spécialisés de caractère international et l’organisation de manifestations commerciales ;

d) l’amélioration de la coopération entre les opérateurs économiques des États membres et des États ACP, et la création de structures de liaison propres à favoriser cette coopération ;

e) la réalisation et l’exploitation d’études et d’enquêtes de marchés et de « marketing » ;

f) la réalisation et la diffusion, sous diverses formes, de l’information commerciale dans la Communauté et dans les États ACP en vue du développement des échanges commerciaux.

Article 14

Les demandes de financement d’actions de promotion commerciale sont présentées à la Communauté par un ou plusieurs États ACP dans les conditions prévues au titre IV.

Article 15

La Communauté participe, dans les conditions prévues au Titre IV et au protocole n°2, au financement des actions de promotion commerciale propres à promouvoir le développement des exportations des États ACP.
TITRE 2

RECETTES PROVENANT DE L’EXPORTATION DE PRODUITS DE BASE
Chapitre premier

Stabilisation des recettes d’exportation

Article 16

Dans le but de remédier aux effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation et de permettre ainsi aux États ACP d’assurer la stabilité, la rentabilité et la croissance continue de leurs économies, la Communauté met en oeuvre un système visant à garantir la stabilisation des recettes provenant de l’exportation, par les États ACP vers la Communauté, de certains des produits dont leurs économies dépendent et qui sont affectés par des fluctuations des prix et/ou des quantités.

Article 17

1. Les recettes d’exportation bénéficiant du système de stabilisation sont celles qui proviennent des exportations, par les États ACP à destination de la Communauté, des produits énumérés dans la liste suivante, établie en tenant compte de facteurs tels que l’emploi, la détérioration des termes de l’échange entre la Communauté et l’ État ACP intéressé, le niveau de développement de l’ État concerné ainsi que des difficultés particulières des États ACP les moins développés, enclavés ou insulaires visés à l’article 24 :

a) Produits de l’arachide

aa) arachides en coques ou décortiquées
ab)huile d’arachide
ac) tourteaux d’arachide

b) Produits du cacao

ba) cacao en fèves
bb) pâte de cacao
bc) beurre de cacao

c) Produits du café

ca) café vert ou torréfié
cb) extraits ou essences de café

d) Produits du coton

da) coton en masse
db) linters de coton

e) Produits du coco

ea) noix de coco
eb) coprah
ec) huile de coco
ed) tourteaux de noix de coco

f) Produits du palmier et du palmiste

fa) huile de palme
fb) huile de palmiste
fc) tourteaux de palmiste
fd) noix de palmiste

g) Cuirs et peaux

ga) peaux brutes
gb) cuirs et peaux de bovins
gc) peaux d’ovins
gd) peaux de caprins

h) Produits du bois

ha) bois bruts
hb) bois simplement équarris
hc) bois simplement sciés longitudinalement

i) Bananes fraîches

k) Thé

l) Sisal brut

m) Minerai de fer

Minerais de fer et pyrites de fer grillées

Les statistiques retenues pour la mise en oeuvre du système sont celles qui résultent du recoupement des statistiques de la Communauté et des États ACP, compte tenu des valeurs fob.

Le système est mis en oeuvre pour les produits énumérés ci-dessus :

a) qui sont mis à la consommation dans la Communauté, ou

b) qui y sont placés sous le régime de perfectionnement actif, en vue de leur transformation.

2. Le système s’applique aux recettes d’un État ACP qui proviennent de l’exportation des produits énumérés au paragraphe 1 si, pendant l’année précédant l’année d’application, les recettes provenant de l’exportation du ou des produits vers toutes les destinations ont représenté au moins 7,5 % de ses recettes d’exportation de biens totales ; toutefois, pour le sisal, ce pourcentage est de 5 %. Pour les États ACP les moins développés, enclavés ou insulaires visés à l’article 24, le pourcentage est de 2,5%.

3. Toutefois, si douze mois au plus tôt après l’entrée en vigueur de la présente convention, un ou plusieurs produits qui ne sont pas énumérés dans la liste figurant au paragraphe 1, mais dont l’économie d’un ou plusieurs États ACP dépend dans une mesure considérable, sont affectés par des fluctuations importantes, le Conseil des ministres peut décider de l’inclusion de ce ou ces produits dans cette liste, sans préjudice de l’article 18 paragraphe 1.

4. Pour certains cas particuliers, le système s’applique aux exportations des produits en question quelle qu’en soit la destination.

5. Les États ACP concernés certifient que les produits auxquels s’applique le système de stabilisation sont originaires de leur territoire.

Article 18

1. Aux fins précisées à l’article 16, la Communauté affecte au système de stabilisation, pour la durée de la présente convention, un montant global de 375 millions d’unités de compte destiné à couvrir l’ensemble de ses engagements dans le cadre dudit système. Ce montant est géré par la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée « Commission ».

2. Ce montant global est divisé en cinq tranches annuelles égales. En tant que de besoin, le Conseil des ministres peut autoriser chaque année, sauf la dernière, l’utilisation anticipée d’un maximum de 20 % de la tranche de l’année suivante.

3. Tout reliquat subsistant à la fin de chacune des quatre premières années d’application de la présente convention est reporté de droit à l’année suivante.

4. Sur la base du rapport que la Commission lui soumet, le Conseil des ministres peut réduire le montant des transferts à effectuer en vertu du système de stabilisation.

5. Avant l’expiration de la présente convention, le Conseil des ministres décide de l’affectation d’éventuels reliquats du montant global visé au paragraphe 1, ainsi que des conditions d’affectation des montants restant à verser par les États ACP en vertu de l’article 21 après l’expiration de la présente convention.

Article 19

1. Pour la mise en oeuvre du système de stabilisation, un niveau de référence est calculé pour chaque État ACP et pour chaque produit.

Ce niveau de référence correspond à la moyenne des recettes d’exportation au cours des quatre années précédant chaque année d’application.

2. Un État ACP est en droit de demander un transfert financier si, sur la base des résultats d’une année calendaire, ses recettes effectives, telles qu’elles sont visées à l’article 17 et qui proviennent de l’exportation vers la Communauté de chacun des produits considérés individuellement, sont inférieures d’au moins 7,5 % au niveau de référence. Ce pourcentage est de 2,5 % pour les État ACP les moins développés, enclavés ou insulaires visés à l’article 24.

3. La demande de l’État ACP concerné est adressée à la Commission qui l’examine dans le cadre du volume des ressources disponibles.

La différence entre le niveau de référence et les recettes effectives constitue la base du transfert.

4. Toutefois,

a) si l’examen de la demande, auquel la Commission procède en liaison avec l’État ACP concerné, fait apparaître que la baisse des recettes provenant de l’exportation des produits en question vers la Communauté est la conséquence d’une politique commerciale de l’État ACP concerné affectant particulièrement les exportations vers la Communauté dans un sens défavorable, la demande n’est pas recevable ;

b) si l’examen de l’évolution des exportations totales dans l’État ACP demandeur fait apparaître des changements importants, des consultations ont lieu entre la Commission et l’État demandeur pour déterminer si, et dans quelle mesure, ces changements sont de nature à avoir des incidences sur le montant du transfert.

5. En dehors du cas visé au paragraphe 4 sous a), la Commission établit un projet de décision de transfert en liaison avec l’État ACP demandeur.

6. Toutes les dispositions sont prises pour assurer un transfert rapide, notamment au moyen d’avances en principe semestrielles.

Article 20

L’utilisation des ressources est décidée par l’État ACP bénéficiaire. Il informe annuellement la Commission de l’utilisation qu’il a donnée aux ressources transférées.

Article 21

1. Les montants transférés ne portent pas intérêt.

2. Les États ACP qui ont bénéficié de transferts contribuent, dans les cinq ans suivant l’attribution de chaque transfert, à la reconstitution des ressources mises à la disposition du système par la Communauté.

3. Chaque État ACP contribue à cette reconstitution lorsqu’il est constaté que l’évolution de ses recettes d’exportation le permet.

À cet effet, la Commission détermine, pour chaque année et pour chaque produit, et dans les conditions visées à l’article 17 paragraphe 1, si

- la valeur unitaire des exportations est supérieure à la valeur unitaire de référence,
- la quantité effectivement exportée vers la Communauté est au moins égale à la quantité de référence.

Si ces deux conditions sont remplies simultanément, l’État ACP bénéficiaire reverse au système, dans la limite des transferts dont il a bénéficié, un montant égal à la quantité de référence multipliée par la différence entre la valeur unitaire de référence et la valeur unitaire effective.

4. Si, à l’expiration du délai de cinq ans mentionné au paragraphe 2, la reconstitution totale n’est pas intervenue, le Conseil des ministres, prenant en considération notamment la situation et les perspectives de la balance des paiements, des réserves de change et de l’endettement extérieur des États ACP concernés, peut décider

- la reconstitution totale ou partielle, immédiate ou échelonnée, des montants à recouvrer, ou
- l’abandon de la créance.

5. Les paragraphes 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas aux États ACP énumérés à l’article 48 paragraphe 2.

Article 22

Chaque transfert donne lieu à la conclusion d’une convention de transfert entre la Commission et l’État ACP concerné.

Article 23

1. En vue de garantir un fonctionnement efficace et rapide du système de stabilisation, une coopération statistique et douanière est instituée entre la Communauté et les États ACP. Les modalités de cette coopération sont définies par le Conseil des ministres.

2. Les États ACP et la Commission arrêtent d’un commun accord toute mesure pratique facilitant l’échange des informations nécessaires et la présentation des demandes de transfert, notamment par l’établissement d’un formulaire de demande de transfert.

Article 24

Les États ACP les moins développés, enclavés ou insulaires visés à l’article 17 paragraphes 1 et 2 et à l’article 19 paragraphe 2 sont les suivants :

- Bahamas - Malawi
- Barbade - Mali
- Botswana - Mauritanie
- Burundi - Niger
- Dahomey - Ouganda
- Ethiopie - République Centrafricaine
- Fidji - Rwanda
- Gambie - Samoa occidentales
- Grenade - Somalie
- Guinée - Soudan
- Guinée Bissau - Swaziland
- Guinée Equatoriale - Tanzanie
- Haute-Volta - Tchad
- île Maurice - Togo
- Jamaïque - Tonga
- Lesotho - Trinité et Tobago
- Madagascar - Zambie
Chapitre 2

Dispositions particulières concernant le sucre

Article 25

1. Sans préjudice des autres dispositions de la présente convention, la Communauté s’engage, pour une période indéterminée, à acheter et à importer, à des prix garantis, des quantités spécifiées de sucre de canne, brut ou blanc, originaire des Etats ACP producteurs et exportateurs de sucre de canne, que lesdits Etats s’engagent à lui fournir.

2. Les modalités d’application du présent article sont fixées au protocole n° 3 annexé à la présente convention.

 

TITRE 3

COOPÉRATION INDUSTRIELLE

Article 26

La Communauté et les États ACP, reconnaissant la nécessité impérieuse du développement industriel de ces derniers, conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de réaliser une coopération industrielle effective.

La coopération industrielle entre la Communauté et les États ACP a les objectifs suivants :

a) promouvoir le développement et la diversification industriels des États ACP et contribuer à réaliser une meilleure répartition de l’industrie à l’intérieur de ces États et entre eux ;

b) promouvoir de nouvelles relations dans le domaine industriel entre la Communauté, les États membres et les États ACP, notamment l’établissement de nouveaux liens industriels et commerciaux entre les industries des États membres de la Communauté et celles des États ACP ;

c) multiplier les liens entre l’industrie et les autres secteurs de l’économie, notamment l’agriculture ;

d) faciliter le transfert de la technologie aux États ACP et promouvoir son adaptation à leurs conditions et besoins spécifiques, notamment en développant les capacités des États ACP en matière de recherche, d’adaptation de la technologie et de formation industrielle à tous les niveaux dans ces États ;

e) promouvoir la commercialisation des produits industriels des Etats ACP sur les marchés extérieurs en vue d’accroître leur part dans le commerce international de ces produits ;

f) favoriser la participation des ressortissants des États ACP, et notamment celle des petites et moyennes entreprises industrielles, au développement industriel de ces Etats ;

g) favoriser la participation des opérateurs économiques de la Communauté au développement industriel des États ACP, lorsque ceux-ci le souhaitent et en fonction de leurs objectifs économiques et sociaux.

Article 27

En vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 26, la Communauté contribue, par tous les moyens prévus dans la présente convention, à la mise en oeuvre de programmes, projets et actions, qui lui seront présentés à l’initiative ou avec l’accord des États ACP dans les domaines des infrastructures et des entreprises industrielles, de la formation, de la technologie et de la recherche, des petites et moyennes entreprises, de l’information et de la promotion industrielles et de la coopération commerciale.

Article 28

La Communauté contribue à la création et à l’extension des infrastructures nécessaires au développement industriel, en particulier dans les domaines des transports et des communications, de l’énergie, de la recherche et de la formation industrielles.

Article 29

La Communauté contribue à la création et à l’extension, dans les États ACP, d’industries relevant des domaines de la transformation des matières premières et de la fabrication de produits finis et semi-finis.

Article 30

À la demande des États ACP et sur la base des programmes soumis par ceux-ci, la Communauté contribue à l’organisation et au financement de la formation, à tous les niveaux, de personnel ressortissant de ces États, dans des industries et des institutions à l’intérieur de la Communauté.

En outre, la Communauté contribue à l’organisation et au développement des possibilités de formation industrielle dans les États ACP.

Article 31

En vue d’aider les États ACP à surmonter les obstacles qu’ils rencontrent en matière d’accès à la technologie et d’adaptation de la technologie, la Communauté est prête notamment à :

a) mieux informer les États ACP en matière de technologie et à les aider à choisir la technologie la mieux adaptée à leurs besoins ;

b) faciliter les contacts et relations des États ACP avec les entreprises et les institutions détentrices des connaissances technologiques appropriées ;

c) faciliter l’acquisition à des conditions favorables, de brevets et d’autres propriétés industrielles, par voie de financement et/ou par d’autres arrangements appropriés avec des entreprises et des institutions à l’intérieur de la Communauté ;

d) contribuer à l’organisation et au développement des possibilités de recherche industrielle dans les États ACP, en vue tout spécialement de l’adaptation de la technologie disponible aux conditions et aux besoins de ces États.

Article 32

La Communauté contribue à l’établissement et au développement de petites et moyennes entreprises industrielles dans les États ACP, par des actions de coopération financière et technique adaptées aux besoins spécifiques de ces entreprises et couvrant notamment :

a) le financement d’entreprises ;

b) la création d’infrastructures appropriées et de parcs industriels ;

c) la formation et le perfectionnement professionnels ;

d) la mise en place de structures d’encadrement et de crédit spécialisées.

Le développement de ces entreprises doit conduire, autant que possible, au renforcement de la complémentarité entre les petites et les moyennes entreprises industrielles ainsi que de leurs liens avec les grandes entreprises industrielles.

Article 33

Des actions d’information et de promotion industrielles sont entreprises en vue d’assurer et d’intensifier l’échange régulier d’informations et les contacts nécessaires en matière industrielle entre la Communauté et les États ACP.

Ces actions peuvent notamment avoir pour objet :

a) de réunir et de diffuser toutes informations utiles portant sur l’évolution industrielle et commerciale de la Communauté et sur les conditions et les possibilités de développement industriel des États ACP ;

b) d’organiser et de faciliter toutes formes de contacts et de rencontres entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques de la Communauté et des États ACP ;

c) de contribuer, par des actions de coopération technique appropriées, à l’établissement, au démarrage et au fonctionnement d’organismes de promotion industrielle des États ACP.

Article 34

En vue de permettre aux États ACP de tirer pleinement profit du régime des échanges et des autres arrangements prévus dans la présente convention, des actions de promotion commerciale sont mises en oeuvre pour favoriser la commercialisation des produits industriels des États ACP, tant sur le marché de la Communauté que sur les autres marchés extérieurs. En outre, des programmes sont conjointement établis entre la Communauté et les États ACP pour stimuler et développer le commerce des produits industriels entre ces derniers.

Article 35

1. Un comité de coopération industrielle est établi. Il est placé sous la tutelle du comité des ambassadeurs.

2. Le comité de coopération industrielle est chargé de :

a) veiller à la mise en oeuvre du présent titre ;

b) examiner les problèmes relatifs à la coopération industrielle qui lui sont soumis par les États ACP et/ou par la Communauté, et suggérer des solutions adéquates ;

c) orienter, surveiller et contrôler les activités du centre pour le développement industriel visé à l’article 36 et rendre compte au comité des ambassadeurs et, par son intermédiaire, au Conseil des ministres ;

d) soumettre périodiquement au comité des ambassadeurs les rapports et recommandations qu’il considère utiles ;

e) exécuter toutes les autres tâches qui lui seront confiées par le comité des ambassadeurs.

3. La composition du comité de coopération industrielle et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par les Conseil des ministres.

Article 36

Un centre pour le développement industriel est créé. Ses fonctions consistent à :

a) réunir et diffuser, dans la Communauté et les États ACP, toutes informations utiles sur les conditions et possibilités de coopération industrielle ;

b) faire réaliser, à la demande de la Communauté et des États ACP, des études sur les possibilités et potentialités de développement industriel des États ACP, en tenant compte de la nécessité d’adaptation de la technologie à leurs besoins spécifiques, et se charger de leur suivi;

c) organiser et faciliter toutes formes de contacts et de rencontres entre responsables des politiques industrielles, promoteurs et opérateurs économiques, y compris les institutions de financement, de la Communauté et des États ACP ;

d) fournir des renseignements et des services de conseil industriels spécifiques ;

e) aider à identifier, en fonction des besoins exprimés par les États ACP, les possibilités de formation et de recherche appliquée industrielles dans la Communauté et dans les États ACP et fournir des informations et des recommandations appropriées.

Le statut et les modalités de fonctionnement du Centre sont arrêtés par le Conseil des ministres sur proposition du comité des ambassadeurs dès l’entrée en vigueur de la présente convention.

Article 37

La mise en oeuvre des programmes, projets et actions de coopération industrielle qui comportent un financement par la Communauté s’effectue conformément au titre IV, compte tenu des caractéristiques propres des interventions dans le secteur industriel.

Article 38

1. Chaque État ACP s’efforce de donner une indication aussi claire que possible de ses domaines prioritaires dans le cadre de la coopération industrielle et de la forme qu’il souhaiterait pour cette coopération. Chacun de ces États prend également les mesures nécessaires pour promouvoir, dans le cadre du présent titre, une coopération efficace avec la Communauté et les États membres ou avec les opérateurs économiques ou ressortissants des États membres qui respectent les plans et priorités de développement de l’État ACP d’accueil.

2. La Communauté et les États membres, pour leur part, s’emploient à mettre en oeuvre les mesures propres à inciter les opérateurs économiques à participer à l’effort de développement industriel des États ACP intéressés et encouragent lesdits opérateurs à se conformer aux aspirations et aux objectifs de développement de ces États ACP.

Article 39

Le présent titre ne fait pas obstacle à l’établissement d’arrangements spécifiques entre un État ACP ou un groupe d’États ACP et un ou plusieurs États membres de la Communauté concernant le développement de ressources agricoles, minérales, énergétiques et d’autres ressources spécifiques des États ACP, pourvu que ces arrangements soient compatibles avec la présente convention. De tels arrangements doivent être complémentaires des efforts d’industrialisation et ne doivent pas fonctionner au détriment du présent titre.
TITRE 4

COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE

Article 40

1. La coopération économique, financière et technique a pour but de corriger les déséquilibres structurels dans les divers secteurs de l’économie des États ACP. Elle porte sur la réalisation des projets et programmes d’actions qui contribuent essentiellement au développement économique et social de ces États.

2. Ce développement consiste notamment dans le mieux-être des populations, dans l’amélioration de la situation économique de l’État, des collectivités et des entreprises, ainsi que dans la mise en place des structures et des facteurs grâce auxquels cette amélioration peut être poursuivie et amplifiée par leurs propres moyens.

3. Cette coopération est complémentaire des efforts engagés par les États ACP et adaptée aux caractéristiques propres de chacun de ces États.

Article 41

1. Le Conseil des ministres examine, au moins une fois par an, la réalisation des objectifs mentionnés à l’article 40 et les problèmes généraux résultant de la mise en oeuvre de la coopération financière et technique. Il établit le bilan global des actions entreprises dans ce cadre par la Communauté et les États ACP, sur la base d’informations recueillies tant par la Communauté que par les États ACP. Ce bilan porte également sur la coopération régionale et sur les mesures en faveur des États ACP les moins développés.

En ce qui concerne la Communauté, la Commission soumet au Conseil des ministres un rapport annuel sur la gestion de l’aide financière et technique de la Communauté. Ce rapport est établi en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée « Banque », pour les parties du rapport qui la concernent. Il indique notamment la situation de l’engagement, de l’exécution et de l’utilisation de l’aide, par nature de financement et par État bénéficiaire.

Les États ACP, pour leur part, communiquent au Conseil des ministres toutes observations, informations et propositions sur les problèmes se rapportant à la mise en oeuvre, dans leurs pays respectifs, de la coopération économique, financière et technique, ainsi que sur les problèmes généraux de cette coopération.

Les travaux concernant le bilan annuel de la coopération financière et technique sont préparés par les experts de la Communauté et des États ACP, responsables de la mise en oeuvre de cette coopération.

2. Sur la base des informations présentées par la Communauté et par les États ACP, et de l’examen indiqué au paragraphe 1, le Conseil des ministres définit la politique et les lignes directrices de la coopération financière et technique et formule des résolutions relatives aux mesures à prendre par la Communauté et par les États ACP pour assurer la réalisation des objectifs de la coopération.

Article 42

Pendant la durée de la présente convention, le montant global des aides de la Communauté est de 3 390 millions d’unités de compte.

Ce montant comprend :

1. 3 000 millions d’unités de compte au titre du Fonds européen de développement, ci-après dénommé « Fonds », répartis de la façon suivante :

a) aux fins précisées à l’article 40, 2 625 millions d’unités de compte dont :

- 2 100 millions d’unités de compte sous forme de subventions,
- 430 millions d’unités de compte sous forme de prêts spéciaux,
- 95 millions d’unités de compte sous forme de capitaux à risques ;

b) aux fins précisées au titre II, à concurrence de 375 millions d’unités de compte, provenant également du Fonds, sous forme de transferts pour la stabilisation des recettes d’exportation.

2. aux fins précisées à l’article 40, à concurrence de 390 millions d’unités de compte sous forme de prêts de la Banque, accordés sur ses ressources propres et suivant les conditions prévues par ses statuts, et assortis, en règle générale, d’une bonification d’intérêts au taux de 3 %, dans les conditions prévues à l’article 5 du protocole n°2.

La charge globale des bonifications est imputée sur le montant des subventions prévues au point 1 sous a).

Article 43

1. Le ou les modes de financement susceptibles d’être envisagés pour chaque projet ou programme d’actions sont choisis en commun par la Communauté ou le ou les États ACP concernés, en fonction, d’une part, de la meilleure utilisation des ressources disponibles et, d’autre part, du niveau de développement ainsi que de la situation économique et financière du ou des États ACP intéressés. Il est tenu compte, en outre, des facteurs qui garantissent le service des aides remboursables.

Le choix définitif des modes de financement des projets et programmes d’action n’est déterminé qu’à un stade approprié de leur instruction.

2. Il est aussi tenu compte de la nature du projet ou programme d’actions, de ses perspectives de rentabilité économique et financière, ainsi que de son impact économique et social.

En particulier, le financement des projets d’investissements productifs des secteurs industriel, touristique et minier est assuré en priorité par des prêts de la Banque et par des capitaux à risques.

Article 44

1. Plusieurs modes de financement peuvent, le cas échéant, être mis en oeuvre conjointement pour le financement d’un projet ou programme d’actions.

2. Avec l’accord du ou des États ACP intéressés, l’aide financière de la Communauté peut prendre la forme de cofinancements auxquels participent notamment des organes et institutions de crédit et de développement, des entreprises, des États membres, des États ACP, des pays tiers ou des organismes financiers internationaux.

Article 45

1. Les subventions ou les prêts spéciaux peuvent être fournis à ou par l’intermédiaire de l’État ACP concerné.

2. Lorsque ces financements sont octroyés par l’intermédiaire de l’Etat ACP concerné, les conditions et la procédure de la transmission des moyens financiers par le destinataire intermédiaire à l’emprunteur final sont arrêtées, d’un commun accord, par la Communauté et l’État ACP concerné, dans une convention de financement intermédiaire.

3. Tout bénéfice revenant au bénéficiaire intermédiaire, soit qu’il reçoive une subvention, soit qu’il reçoive un prêt dont le taux d’intérêt ou le délai de remboursement est plus favorable que celui du prêt final, doit être utilisé par le bénéficiaire aux fins et dans les conditions prévues par la convention de financement intermédiaire.

Article 46

1. Le financement des projets et des programmes d’actions comprend les moyens nécessaires à leur réalisation, et notamment

- des investissements, dans les domaines du développement rural, de l’industrialisation, de l’énergie, des mines, du tourisme et de l’infrastructure économique et sociale ;

- des actions d’amélioration structurelle de la production agricole ;

- des actions de coopération technique, notamment dans les domaines de la formation et de l’adaptation ou de l’innovation technologiques ;

- des actions d’information et de promotion industrielles ;

- des actions de commercialisation et de promotion des ventes ;

- des actions spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises nationales ;

- des microréalisations de développement à la base, notamment en milieu rural.

2. La coopération financière et technique ne porte pas sur les dépenses courantes d’administration, d’entretien et de fonctionnement.

3. Les aides financières peuvent couvrir les dépenses d’importation, ainsi que les dépenses locales nécessaires pour la réalisation des projets et programmes d’actions.

Article 47

1. Dans la mise en oeuvre de la coopération financière et technique, la Communauté apporte un concours efficace à la réalisation des objectifs que les États ACP s’assignent en matière de coopération régionale et interrégionale. Ce concours vise :

a) l’accélération de la coopération et le développement économique à l’intérieur et entre les régions des États ACP ;

b) l’accélération de la diversification des économies des États ACP ;

c) la réduction de la dépendance économique des États ACP à l’égard des importations en développant au maximum les productions pour lesquelles ces États possèdent des potentialités certaines ;

d) la création de marchés suffisamment étendus à l’intérieur des États ACP et des États voisins par l’élimination des obstacles qui empêchent le développement et l’intégration de ces marchés, afin de promouvoir le commerce entre les États ACP ;

e) l’utilisation maximale des ressources et des services dans les États ACP.

2. À cette fin, une part approximative de 10 % des moyens financiers totaux prévus à l’article 42 pour le développement économique et social des États ACP est réservée au financement de leurs projets régionaux.

Article 48

1. Dans la mise en oeuvre de la coopération financière et technique, une attention particulière est accordée aux besoins des États ACP les moins développés, de manière à réduire les obstacles spécifiques qui freinent leur développement et les empêchent de tirer pleinement profit des possibilités offertes par la coopération financière et technique.

2. Peuvent bénéficier, selon leurs besoins propres, des mesures spéciales établies en application du présent article, les États ACP suivants :

- Botswana - Niger
- Burundi - Ouganda
- Dahomey - République centrafricaine
- Ethiopie - Rwanda
- Gambie - Samoa occidentale
- Guinée - Somalie
- Guinée-Bissau - Soudan
- Haute-Volta - Swaziland
- Lesotho - Tanzanie
- Malawi - Tchad
- Mali - Togo
- Mauritanie - Tonga

3. La liste des États mentionnés au paragraphe 2 peut être modifiée par décision du Conseil des ministres,

- dans le cas où un État tiers se trouvant dans une situation économique comparable accède à la présente convention,

- dans le cas où la situation économique d’un des États ACP se modifie de façon radicale et durable, soit de manière à nécessiter l’application de mesures spéciales, soit de manière à ne plus justifier un tel traitement.

Article 49

1. Peuvent bénéficier de la coopération financière et technique :

a) les États ACP ;

b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie des États ACP et qui sont habilités par ceux-ci ;

c) les organismes mixtes mis sur pied par la Communauté et les États ACP et habilités par ces États à réaliser certains objectifs spécifiques, notamment en matière de coopération industrielle et commerciale.

2. Peuvent aussi en bénéficier, avec l’accord du ou des États ACP concernés, pour des projets ou programmes d’actions approuvés par ceux-ci :

a) les collectivités et les organismes de développement, publics ou à participation publique, des États ACP, et notamment leurs banques de développement ;

b) les organismes privés concourant, dans les pays intéressés, au développement économique et social de leurs populations ;

c) les entreprises exerçant leur activité selon les méthodes de gestion industrielle et commerciale et constituées en sociétés d’un État ACP au sens de l’article 63 ;

d) les groupements de producteurs ressortissants des États ACP ou organismes similaires et, à défaut de tels groupements ou organismes, les producteurs eux-mêmes ;

e) les boursiers et stagiaires, pour les actions de formation.

Article 50

1. Une étroite coopération est réalisée entre la Communauté et les États ACP dans la mise en oeuvre des interventions financées par la Communauté. Cette coopération est assurée par une participation active de l’État ou du groupe d’ États ACP concernés à chacune des diverses étapes d’un projet : la programmation de l’aide, la présentation et l’instruction des projets, la préparation des décisions de financement, l’exécution des projets et l’évaluation finale des résultats, selon les diverses modalités prévues aux articles 51 à 57.

2. Pour autant qu’il s’agisse des financements de projets qui sont du ressort de la Banque, l’application des principes définis aux articles 51 à 58 peut, en concertation avec le ou les États ACP concernés, faire l’objet d’adaptations pour tenir compte de la nature des opérations financées et des procédures statutaires de la Banque.

Article 51

1. L’aide de la Communauté, complémentaire des efforts propres des États ACP, s’inscrit dans le cadre des plans et programmes de développement économique et social de ceux-ci, de façon que les projets réalisés avec l’appui financier de la Communauté s’articulent avec les objectifs et priorités fixés par ces États.

2. L’aide communautaire est programmée, au début de la période couverte par la présente convention, avec chaque État bénéficiaire, de manière à permettre à celui-ci d’avoir une idée aussi claire que possible de l’aide qu’il peut attendre au cours de cette période, et notamment de son montant et de ses modalités, et en particulier des objectifs spécifiques auxquels elle est susceptible de répondre. Ce programme est établi sur la base des propositions faites par chaque État ACP et dans lesquelles il a fixé ses objectifs et priorités. Les projets ou programmes d’actions déjà identifiés à titre indicatif peuvent faire l’objet d’un calendrier prévisionnel de préparation.

3. Ce programme indicatif d’aide communautaire pour chaque État ACP est établi de commun accord par les organes compétents de la Communauté et de l’État ACP intéressé. Il fait ensuite l’objet d’un échange de vues, au début de la période couverte par la présente convention, entre les représentants de la Communauté et ceux de l’État ACP intéressé.

Cet échange de vues permet à l’État ACP de présenter sa politique et ses priorités de développement.

4. Les programmes d’aide sont suffisamment souples pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique des différents États ACP et de tout changement dans leurs priorités initiales. Chaque programme peut par conséquent être réexaminé, si la nécessité le requiert, durant la période couverte par la présente convention.

5. Ces programmes ne portent pas sur les aides exceptionnelles visées à l’article 59, ni sur les actions de stabilisation des recettes d’exportation visées au titre II.

Article 52

1. La préparation des projets et programmes d’actions qui s’inscrivent dans le cadre du programme d’aide communautaire établi de commun accord est de la responsabilité des États ACP intéressés ou des autres bénéficiaires agréés par eux. La Communauté peut, à la demande de ces États, prêter son assistance technique à l’établissement des dossiers de projets ou programmes d’actions.

2. Au fur et à mesure qu’ils sont prêts, ces dossiers sont présentés à la Communauté par les bénéficiaires prévus à l’article 49 paragraphe 1 ou, avec l’accord exprès du ou des États ACP concernés, par ceux prévus à l’article 49 paragraphe 2.

Article 53

1. La Communauté instruit les projets ou programmes d’actions en étroite collaboration avec les États ACP et les autres bénéficiaires éventuels. Les aspects techniques, sociaux, économiques, commerciaux, financiers, d’organisation et de gestion de ces projets ou programmes sont passés en revue systématiquement.

2. L’instruction a pour but :

a) d’assurer que les projets ou programmes d’actions procèdent des plans ou programmes de développement économique et social des États ACP ;

b) d’apprécier, autant que possible dans le cadre d’une évaluation économique, l’efficacité de chaque projet ou programme d’actions en mettant en rapport, d’une part, les effets attendus de sa réalisation et, d’autre part, les ressources à y investir. Les effets attendus concrétisent, dans chaque projet, un certain nombre d’objectifs spécifiques du développement de ou des États ACP intéressés.

Sur ces bases, l’instruction permet d’établir, autant qu’il se peut, que les actions retenues constituent la solution la plus efficace et la plus rentable pour atteindre ces objectifs, compte tenu des diverses contraintes propres à chaque État ACP ;

c) de vérifier que les conditions assurant la bonne fin et la viabilité des projets ou programmes d’actions sont réunies, c’est-à-dire

- d’une part, de vérifier l’adéquation de la conception des projets aux effets recherchés et l’adaptation des moyens à mettre en oeuvre aux conditions et ressources de l'État ACP ou de la région concernée,

- et, d’autre part, de s’assurer de la disponibilité effective du personnel et des autres moyens, notamment financiers, nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des investissements, ainsi qu’à la couverture des charges financières éventuelles du projet. Dans ce domaine, est examinée en particulier la possibilité d’assurer la gestion du projet par des agents ou responsables nationaux.

Article 54

1. Les propositions de financement, qui résument les conclusions de l’instruction et sont soumises aux organes de décision de la Communauté, sont élaborées en étroite collaboration entre les services compétents de la Communauté et ceux du ou des États ACP concernés.

La version finale de chaque proposition de financement est transmise, par les services compétents de la Communauté, en même temps à la Communauté et aux États ACP concernés.

2. Qu’ils aient été ou non retenus par les services compétents de la Communauté, tous les projets ou programmes d’actions officiellement présentés conformément à l’article 52, par un ou plusieurs États ACP, sont portés à la connaissance de l’organe de la Communauté chargé de prendre les décisions de financement.

3. Lorsque l’organe de la Communauté chargé d’émettre un avis sur les projets n’émet pas un avis favorable sur l’un d’eux, les services compétents de la Communauté consultent les représentants du ou des États ACP intéressés sur la suite à donner, notamment sur l’opportunité de présenter une nouvelle fois le dossier, éventuellement modifié, à l’organe en question de la Communauté.

Avant que cet organe formule son avis définitif, les représentants du ou des États ACP intéressés peuvent demander à être entendus par les représentants de la Communauté afin de présenter leur justification du projet.

Dans le cas où l’avis définitif de cet organe n’est pas favorable, les services compétents de la Communauté consultent de nouveau les représentants du ou des États ACP intéressés, avant de décider si le projet doit être soumis tel quel aux organes de décision de la Communauté ou s’il doit, au contraire, être retiré ou modifié.

Article 55

Les États ACP, ou autres bénéficiaires habilités par ceux-ci, sont responsables de l’exécution des projets financés par la Communauté.

À ce titre, ils sont responsables de la négociation et de la conclusion des marchés de travaux et de fournitures et des contrats de coopération technique.

Article 56

1. Pour les interventions dont le financement est assuré par la Communauté, la participation aux adjudications, appels d’offres, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États ACP.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux mesures propres à favoriser la participation d’entreprises de travaux ou de production industrielle ou artisanale de l’État ACP intéressé ou d’un autre État ACP, à l’exécution de marchés de travaux ou de marchés de fournitures.

3. Le paragraphe 1 n’implique pas que les fonds versés par la Communauté doivent être utilisés exclusivement pour des achats de biens ou des rémunérations de services dans les États membres et les États ACP.

La participation éventuelle de pays tiers aux marchés financés par la Communauté doit cependant revêtir un caractère exceptionnel et être autorisée, cas par cas, par l’organe compétent de la Communauté, en tenant notamment compte du souci d’éviter un renchérissement excessif du coût des réalisations, provenant soit des distances et des difficultés des transports, soit des délais de livraison.

La participation de pays tiers peut, en outre, être autorisée, lorsque la Communauté participe au financement d’actions de coopération régionale ou interrégionale intéressant des pays tiers ainsi qu’au financement des réalisations conjointement avec d’autres bailleurs de fonds.

Article 57

1. L’évaluation des effets et résultats des projets terminés, ainsi que de l’état matériel des investissements réalisés, est effectuée régulièrement et conjointement par les services compétents de la Communauté et par ceux du ou des États ACP intéressés, afin d’assurer que les objectifs fixés sont atteints dans les meilleures conditions.

L’évaluation peut porter aussi sur les projets en cours d’exécution dont la nature, l’importance ou les difficultés de réalisation le justifient.

2. Les institutions compétentes de la Communauté et des États ACP intéressés prennent, chacune pour ce qui la concerne, les mesures qui s’imposent à la lumière des travaux d’évaluation. Le Conseil des ministres en est tenu informé par la Commission et chaque État ACP, en vue de l’application de l’article 41.

Article 58

1. La gestion et l’entretien des réalisations effectuées dans le cadre de la coopération financière et technique sont de la responsabilité des États ACP ou des autres bénéficiaires éventuels.

2. Exceptionnellement, et par dérogation à l’article 46, paragraphe 2, en particulier dans les conditions précisées à l’article 10 du protocole n° 2, des aides de prolongement peuvent être mises en oeuvre de manière temporaire et dégressive en vue d’assurer la pleine utilité d’investissements qui présentent une importance toute particulière pour le développement économique et social de l’État ACP intéressé et dont le fonctionnement constitue temporairement une charge réellement excessive pour l’État ACP ou les autres bénéficiaires.

Article 59

1. Des aides exceptionnelles peuvent être accordées aux États ACP ayant à faire face à des difficultés graves résultant de calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires comparables.

2. Pour le financement des aides exceptionnelles visées au paragraphe 1, une dotation spéciale est constituée dans le cadre du Fonds.

3. La dotation spéciale est initialement fixée à une somme de 50 millions d’unités de compte. Au terme de chaque année d’application de la présente convention, cette dotation est rétablie à son niveau initial.

Le montant des crédits du Fonds virés à la dotation spéciale pendant toute la durée d’application de la présente convention ne peut dépasser 150 millions d’unités de compte.

À l’expiration de la présente convention, les crédits virés à la dotation spéciale et non engagés pour des aides exceptionnelles sont reversés à la masse du Fonds en vue du financement d’autres opérations entrant dans le champ d’application de la coopération financière et technique, sauf décision contraire du Conseil des Ministres.

En cas d’épuisement de la dotation spéciale avant l’expiration de la présente convention, la Communauté et les États ACP arrêtent, dans le cadre des institutions paritaires compétentes, les mesures appropriées pour faire face aux situations visées au paragraphe 1.

4. Les aides exceptionnelles ne sont pas remboursables. Elles sont attribuées cas par cas.

5. Les aides exceptionnelles doivent contribuer à financer les moyens les plus adéquats en vue de remédier aux difficultés graves visées au paragraphe 1.

Ces moyens peuvent consister en travaux, fournitures ou prestations de services, ainsi qu’en versements d’espèces.

6. Les aides exceptionnelles ne s’appliquent pas aux effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation qui font l’objet du titre II.

7. Les modalités d’attribution des aides exceptionnelles, de paiement et de mise en oeuvre des programmes d’actions font l’objet d’une procédure d’urgence établie en tenant compte de l’article 54.

Article 60

Le régime fiscal et douanier applicable dans les États ACP aux marchés et contrats financés par la Communauté est arrêté par décision du Conseil des ministres lors de sa première session après la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

Article 61

La non-ratification de la présente convention par un État ACP dans les conditions prévues au titre VII ou la dénonciation de la convention conformément au même titre entraîne, pour les parties contractantes, l’obligation d’ajuster les montants des aides financières prévues dans la présente convention.

 

TITRE 5

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉTABLISSEMENT, AUX SERVICES, PAIEMENTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX
Chapitre premier

Dispositions relatives à l’établissement et aux services

Article 62

En ce qui concerne le régime applicable en matière d’établissement et de prestation de services, les États ACP, d’un côté et les États membres, de l’autre, traitent sur une base non discriminatoire les ressortissants et sociétés des États membres et les ressortissants et sociétés des États ACP respectivement. Toutefois, si pour une activité déterminée, un État ACP ou un État membre n’est pas en mesure d’assurer un tel traitement, les États membres ou les États ACP, selon le cas, ne sont pas tenus d’accorder un tel traitement pour cette activité aux ressortissants et sociétés de l’État en question.

Article 63

Par sociétés, on entend, au sens de la présente convention, les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l’exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.

Les sociétés d’un État membre ou d’un État ACP sont les sociétés constituées en conformité avec la législation d’un État membre ou d’un État ACP et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal dans un État membre ou un État ACP ; toutefois, dans le cas où elles n’ont dans un État membre ou dans un État ACP que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif et continu avec l’économie de cet État membre ou de cet État ACP.

Article 64

À la demande de la Communauté ou des États ACP, le Conseil des ministres procède à l’examen des problèmes posés éventuellement par l’application des articles 62 et 63. En outre, il formule à ce sujet toute recommandation utile.
Chapitre 2
Dispositions relatives aux paiements courants et mouvements de capitaux

Article 65

En ce qui concerne les mouvements de capitaux liés aux investissements et les paiements courants, les parties contractantes s’abstiennent de prendre, dans le domaine des opérations de change, des mesures qui seraient incompatibles avec leurs obligations résultant de l’application des dispositions de la présente convention en matière d’échanges, de services, d’établissement et de coopération industrielle. Ces obligations n’empêchent toutefois pas les parties contractantes de prendre, pour des raisons tenant à des difficultés économiques sérieuses ou à des problèmes de balance des paiements graves, les mesures de sauvegarde nécessaires.

Article 66

En ce qui concerne les opérations de change afférentes aux investissements et aux paiements courants, les États ACP, d’une part, les États membres, de l’autre, s’abstiennent, dans la mesure du possible, de prendre les uns à l’égard des autres des mesures discriminatoires ou d'accorder un traitement plus favorable à des États tiers, tenant pleinement compte du caractère évolutif du système monétaire international, de l’existence d’arrangements monétaires spécifiques et de problèmes de balance de paiements.

Au cas où de tels mesures ou traitements s’avéreraient inévitables, ils seraient maintenus ou introduits en conformité avec les règles monétaires internationales et tous les efforts seraient faits pour que les effets négatifs soient réduits au minimum pour les parties intéressées.

Article 67

Pendant toute la durée des prêts ou des opérations de capitaux à risques visés à l'article 42, chacun des États ACP s'engage:

- à rendre disponibles pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 49, les devises nécessaires au service des intérêts, des commissions et de l’amortissement des prêts et des aides en quasi-capital accordés pour réaliser des interventions sur son territoire,

- à mettre à la disposition de la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les sommes reçues par elle en monnaies nationales et représentant les revenus et produits nets des opérations de prise de participation de la Communauté dans le capital des entreprises.

Article 68

À la demande de la Communauté ou des États ACP, le Conseil des ministres procède à l’examen des problèmes posés éventuellement par l’application des articles 65, 66 et 67. En outre, il formule à ce sujet toute recommandation utile.

 

TITRE 6

LES INSTITUTIONS

Article 69

Les institutions de la présente convention sont le conseil des ministres, assisté par le Comité des ambassadeurs, et l’assemblée consultative.

Article 70

1. Le Conseil des ministres est composé, d’une part, des membres du Conseil des Communautés européennes et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d’autre part, d’un membre du gouvernement de chaque État ACP.

2. Tout membre du Conseil des ministres empêché peut se faire représenter. Le représentant exerce tous les droits du membre titulaire.

3. Le Conseil des ministres ne peut valablement délibérer qu’avec la participation de la moitié des membres du Conseil des Communautés européennes, d’un membre de la Commission et des deux tiers des membres titulaires représentant les gouvernements des États ACP.

4. Le Conseil des ministres arrête son règlement intérieur.

Article 71

La présidence du Conseil des ministres est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil des Communautés européennes et un membre du gouvernement d’un État ACP, ce dernier étant désigné par les États ACP.

Article 72

1. Le Conseil des ministres se réunit une fois par an à l’initiative de son président.

2. Il se réunit en outre chaque fois que la nécessité le requiert, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Article 73

1. Le Conseil des ministres se prononce du commun accord de la Communauté, d’une part, et des États ACP, d’autre part.

2. La Communauté, d’une part, et les États ACP, d’autre part, déterminent, chacun par un protocole interne, la procédure d’élaboration de leurs positions respectives.

Article 74

1. Le Conseil des ministres définit les grandes orientations des travaux à entreprendre dans le cadre de l’application de la présente convention.

2. Le Conseil des ministres procède périodiquement à l’examen des résultats du régime prévu dans la présente convention et prend toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des objectifs de la présente convention.

3. Dans les cas prévus par la présente convention, le Conseil des ministres dispose du pouvoir de décision ; ces décisions sont obligatoires pour les parties contractantes, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution.

4. Le Conseil des ministres peut également formuler les résolutions, recommandations ou avis qu’il juge opportuns pour la réalisation des objectifs communs et le bon fonctionnement du régime de la convention.

5. Le Conseil des ministres publie un rapport annuel et toute autre information qu’il juge utile.

6. Le Conseil des ministres peut prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer le maintien de contacts et de consultations effectifs ainsi que d’une coopération effective entre les milieux économiques et sociaux des États membres et ceux des États ACP.

7. La Communauté ou les États ACP peuvent saisir le Conseil des ministres de tout problème résultant de l’application de la présente convention.

8. Dans les cas prévus par la présente convention, des consultations ont lieu, à la demande de la Communauté ou des États ACP, au sein du Conseil des ministres dans les conditions prévues au règlement intérieur.

9. Le Conseil des ministres peut créer des comités ou des groupes, ainsi que des groupes de travail ad hoc chargés d’effectuer les travaux qu’il juge nécessaires.

10. À la demande de l’une des parties contractantes, des échanges de vues peuvent avoir lieu sur les questions qui ont une incidence directe sur les domaines visés par la présente convention.

11. D’un commun accord, les parties peuvent procéder à des échanges de vues sur d’autres questions économiques ou techniques d’intérêt mutuel.

Article 75

Le Conseil des ministres peut, en cas de besoin, déléguer une de ses compétences au comité des ambassadeurs. Dans ce cas, le comité des ambassadeurs se prononce dans les conditions prévues à l’article 73.

Article 76

Le comité des ambassadeurs est composé, d’une part, d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission et, d’autre part, d’un représentant de chaque État ACP.

Article 77

1. Le comité des ambassadeurs assiste le Conseil des ministres dans l’accomplissement de sa tâche et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil des ministres.

2. Le comité des ambassadeurs exerce les autres compétences et assume les autres tâches qui lui sont attribuées par le Conseil des ministres.

3. Le comité des ambassadeurs examine le fonctionnement de la convention et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis par le Conseil des ministres.

4. Le comité des ambassadeurs rend compte au Conseil des ministres de ses activités, notamment dans les domaines ayant fait l’objet d’une délégation de compétence. Il présente également au Conseil des ministres les propositions de résolutions, recommandations ou avis qu’il juge nécessaires ou opportuns.

5. Le comité des ambassadeurs supervise les travaux de tous les comités et de tous les autres organes ou groupes de travail, permanents ou ad hoc, créés ou prévus par la présente convention ou en application de celle-ci, et soumet périodiquement des rapports au Conseil des ministres.

Article 78

La présidence du comité des ambassadeurs est exercée à tour de rôle par un représentant d’un État membre désigné par la Communauté et un représentant d’un État ACP désigné par les États ACP.

Le comité des ambassadeurs arrête son règlement intérieur qui est soumis pour approbation au Conseil des ministres.

Article 79

Le secrétariat et les autres travaux nécessaires au fonctionnement du Conseil des ministres et du comité des ambassadeurs ou d’autres organes mixtes sont assurés sur une base paritaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Conseil des ministres.

Article 80

1. L’assemblée consultative est composée, sur une base paritaire, d’une part, de membres du parlement européen pour la Communauté, et, d’autre part, de représentants désignés par les États ACP.

2. L’assemblée consultative désigne son bureau et arrête son règlement intérieur.

3. L’assemblée consultative se réunit au moins une fois par an.

4. Le Conseil des ministres présente chaque année un rapport d’activité à l’assemblée consultative.

5. L’assemblée consultative peut créer des comités consultatifs ad hoc chargés d’effectuer les travaux spécifiques qu’elle détermine.

6. L’assemblée consultative peut adopter des résolutions dans les matières concernant la présente convention ou visées par elle.

Article 81

1. Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la présente convention nés entre un État membre, plusieurs États membres ou la Communauté, d’une part, et un ou plusieurs États ACP, d’autre part, peuvent être soumis au Conseil des ministres.

2. Lorsque les circonstances le permettent, et sous réserve que le Conseil des ministres en soit informé de façon que chaque partie concernée puisse faire valoir ses droits, les parties contractantes peuvent recourir à une procédure de bons offices.

3. Si le Conseil des ministres ne parvient pas à régler le différend au cours de sa plus proche session, chacune des deux parties peut notifier à l’autre la désignation d’un arbitre ; l’autre partie est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l’application de la présente procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le Conseil des ministres désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application de la décision des arbitres.

Article 82

Les frais de fonctionnement des institutions prévues par la présente convention sont pris en charge dans les conditions déterminées par le protocole n° 4 annexé à la présente convention.

Article 83

Les privilèges et immunités accordés au titre de la présente convention sont définis dans le protocole n° 5 annexé à la présente convention.

 

TITRE 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 84

Les traités, conventions, accords ou arrangements entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs États ACP, quelle qu’en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l’application de la présente convention.

Article 85

1. La présente convention s’applique, dans les conditions prévues au traité instituant la Communauté économique européenne, aux territoires européens auxquels s’applique ledit traité, d’une part, et aux territoires des États ACP, d’autre part.

2. Le titre I s’applique également aux relations entre les départements français d’outre-mer et les États ACP.

Article 86

1. La présente convention sera, en ce qui concerne la Communauté, valablement conclue par une décision du Conseil des Communautés européennes prise en conformité avec les dispositions du traité et notifiée aux parties.

Elle sera ratifiée par les États signataires en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification et l’acte de notification de la conclusion de la présente convention sont déposés, en ce qui concerne les États ACP, au secrétariat du Conseil des Communautés européennes et, en ce qui concerne la Communauté et les États membres, au secrétariat des États ACP. Les secrétariats en informeront aussitôt les États signataires et la Communauté.

Article 87

1. La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été déposés les instruments de ratification des États membres et de deux tiers au moins des États ACP, ainsi que l’acte de notification de la conclusion de la convention par la Communauté.

2. L’État ACP qui n’a pas accompli les procédures visées à l’article 86 au jour de l’entrée en vigueur de la présente convention telle que prévue au paragraphe 1 ne peut le faire que dans les douze mois suivant cette entrée en vigueur et ne peut poursuivre lesdites procédures que pendant les douze mois suivant cette entrée en vigueur, sauf si, avant l’expiration de ce terme, il porte à la connaissance du Conseil des ministres son intention d’accomplir ces procédures au plus tard dans les six mois suivant ce terme et à condition qu’il procède, dans ce même délai, au dépôt de l’instrument de ratification.

3. Pour les États ACP n’ayant pas accompli les procédures visées à l’article 86 au jour de l’entrée en vigueur de la présente convention telle que prévue au paragraphe 1, la présente convention devient applicable le premier jour du deuxième mois suivant l’accomplissement desdites procédures.

4. Les États ACP signataires qui ratifient la présente convention dans les conditions énoncées au paragraphe 2 reconnaissent la validité de toute mesure d’application de la présente convention prise entre la date de son entrée en vigueur et la date où ses dispositions leur sont devenues applicables. Sous réserve d’un délai qui pourrait leur être accordé par le Conseil des ministres, ils exécutent, six mois au plus tard après l’accomplissement des procédures visées à l’article 86, toutes les obligations qui sont à leur charge aux termes de la présente convention ou des décisions d’application prises par le Conseil des ministres.

5. Le règlement intérieur des institutions établies par la présente convention fixe si, et dans quelles conditions, les représentants des États signataires qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente convention, n’ont pas encore accompli les procédures visées à l’article 86 siègent en qualité d’observateurs au sein de ces institutions. Les dispositions ainsi arrêtées ne peuvent produire effet que jusqu’à la date à laquelle la présente convention devient applicable à l’égard de ces États ; elles cessent en tout état de cause d’être applicables à la date à laquelle, selon les modalités du paragraphe 2, l’État en cause ne peut plus procéder à la ratification de la présente convention.

Article 88

1. Le Conseil des ministres est informé de toute demande d’adhésion ou d’association d’un État à la Communauté.

2. Le Conseil des ministres est informé de toute demande d’accession d’un pays quelconque à tout groupement économique composé d’ États ACP.

Article 89

1. Toute demande d’accession à la présente convention introduite par un pays ou un territoire visé dans la quatrième partie du traité et qui accède à l’indépendance est portée à la connaissance du Conseil des ministres.

En cas d’approbation par le Conseil des ministres, le pays concerné accède à la présente convention en déposant un acte d’accession au secrétariat du Conseil des Communautés européennes qui en transmet une copie certifiée conforme au secrétariat des États ACP et en informe les États signataires.

2. Cet État jouit alors des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les États ACP. Cette accession ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les États ACP signataires de la présente convention, des dispositions relatives à la coopération financière et technique et à la stabilisation des recettes d’exportation.

Article 90

Toute demande visant à l’accession à la présente convention, présentée par un État dont la structure économique et la production sont comparables à celles des États ACP, nécessite l’approbation du Conseil des ministres. L’État concerné peut accéder à la présente convention en concluant un accord avec la Communauté.

Cet État jouit alors des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les États ACP.

Ledit accord peut toutefois mentionner la date à laquelle certains de ces droits et obligations lui deviendront applicables.

Toutefois, cette accession ne peut porter atteinte aux avantages résultant, pour les États ACP signataires de la présente convention, des dispositions relatives à la coopération financière et technique, à la stabilisation des recettes d’exportation et à la coopération industrielle.

Article 91

La présente convention vient à expiration à l’issue d’une période de cinq années à compter de la date de sa signature, à savoir, le 1er mars 1980.

Dix-huit mois avant la fin de cette période, les parties contractantes entameront des négociations en vue d’examiner les dispositions qui régiront ultérieurement les relations entre la Communauté et les États membres, d’une part, et les États ACP, de l’autre.

Le Conseil des ministres prend éventuellement les mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Article 92

La présente convention peut être dénoncée par la Communauté à l’égard de chaque État ACP et par chaque État ACP à l’égard de la Communauté moyennant un préavis de six mois.

Article 93

Les protocoles qui sont annexés à la présente convention en font partie intégrante.

Article 94

La présente convention rédigée en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes et au secrétariat des États ACP qui en remettront une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des États signataires.
Til bekraeftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne konvention.

Zu Urkund dessen haben die Unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.

In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.
Udfaerdiget i Lomé, den otteogtyvende februar nitten hundrede og femoghalvfjerds.

Geschehen zu Lome am achtundzwanzigsten Februar neunzehnhundertfünfundsiebzig.

Done at Lomé on the twenty-eighth day of February in the year one thousand nine hundred and seventy-five.

Fait à Lomé, le vingt-huit février mil neuf cent soixante-quinze.

Fatto a Lome, addì ventotto febbraio millenovecentosettantacinque.

Gedaan te Lomé, de achtentwintigste februari negentienhonderdvijfenzeventig.
[Signatures]

 

 

 


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